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Exigence de dépôt des réquisitions écrites par le procureur général

Exigence de dépôt des réquisitions écrites par le procureur général

Le procureur général, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, déposer des réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction. La preuve de l'accomplissement de cette formalité doit résulter de l'arrêt lui-même.

Dans le courant de l'année 2013, deux soeurs ont déclaré avoir été victimes de viols de la part de leur oncle, les faits ayant commencé lorsqu'elles avaient 6 ou 7 ans et ayant cessé alors qu'elles étaient (...)
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