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04.10.2018 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : risques d'abus des autorités ou d'arbitraire des perquisitions italiennes
La loi italienne sur les perquisitions ne garantit pas suffisamment les justiciables contre les risques d’abus des autorités ou l’arbitraire.
03.10.2018 - 07:23     Droit pénal › Travaux parlementaires
Sanction pénale pour le non-respect de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer pénalement les dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale afin de prévoir une sanction en cas de non-respect de cette obligation.
02.10.2018 - 07:19     Procédure civile › Jurisprudence
Conditions d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires
Pour rejeter une demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, l'assemblée générale des magistrats du siège doit se fonder sur les conditions énumérées à l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.
01.10.2018 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
Saisie immobilière : le créancier poursuivant ne pouvait pas changer la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente
Lors d’une saisie immobilière, le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution.
28.09.2018 - 07:44     Procédure civile › Jurisprudence
Dans quelle mesure l’autorité de chose jugée au pénal sur le civil est-elle absolue ?
Le jugement rendu en matière pénale s’impose au civil pour tout ce qui concerne l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé mais le juge civil n’est pas lié par la décision pénale pour les demandes de réparation à un fonds de garantie.
27.09.2018 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention France / Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou a été adopté en première lecture par les députés.
26.09.2018 - 07:30     Droit pénal › Jurisprudence
Identification de la personne ayant qualité pour agir contre une diffamation non publique dans une société
Lorsque le comité d’entreprise d’une société est visé par une diffamation non publique, seul ce dernier a qualité pour agir en justice. Les juges du fond doivent également rechercher les circonstances extrinsèques permettant l’identification des personnes concernées.
25.09.2018 - 07:22     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : violation de la Convention en l’absence de mécanisme permettant de contrôler une décision d’exhumation de corps
L’absence de mécanisme permettant de mettre en balance la nécessité de réaliser une enquête sur un événement grave et l’intérêt, pour les épouses des victimes, de voir respecter les dépouilles de leurs maris, viole l’article 8 de la Convention.
24.09.2018 - 07:20     Procédure civile › Jurisprudence
Recours par voie électronique contre une décision du bâtonnier en matière de contestations d’honoraires
Le recours formé contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d’honoraires ne peut pas être effectué par voie électronique. Si un second recours est effectué, par lettre recommandée et hors délai, celui-ci est irrecevable.
21.09.2018 - 07:27     Droit pénal › Travaux parlementaires
Porter plainte de façon anonyme pour les agents publics victimes d’agressions : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions.
20.09.2018 - 07:29     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : le Brexit n’a, en principe, pas de conséquence sur un MAE émis par le Royaume-Uni
Le Brexit n’est pas une circonstance exceptionnelle permettant à l’Etat membre d’exécution de refuser de remettre, aux autorités concernées, la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par le Royaume-Uni.
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