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La Une du mercredi 22 février 2012


   CIVIL
 >Divorce : la prestation compensatoire n'exclut pas l'attribution de dommages et intérêts
L’arrêt de la première chambre de la Cour de cassation du 18 janvier 2012 (n° de pourvoi :... >> lire la suite
 >Conditions de forme du testament authentique
Les neveux du de cujus ont contesté l'institution de M. Z. comme légataire universel de leur... >> lire la suite
 >Avance en compte courant d'un organisme d'HLM à une société d'HLM
Un arrêté du 13 février 2012, publié au Journal officiel du 21 février 2012, fixe les... >> lire la suite

   COMMERCIAL / SOCIÉTÉS
 >L'avenir du droit européen des sociétés
La Commission européenne a lancé le 20 février 2012 une consultation approfondie sur l'avenir du... >> lire la suite
 >Qualité de cessionnaire de la personne agissant au nom d'une société en formation
La société T. a été mise en redressement judiciaire le 1er juin 2004. Le 21 juillet 2005, un... >> lire la suite

   BANQUE-FINANCE / ASSURANCES
 >Indemnisation pour les dommages subis par un conducteur
M. X., assuré par la société A., a été victime d'un accident de la circulation impliquant un... >> lire la suite

   FISCAL
 >Impôt sur le revenu : scission d'OPCVM
Lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme aux intérêts des actionnaires des... >> lire la suite
 >Déductibilité des travaux de mise aux normes des équipements
Dans un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d'État estime que, constituent des charges... >> lire la suite
 >Responsabilité de l'administration fiscale : abandon de la faute lourde
Une instruction fiscale du 2 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 14... >> lire la suite

   SOCIAL
 >Durée du travail des cadres : l'exigence d'un écrit
M. X. a été engagé le 15 mai 2006 par la société D. en qualité de responsable des ressources... >> lire la suite
 >Barème des cotisations dues au titre de l'année 2012 par les assurés volontaires
Une lettre circulaire Urssaf du 16 février 2012 précise le barème des cotisations dues au titre... >> lire la suite
 >Le rôle du CHSCT dans la mise en place d'un dispositif de dépistage de stupéfiants
En 2008, la RATP a ajouté à sa campagne de lutte contre les addictions développée depuis 2004,... >> lire la suite

   PUBLIC
 >Qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux
Par arrêté du 27 juin 2008, le maire d'une commune a décidé de ne pas s'opposer à la... >> lire la suite
 >Système sanitaire : le nouveau processus de pharmacovigilance
A la suite du scandale du Mediator qui a fait apparaître une vraie crise institutionnelle en... >> lire la suite
 >Circulaire relative au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000
Le droit de l'Union européenne prévoit le principe de l’évaluation des incidences d’une... >> lire la suite
 >ICPE : modalités de suspension d'exploitation par le préfet
Une société qui exploitait des installations de compostage de déchets et de boues de station... >> lire la suite
 >Obligation d'anonymisation des références professionnelles des candidats aux appels d'offres de marchés publics
La députée Marie-Jo Zimmermann a adressé une question à l'attention du garde des Sceaux sur les... >> lire la suite
 >Marchés publics : aide d'Etat et obligation de service public injustifiées
La collectivité territoriale de Corse a repris, sur décision du Conseil d'Etat, la procédure de... >> lire la suite

   JUDICIAIRE
 >QPC : délit d'atteintes sexuelles incestueuses
Le 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article... >> lire la suite

   PI & TIC
 >7èmes Rencontres internationales de la propriété industrielle
À un mois du premier tour de l'élection présidentielle, ces Rencontres seront l'occasion de... >> lire la suite
 >Les tablettes tactiles sont soumises à la rémunération pour copie privée
Une décision du 9 février 2012 de la commission relative à la rémunération pour copie privée,... >> lire la suite
 >Refus de demande de marque communautaire verbale TDI
La société A. a déposé la marque TDI pour désigner des véhicules. Son dépôt a été refusé... >> lire la suite
 >Assortiment des titres servis aux points de vente : une entaille dans la loi Bichet de 1947 sur la liberté de la presse
Cette décision, à l'initiative de l'Union nationale des diffuseurs de presse, et votée par... >> lire la suite