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26.02.2018 - 07:12     Procédure civile › Jurisprudence
Le délai de prescription de l’action et l’exception de nullité invoquée ultérieurement à la défense au fond
La Cour de cassation a censuré un arrêt rendu par une cour d’appel au motif que cette dernière a accueilli l'exception de nullité de la signification des conclusions de l'appelant alors qu’elle avait constaté que l'intimée avait préalablement fait valoir sa défense au fond. 
23.02.2018 - 07:06     Droit pénal › Jurisprudence
L’usage du téléphone, même à l’arrêt du véhicule, est interdit
Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure doit être considéré comme étant toujours en circulation, au sens du code de la route. En conséquence, l’usage du téléphone, même à l’arrêt du véhicule, est interdit.
22.02.2018 - 07:22     Procédure civile › Jurisprudence
La recevabilité du recours en contestation d’honoraires au regard du pouvoir de représenter une partie en justice
Le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité qui, si elle est établie, ne peut entraîner que la nullité de l'acte, laquelle est susceptible d’être couverte par la production d'un pouvoir de représentation régulier avant que le juge ne statue.
22.02.2018 - 07:01     Organisation judiciaire › Texte officiel
Report de la création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte
Publication au JO d'un décret portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
21.02.2018 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
Le mineur gardé à vue doit être assisté par un avocat lors des auditions ou confrontations
L’audition est irrégulière, dès lors qu'il n'apparaît pas au procès-verbal de garde à vue que l'avocat, qui s'était présenté et avait eu un entretien avec le mineur, avait été informé de l'horaire de la seconde audition.
20.02.2018 - 07:59     Droit pénal › Jurisprudence
Infraction d’usurpation d’identité numérique
La cour d’appel de Paris confirme l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de l’existence des éléments constitutifs de l’infraction d’usurpation d’identité.
19.02.2018 - 07:30     Droit pénal › Jurisprudence
Box vitrés dans les salles d’audience : référé du Conseil d'Etat
Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme en appel l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande de retrait d’un box sécurisé installé dans une salle d’audience du tribunal.
16.02.2018 - 07:15     Droit pénal › Travaux parlementaires
Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit à l’encontre des forces de l’ordre : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre a été déposée devant l’Assemblée nationale.
15.02.2018 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
Condamner un mineur de cinq ans pour stationnement irrégulier et gênant suppose qu’il soit capable de discernement
Condamner un mineur âgé de cinq ans pour stationnement irrégulier et gênant, sans rechercher si le prévenu est capable de discernement, constitue une violation aux règles de responsabilité pénale des mineurs. Lui infliger une peine d’amende constitue une violation au principe selon lequel les mineurs de treize ans ne pourront faire l'objet que d'une admonestation.
14.02.2018 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
Pas de retrait des box vitrés dans les juridictions !
Le TGI de Paris a rejeté les demandes des avocats de retirer les box vitrés dans les juridictions.
14.02.2018 - 07:54     Procédure civile › Jurisprudence
Incompétence du juge-commissaire pour ordonner la vente forcée d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité
La déclaration d’insaisissabilité étant inopposable, le juge-commissaire, en autorisant la cession, commet un excès de pouvoir.
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