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03.11.2017 - 07:50     Droit pénal › Texte officiel
Peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
Publication au BOMJ d’une circulaire présentant la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité.
03.11.2017 - 07:37     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : effacement anticipé des données inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale qui fixe les conditions d'effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires.
02.11.2017 - 07:12     Organisation judiciaire › Texte officiel
UE : le Parquet européen est créé
Le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 31 octobre 2017, institue le Parquet européen et fixe ses modalités de fonctionnement.
02.11.2017 - 07:02     Procédure civile › Jurisprudence
Obligation de notifier ses conclusions à l’avocat constitué
Dès lors que l’avocat de l’intimé se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, l’avocat de l’appelant n’a pas à lui signifier la déclaration d’appel. Cependant, il ne peut se dispenser de lui notifier ses conclusions quand bien même celles-ci lui ont été communiquées antérieurement à la constitution.
31.10.2017 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
La référence au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas à elle seule de justifier la régularité d'un contrôle d'identité
La référence abstraite au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas, à elle seule, de justifier le contrôle d'identité, en l'absence de circonstances particulières constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre public.
30.10.2017 - 07:05     Droit pénal › Travaux parlementaires
Amélioration de la protection juridique des mineurs victimes de viol : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer dans notre code pénal une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 14 ans, ou de moins de 16 ans lorsque l’adulte entretient avec lui une relation d’autorité.
27.10.2017 - 07:25     Procédure civile › Jurisprudence
Procédures collectives : précision sur la notion d'instance en cours
Les procédures civiles d'exécution, interrompues par le jugement d'ouverture d'une procédure collective en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l'article L. 624-2 du même code.
27.10.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Limitation de la durée de visite de véhicules sur réquisition du procureur
En vertu de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République ne peut qu’autoriser, par réquisition unique, des contrôles d’identité répartis sur une période de 24 heures consécutives, et non sur plusieurs jours.
26.10.2017 - 07:42     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Redressement de la justice : adoption au Sénat en 1ère lecture
Adoption par le Sénat des deux propositions de loi, l'une ordinaire, l'autre organique, pour le redressement de la justice.
26.10.2017 - 07:21     Droit pénal › Travaux parlementaires
Publication d’une décision de non-lieu ou insertion d’un communiqué pour le témoin assisté : dépôt à l’AN
Une proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué a été déposée devant l’Assemblée nationale.
25.10.2017 - 07:18     Procédure civile › Jurisprudence
Soins psychiatriques sans consentement : empêchement à l'assistance d’un avocat
En raison d'un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n'était présent à l'audience. Cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil.
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