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La Une du mardi 19 février 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du mardi 19 février 2019 -
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 >Conditions d'inscription d'un pseudonyme sur la carte d'identité
Le préfet de police a rejeté la demande de M. B. tendant à ce que le nom "A.", qui est le... >> lire la suite
 >Effondrement d’un mur en partie dû aux malfaçons
Des époux ont construit un mur en limite de leur propriété contiguë à celle de M. X., située... >> lire la suite

   
 >Avis CCRCS : commercialisation de produits dérivés du cannabis
Dans un avis rendu le 19 décembre 2018, le comité de coordination du registre du commerce et des... >> lire la suite

   
 >Clauses d’exclusion de garantie d’une RC professionnelle dans une attestation d’assurance
Les consorts X., ayant fait construire une maison d'habitation, ont confié la maîtrise d'œuvre... >> lire la suite

   
 >OGA : mission de prévention fiscale, moyens financiers et périodicité du contrôle qualité
Une actualité du 30 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite
 >Majoration du prix d’acquisition : dépenses de travaux directement supporté par le cédant
Une société civile immobilière (SCI), dont M. D. est associé à hauteur de 50 % des parts, a... >> lire la suite

   
 >Défaut de notification de la décision de prise en charge par la CPAM : pas d’inopposabilité à l’employeur
Un salarié a été victime d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a... >> lire la suite

   
 >Droit de préemption urbain d'un EPCI
Le 1er février 2018, le sénateur Jean-Marie Morisset a interrogé le gouvernement afin de savoir... >> lire la suite
 >Action en revendication du "fragment à l’Aigle" de la cathédrale de Chartres
L'Etat a présenté une action en revendication relative à une pierre sculptée de 1,63 mètre,... >> lire la suite

   
 >Pas d'assignation à intervention forcée pour un liquidateur dans le cadre d'une contestation de créance
Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) a été mise en redressement puis... >> lire la suite
 >Limites quant aux associations se constituant partie civile
A l'occasion de brûlures graves infligées par une collégienne à une autre dans l'enceinte... >> lire la suite
 >QPC : droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale
Le requérant soutient que ces dispositions institueraient une différence de traitement... >> lire la suite

   
 >Avis CCRCS : commercialisation de produits dérivés du cannabis
Dans un avis rendu le 19 décembre 2018, le comité de coordination du registre du commerce et des... >> lire la suite
 >Limites quant aux associations se constituant partie civile
A l'occasion de brûlures graves infligées par une collégienne à une autre dans l'enceinte... >> lire la suite

   
 >UE : accord sur de nouvelles règles pour les plateformes en ligne
Le 26 avril 2018, la Commission européenne a présenté de nouvelles règles à destination des... >> lire la suite
 >QPC : droit de communication aux agents des douanes des données de connexion
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)... >> lire la suite