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La Une du vendredi 19 octobre 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 19 octobre 2018 -
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 >Application dans le temps de la réforme du droit des contrats
Après avoir fait l'acquisition d'un climatisateur, une femme a souscrit un contrat de maintenance... >> lire la suite

   
 >Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué
Une société de droit anglais a consenti à une société propriétaire d'un ensemble immobilier... >> lire la suite

   
 >Suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales : dépôt à l’AN
Le 3 octobre 2018, une proposition de loi visant à supprimer la séparation entre l’ordonnateur... >> lire la suite

   
 >Cotisations sociales : l'avocat nouvellement installé sera exonéré
Mme X., avocate affiliée à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), a bénéficié,... >> lire la suite

   
 >Simplification des démarches administratives suite à un décès : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès a... >> lire la suite
 >Interdiction pour une police municipale d’exercer de la télésurveillance à domicile à titre onéreux
M. C. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération adoptée par le... >> lire la suite

   
 >Précisions quant au développement des modes alternatifs de règlement des différends
Le 6 février 2018, la députée Marietta Karamanli questionne le ministère de la Justice sur le... >> lire la suite

   
 >Nullité de la marque "Giant" pour défaut de caractère distinctif
La société Q., propriétaire de la marque internationale "GIANT" pour désigner des produits de... >> lire la suite

   
 >Cotisations sociales : l'avocat nouvellement installé sera exonéré
Mme X., avocate affiliée à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), a bénéficié,... >> lire la suite