Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature pour un marché public, n’entache pas, par lui-même, la régularité de la candidature du groupement.
Le 25 octobre 2016, la direction départementale des finances publiques du Cher a publié un avis pour la conclusion d'un marché. Une société a présenté une offre le 21 novembre 2016. Elle a été informée, un (...)Cet article est réservé aux abonnés