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20.12.2018 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Indemnisation des victimes des faits de prostitution forcée
Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, il ne peut être indemnisé séparément.
19.12.2018 - 07:40     Procédure civile › Jurisprudence
Procédure collective : précision sur la qualité pour agir en nullité d'actes accomplis par le débiteur en période suspecte
Seul celui qui exerce les fonctions de mandataire judiciaire a qualité pour demander, par voie d'action ou d'exception, la nullité d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur afin de reconstituer l'actif de ce dernier, dans l'intérêt collectif de ses créanciers.
18.12.2018 - 07:46     Droit pénal › Décision/position
QPC : délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive ou culturelle
L'article 313-6-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 : il ne méconnaît pas les principes de nécessité et de légalité des délits et des peines, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et le droit de propriété.
17.12.2018 - 07:39     Procédure civile › Jurisprudence
Expiration du délai de prescription pour l’agent immobilier qui réclame sa rémunération
Dans une action en réclamation de rémunération, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
17.12.2018 - 07:26     Procédure civile › Jurisprudence
La portée d’une DNI à la fin d’une procédure collective
En cas de poursuite par le créancier après la clôture de la liquidation judiciaire, seul l'immeuble, objet de la déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI), peut être saisi par le créancier en vue du recouvrement de sa créance au titre du prêt personnel.
17.12.2018 - 07:10     Droit pénal › Texte officiel
France / Sainte-Lucie : conventions d'entraide judiciaire pénale et d'extradition
Le décret n° 2018-1149 du 13 décembre 2018, publié au Journal officiel du 15 décembre 2018, porte publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie, entrées en vigue...
14.12.2018 - 07:07     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Renforcement de la neutralité des magistrats : dépôt à l’AN
Une proposition de loi organique tendant à renforcer la neutralité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
13.12.2018 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Une personne morale à but lucratif peut régulariser sa plainte en CPC devant la chambre de l’instruction
La personne morale à but lucratif qui a oublié de joindre à sa plainte avec constitution de partie civile son bilan et son compte de résultat peut toujours le faire devant la chambre de l'instruction.
12.12.2018 - 07:19     Droit pénal › Travaux parlementaires
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale a été déposée au Sénat.
11.12.2018 - 07:37     Procédure civile › Jurisprudence
Action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur
C'est à bon droit que la cour d'appel retient que le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître de l'action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur judiciaire. Mais elle commet une erreur de calcul en retenant un passif exigible inférieur à l’actif disponible, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements de la société.
10.12.2018 - 07:25     Procédure civile › Jurisprudence
Nullité d’un acte délivré au nom d’un défunt
Un acte délivré au nom d'une personne décédée, donc qui est dénuée de la capacité d'ester en justice, est affecté d'une irrégularité de fond.
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