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La Une du mardi 21 novembre 2017
- Retrouvez ci-dessous la Une du mardi 21 novembre 2017 -
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 >Divorce franco-belge : compétence juridictionnelle
Une Française et un Belge se sont mariés en France. Après avoir fixé leur résidence en... >> lire la suite

   
 >Avis CCRCS : pièces justificatives à produire au greffier par les ressortissants algériens
Un avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) du 30 mai... >> lire la suite
 >Révision des loyers : effet de la réhabilitation d’une friche commerciale sur un commerce voisin
Une SCI a donné à bail à une agence immobilière un local à usage commercial, situé près... >> lire la suite

   
 >Proportionnalité de la sanction pour non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR
La Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a... >> lire la suite

   
 >Le cessionnaire d'une créance fiscale a qualité à agir contre l'administration fiscale
En réponse au silence de l'administration fiscale à sa demande, relative au remboursement de... >> lire la suite

   
 >Réforme de la formation professionnelle : document d’orientation du gouvernement
Le 15 novembre 2017, le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux le document d’orientation... >> lire la suite
 >Suspension de l'ordonnance renforçant la négociation collective : les conditions de fond du référé-suspension précisées
Saisi d’une demande, par un syndicat, tendant à suspendre l’exécution des articles 1er, 3, 8,... >> lire la suite

   
 >Calcul de l'indemnité de Gipa pour 2017
Publié au Journal officiel du 18 novembre 2017, un arrêté du 17 novembre 2017 fixe au titre de... >> lire la suite
 >CEDH : la France condamnée pour traitements inhumains et dégradants lors de l'interpellation policière d’une personne vulnérable
M. B. se rendit dans une pharmacie où il avait l’habitude de se procurer un traitement pour ses... >> lire la suite
 >Suspension de l’exécution du montage contractuel relatif à la gestion du stationnement public
Par une convention conclue le 9 juin 2016, la commune d’Aix-en-Provence et la société... >> lire la suite

   
 >Obligation pour le créancier défaillant de déclarer sa créance dans le délai imparti de l’action en relevé de forclusion
Une société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 24 septembre 2013, publiée au... >> lire la suite

   
 >Franceinfo sur la TNT : rejet de la requête de TF1
Par une décision du 6 juillet 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a attribué à la... >> lire la suite