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La Une du mercredi 19 février 2020
- Retrouvez ci-dessous la Une du mercredi 19 février 2020 -
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 >Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette
Un héritier a assigné ses cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et... >> lire la suite

   
 >Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite
Dans le journal "Le Figaro" du week-end des 15 et 16 novembre 2014 a été publiée une publicité... >> lire la suite

   
 >Cautionnement solidaire : nécessité du bon emplacement de la signature de la caution
M. B. s'était porté caution solidaire de toutes les sommes dues par la société B. à une... >> lire la suite

   
 >Taxe sur les salaires applicable aux rémunérations du DG et du président du CA
Une société a demandé la restitution des sommes versées, au titre des années 2013 et 2014, au... >> lire la suite
 >Logement intermédiaire : actualisation 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)
Une actualité du 6 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite

   
 >Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail
Les contrats de travail de treize salariés engagés par la société S. ont été transférés à... >> lire la suite

   
 >DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre
Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu'en matière de délégation de... >> lire la suite

   
 >Protection effective des lanceurs d’alerte : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte a... >> lire la suite

   
 >Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite
Dans le journal "Le Figaro" du week-end des 15 et 16 novembre 2014 a été publiée une publicité... >> lire la suite

   
 >Non-restitution de photographies : pas d'abus de l'éditeur de presse
Un photographe qui avait réalisé entre 1974 et 1984 des reportages pour le magazine "Lui",... >> lire la suite