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26.07.2018 - 07:56     Droit pénal › Jurisprudence
Apprécier la pertinence de la qualification de diffamation n’est pas l’office du juge d’instruction
Le juge d’instruction n’est pas fondé à se prononcer sur la qualification du fait de diffamation retenu et du texte de loi énonçant la peine encourue, l'éventuel défaut de pertinence de la qualification retenue incombant au juge saisi de la poursuite.
25.07.2018 - 07:21     Procédure civile › Jurisprudence
Irrégularité de la convocation d’un avocat retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé"
Cassation de l’arrêt d’appel qui juge régulière la convocation d’un avocat dont la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", sans vérifier que les parties ont été invitées à agir par voie de signification.
24.07.2018 - 07:40     Droit pénal › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : la victime par ricochet est exclue du champ de la règle de compétence personnelle passive
Seules les victimes directes, de nationalité française, peuvent obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger, la victime par ricochet étant exclue du champ de la règle de compétence personnelle passive.
23.07.2018 - 07:43     Droit pénal › Jurisprudence
Le non-respect par l’huissier des règles de l’article 558 du CPP n'entraine pas l'annulation de la citation
C’est à tort qu'un arrêt d’appel annule une citation au motif que l’huissier n’a pas respecté les règles de l’article 558 du code de procédure pénale mais celles de l’article 568 du code de procédure civile alors que cette erreur n'a pas porté atteinte aux intérêts du prévenu.
23.07.2018 - 07:36     Procédure civile › Jurisprudence
Conséquences du non-respect du principe du contradictoire et recevabilité des notes en délibéré
Une note en délibéré ne peut être déposée après la clôture des débats que dans certaines conditions. De plus, la cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire.
20.07.2018 - 07:56     Droit pénal › Jurisprudence
Visionner des films pornographiques avec une enfant de huit ans est une corruption de mineur
La Cour de cassation énonce que le fait de faire visionner à un enfant mineur un film pornographique constitue un acte de corruption de mineur, réprimé par l’article 227-22 du code pénal.
20.07.2018 - 07:21     Procédure civile › Jurisprudence
CEDH : irrecevabilité d’une citation directe et absence de droit à une jurisprudence constante
Bien qu’un revirement de jurisprudence ait entraîné l’irrecevabilité d’une citation directe, celui-ci n’était pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme car il n’était pas imprévisible.
19.07.2018 - 07:53     Droit pénal › Travaux parlementaires
Dénoncer un crime ou de mauvais traitements contre un mineur malgré le secret professionnel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à obliger toute personne soumise au secret professionnel à dénoncer les crimes ou mauvais traitements sur un mineur ou une personne vulnérable auprès des autorités judiciaires ou administratives.
18.07.2018 - 07:05     Procédure civile › Avis
Notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé
L’obligation de l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai prévu à l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.
17.07.2018 - 07:52     Procédure civile › Jurisprudence
Point de départ du délai de saisine du juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique : rappel
La Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois de saisine du juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique court à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée.
17.07.2018 - 07:25     Droit pénal › Travaux parlementaires
Pour une meilleure prévention contre les violences lors des manifestations : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
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