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Civil

02.12.2016 - Mesures alternatives au placement de l'enfant

Fixation par décret de la durée de placement de l'enfant au-delà de laquelle l'opportunité de mettre en œuvre des mesures alternatives doit être examinée.

01.12.2016 - Recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de protection judiciaire du majeur protégé

La Cour de cassation rappelle que la production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de tutelle.

La Cour de cassation rappelle que la production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de tutelle.

01.12.2016 - Recevabilité de l’action du liquidateur en contestation d’une déclaration d’insaisissabilité d’un commerçant, dans l’intérêt collectif des créanciers

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant l’action du liquidateur, pour la reconstitution du gage commun des créanciers, en contestation de la déclaration d’insaisissabilité d’une commerçante, portant sur son immeuble, non publiée au RCS.

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant l’action du liquidateur, pour la reconstitution du gage commun des créanciers, en contestation de la déclaration d’insaisissabilité d’une commerçante, portant sur son immeuble, non publiée au RCS.

30.11.2016 - Responsabilité civile pour faute d'un mineur

La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

30.11.2016 - Demande de suppression de canalisations de tout à l'égout desservant un immeuble

Une servitude légale de passage ne confère le droit de poser des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que s'il s'agit du plus court chemin pour que les canalisations puissent rejoindre l'égout public.

Une servitude légale de passage ne confère le droit de poser des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que s'il s'agit du plus court chemin pour que les canalisations puissent rejoindre l'égout public.

30.11.2016 - Contribution aux charges du mariage : investissement locatif destiné à constituer une épargne

Le financement par un époux d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.

29.11.2016 - Légalité de la clause d'exhérédation stipulée dans un testament

Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher.

28.11.2016 - Transfert d’un bail HLM à l’étranger concubin notoire non conditionné à la preuve de la régularité du séjour

L'article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation qui impose notamment la preuve de la régularité du séjour de la personne à qui est transmis le bail n'est pas applicable au concubin notoire qui se voit appliquer l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

28.11.2016 - Absence d’incidence sur l'indemnisation du refus de la victime d'un accident de la circulation de se soumettre à des traitements médicaux

Le refus d'une victime d'un accident de la route, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction.

25.11.2016 - L’agent immobilier n’est pas responsable de l’erreur de mesurage du bien proposé à l’acquéreur

Un agent immobilier, proposant à un acquéreur un appartement sans avoir effectué lui-même le mesurage qui, opéré par un géomètre-expert, se révèle inexact, ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité dans le cadre de sa mission.

25.11.2016 - Sanction de l’époux faisant traîner les opérations de partage après le divorce

L'époux est condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts à son ex-épouse, lorsque son attitude révèle une volonté de retarder les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.

24.11.2016 - "Egalité et citoyenneté" : adoption en nouvelle lecture à l'AN

Adoption en nouvelle lecture par les députés du projet de loi "Egalité et citoyenneté".

24.11.2016 - Bail rural : délais de reprise par la veuve de l’exploitant et de résiliation par le bailleur

Une veuve ayant participé à l'exploitation de son mari pendant au moins un an au cours des cinq années précédant le décès du celui-ci, bénéficie du bail en cours et déclenche un délai de six mois pour sa résiliation par le bailleur.

24.11.2016 - Preuve de l'obligation en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit

Il incombe au demandeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite, de prouver par tous moyens l'obligation dont il réclame l'exécution.

23.11.2016 - Non-renvoi de QPC : désignation de l'administrateur provisoire d'une copropriété

La Cour de cassation refuse de transmettre des QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la DDHC de 1789 des deux premiers alinéas du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
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Affaires

02.12.2016 - Rémunération élevée du dirigeant d'une société maintenue en dépit de difficultés financières

La Cour de cassation admet la rémunération élevée d’un dirigeant, malgré les difficultés financières impactant sa société, dès lors que cette rémunération n’a pas contribué aux difficultés rencontrées et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant.

01.12.2016 - Transmission des données de consommation d'énergie

Publication au JO d'un décret relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté.

Publication au JO d'un décret relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté.

01.12.2016 - Ménages en situation de précarité énergétique : programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie

Publication au JO d'un arrêté validant les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique.

Publication au JO d'un arrêté validant les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique.

30.11.2016 - Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : adoption à l'AN en nouvelle lecture

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adoptée en nouvelle lecture par les députés.

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adoptée en nouvelle lecture par les députés.

30.11.2016 - Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : appréciation du redressement manifestement impossible

La procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

29.11.2016 - UE / Nouvelle-Zélande : l'UE autorise la signature de l'accord de partenariat

Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.

29.11.2016 - Renouvellement du bail commercial : saisine du juge des loyers commerciaux en fixation de la valeur du loyer minimum garanti

La stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est composé d'un loyer minimum et d'un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative. 

28.11.2016 - Economie sociale et solidaire : obligation d'information sur l'application par les entreprises du guide des bonnes pratiques

Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'effectif des personnes présentes dans l'entreprise pour déterminer le seuil affectant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de présenter à l'assemblée générale annuelle des informations sur l'application du guide d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

25.11.2016 - AMF : rapport 2016 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

L'AMF présente son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.

25.11.2016 - UE : une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises

La Commission propose une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe prônant la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois.

24.11.2016 - CJUE : conclusions de l’avocat général Szpunar sur les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente

Selon l’avocat général Szpunar, les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doivent pas excéder ceux pour un appel standard.

24.11.2016 - Faute grave de l’agent commercial percevant une double commission au détriment de son mandant

L'agent commercial qui bénéficie d'un double commissionnement au titre des produits de la part du fournisseur et de ses mandantes commet un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave portant atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun.

23.11.2016 - Démarchage illicite : appréciation souveraine du juge sur le montant des dommages-intérêts pour les parties civiles

En matière de démarchage illicite, la juridiction répressive apprécie souverainement le montant des dommages-intérêts allouées aux victimes constituées parties-civiles nonobstant les dispositions de l’article L. 242-9 du code de la consommation.

22.11.2016 - Rapport AMF sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale

L'Autorité des marchés financiers publie son 3ème rapport sur l'information sociale, sociétale et environnementale (RSE).

21.11.2016 - Détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant

La création par le dirigeant d’une société d’une nouvelle entreprise en nom propre, peu de temps après la liquidation judiciaire de la première, et ayant une activité semblable, ne suffit pas à caractériser un détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant.
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PI & TIC

02.12.2016 - Extension du dispositif "Alerte enlèvement" par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile : dépôt à l’AN

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, dans le but d’étendre le dispositif d’alerte enlèvement par l’envoi de SMS aux abonnés en téléphonie mobile.

01.12.2016 - Un fournisseur d’accès à des forums de discussions payants condamné pour mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées

Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne à six mois de prison avec sursis le responsable d’un site proposant un accès payant à des Usenet, permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, exclusivement gérées par la Sacem.

Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne à six mois de prison avec sursis le responsable d’un site proposant un accès payant à des Usenet, permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, exclusivement gérées par la Sacem.

01.12.2016 - Vente en ligne de médicaments : règles techniques applicables aux sites

Publication au JO d'un arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.

Publication au JO d'un arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.

30.11.2016 - Assignation par un acteur américain pour atteinte à la vie privée annulée pour vice de procédure

La cour d’appel de Versailles retient le vice de procédure pour annuler l’assignation pour atteinte à la vie privée d’un acteur, à l’encontre d’une société éditrice, pour avoir notifié lors du jugement une fausse adresse.

La cour d’appel de Versailles retient le vice de procédure pour annuler l’assignation pour atteinte à la vie privée d’un acteur, à l’encontre d’une société éditrice, pour avoir notifié lors du jugement une fausse adresse.

29.11.2016 - Magnum déboutée de son action en contrefaçon pour absence de mandat d’ester en justice

Le TGI de Paris déboute une agence photographique de sa demande de condamnation de sociétés de ventes aux enchères pour contrefaçon, faute de mandat à agir.

Le TGI de Paris déboute une agence photographique de sa demande de condamnation de sociétés de ventes aux enchères pour contrefaçon, faute de mandat à agir.

28.11.2016 - CJUE : interdiction de la reproduction numérique des livres indisponibles en méconnaissance des droits d’auteur

La CJUE remet en cause la réglementation française permettant la reproduction numérique des livres "indisponibles" sur autorisation d’une société agréée de gestion collective des droits d’auteur.

25.11.2016 - CJUE : application de l’exception de prêt public aux ouvrages électroniques en bibliothèque

Pour la Cour, le prêt d’un livre électronique en bibliothèque peut être soumis au même régime qu’un livre traditionnel et ainsi se voir appliquer, sous certaines conditions, l’exception de prêt public visée par la directive européenne du 12 décembre 2006.

24.11.2016 - Caractéristiques d’un site internet constituant une œuvre de l’esprit protégeable

Un site internet ne constitue une œuvre de l’esprit protégeable, conférant des droits à son auteur, que par son choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités.

23.11.2016 - Diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21

Le Conseil d’Etat rejette des recours dirigés contre des mesures du CSA relatives à la diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21 "Chère future maman".

22.11.2016 - CJUE : enregistrement de la forme cubique du "Rubik’s cube" comme marque de l'Union au regard de sa fonction technique

Annulation d'une décision validant l’enregistrement de la forme cubique d’un objet comme marque de l’Union pour ne pas avoir pris en compte ses éléments fonctionnels non visibles.

21.11.2016 - Tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

Publication au JO d'un arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques.

21.11.2016 - WhatsApp suspend le partage des données de ses utilisateurs à des fins publicitaires et commerciales avec Facebook en Europe

Sur injonction du G29, WhatsApp suspend le partage des données de ses utilisateurs avec Facebook à des fins publicitaires et commerciales en Europe jusqu’à ce que des garanties juridiques appropriées puissent être apportées.

21.11.2016 - Exploitation cinématographique indépendante : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante a été déposée au Sénat.

18.11.2016 - Arnaque à l’AOC : trafic de vin démantelé par la douane française

Le Service régional d'enquêtes des douanes a démantelé un circuit illicite de vin dont le surplus de production, acheté à bas prix, était frauduleusement vendu comme vin d’AOC.

17.11.2016 - Règles électorales en matière de communication politique et utilisation des données des réseaux sociaux

La Cnil et le CSA publient conjointement un guide pratique afin de rappeler les règles applicables à la communication politique et à quelles conditions les candidats et partis peuvent utiliser des données issues des réseaux sociaux.
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Banque-Finance / Assurances

02.12.2016 - Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

01.12.2016 - CJUE : augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale

Le droit de l’UE ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un Etat membre.

Le droit de l’UE ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un Etat membre.

30.11.2016 - L'offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures : consultation publique

L'AMF soumet l’offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures à consultation publique jusqu'au 20 janvier 2017.

L'AMF soumet l’offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures à consultation publique jusqu'au 20 janvier 2017.

29.11.2016 - UE : publication des résultats de l'appel à contributions relatif aux services financiers

La Commission européenne publie les résultats de l'appel à contributions relatif aux services financiers dans l'UE.

La Commission européenne publie les résultats de l'appel à contributions relatif aux services financiers dans l'UE.

28.11.2016 - Prêts aux entreprises octroyés par certains FIA

Définition des conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement alternatifs peuvent octroyer des prêts aux entreprises.

Définition des conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement alternatifs peuvent octroyer des prêts aux entreprises.

28.11.2016 - UE : mesures complétant le programme de réforme du système de réglementation financière

La Commission européenne présente un ensemble de mesures ayant pour objectif de compléter le programme de réforme du système de réglementation financière que l'UE a mis en place après la crise financière afin de restaurer la stabilité financière et la confiance des marchés.

25.11.2016 - Extension du dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales aux CIF

L’AMF étend le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des collaborateurs ou futurs professionnels des prestataires en services d’investissement aux conseillers en investissements financiers à partir du 1er janvier 2017.

24.11.2016 - Responsabilité d'une banque en cas d'omission d'éclairage des parties

Une banque est responsable d'avoir omis d'éclairer son client sur l'inadéquation des garanties souscrites à sa situation personnelle, lorsque celui-ci, même parfaitement éclairé sur l'adéquation ou non des risques couverts par l'assurance à sa situation, aurait fait le choix d'adhérer à une autre assurance plus complète.

23.11.2016 - La limitation en durée de l’engagement de la caution est sans incidence sur son obligation

La limitation temporelle de l’engagement de la caution prévue dans le contrat n’a pas d’incidence sur l’obligation de celle-ci dès lors que la dette du débiteur est antérieure la date limite prévue et qu’aucune disposition ne restreint dans le temps le droit de poursuite du créancier.

22.11.2016 - Ratification de l'ordonnance "Marchés d’instruments financiers" : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers.

21.11.2016 - Contrôle des membres des organes collégiaux des établissements de crédit et sociétés de financement

Publication au JO d'un décret portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier.

21.11.2016 - Résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur par l'assureur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.

18.11.2016 - AMF : enjeux de la réutilisation des actifs des clients par les banques

L’AMF évalue les enjeux économiques et règlementaires de la réutilisation des actifs des clients par les banques.

17.11.2016 - Agrément de l'AMF pour la constitution de nouveaux FIP ou FCPI

Publication au JO d'un décret fixant des seuils relatifs à l'agrément des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité par l'Autorité des marchés financiers.

17.11.2016 - Exercice de l’action paulienne contre les cautions : élément intentionnel de la fraude

Le juge doit rechercher si des circonstances ne sont pas de nature à établir qu'à la date de la conclusion du contrat de bail, les époux cautions n'ignoraient pas qu'ils causaient un préjudice aux créanciers des emprunteurs.
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Fiscal

02.12.2016 - Pas de redevance d'enlèvement des ordures ménagères lorsque le service n'est pas fourni

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni.

01.12.2016 - Projet de loi de finances pour 2017 : rejet en 1ère lecture par le Sénat

Le projet de loi de finances pour 2017 a été rejeté en première lecture par le Sénat.

Le projet de loi de finances pour 2017 a été rejeté en première lecture par le Sénat.

01.12.2016 - Les terrains de golf sont-ils soumis à la TFPB ou à la TFPNB ?

Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.

Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.

30.11.2016 - Association : fiscalité des frais de transport des bénévoles

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au régime fiscal applicable aux frais de transport des bénévoles d'association.

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au régime fiscal applicable aux frais de transport des bénévoles d'association.

29.11.2016 - Quelle imposition pour les praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et dans une clinique en dehors de cette zone ?

Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.

Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.

28.11.2016 - Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

Publication au JO d'un décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.

28.11.2016 - QPC : retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un Etat ou territoire non coopératif

L'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est conforme à la Constitution, sous réserve.

25.11.2016 - Régime fiscal des lotos associatifs

Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux lotos associatifs.

24.11.2016 - Rapport 2015 de la Commission des infractions fiscales (CIF)

La Commission des infractions fiscales a remis son rapport annuel pour 2015.

23.11.2016 - CEDH : possible cumul de peines administrative et pénale pour sanctionner une fraude fiscale

Sanctionner la fraude fiscale par un cumul de peines administrative et pénale est possible lorsque les procédures sont imbriquées, c'est-à-dire quand il existe un lien matériel et temporel suffisant entre procédures fiscale et pénale.

22.11.2016 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

21.11.2016 - Exonération de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers a été déposée à l’Assemblée nationale.

18.11.2016 - Qualité à agir d'une association d’assistance aux contribuables contre une instruction fiscale

Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale.

17.11.2016 - Fichier "Centres de contacts" de la DGFiP

Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Centres de contacts".

17.11.2016 - Fichier "Surveillance-relance" de la DGFiP

Publication au JO d'un arrêté portant création d'un fichier "Surveillance-relance" portant sur la détection des défaillances fiscales et la gestion des relances amiables et coercitives.
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Social

02.12.2016 - Réparation de la privation indue de prise en charge, par la prévoyance de l’entreprise, du salarié exclu des effectifs

L’employeur privant le salarié, exclu des effectifs, de la prise en charge, par la prévoyance de l’entreprise, de l’accident dont il avait été victime pendant une période qui aurait dû être celle de son préavis doit réparer le préjudice subi du fait de cette absence. 

02.12.2016 - PLFSS 2017 : rejet par le Sénat en nouvelle lecture

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été rejeté en nouvelle lecture par les sénateurs.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été rejeté en nouvelle lecture par les sénateurs.

02.12.2016 - Licenciement d’un salarié protégé auteur de harcèlement pendant ses fonctions représentatives

Des faits de harcèlement moral commis, par un salarié protégé, sur son lieu de travail, dans le cadre de ses fonctions représentatives, peuvent fonder une autorisation de licenciement pour motif disciplinaire.

Des faits de harcèlement moral commis, par un salarié protégé, sur son lieu de travail, dans le cadre de ses fonctions représentatives, peuvent fonder une autorisation de licenciement pour motif disciplinaire.

01.12.2016 - Publication de la convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées

Publication au JO d'un décret portant publication de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d'emploi privées.

Publication au JO d'un décret portant publication de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d'emploi privées.

01.12.2016 - Droits du gérant non salarié soumis aux dispositions du code du travail relatives aux salariés

Vu l'article L. 7322-1 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire.

Vu l'article L. 7322-1 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire.

01.12.2016 - Plan de restructuration de SFR : communication des informations qualitatives et quantitatives utiles concernant les conséquences sur l'emploi

SFR est tenu de "communiquer dans les meilleurs délais l'ensemble des informations qualitatives et quantitatives utiles concernant les conséquences" sur l'emploi de son nouveau plan de restructuration.

30.11.2016 - Mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte.

30.11.2016 - RSA : prise en compte du conjoint dans le calcul

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la question de la prise en compte du conjoint pour le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

29.11.2016 - Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : prolongation envisagée

Les partenaires sociaux se sont réunis pour discuter de la prolongation de la convention relative au Contrat de sécurisation professionnelle dont le terme est fixé au 31 décembre 2016.

29.11.2016 - Périmètre des recherches de reclassement : prise en compte de la position exprimée par le salarié déclaré inapte

L’employeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, pour le périmètre des recherches de reclassement.

29.11.2016 - Pas de faute grave en cas de soustraction par une salariée d'une marchandise de valeur dérisoire

La soustraction d'une marchandise d'une valeur dérisoire, par une salariée ayant plus de six ans d'ancienneté et qui n'a fait l'objet d'aucun avertissement antérieur pour des faits de même nature, n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise.

28.11.2016 - Protection du salaire à Mayotte contre l’insolvabilité de l’employeur : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.

28.11.2016 - Elections dans les TPE : fixation du nouveau calendrier

Modification de la période du scrutin relatif à la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

28.11.2016 - Remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi : délai pour un recours gracieux

25.11.2016 - Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération

Publication au JORF d’une ordonnance et d'un décret relatifs à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.
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Public

02.12.2016 - Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers

Publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers.

02.12.2016 - CJUE : limite d'âge imposée aux candidats aux postes d’agents de police

Est conforme au droit de l'Union une réglementation qui impose que les candidats aux postes d’agents d’un corps de police assurant l’ensemble des fonctions opérationnelles ou exécutives incombant à celui-ci ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans.

Est conforme au droit de l'Union une réglementation qui impose que les candidats aux postes d’agents d’un corps de police assurant l’ensemble des fonctions opérationnelles ou exécutives incombant à celui-ci ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans.

02.12.2016 - Installations photovoltaïques sur les rivages

Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur les installations photovoltaïques sur les rivages.

Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur les installations photovoltaïques sur les rivages.

02.12.2016 - Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

La proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

01.12.2016 - Ouvrage public : l’entretien normal exonère la collectivité de sa responsabilité en cas de chute d'un usager

Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, dont il doit rapporter la preuve du lien de causalité, la collectivité s’exonère de sa responsabilité en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage.

Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, dont il doit rapporter la preuve du lien de causalité, la collectivité s’exonère de sa responsabilité en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage.

01.12.2016 - Inventaire du patrimoine naturel

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement.

01.12.2016 - Redevance de réutilisation : catégories d'informations publiques concernées

Fixation des catégories d'informations publiques de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation.

30.11.2016 - Etendre les prérogatives du maire et de la police municipale : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale, dans l’objectif de tranquillité publique et de prévention de la radicalisation, a été déposée à l’Assemblée Nationale.

30.11.2016 - Parcs naturels régionaux : un projet de décret en consultation

Mise en consultation publique jusqu'au 12 décembre 2016 d'un projet de décret qui apporte des modifications de nature à simplifier la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à maintenir une exigence de qualité pour les territoires classés en parc naturel régional.

29.11.2016 - Cultures : phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015

Publication au JO d'un arrêté fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015.

29.11.2016 - Conventions locales de sûreté des transports collectifs et armement de la police municipale, des gardes champêtres et agents de sécurité SNCF / RATP

Publication au JO d'un décret relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

29.11.2016 - QPC : plan d’aménagement et de développement durable de Corse

Les articles L. 4424-9, L. 4424-11 et L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, dans des rédactions antérieures, sont conformes à la Constitution.

29.11.2016 - Paiement des dépenses du groupement de commandes par le coordonnateur

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le paiement par le coordonnateur des dépenses du groupement de commandes.

28.11.2016 - Projet de cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs

Le projet de cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes est en consultation publique jusqu'au 14 décembre 2016.

28.11.2016 - Ouvrages de transport et de distribution : projet de décret en consultation publique

Un projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est soumis à consultation publique jusqu'au 8 décembre 2016.
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Judiciaire

02.12.2016 - Décision d’enquête européenne en matière pénale : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.

02.12.2016 - Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

01.12.2016 - CEDH : exercice du droit de requête individuelle

Les Etats ne peuvent pas entraver l'exercice efficace du droit de requête individuelle en refusant de communiquer son dossier à un détenu.

Les Etats ne peuvent pas entraver l'exercice efficace du droit de requête individuelle en refusant de communiquer son dossier à un détenu.

01.12.2016 - Rattachement de la commune de Châteaugiron à un seul ressort judiciaire

Publication au JO d'un décret modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron.

Publication au JO d'un décret modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron.

30.11.2016 - Chantage et extorsion de fonds au Maroc : en procédure pénale, la loyauté de la preuve prime

La Cour de cassation relève que la participation de l’autorité publique dans l’administration d’une preuve obtenue de manière déloyale et illicite porte atteinte aux principes du procès équitable et à la loyauté des preuves.

La Cour de cassation relève que la participation de l’autorité publique dans l’administration d’une preuve obtenue de manière déloyale et illicite porte atteinte aux principes du procès équitable et à la loyauté des preuves.

29.11.2016 - Le renvoi devant la cour d’assises pour assassinat nécessite la caractérisation de la préméditation

La préméditation doit être caractérisée par la chambre de l’instruction pour motiver le renvoi du mis en examen devant la cour d’assises pour assassinat.

28.11.2016 - Licéité d’une preuve produite par un syndicat en matière de non respect de l’interdiction du travail dominical

Les documents internes d’une entreprise recensant les données personnelles des salariés, consultés par un délégué du personnel puis produits par un syndicat pour faire constater le non respect de l’interdiction du travail dominical, est un mode de preuve licite.

28.11.2016 - Extension de la compétence de cinq TGI

Publication au JO d'un décret attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans.

25.11.2016 - Réforme du dispositif de gel des avoirs : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance portant réforme du dispositif de gel des avoirs.

24.11.2016 - Renforcer la répression des atteintes contre les représentants de la force publique : dépôt à l'AN

Une proposition de loi renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie, a été déposée à l'Assemblée nationale.

23.11.2016 - CEDH : délai de comparution devant le juge d’instruction

Un délai de comparution devant un juge d’instruction de près de quatre jours ne méconnaît pas l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention EDH.

22.11.2016 - QPC : absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi

Ne viole pas le droit à un recours effectif ni le droit de propriété la seconde phrase de l’article 99 du code de procédure pénale qui ne prévoit aucun délai à la chambre d’instruction statuant sur l’appel de l’ordonnance d’un juge refusant la restitution d’un bien saisi.

21.11.2016 - Justice du XXIème siècle (J21) : publication de la loi

Après censure de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publié au Journal officiel.

21.11.2016 - Délai de prescription : insertion d’un lien hypertexte dans un article en ligne renvoyant à un texte antérieur

En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, un texte rendu à nouveau accessible par son auteur au moyen d'un lien hypertexte, y renvoyant directement, inséré dans un contexte éditorial nouveau, fait courir un nouveau délai de prescription.

18.11.2016 - CJUE : refus de réduction de peine en cas de transfert d’un Etat membre vers un autre, en fonction du temps de travail effectué par le détenu

La règle nationale prévoyant la réduction de peine d’un détenu transféré d’un Etat membre vers un autre, en raison du travail effectué pendant sa détention dans le pays d’émission qui ne prévoit pas une telle réduction, n’est pas conforme au droit de l’Union.