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31.10.2018 - 07:33     Droit pénal › Jurisprudence
Le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être suffisamment motivé
Le mandat d'arrêt européen doit être exécuté dans la mesure où le renouvellement à venir du titre de séjour de la personne recherchée ne permet pas de justifier la résidence régulière ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national.
31.10.2018 - 07:07     Organisation judiciaire › Texte officiel
Conciliateur de justice : nouvelles dispositions réglementaires
Publication au JO d'un décret relatif aux conciliateurs de justice.
30.10.2018 - 07:50     Droit pénal › Décision/position
QPC : période de sûreté de plein droit
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 132-23 du code pénal, relatif à la période de sûreté de plein droit.
30.10.2018 - 07:27     Procédure civile › Jurisprudence
La fin de non-recevoir peut provenir du défaut d’intérêt à agir de l’une des parties
La Cour de cassation précise que la fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l'assureur, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire.
29.10.2018 - 07:29     Procédure civile › Jurisprudence
Le non-respect des règles de postulation par l’avocat entraîne la nullité des actes de procédure
Au sens de l'article 117 du code de procédure civile, une irrégularité de fond se présente comme le non-respect des règles de postulation par un avocat ayant formé une demande en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière.
26.10.2018 - 07:48     Procédure civile › Jurisprudence
Fixation des honoraires d’avocats : la fin du mandat vaut commencement du délai de prescription
Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l'établissement de la facture.
25.10.2018 - 07:53     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : les Etats contractants ont l’obligation d’organiser leur système judiciaire de façon à assurer l’exigence d’impartialité
La cour a jugé que la présence du père du procureur au sein de la formation de la Cour suprême était contraire au droit à un procès équitable et impartial.
25.10.2018 - 07:44     Droit pénal › Texte officiel
Amendes forfaitaires délictuelles (code de la route) : contestation par voie dématérialisée et modalités de paiement
Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale.
24.10.2018 - 07:25     Droit pénal › Travaux parlementaires
Pour une meilleure prévention contre les violences lors des manifestations : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs a été adoptée par les sénateurs.
23.10.2018 - 07:01     Droit pénal › Jurisprudence
Un juge ne peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé
Une juridiction ne peut révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine d'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis.
22.10.2018 - 07:08     Droit pénal › Jurisprudence
Convocation irrégulière d'un avocat devant la chambre de l'instruction
La Cour de cassation rappelle qu’une convocation devant la chambre de l’instruction doit être adressée à l’avocat régulièrement désigné par le mis en examen.
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