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11.05.2018 - 07:21     Procédure civile › Jurisprudence
Une avocate doit présenter sa demande de renvoi dès la première instance
Une demande de renvoi devant une autre juridiction doit être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. Ainsi, une avocate ne peut ignorer qu’elle se maintient dans le ressort d’une cour d’appel où elle peut exercer et doit ainsi présenter sa demande de renvoi dès la première instance.
09.05.2018 - 07:51     Procédure civile › Jurisprudence
Pas de transmission de la procédure de surendettement du débiteur au profit de sa veuve
La procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, la veuve d’un débiteur ne peut se voir transmettre la procédure de surrendettement.
07.05.2018 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
Victime d’infraction : indemnisation par l’assureur et par l’auteur de l’infraction
Après la commission d’une infraction, l’auteur de celle-ci ne peut voir son obligation de réparation limitée par l’indemnisation de la victime par son assureur.
04.05.2018 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
Créance contestée : le juge-commissaire qui se déclare incompétent est dessaisi
Le juge-commissaire qui se déclare incompétent pour statuer sur la contestation d'une créance déclarée au passif d'un débiteur en procédure collective est dessaisi relativement à cette contestation, faute de pouvoir se prononcer sur la prescription des créances, déterminant leur admission ou leur rejet.
03.05.2018 - 07:10     Droit pénal › Jurisprudence
Les opérations de contrôle de l'imprégnation alcoolique d’un conducteur ne sont pas prescrites à peine de nullité
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 3354-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les opérations de contrôle de l'imprégnation alcoolique sont précédées d'un examen du comportement de la personne concernée, ne sont pas prescrites à peine de nullité.
03.05.2018 - 07:07     Procédure civile › Jurisprudence
Nullité d’un acte de procédure pour vice de forme : de la nécessité d’un grief
Le non-respect, par un acte de procédure, des dispositions de l’article 690 du code de procédure civile est sanctionné par la nullité pour vice de forme. Néanmoins, cette sanction ne prend effet que si cette irrégularité a causé un grief.
02.05.2018 - 07:25     Droit pénal › Travaux parlementaires
Extension de la définition de complicité aux cas où l’infraction commise par le complice diffère de celle retenue : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée.
02.05.2018 - 07:18     Procédure civile › Jurisprudence
Le liquidateur qui saisit le tribunal pour voir sanctionner le dirigeant agit en tant d’organe de la procédure
Un liquidateur agit, contre un dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d’une sanction de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, en qualité d’organe de la procédure et non de représentant légal de la société débitrice.
30.04.2018 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
Possibilité de la chambre de l’instruction d’ordonner une comparution personnelle par visio-conférence
La chambre de l’instruction qui ordonne la comparution personnelle d’une personne mise en accusation, simple faculté laissée à son appréciation, peut recourir à la visio-conférence, qui n’est qu’une modalité de cette comparution.
30.04.2018 - 07:04     Droit pénal › Jurisprudence
Détention provisoire de l’accusé : les modalités de la prolongation
Le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ne peut être interrompu que s’il y a eu constitution du jury de jugement. En l’absence de cette constitution, la détention provisoire de l’accusé qui n’a pas régulièrement comparu dans ce délai peut être prolongée, par la chambre de l’instruction, avant l’expiration de ce délai.
27.04.2018 - 07:56     Droit pénal › Jurisprudence
Accès frauduleux à un fichier informatique grâce à un keylogger
Un médecin qui utilise, sans autorisation, un keylogger pour espionner la frappe des claviers des praticiens titulaires se rend coupable de l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données.
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