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La Une du vendredi 11 octobre 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 11 octobre 2019 -
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 >CJUE : limites à la protection du consommateur face aux clauses abusives
La Fővárosi Ítélőtábla (cour d’appel régionale de Budapest-Capitale, Hongrie) a introduit... >> lire la suite

   
 >Une caution fortunée n'exonère pas le banquier de son devoir de mise en garde
Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit à concurrence de 300.000 €. En... >> lire la suite

   
 >Droit à l’erreur en matière fiscale : effets de la rectification spontanée sur l'intérêt de retard
L'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de... >> lire la suite

   
 >La présomption de reprise d’ancienneté du salarié
A la suite d’un plan de cession de la société W. au profit de la société G., le contrat de... >> lire la suite
 >Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : dépôt à l’AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de... >> lire la suite

   
 >Référé-provision : nécessité d'une demande préalable
Un détenu a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le... >> lire la suite

   
 >Affaire Bygmalion : supplément d’information en vue de la mise en examen
A la suite d'une enquête préliminaire concernant des faits de sur-facturation susceptibles... >> lire la suite

   
 >"Envoyé spécial" sur Lactalis : l'atteinte à la vie privée légitimée par le droit à l’information
Dans l’émission "Envoyé spécial" diffusée le 13 octobre 2016 sur France 2, un reportage... >> lire la suite

   
 >CEDH : violation de la liberté d'expression de deux avocats ayant critiqué des juges
Le premier requérant, un avocat portugais, a adressé une lettre au Conseil supérieur de la... >> lire la suite
 >CEDH : violation de la liberté d'expression de deux avocats ayant critiqué des juges
Le premier requérant, un avocat portugais, a adressé une lettre au Conseil supérieur de la... >> lire la suite