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13.10.2017 - 07:52     Droit pénal › Travaux parlementaires
Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve : dépôt à l'AN
Dans une proposition de loi déposée le 27 septembre 2017, la députée Marine Brenier souhaite instaurer l’obligation pour la juridiction de jugement ou le juge de l’application des peines de prononcer l’exécution de tout ou partie de la peine d’empris...
13.10.2017 - 07:44     Droit pénal › Travaux parlementaires
Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt à l’AN
Estimant que "le dispositif de reconnaissance faciale permettra d’optimiser la lutte contre le terrorisme sans toutefois porter atteinte aux libertés publiques", la députée Marine Brenier a déposé le 27 septembre 2017 une proposition de loi relative ...
12.10.2017 - 07:32     Droit pénal › Travaux parlementaires
Sanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes : dépôt à l'AN
Proposition de loi de Marine Brenier tendant à renforcer les sanctions à l’égard des individus composant les numéros d’appels d’urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.
12.10.2017 - 07:17     Droit pénal › Travaux parlementaires
Crimes et délits sexuels sur mineurs : dépôt au Sénat
Estimant que les crimes et délits sexuels ne peuvent être traités comme les autres, le sénateur Alain Houpert a déposé le 14 septembre 2017 une proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs....
11.10.2017 - 07:31     Organisation judiciaire › Texte officiel
Liste des médiateurs auprès de la cour d'appel
Fixation par décret des modalités d'établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d'appel.
10.10.2017 - 07:03     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures “discothèques mobiles” : dépôt à l’AN
Dépôt d’une proposition de loi visant à créer une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s’apparentent à de véritables "discothèques mobiles".
09.10.2017 - 07:06     Droit pénal › Travaux parlementaires
Fixer à 16 ans l’âge de la majorité pénale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi  tendant à fixer à seize ans l’âge de la majorité pénale a été déposée à l'Asemblée nationale.
06.10.2017 - 07:41     Procédure civile › Jurisprudence
Qualité pour agir en justice du président d'une association
En l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice.
05.10.2017 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Responsabilité pour insuffisance d'actif : modalités de convocation du dirigeant
Pour satisfaire aux exigences de l'article R. 651-2 du code de commerce, la convocation du dirigeant doit comporter la mention claire et non équivoque de l'obligation de se présenter en vue d'une audition personnelle et préalable aux débats.
04.10.2017 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Le procureur doit déposer ses réquisitions écrites, au plus tard la veille de l’audience, devant la chambre de l’instruction
Lorsque le procureur général a déposé des réquisitions écrites le jour même de l'audience alors qu’il a l’obligation de les déposer au plus tard la veille de l’audience, il appartient à la chambre d’instruction de les écarter des débats avant de statuer.
03.10.2017 - 07:49     Procédure civile › Jurisprudence
Requête en désaveu de l’avocat ayant déposé sans mandat de la part du débiteur en liquidation judiciaire un acte de désistement
Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours contester seul les conditions dans lesquelles un acte de désistement du recours qu'il avait formé a été déposé pour son compte, s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées.
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