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02.10.2017 - 07:41     Procédure civile › Jurisprudence
Mesure d'instruction avant tout procès : juge territorialement compétent
Le juge territorialement compétent pour statuer sur une mesure d'instruction avant tout procès est le juge susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu’une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante.
29.09.2017 - 07:25     Procédure civile › Jurisprudence
Délai de recours de l’auteur de la tierce opposition contre l’ordonnance du juge commissaire
Le délai de dix jours pour former un recours contre l’ordonnance du juge commissaire ne s'applique pas en l’absence de notification à l'auteur de la tierce opposition, lorsque cette décision concerne directement ses droits et obligations. 
28.09.2017 - 07:00     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Transmission de QPC : indépendance du parquet
Saisi par l'USM, le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.
27.09.2017 - 07:05     Droit pénal › Jurisprudence
Nécessité de motiver la peine prononcée pour abandon de famille
Dorénavant, en droit pénal de la famille, toute peine correctionnelle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.
26.09.2017 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
Primauté du jugement de divorce français ayant acquis autorité de la chose jugée sur une décision étrangère postérieure
Le jugement de divorce tunisien ne peut pas être reconnu en France s'il va à l'encontre d'un jugement français passé en force de chose jugée.    
25.09.2017 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Information de l'accusé quant à son droit de se taire
Une fois qu'il a informé l'accusé de son droit de se taire avant de l'interroger, le président de la cour d'assises n'a pas à renouveler les formalités au cours des débats lors d'interrogatoires successifs de l'accusé.
22.09.2017 - 07:11     Procédure civile › Jurisprudence
Requête d’une commune en relevé de forclusion d'une créance non déclarée
Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.
21.09.2017 - 07:35     Droit pénal › Jurisprudence
Confusion des peines suite à la réduction au maximum légal des infractions en concours
La réduction au maximum légal le plus élevé des infractions en concours n’exclut pas la confusion totale ou partielle des peines.
20.09.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Déchéance du pourvoi en cassation pour irrégularité de la signature dans la transmission du mémoire
L’irrégularité de la signature dans la production du mémoire est constitutive d’une déchéance du pourvoi formé par le demandeur.
19.09.2017 - 07:13     Droit pénal › Jurisprudence
Quid de la déclaration du mis en examen lors de son expertise psychiatrique, hors la présence de son avocat ?
La déclaration du mis en examen par laquelle il reconnaît le viol de son épouse lors de l'expertise psychiatrique, hors la présence de son avocat, peut être retenue contre lui. Cela ne porte pas atteinte aux droits de la défense.
18.09.2017 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Contestation de créance : effets de l'absence de réponse du créancier
L'article L. 622-27 du code de commerce n'exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n'a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, à exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire.
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