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La Une du vendredi 22 juin 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 22 juin 2018 -
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 >Mesure d’identification d’une personne par un examen comparé des sangs aux fins de filiation
Un homme en a assigné un second en référé pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du... >> lire la suite
 >Délai de restitution du dépôt de garantie dans le cas d’un immeuble collectif
Dans un arrêt du 31 mai 2018, la Cour de cassation explicite le fonctionnement du dépôt de... >> lire la suite

   
 >Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique : adoption à l’AN en 1ère lecture
Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer les... >> lire la suite
 >Protection du secret des affaires : adoption au Sénat après CMP
Le 19 février 2018, le député Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues ont déposé une... >> lire la suite
 >Conséquence du défaut de reconstitution des fonds propres par le dirigeant durant un redressement judiciaire
Après la mise en redressement judiciaire d’une société, puis de ses filiales, et la conversion... >> lire la suite

   
 >La banque devait vérifier le fichier bancaire répertoriant les personnes dans l'incapacité de contracter un prêt bancaire
Par acte reçu par M. X., notaire, les consorts Y. ont vendu à M. Z. un bien immobilier. Cet achat... >> lire la suite
 >Impact des macro stress tests sur les marchés financiers et la gestion d’actifs
Dans un communiqué du 13 juin 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) dévoile les tests... >> lire la suite

   
 >Mise à jour du CGI, du code des douanes et du LPF
En complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) et le... >> lire la suite
 >Régime fiscal applicable aux écoles de pilotage
Le 12 septembre 2017, le député Sébastien Huyghe a interrogé le ministre de l’Action et des... >> lire la suite

   
 >Condamnation de la SNCF au paiement des jours de repos des grévistes
Des organisations syndicales ont saisi la justice, contestant la décision de la SNCF de... >> lire la suite
 >Conditions de recevabilité de la preuve fournie par l’employeur d’un accord tacite de l’Urssaf sur une pratique litigieuse
Par deux décisions rendues le même jour, la Haute juridiction judiciaire précise les conditions... >> lire la suite

   
 >Pérenniser l’emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale : dépôt au Sénat
Le 30 mai 2018, le sénateur Yves Détraigne a déposé une proposition de loi visant à... >> lire la suite
 >Participation des EPCI aux groupements de commandes : dépôt au Sénat
Le 23 mai 2018, le sénateur Patrick Chaize a déposé une proposition de loi visant à élargir la... >> lire la suite

   
 >Conditions d’admission du harcèlement moral lors d’un contentieux familial
Dans cette décision, la Cour de cassation revient sur les conditions d’admissibilité de... >> lire la suite

   
 >Condamnation de la SNCF au paiement des jours de repos des grévistes
Des organisations syndicales ont saisi la justice, contestant la décision de la SNCF de... >> lire la suite

   
 >Recours de C8 dirigés contre trois sanctions infligées par le CSA
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a prononcé en 2017 des sanctions à l’encontre de... >> lire la suite