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01.06.2018 - 07:34     Procédure civile › Travaux parlementaires
Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté le projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application en Outre-mer.
31.05.2018 - 07:39     Procédure civile › Jurisprudence
Interruption d’instance en raison de l’ouverture d’une procédure collective
La Cour de cassation rappelle que le redressement judiciaire n’interrompt l'instance et le délai de péremption qu'au profit du débiteur en procédure collective, le créancier devant agir contre ce dernier dans un délai de deux ans après le jugement ouvrant ledit redressement.
31.05.2018 - 07:24     Organisation judiciaire
UE : comparaison de la qualité des systèmes juridiques des Etats membres
La Commission européenne a publié le tableau de bord 2018 de la justice de l’Union européenne qui offre une comparaison des systèmes juridiques des Etats membres concernant leur indépendance, leur qualité et leur efficience.
30.05.2018 - 07:28     Procédure civile › Jurisprudence
Procédure collective : conditions de saisine d’office du tribunal à l’issue de la période d’observation
Lorsque le tribunal se saisit d’office, à l’issue de la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal doit respecter une certaine procédure.
30.05.2018 - 07:21     Procédure civile › Jurisprudence
Compétence du juge de l’exécution et saisine préalable d'un TGI
Le juge de l’exécution doit se prononcer sur l’ensemble des difficultés relatives aux titres exécutoires et sur les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si un tribunal de grande instance a préalablement été saisi de ces demandes. 
29.05.2018 - 07:21     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : un papier remis par un avocat à son client, alors sous escorte policière, est une correspondance protégée
Un papier donné par un avocat à son client, placé sous escorte policière dans un tribunal, est une correspondance protégée par la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Il ne peut donc pas être intercepté par un des policiers de l’escorte.
29.05.2018 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
Affaire Bygmalion : irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association Anticor
Une association luttant contre la corruption ne peut se constituer partie civile dans le cadre d’une information judicaire qui ne concerne aucune infraction visée par l’article 2-23 du CPP et sans démontrer de préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis.
28.05.2018 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
Nullité de l’information provenant d’une procédure annulée
L’interdiction d’utiliser ou d’exploiter une procédure annulée s’étend à toute référence à cette procédure donnant notamment des renseignements sur une personne impliquée dans ladite procédure.
25.05.2018 - 07:56     Droit pénal › Jurisprudence
Conditions de motivation de la mesure de rétention de sûreté
Une juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une telle mesure sans avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale adaptée à son trouble de la personnalité.
25.05.2018 - 07:01     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la chambre de l’instruction
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 187 du code de procédure pénale, relatif à la possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la chambre de l’instruction.
24.05.2018 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
Eléments constitutifs du délit d’exhibition sexuelle et liberté d’expression politique
Les éléments constitutifs du délit d’exhibition sexuelle sont indépendants des motifs invoqués par un prévenu. La liberté d’expression portant sur des considérations politiques ne doit pas être confondue avec l’élément matériel et moral de l’infraction.
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