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04.07.2018 - 07:22     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : le refus d’admission de preuves à décharge viole l’article 6 de la Convention
La cour d'appel qui refuse, à plusieurs reprises, l’admission de preuves à décharge au motif que le tribunal de première instance n’avait pas vu ces éléments, viole le droit à un procès équitable.
03.07.2018 - 07:24     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : possibilité de reporter l’exécution d’un mandat d’arrêt européen
Selon les conclusions de l’avocat général près la CJUE, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être reportée lorsque qu’il existe un risque réel de déni de justice flagrant dans l’Etat membre d’émission et que la personne qui fait l’objet de ce mandat est exposée à un tel risque.
02.07.2018 - 07:43     Droit pénal › Jurisprudence
Constitution de partie civile pour banqueroute en cas de liquidations successives dans deux Etats
Un liquidateur étranger, désigné dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société ayant déjà fait l’objet d’une liquidation en France, ne peut se constituer partie civile pour des faits de banqueroute que s’il a déclaré sa créance dans les délais légaux.
29.06.2018 - 07:43     Droit pénal › Jurisprudence
L’apologie de crimes de guerre n’est pas celle de crimes contre l’humanité
La culpabilité retenue contre un prévenu pour apologie de crimes contre l’humanité ne peut impliquer celle pour apologie de crimes de guerre sans précision des éléments caractéristiques de ce délit, ces deux infractions, prévues par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, étant distinctes l’une de l’autre.
29.06.2018 - 07:34     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie a été adopté en première lecture par les députés.
28.06.2018 - 07:37     Droit pénal › Jurisprudence
Sanction de la diffusion d’un tract diffamatoire visant la qualité de fonctionnaire d’un délégué syndical
L’article 31 de la loi de 1881 sanctionne la diffamation dirigée contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque celle-ci contient la critique d'actes ou d'abus d’une fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire.
27.06.2018 - 07:35     Droit pénal › Jurisprudence
Strict encadrement de l’erreur de droit par la Cour de cassation
L’erreur de droit ne peut être retenue au profit de cogérantes du fait d’une réponse de l’administration fiscale ne portant pas sur l’objet de la demande formée par l’expert-comptable engagé par elles, des obligations fiscales pesant sur elles depuis le début de l’activité de leur société.
27.06.2018 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
Recours en annulation d’une sentence arbitrale
La demande de retrait litigieux formée à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale est recevable dès lors qu’un tel retrait peut affecter l’exécution de la sentence, la cour d’appel, saisie de ce recours, étant alors compétente pour statuer sur cette demande.
26.06.2018 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
Nullité d’une mesure de géolocalisation insuffisamment motivée
La Cour de cassation rappelle les conditions de validité d’une mesure de géolocalisation, ou de sa prolongation, notamment la nécessité de motiver le caractère urgent de sa mise en place et de préciser les circonstances de fait établissant l’existence d’un risque imminent de dépérissement des preuves.
25.06.2018 - 07:15     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : inconstitutionnalité de l’absence de recours contre une restriction de communications des personnes détenues
Les dispositions de l’article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui permettent au juge judiciaire de s’opposer au droit de correspondance des personnes en détention provisoire, sans leur accorder une possibilité de recours contre ce refus, sont inconstitutionnelles.
22.06.2018 - 07:40     Droit pénal › Jurisprudence
Conditions d’admission du harcèlement moral lors d’un contentieux familial
L’envoi concomitant de courriers aux collègues de la victime est un fait unique qui ne permet pas de retenir l’infraction de harcèlement moral. Si l’envoi répété de SMS peut le permettre, le juge doit caractériser en quoi les faits reprochés ont porté atteinte à sa santé physique ou mentale.
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