En cette période estivale, à partir du vendredi 27 juillet, la newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée chaque vendredi d'août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du
 lundi 3 septembre 2018.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
23.05.2018 - 07:26     Procédure civile › Jurisprudence
L’astreinte ne peut courir en l’absence de signification par acte d’huissier
Le point de départ d’une astreinte accessoire à une condamnation est expressément soumis, par le dispositif du jugement, à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice.
23.05.2018 - 07:25     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : mandat d’arrêt européen et compétence de la Cour pour répondre aux questions de l’autorité d’émission
L’autorité d’émission d’un mandat européen ne peut se substituer à l’autorité d’exécution du mandat en adressant à la Cour des questions que seule l’autorité d’exécution est habilitée à poser. La Cour est alors incompétente pour répondre à ces questions.
22.05.2018 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
La partie civile ne peut être entendue lorsque la cassation exclue les dispositions civiles
Lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître à l'audience ou s'y faire représenter et ne peut être entendue qu'en qualité de témoin.
22.05.2018 - 07:23     Procédure civile › Avis
Saisie immobilière : office du juge de l’exécution dans la fixation du montant de la créance
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que ce montant est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, que le débiteur conteste ou non ce montant.
21.05.2018 - 07:59     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : délit d’apologie d’actes de terrorisme
Le Conseil constitutionnel déclare que les dispositions du code pénal réprimant l'apologie d'actes de terrorisme sont conformes à la Constitution.
21.05.2018 - 07:21     Organisation judiciaire › Rapport
Bilan quantitatif et qualitatif de la QPC
Publication du Bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
18.05.2018 - 07:12     Procédure civile › Jurisprudence
Condition de recevabilité d’un acte notarié comme titre exécutoire
Les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable, au moment de la demande.
17.05.2018 - 07:34     Organisation judiciaire › Texte officiel
Traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
16.05.2018 - 07:14     Procédure civile › Jurisprudence
Lien d’invisibilité entre le débiteur, le créancier et la mandataire judiciaire
En vertu du lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’appelante de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation de l'état des créances doit intimer à l'instance l'ensemble de ces parties.
15.05.2018 - 07:11     Droit pénal › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : impossibilité pour un Etat d’agir en diffamation
La Cour de cassation juge non sérieuse la QPC soulevant l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 2 juillet 1881 sur la liberté de la presse excluant la possibilité pour un Etat d’agir en diffamation.
14.05.2018 - 07:10     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Suppression de l’aide juridictionnelle pour les terroristes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 7 de 313