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23.04.2019 - 07:08     Droit pénal › Jurisprudence
Abus de confiance : constitution de partie civile du détenteur précaire
Est recevable la constitution de partie civile d’une société dont les biens meubles lui ayant été confiés temporairement par son client en vue de leur transport ont fait l’objet d’un détournement par la salariée chargée de les acheminer.
19.04.2019 - 07:34     Droit pénal › Jurisprudence
La présence de l’accusé empêche l’impossibilité matérielle d’aménager une peine
Le refus d’aménager une peine pour impossibilité matérielle n’est pas justifié si l’accusé est présent à l’audience et peut répondre à toutes les questions du juge.
19.04.2019 - 07:04     Droit pénal › Jurisprudence
Motivation de la peine de travail d’intérêt général
Dans un arrêt du 16 avril 2019, la Cour de cassation rappelle que le prévenu ne saurait se faire un grief d’un défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle, dès lors que le prononcé d’une telle p...
18.04.2019 - 07:47     Droit pénal › Jurisprudence
Contrôle judiciaire : impossibilité de remettre en cause une mise en liberté
Il n’est pas possible d’imposer au juge qui ordonne une mise en liberté de constater l’absence des conditions pouvant autoriser une mesure de détention provisoire.
18.04.2019 - 07:20     Droit pénal › Travaux parlementaires
Protection des lanceurs d’alerte dans l'UE : adoption des nouvelles règles au Parlement
Le Parlement européen a adopté les nouvelles règles protégeant les lanceurs d’alerte et prévoyant la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles.
17.04.2019 - 07:45     Droit pénal › Jurisprudence
La confiscation d’un bien sous scellé n’est pas susceptible d’un recours pour erreur matérielle
Un justiciable a lancé une requête pour erreur matérielle à la suite de la confiscation de son bien sous scellé. La Cour de cassation estime que les faits relèvent d’un incident contentieux relatif à l’exécution.
16.04.2019 - 07:44     Procédure civile › Jurisprudence
Action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : existence d’aspects procéduraux
Dans le cas d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, la délivrance de l’assignation constitue une demande en justice qui interrompt la prescription de l’action.
15.04.2019 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Procès à huis clos : les perturbations engendrées par une grève d'avocats n’est pas un motif de huis clos
Un débat à huis clos ne peut être ordonné dans une cour d'assises à cause d'un mouvement de protestation des avocats d'un barreau.
12.04.2019 - 07:38     Droit pénal › Jurisprudence
Mémoire du demandeur en cassation : pas de signature électronique
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2019, la Cour de cassation précise que n’est pas recevable le mémoire personnel du demandeur en cassation qui comporte la reproduction d’une signature numérisée.
12.04.2019 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
Précisions sur l’action en responsabilité civile professionnelle contre le liquidateur judiciaire
Il est possible pour une société d’agir en responsabilité du liquidateur judiciaire. Il est alors nécessaire de rechercher sa faute personnelle sans avoir à déclarer sa créance de dommages et intérêts au passif de la procédure de la société crédit-preneuse.
11.04.2019 - 07:39     Procédure civile › Texte officiel
Signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce
Un arrêté du 9 avril 2019, publié au Journal officiel du 11 avril 2019, précise les modalités d'utilisation de la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce.
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