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12.07.2018 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
Cas de rejet d’une demande de mise en liberté
Lorsqu’une détention provisoire a été ordonnée par une juridiction correctionnelle, la chambre de l’instruction qui se prononce sur une demande de mise en liberté n’est pas tenue d’appliquer les articles 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale.
11.07.2018 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger
Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité.
11.07.2018 - 07:26     Procédure civile › Jurisprudence
Compétence du juge judiciaire en cas d’atteinte au droit de propriété des riverains des cours d’eau
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains et prononcer les mesures pour les faire cesser, à condition qu’elles n’entravent pas le principe de libre circulation ni ne contrarient les prescriptions édictées par l'administration.
10.07.2018 - 07:38     Organisation judiciaire › Rapport
Rapport annuel 2017 de la Cour de cassation
La Cour de cassation a dévoilé le bilan de son activité juridictionnelle pour l’année 2017.
10.07.2018 - 07:08     Droit pénal › Travaux parlementaires
Elargissement de l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme et à prévoir l’expulsion des individus fichés.
09.07.2018 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
Communication à un journaliste d’un courrier contenant des propos menaçants à l’encontre d’un magistrat
Précisions relatives aux délits de menace de mort, d’outrage à magistrat et d’atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice dans le cas d’un courrier virulent visant un magistrat et transmis à un journaliste.
09.07.2018 - 07:30     Droit pénal › Texte officiel
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : publication de la loi
La loi n° 2018-582 du 6 juillet 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie a été publiée au Journal officiel...
06.07.2018 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
Clôture d’une procédure de liquidation judiciaire : quels pouvoirs pour le mandataire ?
Après la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur ne recouvre pas l'exercice de ses droits et actions en ce qui concerne les instances en cours dont la poursuite a été confiée au mandataire.
05.07.2018 - 07:26     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Renoncement à l’aide juridictionnelle : perception d’honoraires ou non ?
Lorsque le bénéficiaire renonce, au cours de l’instance, à l’aide juridictionnelle, l’avocat qui n’a pas mené sa mission jusqu’à son terme ne peut prétendre à la perception d’honoraires s’il n’est pas justifié que son client avait renoncé rétroactivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
05.07.2018 - 07:21     Droit pénal › Jurisprudence
Rejet du pourvoi de Jean-Marie Le Pen qui avait réaffirmé que "les chambres à gaz sont un détail de l’histoire de la guerre"
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Jean-Marie Le Pen qui a été condamné par la cour d’appel de Paris pour contestation de l'existence de crimes contre l'humanité après avoir réaffirmé que "les chambres à gaz sont un détail de l’histoire de la guerre".
04.07.2018 - 07:24     Procédure civile › Jurisprudence
Le directeur d’un centre hospitalier n’est pas partie à une procédure d’hospitalisation à la demande du préfet
Lorsqu’un préfet prend une mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, le directeur du centre hospitalier n’est pas partie à la procédure et ne peut donc pas se pourvoir en cassation.
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