Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
18.01.2019 - 07:24     Organisation judiciaire › Jurisprudence
CEDH : droit à un procès équitable devant le TAS
Les procédures suivies par le Tribunal arbitral du sport (TAS) ont respecté le droit à un procès équitable, hormis le refus de publicité de l’audience.
17.01.2019 - 07:58     Procédure civile › Jurisprudence
CJUE : précisions sur la procédure européenne de règlement des petits litiges
L’article 3 du règlement n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges doit être interprété en ce sens que la notion de "parties" vise seulement les parties requérantes et défenderesses au principal. 
16.01.2019 - 07:30     Droit pénal › Jurisprudence
Pas de renvoi du mis en examen non-discernant
Quand l'altération des facultés d'une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa défense, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement.
16.01.2019 - 07:04     Droit pénal › Texte officiel
Convention France / Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées : décret
Après publication le 10 octobre 2018 de la loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le la France et le Pérou, le décret n° 2019-24 du 14 janvier 2019 portant publication de cette conv...
15.01.2019 - 07:06     Droit pénal › Jurisprudence
Annulation d’une perquisition en présence de journalistes
Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, la présence, au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin.
14.01.2019 - 07:28     Procédure civile › Jurisprudence
Pas de constitution de mesure d’exécution en cas de déclaration de créance
La demande tendant à l'admission au passif d'une procédure collective d'une créance constatée dans un titre n'est pas une mesure d'exécution de celui-ci.
11.01.2019 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Liberté d'expression : les propos de Maître Eolas ne constituent pas une injure publique
Les termes employés par Maître Eolas expriment l'opinion de l'auteur sur un mode satirique et potache et ne tendent pas à excéder les limites admissibles de la liberté d'expression.
10.01.2019 - 07:52     Droit pénal › Jurisprudence
Appréciation d'une décision étrangère de confiscation d'un bien
La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, s'apprécie au regard des règles applicables à la date où la juridiction française saisie de la demande statue.
09.01.2019 - 07:14     Procédure civile › Jurisprudence
Délai de prescription d’une action en paiement de facture payable "dans 14 jours"
Le délai de prescription quinquennale court à compter de l'exigibilité de la créance. Donc si une facture mentionne un paiement "net dans 14 jours", l'action en paiement de la créance n'est pas prescrite au jour de l'assignation qui a lieu cinq ans et douze jours après le jour de la facturation.
08.01.2019 - 07:47     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Précisions des critères d’inscriptions sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel
Une absence de besoin et un éloignement géographique ne justifient pas un rejet de la demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel.
07.01.2019 - 07:46     Droit pénal › Jurisprudence
Appréciation de l'agent verbalisateur sur la transparence des vitres teintées
Seul l'agent verbalisateur est en mesure d'apprécier si les vitres teintées d'un véhicule sont suffisamment transparentes et conformes à la réglementation. 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 7 de 333