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27.04.2018 - 07:28     Procédure civile › Jurisprudence
Reprise de la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire
Le juge-commissaire, autorisant le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, fixe, quel que soit le stade auquel cette dernière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et de visite du bien.
26.04.2018 - 07:28     Procédure civile › Jurisprudence
Le débiteur n’a pas à rapporter la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances
Le débiteur, qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire appel de l'état des créances comportant les décisions d'admission ou de rejet du juge-commissaire, dans le délai de dix jours à compter de la publication au BODACC de l'insertion indiquant que l'état des créances est constitué et déposé au greffe. 
26.04.2018 - 07:22     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : validité de la remise d'une personne au titre d'un MAE en l’absence d’"insuffisance manifeste" des garanties ou de déni de justice flagrant
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen par la Belgique en vue de la remise du requérant aux autorités italiennes n’a pas violé la Convention.
25.04.2018 - 07:34     Procédure civile › Jurisprudence
Conclusions notifiées tardivement : la partie adverse doit disposer d’un temps utile pour y répondre
La cour d’appel qui déclare recevables des conclusions sans avoir constaté que la partie adverse disposait d’un délai suffisant pour y répondre et examiner les nouvelles pièces versées aux débats, viole l’article 15 du code de procédure civile. 
25.04.2018 - 07:20     Droit pénal
UE : nouvelles règles en matière de protection des lanceurs d’alerte
La Commission européenne dépose une nouvelle loi, applicable dans toute l’UE, afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte.
24.04.2018 - 07:41     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat Un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
24.04.2018 - 07:38     Droit pénal › Jurisprudence
Facebook : injure ou diffamation, il faut choisir !
La Cour de cassation estime qu’une assignation retenant pour les mêmes faits la double qualification d'injure et de diffamation est nulle.
23.04.2018 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
Secret des correspondances client-avocat : l’intention de porter atteinte et l’intention de nuire
L’atteinte à la confidentialité des correspondances entre un client et son avocat nécessite que soit caractérisée l’intention de porter atteinte au secret de ces correspondances. L’intention de nuire à la partie civile n’est pas requise au titre de l'élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l'article 432-9 du code pénal. 
23.04.2018 - 07:02     Droit pénal › Jurisprudence
Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la victime
Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. En outre, en l’absence d’une violation présentant le caractère matériel d’une infraction à ces règles, ces dispositions ne s’appliquent pas. 
20.04.2018 - 07:38     Procédure civile › Avis
Entreprise en difficulté : sanction de la péremption applicable à l’ordonnance du juge-commissaire
S’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire la sanction de la péremption et a compétence pour statuer sur une demande de prorogation d’une telle ordonnance le juge de l’exécution.
20.04.2018 - 07:12     Droit pénal › Travaux parlementaires
Sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales.
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