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01.02.2018 - 07:39     Procédure civile › Jurisprudence
Le produit de la vente d’un bien insaisissable fait partie des actifs de la liquidation judiciaire
La déclaration notariée d'insaisissabilité dont le bien saisi faisait l'objet fait partie des actifs de la liquidation judiciaire.
31.01.2018 - 07:39     Droit pénal › Jurisprudence
Maintien d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés
Le Conseil d’Etat confirme la décision du maintien de l’inscription de l’intéressé au répertoire des détenus particulièrement signalés pour son appartenance à une mouvance terroriste corse.
31.01.2018 - 07:35     Procédure civile › Jurisprudence
Un débiteur peut exercer un recours contre une décision du juge-commissaire sans l’assistance de l’administrateur judiciaire
Le débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le recours contre la décision du juge-commissaire statuant en matière de vérification et d’admission des créances.
30.01.2018 - 07:42     Procédure civile › Jurisprudence
Recours du débiteur sur la cession d’actif dépendant de la liquidation judiciaire
Le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction qui a pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.
29.01.2018 - 07:55     Droit pénal › Travaux parlementaires
Simplification de la procédure pénale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à une simplification de la procédure pénale a été déposée devant l’Assemblée nationale.
29.01.2018 - 07:12     Procédure civile › Jurisprudence
Immunité d’exécution des missions diplomatiques des Etats étrangers : nouveau revirement de jurisprudence
En matière d'immunité d’exécution des Etats, les dispositions issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 impliquent de revenir à la jurisprudence antérieure qui subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale.
26.01.2018 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : un suspect doit-il fournir sa clé de déchiffrement ?
Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 434-15-2 du code pénal qui pourrait porter atteinte aux droits de ne pas faire de déclaration et de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
26.01.2018 - 07:04     Procédure civile › Jurisprudence
Prescription de l’action en nullité de l’apport du droit au bail transmis sans l’accord du bailleur
Dès lors qu’aucun apport du droit au bail n’a été autorisé par une décision de l’assemblée générale d’un GFA mais par le gérant de celui-ci, et que les associés de ce GFA en ont eu connaissance par l’établissement de l’acte notarié procédant à la résiliation de ce bail, alors cet acte constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité de l’apport.
25.01.2018 - 07:36     Droit pénal › Texte officiel
Prorogation du système de transmission d'interceptions judiciaires jusqu'au 31 mai 2018
Publication au JO d'un décret prorogeant le système de transmission d'interceptions judiciaires jusqu'au 31 mai 2018.
25.01.2018 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : liberté d’expression d’une ONG contre droit au respect de la vie privée d’un homme politique lors d'une campagne
Un verdict de diffamation emporte violation du droit à la liberté d’expression d’une ONG suisse dans le contexte de la campagne d’un référendum sur les minarets.
24.01.2018 - 07:40     Droit pénal › Jurisprudence
Informé de l’usage de la visio-conférence dans le contradictoire, l'avocat doit avertir le JLD de sa présence auprès du détenu
Le mis en examen ne saurait se faire un grief de ce qu'une copie intégrale du dossier n'a pas été fournie à son avocat dans les locaux de détention, lorsque celui-ci, informé de la tenue du débat contradictoire avec emploi d'un moyen de communication audiovisuelle, n'a pas averti en temps utile le JLD de son choix de se trouver auprès du détenu à la maison d'arrêt.
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