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La Une du lundi 24 juillet 2017
- Retrouvez ci-dessous la Une du lundi 24 juillet 2017 -
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 >La concubine de la mère de l’enfant dispose d’un droit de visite et d’hébergement
Une petite fille est née de Mme X. sans filiation paternelle déclarée. A sa naissance, sa mère... >> lire la suite
 >Indice national des fermages pour 2017
Un arrêté du 19 juillet 2017, publié au Journal officiel du 22 juillet 2017, constate que... >> lire la suite

   
 >Irrégularité du maintien de tarifs réglementés du gaz naturel
Une association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) a demandé... >> lire la suite

   
 >Cour des comptes : favoriser l’inclusion bancaire et prévenir le surendettement
A la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a réalisé une enquête... >> lire la suite

   
 >Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : adoption en 1ère lecture au Sénat
Un projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier... >> lire la suite
 >Dons ouvrant droit à réductions d’impôts : contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux
L’article L. 14 A du LPF, créé par l’article 17 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016... >> lire la suite
 >Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : adoption en 1ère lecture au Sénat
Un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 a été... >> lire la suite

   
 >Adhésion volontaire à un dispositif de préretraite : la rupture du contrat de travail n’est pas une mise à la retraite
Une union professionnelle et des organisations syndicales représentatives des salariés ont signé... >> lire la suite
 >Assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels
Un arrêté du 13 juillet 2017, publié au Journal officiel du 22 juillet 2017, approuve les... >> lire la suite

   
 >Fonction publique : exclusion temporaire pour ébriété
Le cuisinier en chef exerçant au sein du service de la restauration scolaire d’une commune a... >> lire la suite
 >UE : spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics
Une décision d'exécution (UE) 2017/1358 de la Commission du 20 juillet 2017 relative à... >> lire la suite

   
 >Implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions
Un arrêté du 13 juillet 2017, publié au Journal officiel du 22 juillet 2017, fixe la liste des... >> lire la suite
 >La demande des créanciers hypothécaires d’attribution judiciaire de l’immeuble saisi est irrecevable
La liquidation judiciaire d’un débiteur a été étendue à son épouse. Par une ordonnance du... >> lire la suite

   
 >Indice national des fermages pour 2017
Un arrêté du 19 juillet 2017, publié au Journal officiel du 22 juillet 2017, constate que... >> lire la suite
 >France / Comores : adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien
Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien... >> lire la suite
 >Irrégularité du maintien de tarifs réglementés du gaz naturel
Une association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) a demandé... >> lire la suite

   
 >Notion d’œuvre de collaboration et apport créatif personnel
Un peintre a, en 1962, autorisé un lapidaire à reproduire certaines de ses oeuvres, en trois... >> lire la suite

   
 >Conseil de l’ordre des avocats : pouvoir de décision du changement de dénomination du barreau
M. X., avocat inscrit au barreau de Tulle, a saisi la cour d'appel d'un recours en annulation... >> lire la suite