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08.03.2019 - 07:19     Procédure civile › Jurisprudence
Extension d’une liquidation judiciaire à une SCI : possible intervention volontaire à l'instance des associés
Dans une affaire ayant pour objet l'extension d'une liquidation judiciaire, le droit d'accès au juge justifie la recevabilité de l'intervention volontaire des associés d'une SCI dans l'instance d'appel.
08.03.2019 - 07:11     Procédure civile › Jurisprudence
Délimitation de l’autorité de la chose jugée
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
07.03.2019 - 07:58     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : contrôle des passagers pour lutter contre le terrorisme sans garantie juridique suffisante
Les pouvoirs d’interpeller, de fouiller et d’interroger les passagers au Royaume-Uni en 2011 ne s’accompagnaient pas de garanties juridiques suffisantes.
07.03.2019 - 07:56     Organisation judiciaire
Moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes estime que l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des faiblesses.
06.03.2019 - 07:08     Procédure civile › Jurisprudence
Action du liquidateur en inopposabilité des actes accomplis par le débiteur dessaisi : délai de prescription
Le point de départ du délai de prescription de l'action du liquidateur en inopposabilité d'un acte accompli par le débiteur au mépris de son dessaisissement est le jour où le liquidateur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte.
05.03.2019 - 07:31     Droit pénal › Jurisprudence
Publication d’un communiqué judiciaire et liberté d'expression
Est disproportionnée la publication d'un communiqué judiciaire ordonnée à titre de réparation civile complémentaire.
04.03.2019 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
Pas de diffamation publique en cas d’envoi de courriel à des personnes liées par une communauté d’intérêts
Entre le chef d’un établissement scolaire et les membres de l’inspection académique, il existe un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts, de sorte qu’il ne peut y avoir de diffamation publique.
01.03.2019 - 07:33     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre la prostitution des mineurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre la prostitution des mineurs.
28.02.2019 - 07:09     Procédure civile › Jurisprudence
Procédure de condamnation d’un dirigeant pour faillite personnelle ou insuffisance d’actif
Pour condamner un dirigeant à une mesure de faillite personnelle ou pour insuffisance d'actif, la seule communication de la cause au ministère public est insuffisante.
27.02.2019 - 07:37     Droit pénal › Travaux parlementaires
Justice des mineurs : dépôt à l’Assemblée nationale
Une proposition de loi relative à la justice des mineurs a été déposée à l’Assemblée nationale.
26.02.2019 - 12:28     Procédure civile › Jurisprudence
Précisions sur le délai pour demander le relevé de forclusion
L'action en relevé de forclusion faute de déclaration de créance dans les délais prévus ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.
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