Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

La Une du lundi 22 avril 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du lundi 22 avril 2019 -
Personnaliser votre alerte - Voir votre alerte personnalisée


   
 >Salarié otage : indemnité compassionnelle de l'employeur
Un salarié, qui était en mission au Niger pour son employeur, a été victime d'un enlèvement et... >> lire la suite

   
 >Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire
Un restaurateur a donné en location-gérance le fonds de commerce dans un local qu'il louait à... >> lire la suite

   
 >AMF / Financial Services Commission (Ile Maurice) : convention de coopération dans le domaine des Fintech
La Convention de coopération dans le domaine des Fintech entre l'Autorité des marchés financiers... >> lire la suite
 >Assurance-vie et crédit in fine : point de départ de la prescription
Des époux ont souscrit auprès d'une société d'assurance un contrat d'assurance sur la vie en... >> lire la suite

   

   
 >Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l'AN
Une proposition de loi tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de PME... >> lire la suite

   
 >CEDH : refus d'une sortie sous escorte pour un terroriste condamné souhaitant se rendre au chevet d’un proche mourant
L’affaire concerne le refus opposé à la requérante, détenue à Rennes pour faits de... >> lire la suite

   
 >La présence de l’accusé empêche l’impossibilité matérielle d’aménager une peine
M. X. a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d’outrages à personne... >> lire la suite
 >Motivation de la peine de travail d’intérêt général
Dans un arrêt du 16 avril 2019, la Cour de cassation rappelle que le prévenu ne saurait se faire... >> lire la suite

   
 >Palmarès des déposants de brevets 2018 en France
Le 5 avril 2019, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié son palmarès... >> lire la suite

   
 >Huissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer
Le gouvernement a sollicité l'Autorité de la concurrence concernant les tarifs réglementés des... >> lire la suite