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04.01.2019 - 07:37     Procédure civile › Texte officiel
Communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance
Une note du 19 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 décembre 2018, a pour objet de préciser les conditions de délivrance de copie de décisions de justice, civiles et pénales, par les greffes judiciaires ...
04.01.2019 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
Les modifications du régime de détention doivent pouvoir faire l'objet d'un recours
Les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature doivent pouvoir faire l'objet d'un recours, au moins lorsque la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention.
03.01.2019 - 07:04     Procédure civile › Jurisprudence
Possibilité de recevabilité de l'appel immédiat lors d'un excès de pouvoir négatif
Un appel immédiat à l’encontre de la décision de sursis à statuer est possible en cas d'excès de pouvoir du juge négatif de la mise en état.   
02.01.2019 - 07:22     Procédure civile › Texte officiel
Dispositions relatives à l'aide juridique
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
31.12.2018 - 07:06     Procédure civile › Jurisprudence
Extinction de créance de recours du codébiteur qui a formé opposition au-delà du délai imparti
Le codébiteur qui n'a pas formé opposition, dans un délai de deux mois au jugement de rétablissement personnel avec liquidation, subit l'extinction de sa créance de recours après paiement.
28.12.2018 - 07:25     Droit pénal › Jurisprudence
Le décès d'un suspect ne met pas un terme aux recherches des présomptions de la participation aux faits de l’enquête
Si le décès d'un suspect n’est pas en soi de nature à entraîner la clôture des investigations, cette circonstance impose de rechercher s’il existe ou non des présomptions de la participation aux faits objet de l’enquête.
27.12.2018 - 07:47     Procédure civile › Texte officiel
Décret portant diverses adaptations procédurales
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel.
26.12.2018 - 07:40     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à rendre la justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun a été déposée à l'Assemblée nationale.
24.12.2018 - 07:35     Droit pénal › Jurisprudence
Précisions sur l'action civile dans le cadre de paris sportifs frauduleux
Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à la poursuite.
21.12.2018 - 07:53     Procédure civile › Jurisprudence
Echec de la remise en cause de l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre
De nouvelles informations qui ne font que compléter celles dont disposait le demandeur avant le dépôt de sa requête ne sont pas de nature à aggraver de manière significative ses doutes sur l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre.
20.12.2018 - 07:50     Procédure civile › Jurisprudence
Prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
Le juge de l'exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière, est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière, y compris dans le cas où cette saisie a cessé de produire ses effets.
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