Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
13.11.2018 - 07:52     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy, alors président de la République, n’a pas violé le droit à un procès équitable
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reconnaît que l’intervention de M. Sarkozy en tant que partie civile n’a pas eu pour effet de créer un déséquilibre dans les droits des parties et le déroulement de la procédure.
12.11.2018 - 07:17     Droit pénal › Avis
Protection des lanceurs d'alertes : avis de la Cour des comptes européenne
Publication au JOUE d'un avis de la Cour des comptes européenne quant à la proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union.
12.11.2018 - 07:07     Droit pénal › Jurisprudence
Validité d'une comparution par visioconférence
L'article 706-71 du code de procédure pénale n'exclut pas, y compris pour un interrogatoire de première comparution, le recours à la visioconférence.
09.11.2018 - 07:47     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation en cas de critiques apportées exclusivement sur une personne morale
Les critiques apportées sur une société relèvent de la diffamation dès lors qu'elles visent la personne morale exclusivement et non pas ses services ou produits. 
09.11.2018 - 07:38     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Mainlevée d’une hospitalisation d’office : le délai pour statuer du juge court dès réception de la requête
En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une requête en mainlevée d’une hospitalisation d’office doit intervenir dès sa réception par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge a alors douze jours pour statuer.
08.11.2018 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : détention préventive en cas d’actes de hooliganisme en marge d’un match de football
Une détention préventive d’une durée supérieure au maximum légal prévu par le droit danois ne va pas à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme.
07.11.2018 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
Procédure en matière de nationalité : la déclaration de saisine après cassation est recevable
Une cassation prononcée laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges qui ont rendu la première décision, de sorte que l’intéressé n’a pas à justifier de nouveau de l’exécution de la formalité.
06.11.2018 - 07:46     Procédure civile › Jurisprudence
Effets de la rétractation du jugement d'ouverture
La Cour de cassation rappelle que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets.
05.11.2018 - 07:06     Procédure civile › Jurisprudence
L’injonction Mareva se distingue de la saisie conservatoire en droit français
L'injonction Mareva empêche le débiteur d'organiser son insolvabilité en lui faisant interdiction de disposer de ses biens sous peine de sanctions civiles et pénales. Cette mesure se distingue de la saisie conservatoire du droit français qui a pour but de garantir le recouvrement des créances.
02.11.2018 - 07:52     Droit pénal › Jurisprudence
Compétence de la justice parisienne en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données relève de la seule prérogative du procureur de la République.
31.10.2018 - 07:33     Droit pénal › Jurisprudence
Le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être suffisamment motivé
Le mandat d'arrêt européen doit être exécuté dans la mesure où le renouvellement à venir du titre de séjour de la personne recherchée ne permet pas de justifier la résidence régulière ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 7 de 327