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09.01.2018 - 07:38     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcement de la répression en matière économique : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi limitant le recours à la transaction pénale en matière économique aux affaires dont le montant de l’amende encourue est inférieur à 200.000 €.
08.01.2018 - 07:29     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcement de la protection des mineurs contre les agressions sexuelles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles.
05.01.2018 - 07:57     Organisation judiciaire › Texte officiel
Magistrats de l'ordre judiciaire : report de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires
Le décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, procède au report d'un an des mesures de revalorisations indiciaires prévues, initialement à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la transpositi...
04.01.2018 - 07:41     Droit pénal › Travaux parlementaires
Extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie a été déposée à l’Assemblée nationale.
03.01.2018 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Condamnation pour avoir terni l’image de la société et outrepassé les pouvoirs hiérarchiques
La chambre criminelle prononce le versement de dommages et intérêts à l’employeur au motif que l’un de ses salariés, condamné pour harcèlement moral et sexuel, a terni l’image de la société auprès des autres salariés.
02.01.2018 - 07:12     Procédure civile › Texte officiel
Communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete
Un arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2017.
02.01.2018 - 07:05     Droit pénal › Texte officiel
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition France / Costa Rica : publication des lois au JO
La loi n° 2017-1752 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre la France et le Costa Rica et la loi n° 2017-1753 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pén...
22.12.2017 - 07:44     Procédure civile › Jurisprudence
Validité d’une remise manuelle d’une requête d’assignation à jour fixe au greffe de la cour d'appel
C’est à bon droit que la cour d’appel retient la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de la cour d’appel de fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité.
22.12.2017 - 07:43     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : double condamnation pénale de l’un des responsables des attentats de Paris de 1995
La double condamnation pénale de l’un des responsables des attentats de Paris de 1995 et la motivation de l’arrêt de la cour d’assises spécialement composée sont conformes à la Convention.
21.12.2017 - 07:18     Droit pénal › Travaux parlementaires
France / Viet Nam : ratification du traité d’extradition et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale
Le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Viet Nam a été adopté au sénat en première lecture.
21.12.2017 - 07:11     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie a été adopté en première lecture par les sénateurs.
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