Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Move
0 | 3 | 5 | 10

Civil

21.02.2020 - Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux

Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.

21.02.2020 - Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire

Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. La garantie du notaire est calculée en fonction du montant de l’indemnisation.

Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. La garantie du notaire est calculée en fonction du montant de l’indemnisation.

20.02.2020 - Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux

Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux.

Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux.

19.02.2020 - Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux

La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande.

La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande.

18.02.2020 - Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette

Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

17.02.2020 - Droit au logement effectif : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement.

14.02.2020 - Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.

13.02.2020 - Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du droit de visite médiatisé

La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre les parents et l'établissement à qui l'enfant est confié, sous le contrôle du juge.

12.02.2020 - Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente

Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de terrain  à un tiers.

11.02.2020 - Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité.

10.02.2020 - QPC : placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 351 et 352 di code civil, relatifs au placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret.

10.02.2020 - Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication.

07.02.2020 - Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles

Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autorisation temporaire, l'ex-conjointe ne peut pas invoquer l'évolution de sa situation professionnelle sous ce nom marital, même en l'absence d'objection de l'ex-époux.

06.02.2020 - Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire

La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.

05.02.2020 - Tierce opposition à l'exequatur d'un jugement d'adoption camerounais

La Cour de cassation apporte des précisions sur la tierce opposition à l'exequatur d'un jugement d'adoption rendu par le tribunal d'Eseka au Cameroun.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Affaires

21.02.2020 - Motivation de la cessation des paiements

Pour prononcer la résolution du plan et ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, le juge doit caractériser l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et partant son état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan et au jour où il statue.

21.02.2020 - Pas d'annulation de la vente du chihuahua pour trouble du comportement

L'acheteur d'un chien de race qui le rapporte à l'éleveur pour inadaptation à son nouveau foyer ne peut se prévaloir d'un dol lors de la signature de l'acte d’abandon définitif de l'animal sans en apporter la preuve et alors que les termes de la cession à titre gratuit sont dénués d’ambiguïté.

L'acheteur d'un chien de race qui le rapporte à l'éleveur pour inadaptation à son nouveau foyer ne peut se prévaloir d'un dol lors de la signature de l'acte d’abandon définitif de l'animal sans en apporter la preuve et alors que les termes de la cession à titre gratuit sont dénués d’ambiguïté.

20.02.2020 - Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotée.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotée.

20.02.2020 - Droit à réparation de la perte de chance de recouvrer la créance déclarée au passif de la procédure collective

Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Cela vaut également pour la créance déclarée au passif de la procédure collective, même si cette créance n'a manifestement que peu de chance d'être recouvrée.

Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Cela vaut également pour la créance déclarée au passif de la procédure collective, même si cette créance n'a manifestement que peu de chance d'être recouvrée.

20.02.2020 - Libre choix du consommateur dans le cyberespace : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.

La proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.

19.02.2020 - Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées

Une clause d’indexation ne peut pas être déclarée non écrite dans son ensemble si elle engendre une distorsion uniquement lors de la première révision de loyer.

18.02.2020 - Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite

Une comparaison si appuyée qu'elle conduit à une sorte d'assimilation avec un grand cru, de nature à créer une confusion avec des vins qui peuvent se prévaloir de cette mention, justifie la condamnation d'une société viticole pour pratique commerciale trompeuse et publicité comparative illicite.

17.02.2020 - Responsabilité pour insuffisance d'actif : de l'antériorité des fautes

Les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire, comme pendant l'exécution du plan, peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.

14.02.2020 - Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim

La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme des négociations.

14.02.2020 - Lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues

Pour donner une base légale à une décision de condamnation, le lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues doit être établi.

13.02.2020 - Ralentissement de certains iPhone : Apple sanctionné

Une enquête de la DGCCRF conduit au paiement par Apple d’une amende transactionnelle de 25 M€ pour pratique commerciale trompeuse par omission : la société n'a pas informé les détenteurs d'iPhone que les mises à jour du système d’exploitation étaient susceptibles de ralentir le fonctionnement de leur appareil.    

12.02.2020 - Avis CCRCS : associés et co-gérants d'une SCI

Les co-gérants d'une SCI doivent déclarer au RCS leur qualité d'associés.

11.02.2020 - Formalités de publicité légale : décret

Publication au JO d'un décret relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial.

10.02.2020 - Présentation comptable simplifiée : modalités de calcul du seuil d'effectif salarié

Publication au JO de deux décrets fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce afin de déterminer si une entreprise peut mettre en place une présentation comptable simplifiée.

10.02.2020 - CJUE : réparation du préjudice causé par une entente illicite

Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente.
Move
0 | 3 | 5 | 10

PI & TIC

20.02.2020 - Données et intelligence artificielle : la stratégie de l'UE

La Commission européenne dévoile ses mesures pour une transformation numérique profitable à tous : un plan d'action pour garantir le développement d'une intelligence artificielle axée sur le facteur humain et une stratégie européenne pour les données. 

19.02.2020 - Radio Courtoisie : le refus de renouvellement de l'autorisation d'émettre était injustifié

Le CSA a commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'une sanction qu'il avait prononcée en raison de propos à connotation racistes proférés à l’antenne pour refuser de reconduire l'autorisation d'émettre dont Radio Courtoisie était titulaire.  

Le CSA a commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'une sanction qu'il avait prononcée en raison de propos à connotation racistes proférés à l’antenne pour refuser de reconduire l'autorisation d'émettre dont Radio Courtoisie était titulaire.  

18.02.2020 - Non-restitution de photographies : pas d'abus de l'éditeur de presse

La Cour de cassation valide le refus d’un éditeur de presse de restituer à un photographe les supports de photographies dont il est l’auteur.

La Cour de cassation valide le refus d’un éditeur de presse de restituer à un photographe les supports de photographies dont il est l’auteur.

17.02.2020 - CEDH : collecte des données d'identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées

L’obligation faite aux opérateurs allemands de télécommunications de collecter des données permettant l’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées n’emporte pas violation du droit à la vie privée.

L’obligation faite aux opérateurs allemands de télécommunications de collecter des données permettant l’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées n’emporte pas violation du droit à la vie privée.

14.02.2020 - Financement des infrastructures de téléphonie mobile : rejet à l'AN

La proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile a été rejetée par les députés en première lecture.

La proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile a été rejetée par les députés en première lecture.

13.02.2020 - Droit d'opposition aux brevets d'invention : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.

12.02.2020 - Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil

La Cnil met en demeure les sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.

11.02.2020 - Cnil : contenus dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes (BCR)

La Cnil propose de nouvelles fiches explicatives pour comprendre et maîtriser ces outils de conformité prévus par le RGPD.

10.02.2020 - Consultation publique de l'Arcep : projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 des marchés fixes

L'Arcep met en consultation publique, ouverte jusqu’au mardi 17 mars 2020, son projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 dans le cadre de la préparation des analyses de marchés fixes.

07.02.2020 - Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon

Une société qui utilise une marque alors que le contrat de franchise lui conférant ce droit d’usage a été résilié comment un acte de contrefaçon de marque.

06.02.2020 - Bilan 2019 de la plateforme de signalements de l’Arcep

L’Arcep présente le bilan annuel de sa plateforme de signalement "J’alerte l’Arcep" et note une amélioration de la satisfaction des utilisateurs vis-à-vis de leurs opérateurs.

05.02.2020 - Condamnation d'un site web en tant qu'éditeur et hébergeur

Un site web engage sa responsabilité en tant qu’éditeur pour l’article publié qui contient des propos dénigrants et en tant qu'hébergeur pour les commentaires liés à cet article qu'il savait illicites mais qu'il n'a pas supprimés.

04.02.2020 - Traitement de la plainte pour viol visant un avocat : BFM TV a respecté ses obligations

Le Conseil d'Etat rejette le recours de Gilbert Collard qui demandait au CSA de suspendre l'autorisation d'émettre de BFM TV suite à la diffusion d'un programme faisant état d'une plainte pour viol à son égard.

03.02.2020 - Système de La Haye : période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 à la suite du Brexit

La protection des dessins et modèles industriels selon le système de La Haye continuera de produire leurs effets au Royaume-Uni pendant une période de transition entre le 1er février et le 31 décembre 2020.

31.01.2020 - Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Banque-Finance / Assurances

21.02.2020 - Action de l’assureur garant de livraison : point de départ du délai de prescription

Le point de départ de la prescription biennale pour agir contre l’assureur dommages-ouvrage pour des désordres survenus avant réception est fixé au moment de la mise en demeure du maître d'oeuvre ou lorsque celle-ci devient impossible.

20.02.2020 - Accord de coopération pour la régulation et le contrôle des marchés réglementés européens Euronext

Publication au JO d'un accord de coopération internationale portant sur la coordination de la régulation et du contrôle des marchés réglementés européens du groupe Euronext et d'Euronext N.V. et des administrateurs Euronext d'indices de référence.

Publication au JO d'un accord de coopération internationale portant sur la coordination de la régulation et du contrôle des marchés réglementés européens du groupe Euronext et d'Euronext N.V. et des administrateurs Euronext d'indices de référence.

20.02.2020 - Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Un arrêté du 17 février 2020 relatif au fichier national des incidents de remboursement...

19.02.2020 - CJUE : limitation territoriale à l’assurance de responsabilité civile du fait de l’utilisation de dispositifs médicaux

Selon l'avocat général Bobek, l’indemnisation au titre de l’assurance de responsabilité civile du producteur d’implants mammaires PIP pouvait être limitée aux femmes ayant subi une opération en France.

Selon l'avocat général Bobek, l’indemnisation au titre de l’assurance de responsabilité civile du producteur d’implants mammaires PIP pouvait être limitée aux femmes ayant subi une opération en France.

18.02.2020 - Cautionnement solidaire : nécessité du bon emplacement de la signature de la caution

L'inobservation de la règle selon laquelle la signature de la caution solidaire doit suivre les mentions manuscrites ne peut conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité car l'engagement souscrit par la caution demeure valable en tant que cautionnement simple.

L'inobservation de la règle selon laquelle la signature de la caution solidaire doit suivre les mentions manuscrites ne peut conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité car l'engagement souscrit par la caution demeure valable en tant que cautionnement simple.

17.02.2020 - Offre au public de titres : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.

14.02.2020 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

13.02.2020 - Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

12.02.2020 - L'assureur doit poser des questions précises en cas de déclaration pré-rédigée

Pour considérer que le souscripteur d'un contrat d'assurance sur son immeuble a fait une fausse déclaration intentionnelle, le juge doit constater que l'assureur a posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise relative aux conditions d'occupation des locaux ou que la mention permet d'induire l'existence d'une telle question.

11.02.2020 - Vice propre à l'origine du sinistre : exclusion de garantie de l'assureur

Si aucun vice propre de la chose assurée n'est à l'origine de l'incendie, alors les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée sont à la charge de l'assureur.

10.02.2020 - Modifications du règlement général de l'AMF

10.02.2020 - Plafonnement des frais afférents au PEA et au PEA-PME

Publication au JO d'un décret définissant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au PEA destiné au financement des PME et ETI et élargissant les engagements aux fonds ayant reçus l'autorisation d'utiliser la dénomination "ELTIF".

07.02.2020 - Assurance construction : désordres d'un élément d'équipement de l'ouvrage

Les désordres affectant un élément d'équipement engage la responsabilité décennale du constructeur si le démontage ou le remplacement de cet élément implique une détérioration ou un enlèvement de matière sur l'ouvrage ou si ces désordres rendent l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination.

07.02.2020 - Plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires

06.02.2020 - Point de départ de la capitalisation des intérêts

A défaut de convention spéciale, les intérêts échus des capitaux ne peuvent eux-mêmes produire d'intérêts que moyennant une demande en justice et à compter de la date de celle-ci, et non de celle d'une mise en demeure.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Fiscal

21.02.2020 - UE : lutte contre la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique

Le Conseil de l'Union européenne a adopté un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.

21.02.2020 - Preuve par l'administration fiscale d'un acte anormal de gestion

Pour une société, le fait de renoncer à percevoir des loyers sans bénéficier en retour de contreparties est constitutif d’un acte anormal de gestion.

Pour une société, le fait de renoncer à percevoir des loyers sans bénéficier en retour de contreparties est constitutif d’un acte anormal de gestion.

20.02.2020 - Paradis fiscaux : l'UE met à jour sa liste noire

Les Îles Caïmans, les Palaos, le Panama et les Seychelles ont été ajoutés à la liste de l'Union européenne des juridictions fiscales non coopératives.

Les Îles Caïmans, les Palaos, le Panama et les Seychelles ont été ajoutés à la liste de l'Union européenne des juridictions fiscales non coopératives.

20.02.2020 - Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

L’administration fiscale actualise pour 2020 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

L’administration fiscale actualise pour 2020 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

19.02.2020 - CIMR : modalités particulières de contrôle des revenus déclarés pour 2018

L'administration fiscale présente les modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 pour le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

L'administration fiscale présente les modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 pour le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

18.02.2020 - Taxe sur les salaires applicable aux rémunérations du DG et du président du CA

Les rémunérations perçues par le directeur général et par le président du conseil d'administration sont soumises à la taxe sur les salaires au titre des années 2013 et 2014.

18.02.2020 - Logement intermédiaire : actualisation 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)

L’administration fiscale actualise pour 2020 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.

17.02.2020 - Comptes financiers : liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations pour 2019

Publication au JO d'un arrêté établissant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.

17.02.2020 - Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives

Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME.

14.02.2020 - Loueur en meublé professionnel : caractère professionnel de l’activité et actualisation 2020 du seuil de tolérance administrative

L’administration fiscale supprime la condition tenant à l’inscription au RCS pour définir le caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé et actualise pour 2020 le seuil de tolérance administrative.

14.02.2020 - Cite et prime de transition énergétique : arrêté

Publication au JO d'un arrêté adaptant les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique ou à la prime de transition énergétique.

13.02.2020 - Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2020

L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2020.

12.02.2020 - Prestations assurées par une association : une rémunération n'est pas un don

La rémunération versée à une association pour des prestations d'accompagnement en fin de vie ne constitue pas un don au bénéfice de l'association.

11.02.2020 - Cessions de parts de sociétés civiles à objet agricole et cessions de droits sociaux pour le rachat d’une entreprise par ses salariés

L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux régimes spéciaux relatifs aux cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole et aux cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d’une entreprise par ses salariés.

10.02.2020 - TVA sur les locations meublées : nécessité de prestations comparables à celles de l'hôtellerie

Pour être assujettie à la TVA, une SCI, qui a pour activité la mise en location de locaux meublés, doit fournir des prestations comparables à celles que proposent les établissements hôteliers.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Social

21.02.2020 - Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée susceptible d’être requalifiée en contrat à durée indéterminé. La non-reconduction d’un contrat saisonnier pour motif réel et sérieux n’équivaut donc pas à un licenciement.

20.02.2020 - Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions représentatives du salarié

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.

19.02.2020 - Limites de la garantie de l'AGS

La créance de salaire alléguée par la salariée étant née pendant la période d'observation, il incombe à l'AGS de demander expressément l’application des limites de la garantie, conformément à l'article L. 3253-8 5° du code du travail.

La créance de salaire alléguée par la salariée étant née pendant la période d'observation, il incombe à l'AGS de demander expressément l’application des limites de la garantie, conformément à l'article L. 3253-8 5° du code du travail.

19.02.2020 - Prime de pouvoir d'achat 2020 : conditions d'attribution et de versement

Une circulaire du 15 janvier 2020 apporte des précisions quant aux modalités...

18.02.2020 - Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail

La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle ne peut donner lieu à une condamnation au paiement mais doit être portée sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce.

La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle ne peut donner lieu à une condamnation au paiement mais doit être portée sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce.

17.02.2020 - Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste.

14.02.2020 - Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement

Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques ne justifie pas un licenciement.

14.02.2020 - Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture

La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés.

13.02.2020 - Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par les députés en première lecture.

12.02.2020 - Licenciement économique d'un salarié protégé

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation.

11.02.2020 - Détermination de l'indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de grossesse de la salariée

La salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.

10.02.2020 - CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire

Il y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation mise en place en faveur de certains sportifs de haut niveau aux seuls citoyens de l'Etat membre concerné.

07.02.2020 - Vidéosurveillance : la finalité du dispositif peut exonérer l'employeur de son obligation d'information

Un salarié filmé dans le parking d'une entreprise cliente en train de commettre une faute ne peut contester son licenciement au motif que l’enregistrement constituerait un mode de preuve illicite, si le dispositif de surveillance avait pour finalité la sécurité des personnes et des biens.

06.02.2020 - Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles

La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur de sa candidature aux  prochaines élections professionnelles.

05.02.2020 - PSE : contrôle des moyens de l'entreprise et du groupe

Pour apprécier la valeur d’un PSE, si la Direccte doit faire porter son contrôle sur les moyens dont dispose l’entreprise, et non le groupe, elle n'est toutefois pas dispensée de vérifier que le liquidateur a recherché les possibilités d’abondement du PSE par le groupe.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Public

21.02.2020 - Révocation d'un agent pour piratage informatique

Est disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers informatiques confidentiels : ces fichiers, dont l'agent n'a pas procédé lui-même au détournement, étaient relatifs sa propre situation et avaient été collectés dans un contexte de tensions avec sa hiérarchie.

20.02.2020 - Action publique pour construction en violation du permis de construire

Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'action publique pour construction en violation du permis de construire délivré. Les poursuites pénales pour travaux non conformes au permis sont donc possibles.

Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'action publique pour construction en violation du permis de construire délivré. Les poursuites pénales pour travaux non conformes au permis sont donc possibles.

20.02.2020 - Modèle d'avis pour la passation des marchés publics entre 90.000 € HT et les seuils de procédure formalisée

Un arrêté du 12 février 2020, publié au Journal officiel du 20 février 2020,...

19.02.2020 - Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides

Le Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient des distances minimales retenues par l’arrêté ne sont pas suffisamment étayés.

Le Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient des distances minimales retenues par l’arrêté ne sont pas suffisamment étayés.

18.02.2020 - DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre

En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies.

En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies.

17.02.2020 - Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en obligeant les commerçants à garder leur porte fermée lorsqu’ils utilisent un dispositif de climatisation ou de chauffage.

17.02.2020 - FPH : porter une longue barbe n'est pas contraire au principe de laïcité

La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au principe de laïcité dans la fonction publique.

14.02.2020 - Réforme de l'autorité environnementale : projet de décret

Le gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets.

13.02.2020 - Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence juridictionnelle ?

L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par une société évincée d'un marché public.

12.02.2020 - Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté en première lecture par les députés.

12.02.2020 - Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives.

11.02.2020 - Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM

Les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM).

11.02.2020 - Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO

10.02.2020 - Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir

Publication au JO d'un arrêté relatif aux pièces à fournir en vue des contrôles déontologiques dans la fonction publique.

07.02.2020 - Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Judiciaire

21.02.2020 - Harcèlement criminel : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative au harcèlement criminel prévoit de punir d'un an d'emprisonnement et de 10.000 € d'amende le fait de suivre une personne de façon répétée, de la surveiller ou de se comporter d'une manière menaçante dans le cadre privé.

20.02.2020 - Identité de genre : première condamnation après la loi Egalité et citoyenneté

Utiliser les termes "vicieux" et "malades qui relèvent de la psychiatrie" pour qualifier les personnes transgenres relève de l'injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.

Utiliser les termes "vicieux" et "malades qui relèvent de la psychiatrie" pour qualifier les personnes transgenres relève de l'injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.

19.02.2020 - Composition pénale, peines et mesures de stage et détention à domicile sous surveillance électronique

Publication au JO d'un décret portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Publication au JO d'un décret portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

19.02.2020 - CEDH : pas de condamnation à perpétuité en présence d'aveux obtenus en l'absence d'un avocat pendant la GAV

Une personne ne peut pas être condamnée à la prison à perpétuité essentiellement sur la base de ses déclarations faites en garde à vue alors qu'elle n'a pas pu bénéficier d'un avocat.

Une personne ne peut pas être condamnée à la prison à perpétuité essentiellement sur la base de ses déclarations faites en garde à vue alors qu'elle n'a pas pu bénéficier d'un avocat.

18.02.2020 - Protection effective des lanceurs d’alerte : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte.  

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte.  

17.02.2020 - Tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d’appel pour ces décisions.

14.02.2020 - Motivation de l’ordonnance du JLD autorisant la perquisition

Peu importe que les motifs de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention reprennent les termes de la requête du procureur de la République, du moment que la motivation de l’ordonnance répond aux prescriptions de l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale.

13.02.2020 - Péremption d'instance : applicabilité de la vérification des créances

Les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant.

12.02.2020 - Irrecevabilité d'un contredit de compétence

L'arrêt qui constate que le contredit était dirigé contre un jugement d'une juridiction ayant, non pas statué sur la question de sa compétence, mais déclaré irrecevable sa saisine par une déclaration au greffe, est légalement justifié.

11.02.2020 - Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres.

10.02.2020 - Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement d’ouverture

Les conclusions de désistement de l'appel du débiteur, qui n'ont pas besoin d'être acceptées et qui sont parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, le dessaisissent immédiatement.

07.02.2020 - Commission de l'application des peines, délivrance des permissions de sortir et information des jurés

Publication au JO d'un décret relatif à la commission de l'application des peines, aux conditions de délivrance des permissions de sortir, à l'information des jurés.

06.02.2020 - Modalités procédurales d’une expulsion portant sur un lieu habité

Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, impose un délai de deux mois qui suit le commandement pendant lequel l'expulsion ne peut pas se faire.

05.02.2020 - Corruption : validation de la CJIP entre Airbus et le PRF

La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier (PRF) et Airbus, concernant des faits de corruption, a été validée. Airbus s’engage à verser une amende d’intérêt public de 2.083.137.455 €.

05.02.2020 - Action en désaveu de l'avocat

La Cour de cassation rappelle que ne peut donner ouverture à l’action en désaveu tout acte de l’officier ministériel qui n’a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement.