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Civil

20.01.2017 - Modification de l’objet de l’APAGL et de l'AFL : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement.

19.01.2017 - Le placement en curatelle ne met pas fin à un mandat de protection future non mis à exécution

Il ne peut être mis fin à un mandat de protection future que s’il a été exécuté lors du placement en curatelle et sa révocation n’est possible que s’il va à l’encontre des intérêts du majeur protégé.

Il ne peut être mis fin à un mandat de protection future que s’il a été exécuté lors du placement en curatelle et sa révocation n’est possible que s’il va à l’encontre des intérêts du majeur protégé.

19.01.2017 - Intégration dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location accession : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession a été déposée à l'Assemblée nationale.

18.01.2017 - Intégration des logements en accession sociale à la propriété dans les quotas de logement sociaux : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.

17.01.2017 - Règles applicables au droit au logement opposable (Dalo)

Par deux arrêts du 16 décembre 2016, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les règles applicables au droit au logement opposable (Dalo).

Par deux arrêts du 16 décembre 2016, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les règles applicables au droit au logement opposable (Dalo).

17.01.2017 - Transcription d'un mariage contracté à l'étranger entre un français et un étranger

Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration et sa transcription, soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.

17.01.2017 - Annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente

L'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat et ne peut entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.

16.01.2017 - Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en l’absence de toute diligence

Si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération.

13.01.2017 - Retour immédiat de l’enfant enlevé à l’international conditionné au risque grave encouru

Censure de l’arrêt d’appel qui a fait usage de motifs impropres pour caractériser le danger grave ou la situation intolérable encourus par l’enfant, en considération de son intérêt supérieur, en cas de retour immédiat dans le pays de son père.

12.01.2017 - Discriminations : Paris et les agences immobilières signent une charte

Signature d’une charte entre la ville de Paris et les grands réseaux d’agences immobilières pour lutter contre les pratiques discriminatoires dans l’accès au logement privé.

11.01.2017 - Responsabilité d'une association : le risque doit avoir un lien avec l'activité pratiquée

Une association ne peut être tenue pour responsable de faits sans lien avec l'activité qu'elle organise.

11.01.2017 - Découverte par l'acquéreur de la présence de termites postérieurement à la vente

Lorsqu'un acquéreur découvre des termites postérieurement à la vente, le diagnostiqueur ayant commis une faute dans la réalisation de sa mission est tenu de réparer l’intégralité des préjudices liés au risque pour lequel il a faussement informé l’acquéreur dès lors qu’ils revêtent un caractère certain.

10.01.2017 - Extension de la durée d’assimilation de logements sociaux après leurs ventes aux locataires : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à la durée d’assimilation des logements sociaux après leur vente aux locataires a été déposée à l’Assemblée nationale.

10.01.2017 - CJUE : avantages sociaux pour un enfant considéré comme celui du beau-parent

Malgré l’absence de lien juridique, les enfants dont le beau-parent est un travailleur frontalier au Luxembourg peuvent demander une aide financière pour études supérieures si ce dernier a travaillé au Luxembourg pendant 5 années consécutives.

09.01.2017 - Infection nosocomiale : réparation par l'Oniam du préjudice des enfants et de l'épouse de la victime

L'Oniam peut verser à l'épouse et aux enfants d'une victime des indemnités réparant les préjudices ayant résulté pour eux de l'infection nosocomiale contractée par un homme dans un centre hospitalier.
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Affaires

20.01.2017 - Avis CCRCS : immatriculation au RCS d’une SELARL d’avocats "sans activité" avant réception de l’agrément

Un avis du CCRCS indique que le greffier ne peut immatriculer une SELARL d’avocats au RCS, même "sans activité" provisoire, qu’une fois l’inscription au tableau de l’ordre des avocats effectuée.

19.01.2017 - Non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : faute de gestion

L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, sans démontrer que celle-ci n’a pas de lien de causalité avec l’insuffisance d’actif de la société, constitue une faute de gestion.

L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, sans démontrer que celle-ci n’a pas de lien de causalité avec l’insuffisance d’actif de la société, constitue une faute de gestion.

18.01.2017 - Nouveaux offices notariaux : rejet de la demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater

Le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron.

Le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron.

17.01.2017 - Vérification par l’administrateur de la disposition des fonds pour payer les échéances d’un contrat de location

L’administrateur judiciaire est tenu de vérifier qu’il dispose des fonds nécessaires au paiement des échéances d’un contrat de location dont il demande la continuation.

L’administrateur judiciaire est tenu de vérifier qu’il dispose des fonds nécessaires au paiement des échéances d’un contrat de location dont il demande la continuation.

17.01.2017 - Légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com"

Le TGI de Paris confirme la légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com" destinées à faciliter l’élaboration de lettres de mise en demeure et la saisine des tribunaux par internet.

Le TGI de Paris confirme la légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com" destinées à faciliter l’élaboration de lettres de mise en demeure et la saisine des tribunaux par internet.

16.01.2017 - CCRCS : préalable à l’enregistrement au SIE ou à la formalité fusionnée au bureau des hypothèques

L’enregistrement au SIE ou la "formalité fusionnée" au Service de publicité foncière constitue un préalable à l’acceptation par le greffier du dépôt, en annexe au RCS, de tout acte par ailleurs assujetti à l’une ou l’autre de ces deux formalités.

16.01.2017 - Non-respect d'un plan de surendettement

Lorsque la mise en demeure, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n’est pas suivie d'effet, une mesure d'exécution peut être effectuée, peu important que son destinataire n'ait pas réclamé cette lettre.

13.01.2017 - UE : de la souplesse dans les professions réglementées pour donner un nouvel élan au secteur des services

La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées.

13.01.2017 - Indice des prix à la consommation - Décembre 2016

12.01.2017 - Variation du loyer de plus d'un quart via le jeu de clause d’échelle mobile du bail commercial

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la révision du bail commercial en raison de l’augmentation du loyer de plus du quart, par le jeu d’une clause d'échelle mobile, par rapport au prix du loyer fixé au bail initial.

11.01.2017 - Clauses des contrats de séjour proposés aux résidents des Ehpad

Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.

10.01.2017 - Conditions de validité de l'assignation en justice d'une société mère à l'adresse d'une filiale

Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.

09.01.2017 - Redressement judiciaire : irrecevabilité d’une créance née du non-respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise

Une créance née du non respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise, indépendamment des besoins d’une  procédure collective, n’est pas recevable au titre d’une indemnité contractuelle.

09.01.2017 - Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité de se procurer le même modèle non équipé

La vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale trompeuse ou déloyale.

06.01.2017 - Responsabilité des dirigeants d’une personne morale en liquidation judiciaire

Irrecevabilité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif d’un liquidateur judiciaire contre des associés non dirigeants ayant cédé leur action avant la mise en liquidation de la société.
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PI & TIC

20.01.2017 - Récupération de données informatiques en cas de décès

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la récupération de données informatiques en cas de décès.

19.01.2017 - Hadopi : présentation du rapport annuel 2015-2016

A l’occasion du septième anniversaire de la Hadopi, son président, Christian Phéline, présente son rapport annuel 2015-2016 et fait le bilan de son exercice.

A l’occasion du septième anniversaire de la Hadopi, son président, Christian Phéline, présente son rapport annuel 2015-2016 et fait le bilan de son exercice.

18.01.2017 - Confirmation de l’annulation du visa d’exploitation du film Antichrist

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation du visa d’exploitation du film "Antichrist" qui ne pourra pas faire l’objet de représentations publiques aux mineurs de 18 ans.

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation du visa d’exploitation du film "Antichrist" qui ne pourra pas faire l’objet de représentations publiques aux mineurs de 18 ans.

17.01.2017 - Arcep : orientations prévisionnelles du marché du très haut débit pour les entreprises

L’Arcep publie ses orientations à destination des opérateurs du marché du très haut débit afin de réguler le marché, d’accélérer l’investissement  et la dynamique concurrentielle dans les réseaux FTTH et de fournir une offre de service de haute qualité.

L’Arcep publie ses orientations à destination des opérateurs du marché du très haut débit afin de réguler le marché, d’accélérer l’investissement  et la dynamique concurrentielle dans les réseaux FTTH et de fournir une offre de service de haute qualité.

16.01.2017 - “Je suis Charlie” : objection du dépôt de la marque pour des raisons de fond

L’Inpi est fondée à rejeter une demande de remboursement de la taxe d’enregistrement versée pour l’enregistrement en ligne d’une marque "Je suis Charlie", aux lendemains des attentats, s’appuyant sur des éléments de fond.

L’Inpi est fondée à rejeter une demande de remboursement de la taxe d’enregistrement versée pour l’enregistrement en ligne d’une marque "Je suis Charlie", aux lendemains des attentats, s’appuyant sur des éléments de fond.

13.01.2017 - Caractérisation de la contrefaçon des œuvres tombées dans le domaine public

Une œuvre tombée dans le domaine public est contrefaite si l’œuvre originale est altérée ou modifiée, quelle qu’en soit l’importance, que l’œuvre soit achevée ou non.

12.01.2017 - Sonorisation d'un magasin par satellite : droit exclusif des producteurs de phonogrammes

La diffusion de programmes musicaux dans les lieux publics, y compris par voie satellitaire, relève du droit exclusif des producteurs de phonogrammes et non pas du champ de la licence légale et ne constitue pas une activité de radiodiffusion.

11.01.2017 - CJUE : conservation de données par les fournisseurs de services de communications électroniques

Les Etats membres ne peuvent pas imposer une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation. La CJUE autorise une conservation ciblée et limitée de ces données pour lutter contre la criminalité grave.

10.01.2017 - Arcep : enrichissement des cartes de couverture mobile

L’Arcep a adopté une décision, en attente d’homologation, créant un nouveau format de cartographie de couverture mobile des différents opérateurs, publié en open data.

09.01.2017 - Récusation : pas de vérification de la partialité des "amis" sur les réseaux sociaux

Etre ami sur les réseaux sociaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt.

06.01.2017 - Sites de rencontres : concurrence déloyale pour utilisation d’un nom de domaine enregistré antérieurement

Le TGI retient un acte de concurrence déloyale par l’exploitation d’un nom de domaine, postérieurement à l’enregistrement d’un premier nom de domaine d’une société, pour une même activité de site de rencontres en ligne.

05.01.2017 - Cnil : recueil obligatoire du consentement exprès des utilisateurs de sites de rencontre

La Cnil sanctionne les sociétés SAMADHI et MEETIC SAS pour traitement de données sensibles des utilisateurs sans leur consentement exprès.

04.01.2017 - Prise de clichés de certaines œuvres appartenant aux collections d'un musée public à des fins de commercialisation

La prise de vues d'œuvres appartenant aux collections d'un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité d'obtenir une autorisation.

03.01.2017 - Confirmation de la condamnation de Calogero pour contrefaçon

Validation de la condamnation pour contrefaçon d’un chanteur qui n’apporte pas la preuve que les similitudes constatées émanent d’une rencontre fortuite ou d’une source d’inspiration commune.

02.01.2017 - E-réputation : Lesarnaques.com condamné pour dénigrement d’une agence de voyage

Le tribunal de commerce de Paris condamne un site internet pour dénigrement à l’encontre d’une agence de voyage en ligne pour les propos des contributeurs diffusés sur son forum de discussion.
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Banque-Finance / Assurances

20.01.2017 - Action en recouvrement contre la caution et délai de prescription

Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit.

19.01.2017 - Assurance-vie : caractéristiques de la notice préalable d’information

La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.

La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.

18.01.2017 - Commercialisation des contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes

L'ACPR publie une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes.

L'ACPR publie une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes.

17.01.2017 - AMF : mécanisme d’interdiction de la publicité des produits les plus risqués

L’AMF détaille le mécanisme d’interdiction de la publicité des produits les plus risqués.

L’AMF détaille le mécanisme d’interdiction de la publicité des produits les plus risqués.

16.01.2017 - Pas d'indication des modalités de calcul des intérêts déjà calculés

L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.

L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.

13.01.2017 - Exercice du droit au compte : ajout à la liste des pièces justificatives à fournir à la Banque de France

Publication au JO d'un arrêté complète la liste des pièces justificatives à fournir à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte.

13.01.2017 - Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - 2nd semestre 2016

12.01.2017 - Cautionnement : aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme

L'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

11.01.2017 - Cadre de la nouvelle obligation verte de l’Etat

Conformément aux engagements de la France pour la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte, une obligation verte va être lancée.

10.01.2017 - Exigibilité, auprès de la caution, du solde du compte courant de la société en liquidation

Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution.

09.01.2017 - Comptes bancaires oubliés : la Caisse des dépôts lance un site internet

La Caisse des dépôts lance le site internet Ciclade pour la recherche des sommes oubliés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs.

06.01.2017 - UE : de nouvelles mesures de lutte contre le financement du terrorisme

La Commission européenne propose une directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal, un règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide et un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation d'avoirs d'origine criminelle.

05.01.2017 - Réparation due par le banquier pour l’aggravation de l’insuffisance d’actif d’une société en difficulté

L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer.

04.01.2017 - Bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers

Le bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de la victime.

03.01.2017 - Banque : devoir de mise en garde en cas de cautions non averties

Une banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’encontre des demandeurs, cautions non averties, qui ont souscrit un engagement dont le montant est disproportionné à leurs revenus.
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Fiscal

20.01.2017 - Exonération d’impôt pour les entreprises de travail temporaire en ZRR : décompte des effectifs salariés

L’administration les modalités de décompte des salariés des entreprises de travail temporaire en zone de revitalisation rurale (ZRR) pouvant bénéficier d’une exonération d’impôt.

19.01.2017 - Tarifs 2017 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux et de la taxe sur les surfaces de stationnement Ile-de-france

L’administration fiscale fixe les tarifs pour 2017 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-france.

L’administration fiscale fixe les tarifs pour 2017 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-france.

18.01.2017 - Mise en ligne du simulateur 2017 de l’impôt sur le revenu

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé la mise en ligne le 17 janvier 2017 du simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2016.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé la mise en ligne le 17 janvier 2017 du simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2016.

17.01.2017 - Activités occultes : précisions concernant les obligations déclaratives

L'administration fiscale apporte des précisions concernant les obligations déclaratives en cas d'exercice d'une activité occulte.

L'administration fiscale apporte des précisions concernant les obligations déclaratives en cas d'exercice d'une activité occulte.

17.01.2017 - Publication du 4ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture de 2015

Une actualité du 4 janvier 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

16.01.2017 - Impôt sur les sociétés (IS) : rapport du Conseil des prélèvements obligatoires

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport consacré à l’impôt sur les sociétés.

13.01.2017 - CIR : dépenses de personnel et dépenses confiées hors de l'entreprise

L'administration fiscale apporte des précisions sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des dépenses de personnel et des dépenses confiées hors de l'entreprise.

12.01.2017 - Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à des OPC constitués sur le fondement d'un droit étranger

L'administration fiscale revient sur les conditions d'application de l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à des organismes de placement collectif (OPC) constitués sur le fondement d'un droit étranger.

11.01.2017 - Actualisation 2017 des limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations

L'administration fiscale actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations pour l'année 2017.

10.01.2017 - Taxe sur les transactions financières : mise à jour de la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€ au 1er décembre 2016

10.01.2017 - Incidences de la réforme des marchés publics sur les conditions de délivrance des attestations de régularité fiscale

L'administration fiscale précise que la date d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de l'attestation de régularité fiscale.

09.01.2017 - Délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette

L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette.

06.01.2017 - Crédit d'impôt spectacles vivants

L'administration fiscale commente le dispositif de crédit d'impôt spectacles vivants.

05.01.2017 - Holding : droits à déduction de la TVA

L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux droits à déduction de la TVA pour les frais liés à la détention de participations dans les filiales supportés par une société holding qui participe à leur gestion.

04.01.2017 - Non-renvoi de QPC : TVA sur les publications en ligne

Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la TVA sur les publications en ligne.
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Social

20.01.2017 - Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : adoption en 1ère lecture à l'AN

Adoption par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.

20.01.2017 - Comités de site pour les zones d'activités spécialisées : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à instituer des comités de site pour les zones d’activités spécialisées a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi visant à instituer des comités de site pour les zones d’activités spécialisées a été déposée au Sénat.

19.01.2017 - Une prime de panier et une indemnité de transport constituent un remboursement de frais

Une prime de panier et une indemnité de transport constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.

Une prime de panier et une indemnité de transport constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.

18.01.2017 - Absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis de durée illimitée

L'absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.

L'absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.

17.01.2017 - Pas de remboursement par la sécurité sociale des frais de transport à l’occasion d’une cure thermale

Il ne peut être fait droit à une demande de remboursement des frais de transport engagés à l’occasion d’une cure thermale, car ces derniers ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de l’assurance maladie mais relevent de la réglementation spécifique des prestations supplémentaires.

Il ne peut être fait droit à une demande de remboursement des frais de transport engagés à l’occasion d’une cure thermale, car ces derniers ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de l’assurance maladie mais relevent de la réglementation spécifique des prestations supplémentaires.

16.01.2017 - UE : améliorer la santé et la sécurité des travailleurs

La Commission européenne prend des mesures afin de favoriser la santé et la sécurité sur le lieu de travail dans l'UE.

13.01.2017 - CJUE : opposition d’un Etat membre à des licenciements collectifs dans l’intérêt des travailleurs et de l’emploi

Un Etat membre peut s’opposer, selon les cas, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi, en appliquant des critères légaux qui ne doivent pas être formulés de manière générale et imprécise.

12.01.2017 - Transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA

En cas de transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA, les salariés refusant les offres de recrutement voient leur contrat de travail rompu de plein droit, peu important qu'une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet.

11.01.2017 - Contrat de travail apparent : la charge de la preuve revient à celui qui invoque son caractère fictif

Lorsqu'une personne bénéficie d'un contrat de travail apparent, il appartient au liquidateur judiciaire et à l'AGS, qui en invoquent le caractère fictif, d'en rapporter la preuve.

10.01.2017 - Prise en compte du revenu de remplacement entre le licenciement et la réintégration du salarié

Un salarié a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, en tenant compte du revenu de remplacement pendant cette période.

09.01.2017 - Protection des lanceurs d'alerte : Natixis condamnée

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

06.01.2017 - Inaptitude : rattachement des salariés exerçant sur un site de moins de onze salariés à un établissement distinct doté de DP

Dans les entreprises à établissements multiples, les salariés exerçant sur un site de moins de onze salariés doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct doté de DP, de façon à ne pas être privés du droit à la consultation des DP en cas d’inaptitude.

05.01.2017 - Fin d’un CDD à temps partiel remplaçant un mi-temps thérapeutique par la conclusion d’un avenant modifiant ce dernier

Un CDD à temps partiel conclu pour remplacer le mi-temps thérapeutique d’une salariée perd son objet avec la conclusion par celle-ci d’un avenant à son contrat de travail initial à temps plein, le transformant en contrat à temps partiel.

05.01.2017 - Simplification des relations collectives dans les entreprises : dépôt à l'AN

Une proposition de loi portant simplification des relations collectives dans les entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.

04.01.2017 - Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs

Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.
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Public

20.01.2017 - Compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail dans la fonction publique : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

20.01.2017 - Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.

20.01.2017 - Procédure de fusion des établissements publics de santé : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.

Publication au JORF d’une ordonnance précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.

20.01.2017 - Egalité réelle outre-mer : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

20.01.2017 - Interdiction de l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen sans casier judiciaire vierge : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à interdire l’exercice d’un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à interdire l’exercice d’un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge a été déposée à l'Assemblée nationale.

19.01.2017 - Pleine proportionnalité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux à temps partiel : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel.

19.01.2017 - Transmission de QPC : prolongation des assignations à résidence au delà d'un an

Le Conseil d’Etat renvoie une QPC sur la prolongation des assignations à résidence des personnes qui se trouvent assignées à résidence depuis plus d’un an.

18.01.2017 - Ne peut être rétroactive la mise à la retraite d’office pour invalidité

L’administration ne peut pas mettre un fonctionnaire, victime d’un accident de service, à la retraite d’office de manière rétroactive, au motif que celui-ci a épuisé ses droits à un congé maladie ordinaire.

18.01.2017 - CJUE : le transfert de compétences entre personnes publiques ne constitue pas forcément un marché public

L'accord entre deux collectivités territoriales créant un syndicat de collectivités, à qui elles transfèrent des compétences qui sont désormais propres à ce syndicat (autonomie décisionnelle et financière), n'est pas soumis aux obligations de mise en concurrence des marchés publics.

17.01.2017 - Obligations comptables des partis politiques : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques a été déposée au Sénat.

17.01.2017 - Application du décret relatif aux concessions de plage

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’application du décret régissant les concessions de plage et souligne la possibilité laissée aux préfets d'adapter la réglementation à la situation propre à chaque plage.

16.01.2017 - Infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Publication au JO de trois textes relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

16.01.2017 - Action en réparation d'un dommage invoqué par un professeur : compétence des juridictions de l'ordre administratif

L'action en réparation d'un dommage invoqué par un professeur, fonctionnaire titulaire en position d'activité, exerçant les fonctions d'un emploi correspondant à son grade, affecté à l'établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’Etat, relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.

13.01.2017 - Participation des communautés de communes à l'élaboration d'un PPRN

Si, à la date d’un arrêté prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, une communauté de communes est compétente en matière d’élaboration du schéma de cohérence territorial, elle doit être associée à l’élaboration du projet de plan.

13.01.2017 - Quelles constructions sur les espaces boisés ?

Est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des sols de nature à compromettre, notamment, la conservation ou la protection des boisements.
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Judiciaire

20.01.2017 - Légalisation contrôlée du cannabis : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la légalisation contrôlée du cannabis.

19.01.2017 - Perquisition réalisée au domicile d'un gardé à vue en présence d’un journaliste

Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, son exécution par un juge d’instruction ou un OPJ en présence d’un journaliste qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image.

Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, son exécution par un juge d’instruction ou un OPJ en présence d’un journaliste qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image.

18.01.2017 - Procédure collective : fin de la procédure de saisie immobilière et transfert de compétence au juge-commissaire

Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire arrête la procédure de saisie immobilière en cours et transfère la compétence au seul juge-commissaire.

Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire arrête la procédure de saisie immobilière en cours et transfère la compétence au seul juge-commissaire.

17.01.2017 - Point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité

Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire.

Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire.

16.01.2017 - Pas d’aggravation en France de la peine d’un condamné étranger

L’adaptation de peines prononcées en Espagne, à l’encontre d’une personne transférée pour leur exécution en France, ne peut aggraver la situation qui aurait été la sienne dans cet Etat.

L’adaptation de peines prononcées en Espagne, à l’encontre d’une personne transférée pour leur exécution en France, ne peut aggraver la situation qui aurait été la sienne dans cet Etat.

13.01.2017 - Réforme de la prescription en matière pénale : adoption en 2ème lecture à l'AN

La proposition de loi visant la prescription de l’action publique et des peines a été adoptée en deuxième lecture par les députés.

13.01.2017 - Saisie sur salaire : l'employeur doit procéder aux retenues à compter de la reprise de la procédure

La mainlevée mettant fin aux effets de la suspension de la saisie des rémunérations, l’employeur doit procéder aux retenues correspondant à la part saisissable des rémunérations à compter de la reprise de la procédure, à défaut d’en être personnellement débiteur en cas d'abstention.

12.01.2017 - Forclusion : notification du délai de saisine du juge compétent

En l'absence de référence à l'article R. 624-5 du code de commerce et de toute indication relative au délai d'un mois imparti pour saisir la juridiction compétente et à la forclusion encourue en cas d'absence de diligence dans ce délai dans l'ordonnance et sa lettre de notification, la forclusion ne peut être opposée au créancier.

11.01.2017 - Composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

10.01.2017 - Dénigrement d’une association par l’utilisation du terme "fascisant" sur une site internet

Le terme "fascisant", utilisé par un particulier sur son site internet pour qualifier une association, ne relève que du dénigrement et non de la diffamation publique.

09.01.2017 - Contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail

A compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens sera la cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.  

09.01.2017 - Livre antisémite : l’annonce de la parution sur un blog fait courir le délai de prescription

Le TGI de Paris relève que le point de départ du délai de prescription d’une action publique contre un livre antisémite court à compter de l’annonce de la parution de l’ouvrage sur le site internet de l’auteur.

06.01.2017 - Code des juridictions financières : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

06.01.2017 - Prêt immobilier : possession par un créancier de deux titres exécutoires pour la même créance

Un créancier peut détenir deux titres exécutoires pour la même créance et sa titularité d’un acte notarié ne le prive pas d’agir contre son débiteur en paiement de cette créance.

05.01.2017 - Désignation du remplaçant du juge d'instruction suite à son empêchement par le président du TGI

Lorsque le juge d’instruction saisi du dossier est empêché, le président du tribunal de grande instance n’est compétent pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera qu'à de strictes conditions cumulatives.