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Civil

26.08.2016 - Révision des coopératives d'habitants

Définition par décret des conditions de révision des sociétés coopératives d'habitants et des modalités d'exercice des fonctions de réviseur des coopératives d'habitants. 

26.08.2016 - CEDH : convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français

Dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français, la CEDH estime qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie familiale des parents d’intention et des enfants concernés, mais qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée des enfants.

Dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français, la CEDH estime qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie familiale des parents d’intention et des enfants concernés, mais qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée des enfants.

23.08.2016 - Sanction du recel successoral

La sanction prévue par l'article 778 du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.

La sanction prévue par l'article 778 du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.

19.08.2016 - Délivrance des certificats d'hérédité par les maires

La délivrance des certificats d'hérédité n'étant pas une obligation pour les maires, comment justifier plus facilement de la qualité d'héritier notamment pour les successions des personnes les plus modestes ?

La délivrance des certificats d'hérédité n'étant pas une obligation pour les maires, comment justifier plus facilement de la qualité d'héritier notamment pour les successions des personnes les plus modestes ?

19.08.2016 - Prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune antérieure au mariage

Le juge n'a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.

Le juge n'a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.

19.08.2016 - Engagement de la responsabilité d'une association sportive

Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens.

12.08.2016 - Procédure de traitement simplifié des impayés de dépense de logement

Publication au JORF d'un arrêté relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à 100 €.

10.08.2016 - Réduction d'un legs en valeur et non en nature

Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.

08.08.2016 - Exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement

Publication au JORF de deux textes prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction en introduisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.

08.08.2016 - Autorisation d’entrer sur le territoire pour un enfant né à l’étranger via une GPA

Le Conseil d’Etat ordonne au ministre des Affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui.

08.08.2016 - Réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation

Publication au JORF d'un arrêté portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.

05.08.2016 - Les notaires peuvent consulter Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral

Publication au JORF d'un arrêté permettant aux notaires de consulter le fichier Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral.

05.08.2016 - Renforcement de la lutte contre les "marchands de sommeil" et l'habitat indigne : dépôt au Sénat

Le 4 juillet 2016, une proposition de loi renforçant la lutte contre les "marchands de sommeil" et l'habitat indigne a été déposée au Sénat.

05.08.2016 - Obligation du notaire de vérifier l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente

Le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente.

04.08.2016 - Délai de prescription de l'action en contestation de paternité

La fin de non-recevoir prévue à l'article 333 du code civil poursuit un but légitime, en ce qu'elle tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique.
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Affaires

24.08.2016 - Exercice en commun de plusieurs professions libérales : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

23.08.2016 - Fabrication, présentation et vente de produits du tabac : décret

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac et de produits connexes. 

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac et de produits connexes. 

22.08.2016 - Informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises

Fixation par décret des informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à publier dans la partie du rapport de gestion consacrée aux informations non financières.

Fixation par décret des informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à publier dans la partie du rapport de gestion consacrée aux informations non financières.

22.08.2016 - Bail commercial : délai de prescription de l’action en fixation du loyer

La Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription de l'action en fixation du prix du loyer du bail commercial.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription de l'action en fixation du prix du loyer du bail commercial.

19.08.2016 - Critères à remplir pour être considéré comme "cadre dirigeant"

La Cour de cassation rappelle que, pour être considéré comme cadre dirigeant, il faut remplir les trois critères cumulatifs définis par la loi.

La Cour de cassation rappelle que, pour être considéré comme cadre dirigeant, il faut remplir les trois critères cumulatifs définis par la loi.

17.08.2016 - La non-inscription d'une créance postérieure fait perdre le privilège du paiement prioritaire mais pas le droit de poursuite du créancier

L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun.

16.08.2016 - Fraude aux numéros surtaxés : deux sociétés condamnées

Le tribunal correctionnel d'Agen condamne deux sociétés au paiement d'une amende pour pratiques commerciales trompeuses et agressives via l'utilisation de la technique du "ping call".

11.08.2016 - CJUE : indication du prix de la viande sur une étiquette solidaire de l’emballage

Le prix des viandes de volaille fraîches préemballées doit être indiqué directement sur l’emballage ou sur une étiquette solidaire de l’emballage, mais pas sur une étiquette dans les rayonnages.

11.08.2016 - Avis du CCRCS : activités de transaction et de gestion immobilières

En matière d'activité règlementée par la loi du 2 janvier 1970 concernant les professionnels de l'immobilier, il doit y avoir entière concordance entre l'activité déclarée au RCS et celle autorisée par la carte professionnelle de la personne physique ou morale tenue à immatriculation.

08.08.2016 - JOUE : la notion d’aide d’Etat selon la Commission européenne

La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle revient sur les principaux concepts liés à la notion d’aide d’Etat.

08.08.2016 - Economie collaborative : mieux informer les consommateurs

Une enquête de la DGGCRF relève qu'une meilleure information des consommateurs dans le domaine de l'économie collaborative s’avère nécessaire.

04.08.2016 - Résiliation tacite du contrat : quand le comité d'entreprise est considéré comme un consommateur

Le comité d'entreprise, agissant en tant que non professionnel, bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation.

03.08.2016 - Avertissements destinés aux utilisateurs d’appareils de bronzage

Le Conseil d’Etat rejette la requête contre l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux utilisateurs d’appareils de bronzage, mais annule cependant l’une des mentions devant obligatoirement figurer dans les avertissements.

02.08.2016 - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : projet de loi ratifiant l’ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

29.07.2016 - Modification de dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises

Précisions sur les informations nécessaires pour constituer une déclaration d'entreprise et modalités de déclaration des activités en libre prestation de services par les ressortissants des Etats membres de l'UE et des Etats parties à l'accord sur l'EEE.
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PI & TIC

22.08.2016 - Système de La Haye : conseils de l’OMPI pour éviter un refus pour divulgation insuffisante du dessin ou modèle industriel

L’OMPI publie ses conseils concernant l’établissement et la remise des reproductions afin de prévenir d’éventuels refus de la part des offices procédant à un examen au motif que la divulgation du dessin ou modèle industriel est insuffisante.

18.08.2016 - Enrichir les cartes de couverture mobile : consultation publique

Mise en consultation publique par l'Arcep, jusqu'au 3 octobre 2016, d'un projet de décision visant à fixer un nouveau cadre pour la publication des cartes de couverture mobile.

Mise en consultation publique par l'Arcep, jusqu'au 3 octobre 2016, d'un projet de décision visant à fixer un nouveau cadre pour la publication des cartes de couverture mobile.

12.08.2016 - Frais d’itinérance (roaming) : montants pour la période transitoire au 30 avril 2016 au 14 juin 2017

Du 30 avril 2016 au 14 juin 2017, les frais d'itinérance ("roaming") sont plafonnés.

Du 30 avril 2016 au 14 juin 2017, les frais d'itinérance ("roaming") sont plafonnés.

10.08.2016 - "Privacy Shield" : déclaration du G29

Le G29 exprime certaines préoccupations et formule ses engagements suite à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield".

Le G29 exprime certaines préoccupations et formule ses engagements suite à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield".

09.08.2016 - Cookies : la Cnil étend ses contrôles aux partenaires publicitaires des éditeurs de sites

La Cnil a annoncé qu'elle allait engager des contrôles auprès des professionnels non éditeurs qui émettent des cookies en vue d'atteindre une conformité sur l’ensemble de la chaîne de la publicité en ligne.

La Cnil a annoncé qu'elle allait engager des contrôles auprès des professionnels non éditeurs qui émettent des cookies en vue d'atteindre une conformité sur l’ensemble de la chaîne de la publicité en ligne.

04.08.2016 - Droit à l’image : caducité de l'appel pour défaut de signification des conclusions par Puretrend.com

Il appartient à l'appelant de signifier ses conclusions à l'intimé, peu important que l'adresse figurant dans le jugement soit une adresse de complaisance ou que l'intimé en ait changé entre temps.

03.08.2016 - TUE : public pertinent des boissons alcooliques

Le TUE estime que le consommateur pertinent pour apprécier le risque de confusion entre deux marques de boissons alcooliques est censé être normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, et fera preuve d’un niveau d’attention moyen. 

29.07.2016 - Transition numérique des collectivités : les propositions de la FNCCR

Les propositions de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour faire du numérique un véritable atout pour les territoires.

28.07.2016 - Cnil : mise en demeure de Microsoft de se conformer à la loi Informatique et libertés

La Cnil met publiquement en demeure Microsoft Corporation de se conformer à la loi Informatique et libertés, dans un délai de trois mois.

27.07.2016 - CJUE : infractions commises par les marchands en matière de marque et cadre d'intervention des "intermédiaires"

L’exploitant d’une place de marché physique, à l'instar d'un exploitant d'une une place de marché en ligne, peut être contraint de faire cesser des infractions commises par les marchands en matière de marque telles que la production de contrefaçons.

26.07.2016 - CEDH : atteinte au droit d’accès à un tribunal et à la liberté d’expression pour le responsable d'une émission de radio

Le prononcé d’une condamnation pénale est l’une des formes les plus graves d’ingérence dans le droit à la liberté d’expression, eu égard à l’existence d’autres moyens d’intervention et de réfutation, notamment par les voies de droit civiles.

25.07.2016 - Brandalley sanctionnée par la Cnil pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés

La Cnil sanctionne Brandalley d'une amende de 30.000 € pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés.

22.07.2016 - CJUE : paiement de la redevance par le bénéficiaire de la licence de brevet

Dès lors que la redevance constitue le prix à payer pour prémunir le licencié contre toute action en contrefaçon et que celui-ci peut à tout moment résilier le contrat de licence, le paiement de la redevance est dû par ses soins, même s'il ne contrefait pas la technologie brevetée.

21.07.2016 - République numérique : adoption à l'AN après CMP

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire (CMP).

21.07.2016 - Appréciation du risque de confusion entre "Ecolab" et "Kairos Ecolab"

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence du risque de confusion dans l'esprit du public.
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Banque-Finance / Assurances

25.08.2016 - Validité du cautionnement signé au mauvais endroit et comportant une erreur matérielle

Le fait que la mention écrite par la caution soit interrompue par un texte pré-imprimé et que la caution signe sur le côté de la mention et non en dessous faute de place en bas de page ne rend pas le cautionnement nul.

17.08.2016 - Distribution de l'éco-prêt à taux zéro "Habiter Mieux"

Publication au JORF d'un arrêté modifiant les conventions conclues entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, et la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro "Habiter Mieux".

Publication au JORF d'un arrêté modifiant les conventions conclues entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, et la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro "Habiter Mieux".

16.08.2016 - Abus de marché : articulation des poursuites pénales et administratives

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de la concertation entre autorités pénale et financière et précisant les éléments qui doivent faire l'objet d'échanges, le formalisme de cette concertation et le mode de computation de délais.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de la concertation entre autorités pénale et financière et précisant les éléments qui doivent faire l'objet d'échanges, le formalisme de cette concertation et le mode de computation de délais.

16.08.2016 - Modalités d'intervention et de gestion du FGRE

Fixation par décret des modalités d'intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

Fixation par décret des modalités d'intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

09.08.2016 - UE : règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit

La Commission européenne évalue l'efficacité des règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.

La Commission européenne évalue l'efficacité des règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.

09.08.2016 - Liste des organismes publics ayant interdiction de contracter un emprunt supérieur à 12 mois

04.08.2016 - Absence d’information annuelle de la caution

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'absence d'information annuelle de la caution.

02.08.2016 - Cadre juridique de la gestion d’actifs et bons de caisse : projet de loi ratifiant deux ordonnances

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

29.07.2016 - Fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat sur l'identité du conducteur

La fausse déclaration intentionnelle portant sur l'identité du conducteur principal, dès lors qu'elle intervient au cours du contrat, empêche l'indemnisation de tout accident de la circulation arrivé au conducteur censé être "secondaire".

28.07.2016 - Dispositifs de suivi du financement des entreprises : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.

28.07.2016 - Limite de la garantie de l'assureur dommages-ouvrage en l'absence de notification du rapport préliminaire

En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l'assureur dommages-ouvrage, qui l'oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l'objet assuré par les stipulations contractuelles.

27.07.2016 - Cautionnement : absence de reproduction manuscrite de la ponctuation

L'absence de reproduction manuscrite de la ponctuation ne peut être considérée comme révélant un problème de compréhension de la part de la caution et le simple oubli de la ponctuation, à l'exclusion de tout autre élément, permet de qualifier ce manque de simples erreurs matérielles.

26.07.2016 - Reprise par l'AMF des recommandations de l'ESMA sur la norme IFRS15 concernant la reconnaissance du revenu

L'AMF intègre, dans une recommandation, les précisions de l'ESMA sur la mise en œuvre de la norme IFRS15 sur la reconnaissance du revenu.

25.07.2016 - Fausse déclaration intentionnelle de la part d'un assuré

L'absence de paraphe d'une page d'un avenant à un contrat d'assurance automobile ne prive pas cette page et son contenu de force probante, même s'il s'agit d'un questionnaire auquel l'assuré aurait préalablement répondu.

22.07.2016 - Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - 1er semestre 2016

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Fiscal

25.08.2016 - Mise en débet du comptable public d'une collectivité locale

Une collectivité locale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes ; tout paiement indu est constitutif d'un préjudice financier pour la collectivité concernée.

23.08.2016 - Dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire : consultation publique

L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative aux réductions d’impôt au titre des dons en faveur des organismes visés à l’article 238 bis du CGI, jusqu’au 30 septembre 2016.

L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative aux réductions d’impôt au titre des dons en faveur des organismes visés à l’article 238 bis du CGI, jusqu’au 30 septembre 2016.

19.08.2016 - Redressement fiscal fondé sur la théorie de risque manifestement excessif

Le Conseil d'Etat abandonne la théorie de risque manifestement excessif retenu dans certains arrêts en matière de redressement fiscal.

Le Conseil d'Etat abandonne la théorie de risque manifestement excessif retenu dans certains arrêts en matière de redressement fiscal.

18.08.2016 - CJUE : limitation au droit à déduction de la TVA

Pour l’exercice du droit à déduction, l’administration fiscale peut prévoir un délai de forclusion tant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. En outre, elle peut refuser à un assujetti le droit de déduire la TVA s'il a manqué de manière frauduleuse aux obligations formelles pour bénéficier de ce droit.

Pour l’exercice du droit à déduction, l’administration fiscale peut prévoir un délai de forclusion tant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. En outre, elle peut refuser à un assujetti le droit de déduire la TVA s'il a manqué de manière frauduleuse aux obligations formelles pour bénéficier de ce droit.

17.08.2016 - Actualisation 2015 des limites d'exonération de certains revenus de remplacement

L'administration fiscale actualise les limites d'exonération de certains revenus de remplacement au titre de 2015.

L'administration fiscale actualise les limites d'exonération de certains revenus de remplacement au titre de 2015.

16.08.2016 - Homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées : répartition de la compétence

Un décret répartit les compétences entre le directeur général des finances publiques et le préfet pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées.

16.08.2016 - Revenus de capitaux mobiliers : méthode du couponnage, abattement de 40 % des dividendes et FIA européens

L'administration fiscale commente la méthode dite du "couponnage" et apporte diverses précisions.

12.08.2016 - Modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur

L'administration fiscale précise les modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur.

11.08.2016 - Paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme

Le ministère des Finances apporte des précisions sur le paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme.

08.08.2016 - Conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction

L'administration fiscale commente les conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction.

05.08.2016 - Non-résidents : suppression de l'imposition forfaitaire et justificatifs pour bénéficier du taux moyen d'imposition

L'administration fiscale revient sur la suppression de l'imposition forfaitaire de certains non-résidents et sur les justificatifs à fournir par les non-résidents pour bénéficier du taux moyen d'imposition.

05.08.2016 - Réduction d'impôt mécénat des particuliers : notion de cercle restreint

L'administration fiscale revient sur les conditions générales d'application et précise la notion de cercle restreint concernant la réduction d'impôt mécénat des particuliers.

04.08.2016 - Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Présentation en Conseil des ministres de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

04.08.2016 - QPC : pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les articles 1729 et 1741 du CGI, relatifs aux pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et aux sanctions pénales pour fraude fiscale.

29.07.2016 - ISF-PME : consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union

L'administration fiscale lance une consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives.
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Social

26.08.2016 - Mandat de conseiller du salarié : pas d’obligation d’informer l’employeur des conséquences pécuniaires

L'obligation d'information du salarié de l'existence d'un mandat de conseiller du salarié ou de rapporter la preuve que l'employeur en avait connaissance ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur.  

24.08.2016 - Droits à la retraite ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à accorder des droits à la retraite et ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif actif a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à accorder des droits à la retraite et ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif actif a été déposée à l’Assemblée nationale.

23.08.2016 - Pour le maintien du droit au repos dominical : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de visant au maintien du droit au repos dominical.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de visant au maintien du droit au repos dominical.

18.08.2016 - Annulation de l'autorisation de licenciement du salarié protégé

En cas d’annulation de l'autorisation de licenciement prise par un inspecteur du travail non compétent, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié du préjudice subi correspondant au temps qui s'est écoulé entre son licenciement et sa réintégration.

En cas d’annulation de l'autorisation de licenciement prise par un inspecteur du travail non compétent, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié du préjudice subi correspondant au temps qui s'est écoulé entre son licenciement et sa réintégration.

17.08.2016 - L’ACPR sanctionne l’ancien conseil d’administration de la Crepa pour manquements graves

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné les abus de l’ancien conseil d’administration de la Caisse de retraite et prévoyance des avocats et avoués (Crepa) concernant de questions de gouvernance essentielles pour l'institution.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné les abus de l’ancien conseil d’administration de la Caisse de retraite et prévoyance des avocats et avoués (Crepa) concernant de questions de gouvernance essentielles pour l'institution.

16.08.2016 - Création d'une aide à l'embauche pour les PME établies à Mayotte

Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte.

16.08.2016 - Compte personnel de prévention de la pénibilité : création du traitement de données à caractère personnel

12.08.2016 - Indemnisation du chômage des techniciens intermittents du spectacle

Révision de la liste de fonctions déterminant l'éligibilité au régime d'indemnisation du chômage applicable dans les branches du spectacle.

12.08.2016 - Cotisations et contributions sociales d'un travailleur indépendant

Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité.

11.08.2016 - Molex : le licenciement de 191 salariés jugé "sans cause réelle et sérieuse"

La cour d’appel de Toulouse octroie des indemnités à hauteur de 7 millions d'euros à 191 anciens salariés du groupe Molex, licenciés économiques après la fermeture de l’usine de Villemur-sur-Tarn en 2009.

09.08.2016 - Forfait journalier de soins et forfait journalier de transport : plafonds pour 2016

Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'exercice 2016 les plafonds du forfait journalier de soins et du forfait journalier de transport.

09.08.2016 - Aide à la recherche du premier emploi (ARPE)

Fixation des conditions et des modalités d'attribution de l'aide à la recherche du premier emploi, de la liste des diplômes à finalité professionnelle ouvrant droit à l'aide et de son montant.

09.08.2016 - Réforme du droit du travail : publication de la loi

08.08.2016 - Protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques

Publication au JORF d'un décret relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques.

05.08.2016 - Garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant

Publication au JORF d'un décret relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant.
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Public

26.08.2016 - Protection des agents contractuels en application de l'article 32 de la loi Le Pors

Liste des actes de gestion propres à la qualité d'agent contractuel qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la présente loi.

26.08.2016 - Sécurité des ouvrages de transport et de distribution : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.

26.08.2016 - Pouvoir adjudicateur : étendue de l’obligation de contrôler la conformité d’une offre aux critères de sélection fixés

Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.

Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.

24.08.2016 - Modification et adaptation du code de l'énergie : projet de loi ratifiant deux ordonnances

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l’énergie.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l’énergie.

24.08.2016 - FPH : mise en œuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations"

Précisions sur la mise en oeuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière.

Précisions sur la mise en oeuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière.

23.08.2016 - Cession gratuite à une commune d’un terrain pour élargir une voie

Dans le cas d'une personne qui obtient un permis de construire prévoyant la cession gratuite à la commune d'une bande de terrain pour l'élargissement de la voie d'accès, que faire si cette personne refuse ensuite de céder la bande de terrain à la commune ?

22.08.2016 - Risques naturels et hydrauliques pour 2016-2017 : thèmes prioritaires d’actions nationales

Une instruction présente les thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2016-2017.

19.08.2016 - Entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l’interdiction pour un parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale.

17.08.2016 - Résiliation du marché : contenu du titre de recette

Le Conseil d'Etat rappelle qu'une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.

17.08.2016 - Incidences de la loi NOTRe sur l’exercice des compétences "eau" et "assainissement" par les EPCI

Publication d'une note d’information sur les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

16.08.2016 - La justice valide l’interdiction du "burkini" sur les plages de Cannes

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a validé l'arrêté municipal interdisant le port de vêtements religieux sur les plages de Cannes, tel que le "burkini".

16.08.2016 - Evaluation environnementale des projets, plans et programmes : décret

Publication au JORF d'un décret relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

12.08.2016 - "Jungle" de Calais : pas de fermeture des commerces informels

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a débouté le préfet du Pas-de-Calais de sa demande de fermeture des commerces informels installés dans la "jungle" de Calais.

12.08.2016 - Aide de compensation carbone : calcul, versement et modalités de gestion

Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs aux modalités de gestion de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité.

09.08.2016 - Projet de loi sur la biodiversité : la loi est publiée

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Judiciaire

25.08.2016 - Diffamation publique : incompétence territoriale du juge français

En l'absence de tout critère rattachant à la France les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.

22.08.2016 - Liquidation judiciaire : effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance en cas de mise en liquidation judiciaire.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance en cas de mise en liquidation judiciaire.

19.08.2016 - Coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail : circulaire

Publication au BOMJ d'une circulaire relative à la coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail.

Publication au BOMJ d'une circulaire relative à la coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail.

18.08.2016 - Etat d’urgence : saisie d'un téléphone portable et exploitation des données

Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.

Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.

10.08.2016 - Légalité de la vidéosurveillance permanente d'un détenu

Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la vidéosurveillance permanente dont fait l’objet l’un des auteurs présumés des attentats de Paris et Saint-Denis du 13 novembre 2015 : ni la loi autorisant cette vidéosurveillance, ni son application au requérant ne portent une atteinte excessive à la vie privée de l’intéressé.

Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la vidéosurveillance permanente dont fait l’objet l’un des auteurs présumés des attentats de Paris et Saint-Denis du 13 novembre 2015 : ni la loi autorisant cette vidéosurveillance, ni son application au requérant ne portent une atteinte excessive à la vie privée de l’intéressé.

09.08.2016 - Etat d’urgence : exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi

Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.

08.08.2016 - Réévaluation des effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax

Publication au JORF d'un décret réévaluant les effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax.

05.08.2016 - Une réduction supplémentaire de peine n'est pas subordonnée à l'avis du détenu

Le pouvoir d'appréciation conféré par l'article 721-1 du code de procédure pénale au juge de l'application des peines ne subordonne pas l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni même à son acceptation de celle-ci.

05.08.2016 - Pas d'action ut singuli de l'associé contre le liquidateur de la société

Un associé ne peut exercer une action en responsabilité au nom de la société contre le liquidateur de celle-ci.

05.08.2016 - Recours contre le refus d’ouverture d’un établissement secondaire : irrecevabilité des appels formés par lettres remises au secrétariat-greffe

Le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef.

29.07.2016 - Exclusion d'un immeuble espagnol de la masse partageable française

Un héritier peut revendiquer la propriété d'un appartement par l'effet d'une prescription acquisitive d'une durée de quinze ans admise par le droit espagnol, puisque la loi espagnole, qui est celle du lieu de situation de l'immeuble, est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.

28.07.2016 - Faute dans la délivrance de l’assignation ayant fait obstacle à l’extension de la procédure

L'action en réparation du préjudice consistant dans la perte d'une chance de recouvrer, grâce à l'extension au cogérant de la liquidation judiciaire de la société, tout ou partie d'une créance, tend à la reconstitution du gage commun des créanciers et relève du monopole du liquidateur.

27.07.2016 - Appel du créancier formé contre une décision de rejet lors d'une déclaration de créance chirographaire

L'appel du créancier formé contre une décision de rejet d'une déclaration de créance chirographaire dirigé uniquement contre le liquidateur, sans que la société débitrice ne soit elle-même intimée, est irrecevable.

26.07.2016 - Validation du renvoi de Christine Lagarde devant la Cour de justice

La Cour de cassation valide le renvoi devant la Cour de justice de Christine Lagarde, directrice générale du FMI et ancienne ministre de l’Economie, mise en cause pour son rôle dans l’affaire d'arbitrage de Bernard Tapie.

25.07.2016 - Liquidation judiciaire : communication des conclusions écrites du ministère public

Les parties doivent recevoir communication des conclusions écrites du ministère public, non représenté à l'audience, et être en mesure d'y répondre.