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27.06.2018 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
Recours en annulation d’une sentence arbitrale
La demande de retrait litigieux formée à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale est recevable dès lors qu’un tel retrait peut affecter l’exécution de la sentence, la cour d’appel, saisie de ce recours, étant alors compétente pour statuer sur cette demande.
26.06.2018 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
Nullité d’une mesure de géolocalisation insuffisamment motivée
La Cour de cassation rappelle les conditions de validité d’une mesure de géolocalisation, ou de sa prolongation, notamment la nécessité de motiver le caractère urgent de sa mise en place et de préciser les circonstances de fait établissant l’existence d’un risque imminent de dépérissement des preuves.
25.06.2018 - 07:15     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : inconstitutionnalité de l’absence de recours contre une restriction de communications des personnes détenues
Les dispositions de l’article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui permettent au juge judiciaire de s’opposer au droit de correspondance des personnes en détention provisoire, sans leur accorder une possibilité de recours contre ce refus, sont inconstitutionnelles.
22.06.2018 - 07:40     Droit pénal › Jurisprudence
Conditions d’admission du harcèlement moral lors d’un contentieux familial
L’envoi concomitant de courriers aux collègues de la victime est un fait unique qui ne permet pas de retenir l’infraction de harcèlement moral. Si l’envoi répété de SMS peut le permettre, le juge doit caractériser en quoi les faits reprochés ont porté atteinte à sa santé physique ou mentale.
21.06.2018 - 07:42     Droit pénal › Travaux parlementaires
Dissimulation du visage lors d’une manifestation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique.
21.06.2018 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
Les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile ne s’appliquent pas devant le juge pénal
La Cour de cassation casse l’arrêt qui n’a pas tenu compte du principe selon lequel les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile, étrangères aux mesures d’instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale.
20.06.2018 - 07:28     Procédure civile › Jurisprudence
Déclarer l’existence d’une action prescrite ne vaut pas reconnaissance non équivoque de ce droit
La Cour de cassation rappelle que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.
19.06.2018 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : peine d’emprisonnement et appréciation des liens d’intégration avec l’Etat membre d’accueil
Lorsqu’une décision d’éloignement est prononcée à l’encontre d’un individu emprisonné, l’appréciation de la protection renforcée contre l’éloignement prévue par le droit de l’Union européenne doit se faire à la date de la mesure d’éloignement en évaluant l’ensemble des liens d’intégration.
18.06.2018 - 07:31     Droit pénal › Jurisprudence
Modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques à l’aune du Brexit
La Cour de cassation précise les modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques dans le contexte actuel du Brexit.
15.06.2018 - 07:33     Droit pénal › Jurisprudence
Appréciation du délit de provocation à la discrimination raciale
Les propos publics tenus par une personne lors d’une conférence de presse soulignant que la communauté des roms est "urticante" et "odorante" constituent un délit de provocation à la discrimination raciale envers la communauté des roms.
14.06.2018 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation : des révélations d’espionnage dans un journal s’inscrivent dans un débat d’intérêt public
Les révélations faites par un journal concernant l’espionnage de journalistes par l’Etat ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. En effet, ces éléments s’inscrivent dans un débat d’intérêt public.
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