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23.01.2018 - 07:46     Procédure civile › Jurisprudence
Le mandataire judiciaire ayant qualité d’intimité ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel
Le lien unissant le mandataire judiciaire au débiteur et au créancier dans l'instance relative à l'admission des créances, impose au débiteur appelant d'intimer ledit mandataire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, de lui signifier ses conclusions d'appel dans les délais. Ce mandataire ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel en sa seule qualité d’intimé.
22.01.2018 - 07:45     Droit pénal › Jurisprudence
Prescriptions en matière de crime et de recel de cadavre
En matière de recel de cadavre, le délai de prescription ne court qu'à compter du jour où la dissimulation a cessé, peu importe que le corps ait été déplacé ultérieurement à l'insu du demandeur. En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis.
19.01.2018 - 07:07     Procédure civile › Jurisprudence
Recevabilité de la contestation d’une saisie-attribution
L'auteur d'une contestation doit informer le tiers saisi par lettre simple et en remettre une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
18.01.2018 - 07:43     Procédure civile › Jurisprudence
Mode de preuve : l'employeur peut-il utiliser des informations extraites du compte Facebook d'un salarié ?
Les informations recueillies par l'employeur sur le compte Facebook d'un salarié au moyen d'un téléphone mis à la disposition d'un collègue pour les besoins de son travail ne constituent pas un mode de preuve licite.
17.01.2018 - 07:52     Organisation judiciaire › Rapport
Les 5 grands chantiers de la justice : pistes de réforme
Présentation des cinq chantiers de la Justice : transformation numérique, amélioration et simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, adaptation du réseau des juridictions et sens et efficacité des peines.
16.01.2018 - 07:49     Procédure civile › Jurisprudence
Responsabilité de l’avocat : perte de chance de voir les pourvois admis
Le client a subi, du fait de la faute commise par son avocat, une perte de chance de voir admettre ses pourvois, sans qu'il soit établi de façon certaine que leur admission aurait permis une cassation.
15.01.2018 - 07:07     Droit pénal › Travaux parlementaires
Création d’une présomption irréfragable de non-consentement pour des mineurs ayant eu des relations sexuelles : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d’une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles.
12.01.2018 - 07:39     Procédure civile › Jurisprudence
L’irrégularité des mentions dans la déclaration d’appel constitue une nullité pour vice de forme
L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.
11.01.2018 - 07:39     Droit pénal › Texte officiel
Circulaire relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles
Publication au BOMJ d’une circulaire relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles.
10.01.2018 - 07:45     Droit pénal › Jurisprudence
Crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : infraction distincte du délit de violences commises avec arme
Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner n’est pas une circonstance aggravante du délit de violences commises avec arme.
09.01.2018 - 07:49     Organisation judiciaire › Texte officiel
Création du TI de Paris et suppression des 20 TI d’arrondissement : circulaire
Une circulaire du 14 décembre 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 29 décembre 2017, a pour objet de préciser les conditions d’entrée en vigueur du décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tr...
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