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07.01.2020 - 07:21     Procédure civile › Jurisprudence
Prescription de l'action en responsabilité contre les mandataires judiciaires
Dans le cadre d'une action en responsabilité formée contre les mandataires judiciaires pour non paiement d'une créance postérieur utile, le fait dommageable allégué, point de départ du délai de prescription, est constitué non par le défaut de paiement des factures à leur échéance, mais par leur défaut de paiement à l'issue de la procédure collective de la société.
06.01.2020 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
Soins psychiatriques sans consentement : prolongation de la mesure pour un patient en fuite
Le juge ne peut décider la mainlevée d'une hospitalisation sans consentement d'un patient dangereux en fuite qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres.
03.01.2020 - 07:55     Droit pénal › Texte officiel
Captation des données dans le cadre de procédures pénales
Modification par décret des conditions de mise en œuvre des traitements de données informatiques captées en application des articles 706-95-11 et suivants et 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale.
03.01.2020 - 07:09     Procédure civile › Jurisprudence
Surendettement : conditions d'ouverture des pourvois en cassation
A défaut de dispositions spéciales, est irrecevable le pourvoi formé par le débiteur contre la décision du tribunal d'instance qui a déclaré irrecevable sa demande de vérification de créances sans mettre fin à l'instance.
02.01.2020 - 07:15     Procédure civile › Jurisprudence
Caducité d’une déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
Une déclaration d’appel déclarée caduque due à l’omission de l’annexe est contraire aux dispositions des articles 901 et 905-1 du code de procédure civile si la déclaration, dont la nullité n’a pas été prononcée, a été signifiée dans le délai imparti.
31.12.2019 - 07:14     Procédure civile › Texte officiel
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Un arrêté du 24 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, établit un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
31.12.2019 - 07:11     Organisation judiciaire › Texte officiel
Aide juridictionnelle et organisation de la garde à vue
Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue.
31.12.2019 - 07:09     Droit pénal › Texte officiel
Contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
Le décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, insère au sein du code de justice administrative des dispositions réglementaires relatives à la procédure contentieuse applicable devant la juridiction admini...
30.12.2019 - 07:51     Droit pénal › Texte officiel
Lutte contre les violences au sein de la famille : publication au JO
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019.
30.12.2019 - 07:20     Droit pénal
Lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant la présomption simple de la contrainte quand l’agression sexuelle est pratiquée sur un mineur de treize ans.
27.12.2019 - 07:31     Procédure civile › Jurisprudence
Sauvegarde : de la reprise régulière de l'instance
Doit être censuré l’arrêt rejetant la demande de péremption d’instance soulevée par le débiteur dès lors que la cour d’appel a statué sur sa seule interprétation d’une lettre du créancier au mandataire, sans constater que le créancier, ayant interrompu par sa déclaration de créance le délai de péremption, avait accompli toutes les diligences nécessaires à la reprise régulière de l’instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure de sauvegarde.
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