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La Une du vendredi 17 janvier 2020
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 17 janvier 2020 -
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 >Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état... >> lire la suite
 >Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence
Une voyageuse, munie d'un titre de transport, circulait sur la ligne ferroviaire reliant Nice à... >> lire la suite

   
 >Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
Afin de procéder à des travaux d’aménagement de son immeuble, la société D. a demandé à la... >> lire la suite

   
 >CJUE : clauses abusives dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère
Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne interprète l’article... >> lire la suite

   
 >Exonération sur la plus-value de cession d'un logement : occupation brève comme résidence principale
L'administration fiscale a remis en cause le régime d'exonération des plus-values sous lequel M.... >> lire la suite

   
 >Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de... >> lire la suite

   
 >Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l'AN
Lors du Conseil des ministres du 4 mars 2015, le ministre des Affaires étrangères et du... >> lire la suite
 >Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat
Le 1er février 2019, une proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des... >> lire la suite

   
 >Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde
Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2019, la Cour de cassation rappelle, au visa des les articles... >> lire la suite

   
 >Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence
Une voyageuse, munie d'un titre de transport, circulait sur la ligne ferroviaire reliant Nice à... >> lire la suite

   
 >Ciblage publicitaire : la Cnil dévoile son projet de recommandation
Le 4 juillet 2019, la Commission nationale de l'informatique et de libertés (Cnil) a publié des... >> lire la suite