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La Une du vendredi 27 mars 2020
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 27 mars 2020 -
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 >Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
Un vendeur et un acquéreur concluent une vente de terrains en vue de créer une zone... >> lire la suite

   
 >Epidémie de Covid-19 : paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Du fait des contraintes du confinement en raison de l’épidémie de Covid-19, deux ordonnances du... >> lire la suite

   
 >UE : atténuation du risque de crédit de la contrepartie associé aux obligations garanties et aux titrisations
Le règlement délégué (UE) 2020/447 du 16 décembre 2019, publié au Journal officiel de... >> lire la suite
 >UE : contrats dérivés de gré à gré conclus en lien avec certaines titrisations à des fins de couverture
Le règlement délégué 2020/448 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel de l’Union... >> lire la suite

   
 >Epidémie de Covid-19 : continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales
L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,... >> lire la suite

   
 >Crise sanitaire : facilitation du recours au chômage partiel
Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, publié au Journal officiel du 26 mars 2020, modifie... >> lire la suite
 >ARE et accomplissement d'une action de formation
Un arrêté du 11 mars 2020, publié au Journal officiel du 27 mars 2020, fixe les modalités... >> lire la suite

   
 >Précision sur la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire
Un habitant d'une commune en obtient un permis de construire le 6 mai 2014. Celui-ci a pour objet... >> lire la suite
 >Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi organique d'urgence pour faire face à... >> lire la suite

   
 >Mise en liquidation judiciaire : pas de perte de capacité d'ester en justice pour un débiteur
Un propriétaire a cédé un plan immobilier à un acheteur, tout en s'en réservant l'usufruit... >> lire la suite

   
 >Epidémie de Covid-19 : conditions financières de résolution de certains contrats de voyages
Présentée en Conseil des ministres le 26 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020... >> lire la suite
 >Epidémie de Covid-19 : paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Du fait des contraintes du confinement en raison de l’épidémie de Covid-19, deux ordonnances du... >> lire la suite

   
 >Renforcement de la cybersécurité française : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer la cybersécurité française a été déposée le 24... >> lire la suite