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La Une du lundi 10 décembre 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du lundi 10 décembre 2018 -
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 >Acquisition d'un bien en cas d'apport supérieur à celui dépensé par la communauté
Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y. Ils avaient acquis ensemble un bien... >> lire la suite
 >Demande de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle
M. X. a confié à la société L. la construction d’une maison individuelle. Or, le chantier a... >> lire la suite

   
 >Reconnaissance d'une publicité comparative trompeuse
La société A. a diffusé dans la presse et sur son site internet une campagne publicitaire... >> lire la suite
 >Autorité de la concurrence : des fabricants d’électroménager lourdement sanctionnés pour entente sur les prix
Le 6 décembre 2018, l'Autorité de la concurrence a sanctionné six fabricants d'électroménager,... >> lire la suite

   
 >La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur
Les consorts C. et M. X. sont, chacun, propriétaires d'une partie d'une grange qui s'est... >> lire la suite

   
 >QPC : régime juridique de l’octroi de mer
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)... >> lire la suite
 >QPC : exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)... >> lire la suite

   
 >Embauche d’apprentis en situation de handicap : dépôt à l’AN
Le 21 novembre 2018, une proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation... >> lire la suite
 >Période suspecte : indemnisation uniquement sur la prestation fournie
M. Y. a été engagé en qualité de chapiste par la société S., qui a été placée en... >> lire la suite

   
 >Révocation d’un agent public condamné pénalement
Un agent public, ayant fait l'objet de condamnations pénales, inscrites au bulletin n° 2 de son... >> lire la suite

   
 >Nullité d’un acte délivré au nom d’un défunt
Une bailleresse qui avait donné bail à la société S., ultérieurement placée en redressement... >> lire la suite
 >Résiliation du bail commercial : non-communication des pièces en temps utile
Ayant relevé appel d'une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail commercial... >> lire la suite

   

   
 >UE : plan d’action contre la désinformation
Le 5 décembre 2018, afin de protéger ses systèmes démocratiques et ses débats publics, et dans... >> lire la suite