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La Une du lundi 29 mai 2017
- Retrouvez ci-dessous la Une du lundi 29 mai 2017 -
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 >Procédure d’exemption des communes du dispositif SRU : mise en œuvre
Une instruction du gouvernement du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre de la procédure... >> lire la suite
 >L’action en responsabilité du fait des choses est réservée au fournisseur
Une société a fabriqué et fourni une prothèse de hanche, posée sur M. X. et qui s'est rompue... >> lire la suite

   
 >Désignation d’une personne morale en qualité de mandataire de la procédure
Une personne physique a été mise en liquidation judiciaire en 1999 et un liquidateur a été... >> lire la suite

   
 >Non-renvoi de QPC : faculté prorogée de renonciation au contrat d’assurance-vie
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a soulevé la non-conformité de l’article... >> lire la suite

   

   
 >Simplification de la procédure de délivrance des certificats d’existence pour les retraités expatriés : dépôt à l’AN
Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à simplifier la procédure de délivrance des... >> lire la suite

   
 >Expropriation pour cause d’utilité publique
Par une ordonnance d’août 2008, un juge de l’expropriation a prononcé le transfert de... >> lire la suite
 >Demande de réinscription sur la liste électorale
Un juge d'instance a ordonné la réinscription de M. X. sur la liste électorale d’une... >> lire la suite

   
 >Sanction disciplinaire d’un notaire et communication des conclusions du ministère public
Mme X., notaire, a été condamnée à la peine disciplinaire de la censure devant la chambre... >> lire la suite

   
 >Condition de protection d’un modèle de "turlutte" au regard de la destination de sa combinaison de formes
La société F., spécialisée dans la commercialisation de leurres de pêche, dits "turluttes",... >> lire la suite

   
 >Modification de la dénomination des cabinets d’avocats sans période transitoire et principe de sécurité juridique
En l’espèce, le 14 janvier 2016, le Conseil national des barreaux a modifié l’article 10.6.3... >> lire la suite