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La Une du mardi 20 février 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du mardi 20 février 2018 -
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 >Non-renvoi de QPC : l’atteinte portée par l’article L. 353-16 du CCH aux contrats n’est pas disproportionnée
Dans un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour de cassation décide de ne pas transmettre au Conseil... >> lire la suite

   

   
 >Le principe de l’estoppel au regard de l’interdépendance des contrats de vente et de crédit
M. et Mme Y. (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Z., aux droits de laquelle se... >> lire la suite

   
 >Exonération des salaires versés aux apprentis
Mme B. demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 430 des commentaires... >> lire la suite

   
 >Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ne dépend pas des circonstances de rupture
Mme Y. a été engagée par un cabinet d'expertise comptable le 1er avril 2008 en qualité... >> lire la suite

   
 >Rejet du pourvoi en cassation relatif à l’arrêté “anti-burkini” de Sisco
Par un arrêté du 16 août 2016, le maire de Sisco (Haute-Corse) a interdit jusqu’au 30... >> lire la suite
 >Médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du... >> lire la suite
 >Tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
Un arrêté du 14 février 2018, publié au Journal officiel du 18 février 2018, fixe le tarif de... >> lire la suite

   
 >Box vitrés dans les salles d’audience : référé du Conseil d'Etat
L’ordre des avocats au barreau de Versailles a saisi le juge des référés du tribunal... >> lire la suite

   
 >Atteinte à l'intimité de la vie privée dans les vestiaires d’une piscine municipale
M. X. a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de détention d'images de... >> lire la suite

   
 >Box vitrés dans les salles d’audience : référé du Conseil d'Etat
L’ordre des avocats au barreau de Versailles a saisi le juge des référés du tribunal... >> lire la suite