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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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20.05.2019 - 07:54     Droit pénal › Texte officiel
Lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux
Présentation de la circulaire relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux.
17.05.2019 - 06:57     Droit pénal › Jurisprudence
Le maintien en détention provisoire autorisé pour un mineur de moins de seize ans
Le juge peut légalement ordonner le maintien en détention provisoire jusqu’à comparution pour un accusé de meurtre de moins de seize ans.
16.05.2019 - 07:55     Procédure civile › Jurisprudence
Irrecevabilité de l’appel pour tardiveté
Dans le cas d'un jugement pour divorce, pour pouvoir interjeter l’appel, le juge doit envisager la situation au regard de l’application du délai de distance.
15.05.2019 - 07:47     Droit pénal › Texte officiel
Réforme pour la justice : dispositions immédiatement applicables
Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions immédiatement applicables pour l'enquête, l'instruction et les poursuites ainsi que les dispositions immédiatement applicables et différées pour les peines.
14.05.2019 - 07:53     Procédure civile › Jurisprudence
Action en paiement d'un créancier contre l'associé d'une SCI
L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier la prescription de l'article 1859 du civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société, et propre à l'action du créancier contre l'associé. 
13.05.2019 - 07:53     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Médiation judiciaire et médiation conventionnelle : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle.
10.05.2019 - 07:48     Droit pénal › Jurisprudence
Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile
L’absence de contamination de la partie civile par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) fait obstacle à des poursuites sur le fondement du délit d’administration de substances nuisibles. Les faits ne sont susceptibles d’aucune autre qualification pénale.
10.05.2019 - 07:34     Droit pénal › Texte officiel
Justice pénale des mineurs : dispositions issues de la réforme pour la justice
Une circulaire du 25 mars 2019, présentant les dispositions relative à la justice pénale des mineurs de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la...
09.05.2019 - 07:23     Droit pénal › Travaux parlementaires
Viol comme crime de guerre : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre.
07.05.2019 - 07:17     Organisation judiciaire › Texte officiel
Cour criminelle : expérimentation à partir du 13 mai 2019
Publication au JORF d'un arrêté fixant les lieux et la date de début de l'expérimentation de la cour criminelle.
07.05.2019 - 07:12     Procédure civile › Texte officiel
Communication électronique en matière civile et notification d'un acte à l'étranger
Publication au JORF d'un décret relatif au développement de la communication électronique en matière civile et à la clarification de la date de notification d'un acte à l'étranger.
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