Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
17.02.2020 - 07:43     Droit pénal › Travaux parlementaires
Tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d’appel pour ces décisions.
14.02.2020 - 07:58     Droit pénal › Jurisprudence
Motivation de l’ordonnance du JLD autorisant la perquisition
Peu importe que les motifs de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention reprennent les termes de la requête du procureur de la République, du moment que la motivation de l’ordonnance répond aux prescriptions de l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale.
13.02.2020 - 07:15     Procédure civile › Jurisprudence
Péremption d'instance : applicabilité de la vérification des créances
Les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant.
12.02.2020 - 07:15     Procédure civile › Jurisprudence
Irrecevabilité d'un contredit de compétence
L'arrêt qui constate que le contredit était dirigé contre un jugement d'une juridiction ayant, non pas statué sur la question de sa compétence, mais déclaré irrecevable sa saisine par une déclaration au greffe, est légalement justifié.
11.02.2020 - 07:38     Droit pénal › Travaux parlementaires
Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres.
10.02.2020 - 07:04     Procédure civile › Jurisprudence
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement d’ouverture
Les conclusions de désistement de l'appel du débiteur, qui n'ont pas besoin d'être acceptées et qui sont parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, le dessaisissent immédiatement.
07.02.2020 - 07:39     Droit pénal › Texte officiel
Commission de l'application des peines, délivrance des permissions de sortir et information des jurés
Publication au JO d'un décret relatif à la commission de l'application des peines, aux conditions de délivrance des permissions de sortir, à l'information des jurés.
06.02.2020 - 07:30     Procédure civile › Jurisprudence
Modalités procédurales d’une expulsion portant sur un lieu habité
Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, impose un délai de deux mois qui suit le commandement pendant lequel l'expulsion ne peut pas se faire.
05.02.2020 - 07:22     Droit pénal
Corruption : validation de la CJIP entre Airbus et le PRF
La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier (PRF) et Airbus, concernant des faits de corruption, a été validée. Airbus s’engage à verser une amende d’intérêt public de 2.083.137.455 €.
05.02.2020 - 07:19     Procédure civile › Jurisprudence
Action en désaveu de l'avocat
La Cour de cassation rappelle que ne peut donner ouverture à l’action en désaveu tout acte de l’officier ministériel qui n’a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement.
04.02.2020 - 07:31     Droit pénal › Texte officiel
Peine de détention à domicile sous surveillance électronique, sursis probatoire et conversions de peines
Publication au JO d'un décret relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 7 de 362