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Civil

22.05.2020 - Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne

Publication au JORF d'un décret portant dérogation à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations en matière d'habitat indigne.

19.05.2020 - CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH

La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour l'un de ses enfants est contraire à la CEDH.

La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour l'un de ses enfants est contraire à la CEDH.

13.05.2020 - Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions

Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant à sa famille paternelle.

Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant à sa famille paternelle.

12.05.2020 - Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières.

Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières.

07.05.2020 - Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un immeuble en indivision

Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. 

Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. 

05.05.2020 - Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre des couples lesbiens

La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché.

30.04.2020 - Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN

Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée.

27.04.2020 - Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable

Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne transmet pas une information claire, loyale et appropriée à la patiente.

24.04.2020 - Plan d'arpentage géométrique

En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique.

20.04.2020 - Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

17.04.2020 - Transformation d'une association de propriétaires

Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ?

16.04.2020 - L'indemnité d'occupation d'un bien indivis se prescrit par cinq ans

Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette loi, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

15.04.2020 - Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants.

15.04.2020 - Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute

Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant qu'il est gardien de la chose.

14.04.2020 - Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?

L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété.
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Affaires

25.05.2020 - Trésorerie des entreprises impactées par le confinement : dépôt à l'AN

Dépôt devant l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement.

22.05.2020 - Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : nouvelle ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

19.05.2020 - CJUE : indemnisation des passagers refusés à l'embarquement pour défaut de visa

La CJUE estime que les passagers refusés à l'embarquement pour défaut de titre de transport peuvent prétendre à une indemnisation. La juridiction compétente doit apprécier souverainement le caractère justifié ou non de ce refus.

La CJUE estime que les passagers refusés à l'embarquement pour défaut de titre de transport peuvent prétendre à une indemnisation. La juridiction compétente doit apprécier souverainement le caractère justifié ou non de ce refus.

18.05.2020 - Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant huit ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant huit ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière.

14.05.2020 - Radiation d'office du RCS : le gérant de la société conserve ses fonctions

La radiation d'office d'une SARL du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.

La radiation d'office d'une SARL du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.

13.05.2020 - Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : prolongation en mai

Publication au JO d’un décret prolongeant en mai le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

13.05.2020 - QPC : conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, relatif aux conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux.

11.05.2020 - Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution

Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux fonds de pérennité.

07.05.2020 - Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du Covid-19.

05.05.2020 - Interdiction de l'apposition de toute enseigne pour un local commercial

La clause du règlement de copropriété, qui interdit le placement de toute enseigne sur la façade de l'immeuble qui comporte un local commercial, ne peut être réputée non écrite si elle correspond à la destination de l'immeuble, situé dans un périmètre de protection architecturale.

30.04.2020 - Insuffisance d'actif : responsabilité pour faute du dirigeant qui tarde à faire la déclaration de cessation de paiements

Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut s'analyser comme une faute mettant en œuvre la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif.

29.04.2020 - CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien

La CJUE précise les éléments de prix qui sont prévisibles et inévitables, dont les consommateurs doivent être informés en application du règlement sur l'exploitation du service aérien. 

28.04.2020 - Dénigrement : proportion entre base factuelle et gravité des informations diffusées

La diffusion d'informations sur la dangerosité d'un produit doit être fondée sur des éléments factuels suffisants. 

27.04.2020 - Avis CEPC : délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat

Selon la CEPC, les parties au contrat de mandat peuvent prévoir librement les conditions de transmission des fonds correspondant aux paiements des clients distributeurs.

22.04.2020 - Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale : dépôt à l'AN

Le député Boris Vallaud demande d'inscrire dans la loi la demande de ne pas verser de dividendes en 2020 du ministre de l'Economie pour les entreprises moyennes ayant bénéficié, directement ou indirectement, des aides d'Etat. 
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PI & TIC

22.05.2020 - Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur.

20.05.2020 - Déconfinement : interdiction de la surveillance par drone du respect des règles sanitaires

Le Conseil d’Etat ordonne à l’Etat de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires lors de la période de déconfinement, car l'utilisation de ces drones, capables de zoomer et d’identifier des personnes physiques, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.

Le Conseil d’Etat ordonne à l’Etat de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires lors de la période de déconfinement, car l'utilisation de ces drones, capables de zoomer et d’identifier des personnes physiques, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.

14.05.2020 - Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l'AN

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en lecture définitive.

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en lecture définitive.

13.05.2020 - L'interdiction des photos pendant les audiences n'est pas une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse

La prohibition des photographies dans les salles d'audience ne constitue pas une atteinte disproportionnée vis-à-vis de la liberté d'expression ou la liberté de la presse. Cette interdiction favorise la sérénité des débats et la sincérité des dépositions des accusés et des témoins.

La prohibition des photographies dans les salles d'audience ne constitue pas une atteinte disproportionnée vis-à-vis de la liberté d'expression ou la liberté de la presse. Cette interdiction favorise la sérénité des débats et la sincérité des dépositions des accusés et des témoins.

06.05.2020 - Relation amoureuse entre deux ministres, respect de la vie privée et droit de la presse

Bien que la démission conjointe de deux ministres relève d’un sujet d'intérêt général, l'article consacré à la seule révélation de leur relation amoureuse et à leur séjour privé aux Etats-Unis, sans être de nature à nourrir le débat public sur ce sujet, constitue une atteinte à la vie privée de ces personnes.

Bien que la démission conjointe de deux ministres relève d’un sujet d'intérêt général, l'article consacré à la seule révélation de leur relation amoureuse et à leur séjour privé aux Etats-Unis, sans être de nature à nourrir le débat public sur ce sujet, constitue une atteinte à la vie privée de ces personnes.

30.04.2020 - CJUE : action en contrefaçon par le titulaire d’une marque déchue pour non-usage contre les actes antérieurs à la déchéance

Le titulaire d’une marque déchu de ses droits pour absence d’usage sérieux de la marque conserve le droit de réclamer l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage, par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire.

28.04.2020 - StopCovid : validation par la Cnil sous conditions

La Cnil estime que l’application de suivi de contacts “StopCovid” est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) sous certaines conditions.

24.04.2020 - Géolocalisation des personnes contaminées : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure.

20.04.2020 - Pôle public du médicament : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.

17.04.2020 - Diffamation : relaxe des journalistes dans l’affaire des valises d’argent libyen

Le tribunal correctionnel a relaxé le site d’actualités accusé de diffamation lors d’une interview dans le cadre de l’affaire des valises d’argent libyen.

16.04.2020 - Cnil : outil PIA d’accompagnement des responsables de traitement dans la mise en œuvre des obligations du RGPD

La Cnil présente son logiciel open source PIA qui facilite la conduite et la formalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) telles que prévues par le RGPD.

15.04.2020 - Cnil : référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel

Publication au JO du référentiel de la Cnil relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel.

14.04.2020 - UE : recommandation pour une approche commune d’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la Covid-19

Publication au JOUE d’une recommandation en faveur d’un processus d’élaboration d’une approche commune (boîte à outils) afin de recourir à des moyens numériques pour faire face la crise de la Covid-19.

10.04.2020 - Google c/ Cnil : quelle est la portée territoriale du droit au déréférencement ?

La CJUE limite le déréférencement au territoire européen, mais le Conseil d’Etat précise que la Cnil peut obliger, au cas par cas, un moteur de recherche à déréférencer les résultats sur toutes les versions de son moteur (au niveau mondial) si cela se justifie par une mise en balance entre protection de la vie privée du demandeur et droit à la liberté d’information.

09.04.2020 - OMPI : la part des inventrices augmente

Les statistiques préliminaires de l’OMPI révèlent qu’en 2019 moins d’un cinquième des inventeurs cités dans les demandes internationales de brevet étaient des femmes. L’OMPI estime que la parité entre les inventeurs ne sera atteinte qu’en 2044.
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Banque-Finance / Assurances

25.05.2020 - Covid-19 : un assureur condamné à indemniser les pertes d'exploitation d'un restaurateur

Le tribunal de commerce de Paris donne raison à un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.

19.05.2020 - Mobilisation des compagnies d’assurances face à la crise du Covid-19 : dépôt à l'AN

Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d'assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du Covid-19.

Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d'assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du Covid-19.

18.05.2020 - AMF : homologation de modifications du règlement général

Un arrêté du 11 mai 2020 portant homologation de modifications du règlement général...

15.05.2020 - Cautionnement : faute de la banque qui prive la caution de son droit de subrogation et lui fait perdre son droit de gage

Le créancier qui s’abstient de demander l’attribution judiciaire d’un gage, garanti par un cautionnement, et ainsi prive sciemment la caution d’un droit qui pouvait lui profiter en empêchant sa subrogation commet une faute. 

Le créancier qui s’abstient de demander l’attribution judiciaire d’un gage, garanti par un cautionnement, et ainsi prive sciemment la caution d’un droit qui pouvait lui profiter en empêchant sa subrogation commet une faute. 

11.05.2020 - Epidémie de Covid-19 : diverses dispositions en matière bancaire

Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire.

Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire.

07.05.2020 - UE : déclaration d’informations financières prudentielles

Publication au JOUE d’un règlement modifiant les modèles et les instructions concernant la déclaration d’informations financières prudentielles.

06.05.2020 - OPA : sanctions à l’encontre des sociétés Elliott pour déclarations inexactes et déclaration d'intention tardive

L'AMF condamne les sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P. pour violation de leurs obligations déclaratives sur l'offre publique d'achat simplifiée des actions de la société Norbert Dentressangle SA.

04.05.2020 - Assurance des pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires graves : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves a été déposée au Sénat.

29.04.2020 - Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite

L'exclusion de la garantie décennale des constructeurs pour leur construction du réseau d'assainissement est réputée non écrite.

27.04.2020 - Modification des livres II, III et IV du règlement général de l'AMF

22.04.2020 - RCP : opposabilité de la clause exclusive ou limitative de responsabilité

La clause exclusive ou limitative de responsabilité qui n'apparait pas sur l'attestation d'assurance délivrée aux tiers leur reste opposable. 

17.04.2020 - Concept d’état de catastrophe sanitaire : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à intéger dans le code des assurances le concept d’état de catastrophe sanitaire, sur le modèle de l’état de catastrophe naturelle.

16.04.2020 - Lettre d'intention : obligation de moyens ou de résultat ?

L'engagement pris par une société mère à l'égard d'une banque de faire "le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d'une trésorerie suffisante" s'analyse en une obligation de résultat et non de moyens.

15.04.2020 - Contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l’épidémie du covid-19 : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire.

14.04.2020 - Covid-19 : lancement du dispositif de soutien public à l’assurance-crédit

A compter du 15 avril 2020, trois outils sont mis à disposition des entreprises qui font face à des refus ou des réductions de garanties en matière d’assurance-crédit pour leur permettre de continuer à être couvertes.
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Fiscal

25.05.2020 - Exonération de TVA pour la gestion des OPCVM et des fonds d’investissement alternatifs

L’administration fiscale précise les critères à remplir permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des fonds d’investissement alternatifs ainsi que des placements collectifs présentant des caractéristiques similaires.

22.05.2020 - Abrogation de la taxe Apparu : retrait des commentaires doctrinaux

Une actualité du 6 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

22.05.2020 - Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Publication au JORF d'un décret tirant les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2020 sur les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales.

Publication au JORF d'un décret tirant les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2020 sur les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales.

20.05.2020 - Carried interest : assouplissement de la condition de seuil

Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts.

Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts.

19.05.2020 - Refus d'élargissement du FCTVA aux dépenses de cloud et services informatiques des collectivités territoriales

Une réponse ministérielle précise que les dépenses informatiques liées au recours aux services de cloud ne rentrent pas dans l'objectif du FCTVA.

Une réponse ministérielle précise que les dépenses informatiques liées au recours aux services de cloud ne rentrent pas dans l'objectif du FCTVA.

18.05.2020 - Dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés en période de Covid-19 : mesures de tempérament

L’administration fiscale institue une mesure de tempérament relative au dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés.

14.05.2020 - Réduction d'impôt mécénat : conditions d'application

Pour bénéficier de la réduction d'impôt mécénat, la contrepartie du versement ne peut qu'être très inférieure à ce dernier. 

12.05.2020 - Marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique

L’administration fiscale met en consultation publique, du 29 avril 2020 au 31 mai 2020 inclus, les précisions qu’elle apporte sur les marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.

06.05.2020 - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaires (ZDP) : exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB

L’administration fiscale revient sur l’instauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP).

06.05.2020 - Précision concernant les modalités de recouvrement de l’IFI

05.05.2020 - Aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés

L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés.

04.05.2020 - Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.

30.04.2020 - Liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de TVA

29.04.2020 - Cas de non-remise par l'administration fiscale du document spécifique comportant les éléments nécessaires au calcul de l'IR

Publication au JO d’un décret précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts

28.04.2020 - Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte civil de solidarité.
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Social

25.05.2020 - Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale

Regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

25.05.2020 - Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d'activité à Mayotte

Publication au JO de deux décrets revalorisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité à Mayotte.

Publication au JO de deux décrets revalorisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité à Mayotte.

22.05.2020 - Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au covid-19 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les charges sociales et fiscales pesant sur les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zones de revitalisation rurale (ZRR).

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les charges sociales et fiscales pesant sur les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zones de revitalisation rurale (ZRR).

20.05.2020 - Généralisation du télétravail pour les salariés en forfait jour : dépôt au Sénat

Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour généraliser le recours au télétravail, notamment pour les salariés soumis au régime du forfait jours.

Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour généraliser le recours au télétravail, notamment pour les salariés soumis au régime du forfait jours.

18.05.2020 - Responsabilité des employeurs dans le cadre d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une crise sanitaire, comme celle actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une crise sanitaire, comme celle actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.

15.05.2020 - Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle.

15.05.2020 - Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé.

14.05.2020 - Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au public : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaitre la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé et les personnels des professions exposées au public.

12.05.2020 - Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par le médecin du travail

Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail.

11.05.2020 - "Forfait mobilités durables" pour les salariés du privé

Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfait mobilités durables pour les salariés du secteur privé.

07.05.2020 - Obligation de reclassement : cas d'une modification de contrat de travail préalablement refusé

La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation.

06.05.2020 - Epidémie de Covid-19 : nouvelles précisions sur l'activité partielle

06.05.2020 - QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales

L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est conforme à la Constitution.

05.05.2020 - Juridiction compétente pour les cotisations sur retraite complémentaire obligatoire

Compétence du TGI pour le litige portant sur le recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire.

04.05.2020 - Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d'information du CSE

Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.
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Public

20.05.2020 - Respect des objectifs de développement durable : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 40 de la Constitution dans le but de faire respecter les objectifs de développement durable (ODD).

20.05.2020 - Français établis hors de France : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal a été adoptée par les sénateurs en première lecture.  

La proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal a été adoptée par les sénateurs en première lecture.  

18.05.2020 - Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la FPT : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et à l'organisation des congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et à l'organisation des congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.

18.05.2020 - Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : adoption à l'AN

Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les députés.

Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les députés.

15.05.2020 - FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière.

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière.

15.05.2020 - Entrée en fonction des conseillers municipaux dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour

Publication au JO d’un décret définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.

15.05.2020 - Faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement.

14.05.2020 - Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire en sortie de confinement.

14.05.2020 - Règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19 : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19.

14.05.2020 - Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état d'urgence sanitaire : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire.

13.05.2020 - Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature

Publication au JO d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

12.05.2020 - Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi

12.05.2020 - CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant l’indépendance des magistrats

Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats.

11.05.2020 - Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les députés. Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision.

11.05.2020 - "Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat

Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat.
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Judiciaire

25.05.2020 - Quarantaine et isolement pendant la crise sanitaire : procédure de contestation devant le JLD

Publication au JO d’un décret relatifs aux mesures individuelles de mise en quarantaine ou mesures de placement à l'isolement en cas de crise sanitaire et à la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour contester ces mesures ou pour demander leur prolongation.

22.05.2020 - Règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : nouvelle ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

22.05.2020 - Communication par voie électronique devant les cours d'appel

Un arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en...

19.05.2020 - Rixe entre deux médecins en salle d'opération : la question du consentement aux vérifications biologiques

Les vérifications biologiques sur instructions du procureur de la République n’imposent pas le consentement du prévenu lorsque l’infraction flagrante de violences peut comporter des circonstances aggravantes relatives à un état alcoolique ou à la consommation de stupéfiants.

Les vérifications biologiques sur instructions du procureur de la République n’imposent pas le consentement du prévenu lorsque l’infraction flagrante de violences peut comporter des circonstances aggravantes relatives à un état alcoolique ou à la consommation de stupéfiants.

15.05.2020 - Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative.

14.05.2020 - Adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance concernant l'adaptation des règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

13.05.2020 - QPC : cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l'article L. 131-11 du code des juridictions financières, concernant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait.

06.05.2020 - Viande hachée contaminée à la bactérie E-coli : précisions sur la responsabilité pénale du gérant de l'entreprise de production

Est coupable d'une violation manifestement délibérée à une obligation de prudence et de sécurité le gérant de la société qui n'a pas effectué les analyses nécessaires sur des lots de viande hachée potentiellement contaminés.

05.05.2020 - QPC : utilisation de la visioconférence sans accord du détenu lors d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II

L'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, relatif à l’utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire, n’est pas conforme à la Constitution.

30.04.2020 - Transmission de l'avis d'audience par télécopie

L'avis d'audience peut être transmis par télécopie à la partie civile et son avocat. 

29.04.2020 - Juges des tribunaux de commerce et conseillers prud'hommes : prorogation des délais pour exécuter l'obligation de formation

29.04.2020 - CJUE : l'avocat général précise les lieux où les acheteurs de véhicules Volkswagen manipulés peuvent ester en justice

L'avocat général de la CJUE a estimé que les acheteurs de véhicules Volkswagen manipulés devaient attaquer l'entreprise dans le pays où le véhicule a été acheté, et non en Allemagne.

24.04.2020 - Autorisation de mesure conservatoire : pas d'obligation de justifier la procédure non-contradictoire

Ni le juge de l'exécution ni la personne qui sollicite une autorisation de mesure conservatoire n'ont à justifier du recours à une procédure non-contradictoire.

22.04.2020 - Lutte contre le terrorisme et suivi des condamnés terroristes : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention.

17.04.2020 - Encadrement de la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste.