A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
06.05.2019 - 07:01     Procédure civile › Jurisprudence
Procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement de divorce
La procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision.
03.05.2019 - 07:19     Droit pénal › Travaux parlementaires
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
02.05.2019 - 07:59     Procédure civile › Jurisprudence
Action en nullité du congé délivré par le bailleur : responsabilité du demandeur
Lorsqu’intervient une action en nullité du congé délivré par le bailleur, il incombe au demandeur, avant qu’il ne soit statué sur sa demande, d’exposer l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. Une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement.
30.04.2019 - 07:58     Droit pénal › Jurisprudence
Droits de la défense : le box vitré est acceptable tant que l'accusé communique librement et secrètement avec ses avocats
La présence de l'accusé, affecté d'un handicap auditif, dans un box vitré, et non à la barre, ne porte pas atteinte aux droits de la défense, du moment que ce dispositif permet à l'accusé de communiquer librement et secrètement avec ses avocats.
29.04.2019 - 07:39     Procédure civile › Jurisprudence
Le juge d’appel n’est pas soumis aux exigences procédurales propres aux ordonnances du juge-commissaire
Avant de fixer la mise à prix et les conditions essentielles de la vente ainsi que les modalités de la publicité de la vente d’un immeuble qu’il ordonne, le juge-commissaire doit recueillir les observations du débiteur ou l’appeler à cette fin.
26.04.2019 - 07:46     Procédure civile › Jurisprudence
Les diligences accomplies durant l’instance de référé sont-elles interruptives du délai de péremption de l'instance de fond ?
Lorsqu’une instance en référé est suivie d’une instance au fond, elles sont indépendantes et les actions de l’une ne peuvent pas être susceptibles d’interrompre le délai de péremption de l’autre.
26.04.2019 - 07:41     Procédure civile › Texte officiel
Modifications du règlement de procédure de la CJUE : admission préalable des pourvois par la CJUE
Publication au JOUE d'un règlement modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
25.04.2019 - 07:36     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : pas d'extradition vers l'Iran si la condamnation peut mener à une peine de 74 coups de fouet
La CEDH interdit à un Etat européen d'extrader vers l’Iran une personne susceptible d'être condamnée à une peine de 74 coups de fouet, car l'Iran recourt de façon “endémique ou persistante” à des peines assimilables à la torture.
24.04.2019 - 07:15     Droit pénal › Travaux parlementaires
Inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographiques : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à inscrire au fichier les auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographique a été déposée à l’Assemblée nationale.
23.04.2019 - 07:08     Droit pénal › Jurisprudence
Abus de confiance : constitution de partie civile du détenteur précaire
Est recevable la constitution de partie civile d’une société dont les biens meubles lui ayant été confiés temporairement par son client en vue de leur transport ont fait l’objet d’un détournement par la salariée chargée de les acheminer.
19.04.2019 - 07:34     Droit pénal › Jurisprudence
La présence de l’accusé empêche l’impossibilité matérielle d’aménager une peine
Le refus d’aménager une peine pour impossibilité matérielle n’est pas justifié si l’accusé est présent à l’audience et peut répondre à toutes les questions du juge.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 8 de 343