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La Une du mercredi 26 juin 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du mercredi 26 juin 2019 -
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Réquisition avec attributaire : décret
L'article 32 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du... >> lire la suite

Nullité du cautionnement en l’absence du mot "caution" dans la mention manuscrite
Par un acte sous seing privé, la société C. a consenti à une société O. un prêt garanti par... >> lire la suite

Remboursement immédiat de la créance de CICE : qualité de PME
Une actualité du 12 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite

Création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant
Publié au Journal officiel du 25 juin 2019, le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 fixe les... >> lire la suite

Création d'un délit pour dépôt sauvage : dépôt à l'AN
La députée Marine Brenier et plusieurs de ses collègues estiment qu'au regard des enjeux de... >> lire la suite

Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019
Deux décrets du 24 juin 2019 relatifs au parquet terroriste ont été publiés au Journal officiel... >> lire la suite

Surendettement : irrecevabilité de l'appel du jugement rendu en dernier ressort
Après avoir bénéficié, au titre de mesures de traitement d'une situation de surendettement,... >> lire la suite

Création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant
Publié au Journal officiel du 25 juin 2019, le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 fixe les... >> lire la suite

Diffusion sur un site internet suisse de propos incitant à la haine
A la suite de la mise en ligne sur le site internet d'une association de droit suisse, de deux... >> lire la suite

Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019
Deux décrets du 24 juin 2019 relatifs au parquet terroriste ont été publiés au Journal officiel... >> lire la suite