Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Move
0 | 3 | 5 | 10

Civil

31.05.2016 - Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Outre-mer

Publication au JORF d'un décret relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

31.05.2016 - Transport par mer de passagers et de leurs bagages : publication de la loi

La loi du 30 mai 2016 autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention...

31.05.2016 - Travaux d'isolation thermique rendus obligatoires à l'occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments

Publication au JORF d'un décret relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.  

Publication au JORF d'un décret relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.  

31.05.2016 - Obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Publication au JORF de deux textes relatifs à l'extension de l'obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Publication au JORF de deux textes relatifs à l'extension de l'obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

30.05.2016 - Notion de terrain à vocation forestière

Le ministère de l’Agriculture apporte des précisions sur la notion de terrain à vocation forestière.

Le ministère de l’Agriculture apporte des précisions sur la notion de terrain à vocation forestière.

27.05.2016 - Vefa : modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble

Publication au JORF d'un arrêté définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation vendu en l'état futur d'achèvement.

26.05.2016 - L’abandon par l’épouse de son travail au cours du mariage doit être pris en compte au moment d'évaluer sa prestation compensatoire

L'abandon par une épouse de son activité professionnelle au cours du mariage ne lui interdit pas de se prévaloir que les diverses sommes versées par son conjoint en étaient la contrepartie.

25.05.2016 - Une instance de divorce qui dure 21 ans n'est pas excessive lorsqu'elle résulte d'une affaire complexe

La durée d'une procédure de divorce n'est pas excessive lorsqu'elle est justifiée par la complexité de l'affaire et ainsi, ne donne pas lieu à engager la responsabilité de l'Agent judiciaire de l'Etat qui était chargé de l'instance.

24.05.2016 - Indemnité d’occupation en cas de jouissance privative de fait ou de droit de l'un des indivisaires

La détention des clés de la porte d'entrée d’un immeuble, permettant à un indivisaire d’avoir la libre disposition du bien indivis, même sans occupation effective est constitutive d'une jouissance privative et exclusive entrainant le paiement d’une indemnité d’occupation aux coïndivisaires.

24.05.2016 - Adoption simple d'une belle-fille avec absence de visée exclusivement successorale

L'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.

23.05.2016 - Domiciliation des personnes sans domicile stable

Publication au JORF d'un décret créant un dispositif unique de domiciliation pour les personnes sans domicile stable.

23.05.2016 - Transport par mer de passagers et de leurs bagages : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le 19 mai 2016, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

20.05.2016 - Organisation et emploi de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) a été adopté en première lecture par les sénateurs.

19.05.2016 - Relancer la construction en milieu rural : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural.

19.05.2016 - Production de photocopies à titre de preuve du testament olographe

La perte d’un testament olographe dans des circonstances se rattachant à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérise un cas de force majeure permettant aux personnes de produire des photocopies à titre de preuve.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Affaires

31.05.2016 - Marchés de l'électricité : cession des contrats d'achat à des organismes agréés

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie.

30.05.2016 - QPC : prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions qui permettent de sanctionner par une amende civile une personne morale qui n'exploitait pas l'entreprise au moment des faits mais à laquelle elle a été transmise à la suite d'une opération de fusion absorption.

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions qui permettent de sanctionner par une amende civile une personne morale qui n'exploitait pas l'entreprise au moment des faits mais à laquelle elle a été transmise à la suite d'une opération de fusion absorption.

30.05.2016 - Poursuite du mandat du liquidateur amiable au-delà de la durée de trois ans

Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans, sauf renouvellement régulier.

Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans, sauf renouvellement régulier.

27.05.2016 - Abus de faiblesse dans le cadre du démarchage à domicile

Il ne résulte pas des termes de l'article L. 122-8 du code de la consommation que plusieurs visites au domicile d'une même personne par le démarcheur à domicile soient nécessaires pour constituer le délit d'abus de faiblesse.

Il ne résulte pas des termes de l'article L. 122-8 du code de la consommation que plusieurs visites au domicile d'une même personne par le démarcheur à domicile soient nécessaires pour constituer le délit d'abus de faiblesse.

26.05.2016 - Une autorisation administrative d'exploitation des terres est obligatoire avant la prise d'un bail rural

La cession d'un bail rural ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation administrative à l'effet d'exploiter les terres. En outre, il doit la posséder a priori de la cession et non pas a posteriori.

La cession d'un bail rural ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation administrative à l'effet d'exploiter les terres. En outre, il doit la posséder a priori de la cession et non pas a posteriori.

25.05.2016 - Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : modalités de création, de transfert et de suppression des offices

Fixation par décret des modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et des modalités de nomination dans ces offices.

25.05.2016 - Contestation d’une signature électronique

La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d’une signature électronique sur un document d'adhésion à une assurance complémentaire.

24.05.2016 - Défaut d’acquiescement de l’administrateur judiciaire à une demande de revendication

La réponse par lettre de l'administrateur dans laquelle il reconnait l'opposabilité de la réserve de propriété et se propose de garder les marchandises contre paiement ne donne pas son accord à la revendication et ne dispense pas le créancier de saisir le juge-commissaire.

23.05.2016 - Condamnation d'entreprises réunionnaises pour entente dans le secteur du BTP

Des entreprises réunionnaises de BTP ont été condamnée par l'Autorité de la concurrence à une amende totale de 5 M € pour s'être entendues dans les secteurs des treillis soudés et des armatures métalliques.

23.05.2016 - CCRCS : local temporaire de vente d’un ensemble immobilier en construction

Le bureau de vente constitue un établissement secondaire dès lors qu’il est distinct de l'établissement principal ou siège social du promoteur et du professionnel, dirigé par eux-mêmes ou par un délégataire et qu’y sont accomplis des actes juridiques avec les tiers.

20.05.2016 - Indice des prix à la consommation - Avril 2016

20.05.2016 - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

20.05.2016 - Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel : décret

Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

19.05.2016 - Transparence financière des entreprises internationales : rejet au Sénat

Rejet au Sénat d’une proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale.

18.05.2016 - Etude sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand publient une étude conjointe sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence.
Move
0 | 3 | 5 | 10

PI & TIC

31.05.2016 - Mise en œuvre de téléservices permettant de saisir l'administration par voie électronique

Publication au JORF d'un décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

31.05.2016 - Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : la loi est publiée

La loi du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe...

30.05.2016 - Condamnation du directeur de publication du forum d'un site internet

La cour d’appel de Lyon juge responsable le directeur de la publication du forum d'un site qui s’est abstenu d’intervenir alors qu’il a été alerté de la diffusion de nombreux messages diffamatoires à l’encontre d'une société, à plusieurs reprises.

La cour d’appel de Lyon juge responsable le directeur de la publication du forum d'un site qui s’est abstenu d’intervenir alors qu’il a été alerté de la diffusion de nombreux messages diffamatoires à l’encontre d'une société, à plusieurs reprises.

27.05.2016 - Renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a été adoptée en 1ère lecture par les sénateurs.

La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a été adoptée en 1ère lecture par les sénateurs.

27.05.2016 - Pas de droits d'auteur pour un salarié en l'absence de liberté de création et de choix esthétiques

Un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l'entreprise et ne jouit pas d'une liberté de création n'est pas titulaire des droits d'auteur sur les œuvres réalisées.

Un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l'entreprise et ne jouit pas d'une liberté de création n'est pas titulaire des droits d'auteur sur les œuvres réalisées.

26.05.2016 - Les sanctions prises par l'Arcep dans le cadre de sa formation restreinte

L'Arcep peut sanctionner un manquement à une obligation intermédiaire fixée dans une mise en demeure jusqu'à prononcer sans attendre l'expiration de la dernière échéance prévue dans la mise en demeure initiale.

25.05.2016 - Parasitisme d’un site internet : pas besoin de démontrer un risque de confusion

Le risque de confusion entre les produits ou leur origine n’est pas à démontrer pour apprécier l’existence d’actes de parasitisme.

24.05.2016 - Vengeance d'une personne à l'égard de ses ex-compagnons

Une femme a été condamnée à une peine de deux ans d’emprisonnement pour des actes de vengeance commis via internet et les réseaux sociaux à l'égard de ses deux ex-compagnons.

23.05.2016 - UE : utilisation des TIC dans le secteur du tourisme

L'adoption des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) a été un facteur important de modifications à la fois dans la manière dont les touristes réservent leurs voyages, mais également pour le flux de travail des entreprises dans le secteur du tourisme.

20.05.2016 - Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : adoption en 1ère lecture à l'AN

Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.

19.05.2016 - De justes motifs de non-exploitation d'une marque

Justification d'un défaut d'exploitation de marque en vue d'échapper à une action en déchéance.  

18.05.2016 - Violation du droit à l'image et à la vie privée liée à la diffusion d'un selfie aux côtés d'un homme politique en train de dormir

La diffusion d’un selfie pris aux côtés d'un homme politique en train de dormir dans un avion porte atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée.

17.05.2016 - Bronze de Camille Claudel : définition d’exemplaire original

La présentation du tirage comme original, alors qu'il ne constitue qu'une reproduction ne traduisant pas l'intégralité de l'empreinte de sa personnalité initialement donnée par l'artiste, constitue une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et ainsi, au droit moral de l'auteur.

16.05.2016 - Atteinte au système de traitement automatisé de données par un étudiant falsifiant ses notes

Une personne se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal lorsqu’elle pénètre dans un système de traitement automatisé de données, en sachant qu'elle n'y est pas autorisée.

13.05.2016 - Protection conférée aux marques renommées

La protection conférée aux marques renommées est subordonnée au fait que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établisse un lien entre le signe et la marque, et non à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Banque-Finance / Assurances

31.05.2016 - Nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle

Un contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, car elle modifie l’opinion de l’assureur sur le risque.

30.05.2016 - Conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'éligibilité des prêts ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'éligibilité des prêts ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.

27.05.2016 - Renonciation au contrat d’assurance-vie par l’un des époux

Chacun des époux marié en communauté a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, et peut donc renoncer à un contrat d'assurance-vie.

Chacun des époux marié en communauté a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, et peut donc renoncer à un contrat d'assurance-vie.

26.05.2016 - Défaut d’authenticité d’un acte de procuration rédigé par un notary public australien

Une procuration rédigée par un notary public australien ne revêt pas les solennités requises en France pour un acte authentique, dès lors que la forme suivie n'est pas équivalente à celle du droit français quant à la protection de la caution hypothécaire.

Une procuration rédigée par un notary public australien ne revêt pas les solennités requises en France pour un acte authentique, dès lors que la forme suivie n'est pas équivalente à celle du droit français quant à la protection de la caution hypothécaire.

25.05.2016 - Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires

Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur provisoire mandaté judiciairement.

Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur provisoire mandaté judiciairement.

24.05.2016 - Ratification de l’accord portant création de la BAII : la loi est publiée

24.05.2016 - Accord France / Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements : publication de la loi

23.05.2016 - Assurance dommages-ouvrage : restitution des sommes à défaut de justification de l'exécution des travaux de reprise

L'assureur peut obtenir la restitution de ce qu'il a versé au-delà de ce que l'assuré a payé pour réaliser les travaux nécessaires à la réparation des dommages. Il revient à l'assuré de justifier l'exécution de travaux de reprise.

20.05.2016 - Rapport d'activité 2015 de l’AMF

A l'occasion de la remise son rapport annuel pour 2015, l’AMF précise ses priorités pour 2016 : prévenir les risques, favoriser la compétitivité de la Place financière, promouvoir une convergence de la supervision en Europe et exercer sa vigilance aux profits des épargnants.

20.05.2016 - Inscription définitive d’une hypothèque judiciaire provisoire après l’ouverture d’une liquidation judiciaire

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture.

19.05.2016 - Droits de la veuve d’un agent général d’assurances IARD et de vie

La Cour de cassation apporte des précisions sur le refus d’agrément de la veuve d’un agent général d'assurances IARD et de vie comme successeur et sur la déchéance de son droit à l'indemnité compensatrice afférente au portefeuille IARD.

18.05.2016 - Interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres : consultation de l'AMF

Le règlement européen sur les abus de marché entrant en application le 3 juillet 2016, l’AMF consulte le public, jusqu'au 7 juin 2016, sur des modifications de sa doctrine concernant les interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et sur l’abandon de certaines pratiques de marché admises.

17.05.2016 - L'insertion d'un modèle de lettre de renonciation au contrat d'assurance-vie doit apparaître dans le contrat

Le modèle de lettre de renonciation d'un contrat d'assurance-vie, qui apparaît dans la note d'information au lieu de figurer dans le contrat lui-même, doit être transmis distinctement par l'assureur afin de régulariser la situation.

16.05.2016 - Ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) a été adopté en première lecture par les sénateurs.

16.05.2016 - Accord France / Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements a été adopté en première lecture au Sénat.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Fiscal

31.05.2016 - Calcul de la valeur locative des pièces mansardées

Le ministère du Logement apporte des précisions sur le calcul de la valeur locative des pièces mansardées.

30.05.2016 - Versement sur le Perco des jours de repos non pris par le salarié

Désormais, le salarié pourra, en l’absence de compte épargne-temps (CET), verser sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) les jours de repos non pris, dans la limite de dix jours par an.

Désormais, le salarié pourra, en l’absence de compte épargne-temps (CET), verser sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) les jours de repos non pris, dans la limite de dix jours par an.

27.05.2016 - Solidarité du paiement de la taxe d'habitation en cas de colocation

En cas de colocation, les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre des redevables.

En cas de colocation, les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre des redevables.

26.05.2016 - OCDE : adhésion de Bahreïn, le Liban, Nauru, le Panama et Vanuatu à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Le Panama, Nauru, le Liban, Bahrein et le Vanuatu adhérent à la norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Le Panama, Nauru, le Liban, Bahrein et le Vanuatu adhérent à la norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

25.05.2016 - Valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance : notion de ports de plaisance

L’administration fiscale détermine la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et précise la distinction entre les ports de plaisance maritimes et non maritimes.

L’administration fiscale détermine la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et précise la distinction entre les ports de plaisance maritimes et non maritimes.

24.05.2016 - Remboursement de la retenue à la source des jetons de présence “ordinaires” bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans l’EEE

L’administration fiscale revient sur la procédure de remboursement de la retenue à la source appliquée aux jetons de présence “ordinaires” bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen.

23.05.2016 - Taxe professionnelle : conséquences d'omissions ou inexactitudes dans la déclaration

Les omissions ou inexactitudes dans la déclaration de la taxe professionnelle ne sont pas équivalentes à un défaut de souscription de la déclaration et ne peuvent donc engendrer la perte du bénéfice de l’avantage fiscal.

20.05.2016 - Consultation publique : quote-part pour les dividendes au sein des groupes de sociétés

L’administration fiscale a ouvert une consultation publique relative aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères, jusqu'au 4 juin 2016 inclus.

19.05.2016 - Transmission des droits sociaux reçus en contrepartie de l’apport en société des entreprises individuelles

L’administration fiscale apporte des précisions sur le régime d’imposition des plus-values d’apport en société des entreprises individuelles, et notamment sur la transmission des droits sociaux reçus en contrepartie de l’apport.

18.05.2016 - Amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d’élevage : consultation publique

L’administration fiscale lance une consultation publique relative à l'amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage, jusqu'au 20 mai 2016.

17.05.2016 - QPC : condition de résidence fiscale pour l’imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie

Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, qui institue une différence de traitement entre les couples mariés selon le lieu des domiciles des époux, est contraire au principe d'égalité devant la loi.

16.05.2016 - Suppression de déclarations spéciales au profit de la déclaration globale et unique

L’administration fiscale commente la suppression de certaines déclarations spéciales de réductions et crédits d’impôt au profit de la déclaration globale et unique n° 2069-RCI-SD.

13.05.2016 - Suppression de l’agrément laser pour certains formulaires

L’administration fiscale précise que l’agrément laser a été supprimé pour la déclaration Impôts sur les Sociétés, la déclaration Bénéfice Industriel et Commercial, la déclaration Revenus Non Commerciaux et Assimilés - Régime de la Déclaration Contrôlée et la déclaration Impôt sur le Revenu Bénéfices Agricoles.

13.05.2016 - Abattement des plus-values de cession de navires détenus sous le régime optionnel de taxation au tonnage

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au régime d’abattement des plus-values de cession de navires détenus sous le régime optionnel de taxation au tonnage.

12.05.2016 - Plus-values immobilières : exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social

L’administration fiscale revient sur les exonérations d’imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d’un organisme en charge du logement social.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Social

31.05.2016 - Annulation des élections des membres du CE : aucune incidence sur la régularité des désignations

L'annulation des élections des membres du CE est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CE, des salariés dont le mandat prend fin lors des nouvelles élections renouvelant l'IRP.

30.05.2016 - Détermination de la convention collective applicable à une association

Pour déterminer la convention collective applicable à une association, la cour d'appel doit rechercher, au delà du libellé des statuts, quelle était l'activité principale de l'association.

Pour déterminer la convention collective applicable à une association, la cour d'appel doit rechercher, au delà du libellé des statuts, quelle était l'activité principale de l'association.

27.05.2016 - Coordination entre régimes pour le calcul des droits à pension d'invalidité

Publication au JORF d'un décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes.

Publication au JORF d'un décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes.

27.05.2016 - Encadrer les rémunérations dans les entreprises : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises a été adoptée par les députés le 26 mai 2016.

La proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises a été adoptée par les députés le 26 mai 2016.

26.05.2016 - Rôle du CHSCT lors d'un licenciement économique

La Cour de cassation apporte des précisions sur le rôle du CHSCT lors de licenciements économiques.

La Cour de cassation apporte des précisions sur le rôle du CHSCT lors de licenciements économiques.

25.05.2016 - Agirc-Arrco : nouvelles modalités de calcul des périodes d’incapacité de travail

Une circulaire Agirc-Arrco précise les nouvelles règles qui s’appliqueront à la période de référence prise en compte pour la validation des périodes d'incapacité de travail à compter du 1er juillet 2016.

24.05.2016 - Agirc-Arrco : nouvelles modalités de calcul des droits correspondant aux périodes d’activité antérieures au 1er janvier 1976

Une circulaire précise les nouvelles règles qui s’appliqueront au de calcul des périodes d’activité accomplies avant le 1er janvier 1976, à compter du 1er juillet 2016.

23.05.2016 - Lettre de licenciement pour motif économique : pas besoin de préciser le niveau d’appréciation de la cause économique

La lettre de licenciement qui mentionne les motifs économiques n’a pas à préciser le niveau d'appréciation de la cause économique lorsque l'entreprise appartient à un groupe.

20.05.2016 - Défaut de remise de bulletins de paie ou de certificat de travail

Le défaut de remise ou la remise tardive de bulletins de paie ou du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice dont l’existence doit être prouvée par le salarié.

19.05.2016 - L’Urssaf ne peut pas contrôler une société avant la signature de la convention de réciprocité qui lui donne ce pouvoir

En matière de contrôle, une Urssaf peut déléguer à une autre Urssaf ses compétences de recouvrement par voie de convention dans les conditions fixées par elles, la délégation ne prenant effet qu'une fois la convention signée.

19.05.2016 - DSN : dates limites pour la transmission de la déclaration

Publication au JORF d'un décret fixant les dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN).

18.05.2016 - Invitation de personnalités syndicales extérieures : nécessité de l'accord de l'employeur pour les réunions hors local syndical

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans d'autres locaux mis à leur disposition que le local syndical, avec l'accord de l'employeur.

17.05.2016 - Procédure collective : assurance des salariés contre le risque de non-paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

16.05.2016 - Contrat d'adulte-relais applicable à Mayotte

16.05.2016 - Appréciation de la cause économique du licenciement lorsque la société appartient à un groupe

Lorsque la société appartient à un groupe, la cause économique du licenciement pour motif économique s’apprécie au niveau du secteur d’activité de ce groupe.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Public

31.05.2016 - L'absence du défaut de signature dans une offre présentée par voie électronique doit conduire à sa recevabilité et à son réexamen

Une société qui a procédé à une offre par voie électronique et dont il s'avère que la signature ne fait pas défaut doit être déclarée recevable et réaxamniée.

30.05.2016 - Sagace : les conclusions prévues par le rapporteur public doivent être connues par les parties avant l'audience de manière exacte

Les parties doivent être en mesure de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience. Cela implique que lorsque le rapporteur les modifie ultérieurement à leur consultation, les parties doivent être informées de ces modifications.

Les parties doivent être en mesure de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience. Cela implique que lorsque le rapporteur les modifie ultérieurement à leur consultation, les parties doivent être informées de ces modifications.

30.05.2016 - Publicité sur l'emprise des équipements sportifs

Publication au JORF d'un décret relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs.

Publication au JORF d'un décret relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs.

30.05.2016 - Rapport 2015 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

A la fin avril 2016, le ministère de la Fonction Publique a publié son rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

A la fin avril 2016, le ministère de la Fonction Publique a publié son rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

27.05.2016 - Validation d'une carte communale qui classe une zone précédemment constructible en zone inconstructible

Peut être légalement décidé le classement en zone naturelle d'un secteur que les auteurs du document d'urbanisme entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.

Peut être légalement décidé le classement en zone naturelle d'un secteur que les auteurs du document d'urbanisme entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.

27.05.2016 - Référé-liberté : la production de la décision attaquée n'est pas une condition de recevabilité

La recevabilité d'une demande en référé-liberté, en raison de son urgence et de son objet, ne peut être subordonnée à l'obligation de produire la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ou à l'obligation de justifier son impossibilité de la produire.

27.05.2016 - Faciliter l'accessibilité des patients à un transporteur privé ne relève pas d'une mission de service public

Un contrat signé entre un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) et une société d'ambulances ayant pour objet de permettre aux usagers qui le souhaiteraien d'accéder au service d'un transporteur privé pour quitter l'hôpital n'est pas administratif.

27.05.2016 - Liberté de création, architecture et patrimoine : adoption au Sénat en 2ème lecture

Adoption en deuxième lecture par les sénateurs du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

26.05.2016 - Une disposition antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution ne peut faire l'objet d'une QPC

Les dispositions antérieures à la Constitution et dont tous les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de la Constitution ne sauraient être invoquées en tant que portant atteinte à des droits et libertés que la Constitution garantit.

26.05.2016 - Travaux de réfection d'une clôture autorisés en espace remarquable

L'autorité administrative peut délivrer une déclaration préalable de travaux de réfection d'une clôture sur un site protégé si elle estime que cela ne nuira pas à la qualité du site.

26.05.2016 - L'application de la théorie du "mandat administratif" à une servitude de passage piéton

Lorsqu'un contrat conclu entre une société d'équipement et une société d'aménagement contient une stipulation qui prévoit de consentir à une personne publique une servitude de passage, le contentieux y afférant relève de la compétence administrative.

26.05.2016 - Interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

25.05.2016 - Refus d'attribution d'un logement social : compétence de la juridiction administrative

La décision de refus d'attribuer un logement social étant prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, elle constitue une décision administrative dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité.

24.05.2016 - Compétence du juge administratif quant à la responsabilité des constructeurs

Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d’ouvrage tendant à l’engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil.  

24.05.2016 - Conséquences de la non régularisation du droit de timbre pour une requête introduite par un avocat

Le défaut du droit de timbre n'est pas une irrégularité que le juge est tenu de communiquer au requérant lorsque sa requête a été introduite par un avocat.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Judiciaire

31.05.2016 - Recours contre la décision de désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux

La décision par laquelle le président du TGI, statuant en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux, est sans recours possible, sauf en cas d'excès de pouvoir.

30.05.2016 - La mention du consentement du prévenu peut ne pas figurer dans les notes d’audience dès lors qu'elle figure dans le jugement

Au cours de la procédure de comparution immédiate, si le consentement du prévenu à être jugé séance tenante n’est pas mentionné dans les notes d'audience, la procédure ne lui fait pas grief s’il en a été fait mention dans le jugement qui vaut acte authentique.

Au cours de la procédure de comparution immédiate, si le consentement du prévenu à être jugé séance tenante n’est pas mentionné dans les notes d'audience, la procédure ne lui fait pas grief s’il en a été fait mention dans le jugement qui vaut acte authentique.

27.05.2016 - Qualité pour agir en extension du redressement judiciaire

Seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public ont qualité pour agir en extension du redressement judiciaire sur le fondement de la confusion des patrimoines.

Seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public ont qualité pour agir en extension du redressement judiciaire sur le fondement de la confusion des patrimoines.

26.05.2016 - QPC : permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

26.05.2016 - Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : adoption définitive au Sénat

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

25.05.2016 - Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail : décret

Publication au JORF d'un décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

25.05.2016 - Justice du XXIème siècle (J21) : adoption en 1ère lecture par l'AN

Les député ont adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.

24.05.2016 - Une enquête de personnalité réalisée sur un mis en examen doit respecter les droits de la défense

L'enquêteur désigné par le juge de l'instruction afin de réaliser une enquête de personnalité sur un mis en examen ne peut recueillir aucune déclaration de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés.

23.05.2016 - Recevabilité d'une action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession

La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

19.05.2016 - Indemnisation d’une partie civile en raison des manquements aux obligations contractuelles d’une société en procédure collective

Pour condamner un dirigeant à indemniser le dommage, résultant pour une société des manquements à ses obligations contractuelles, le juge doit caractériser l'existence d'un préjudice particulier de la partie civile, distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure commerciale, et résultant directement de l'infraction.

18.05.2016 - Désendettement des rapatriés : effet de l'inconstitutionnalité du fondement juridique de la suspension des poursuites

L'abrogation par le Conseil constitutionnel d'une disposition législative suspendant les poursuites des rapatriés entache d'illégalité le décret ayant pour fondement cet article.

17.05.2016 - Responsabilité d'une société exploitant un magasin alimentaire pour méconnaissance des obligations de son dirigeant

La responsabilité d'une société exploitante d'un magasin alimentaire a été retenue pour méconnaissance délibérée des obligations de son dirigeant qui s'était abstenu à plusieurs reprises de prendre des mesures rigoureuses de contrôle et de gestion des denrées.

16.05.2016 - Faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires : dépôt au Sénat

Une proposition de loi constitutionnelle tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires a été déposée au Sénat.

13.05.2016 - CEDH : charge de la preuve des mauvais traitements infligés par un policier à un avocat dans l’exercice de ses fonctions

La charge de la preuve des faits survenus lorsqu’un avocat se trouve dans un poste de police incombe aux autorités, même si l’avocat s’y trouve dans un autre contexte que celui de la privation de liberté proprement dite, c'est-à-dire dans l’exercice de ses fonctions.

12.05.2016 - Non-renvoi de QPC : interception des correspondances entre un avocat et son client de nature à faire présumer la participation de l'avocat à une infraction

L'interception inopinée d'une conversation entre un avocat et son client ne porte pas atteinte à la DDHC et sa transcription ne peut être réalisée qu'à titre exceptionnel s'il existe des indices de participation de l’avocat à une infraction.