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Civil

27.01.2012 - Report à la succession des libéralités faites à un des enfants

Il incombe au juge de rechercher si les avantages consentis par le de cujus à un de ses enfants constituent des libéralités rapportables à sa succession dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale.

26.01.2012 - Copropriété : passation de pouvoirs entre deux syndics

La possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du conseil syndical par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat n'exclue pas celle du syndicat des copropriétaires.

La possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du conseil syndical par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat n'exclue pas celle du syndicat des copropriétaires.

25.01.2012 - Articulation entre devoir de secours, dommages-intérêts et violences conjugales

Une épouse victime de violences conjugales peut réclamer des dommages-intérêts à son conjoint violent sur le fondement de l'article 266 du code civil, même dans le cas d'une simple séparation de corps.

Une épouse victime de violences conjugales peut réclamer des dommages-intérêts à son conjoint violent sur le fondement de l'article 266 du code civil, même dans le cas d'une simple séparation de corps.

25.01.2012 - Comptabilité des associations syndicales de propriétaires

Une circulaire du 31 décembre 2011 relative au cadre budgétaire et comptable applicable...

24.01.2012 - De la réduction des legs excessifs et de la prescription pour le rapport de la valeur locative

La réduction des legs excessifs a lieu en nature et la prescription pour le rapport de la valeur locative est quinquennale.

La réduction des legs excessifs a lieu en nature et la prescription pour le rapport de la valeur locative est quinquennale.

23.01.2012 - Obligations de l'époux resté dans le logement indivis

L'ex-époux, qui loge dans le logement familial indivis, est-il redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée de l'instance en divorce ?

23.01.2012 - Rémunération des MJPM

20.01.2012 - Constitution du syndicat par les copropriétaires

Les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote part de parties communes. C'est ce syndicat, et non le copropriétaire en personne, qui est responsable des travaux d'entretien des parties communes.

19.01.2012 - Remise en cause de la nationalité française suite à une adoption

Est français l'enfant né en Algérie française de parents inconnus, et ce même s'il a fait l'objet d'une légitimation adoptive par des français de statut civil de droit local qui ont perdu ce statut depuis.

19.01.2012 - Délai de préavis réduit pour les locataires âgés : l'état de santé du conjoint est pris en compte

Le délai de préavis réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile peut être revendiqué pour le conjoint.

18.01.2012 - Acte argué de faux : l'office de l'huissier écarte l'obligation du juge d'exiger l'original

Le juge peut se prononcer sur le faux sans ordonner la représentation de l'original de l'acte, dès lors qu'il relève qu'a été produit aux débats un constat dressé par un huissier de justice décrivant avec précision les éléments de l'acte litigieux dont la régularité faisait l'objet de contestations.

18.01.2012 - Bail à construction : droit à indemnité du preneur du fait de l'expropriation

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué : la résiliation anticipée du bail du fait de l'expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.

17.01.2012 - Caractérisation de la gestion d'affaires

Le paiement de la dette d'autrui, qui permet d'éteindre cette dette, et d'éviter la saisie d'un bien immobilier et le risque de sa vente à vil prix, constitue un acte doublement utile au maître dont il permet de sauvegarder le patrimoine, caractérisant une gestion d'affaires.

16.01.2012 - Droit de priorité des copropriétaires lors de la vente de lots à usage de stationnement

Une réponse ministérielle revient sur les modalités d'adoption en assemblée générale des copropriétaires d'une résolution modifiant le règlement de copropriété attribuant un droit de priorité aux copropriétaires lors de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.

16.01.2012 - Indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2011

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Commercial / Sociétés

27.01.2012 - Intelligence économique des PME : fiches pratiques

La Direccte de Basse-Normandie a publié des fiches pratiques de conseils en matière d'intelligence économique adressées aux PME complétant un guide des bonnes pratiques sur le sujet.

27.01.2012 - Le commerce électronique en France

Dans un rapport publié le 18 janvier 2012, la Délégation à la prospective du Sénat s'est interrogée sur le caractère durable de l'essor du commerce électronique dans notre pays et sur les conséquences, le cas échéant, pour les consommateurs.

Dans un rapport publié le 18 janvier 2012, la Délégation à la prospective du Sénat s'est interrogée sur le caractère durable de l'essor du commerce électronique dans notre pays et sur les conséquences, le cas échéant, pour les consommateurs.

26.01.2012 - Omission volontaire d'une créance dans une procédure de sauvegarde

Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontrée, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance.

Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontrée, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance.

26.01.2012 - Non-respect d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence

Le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l'Autorité de la concurrence est grave par principe.

Le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l'Autorité de la concurrence est grave par principe.

26.01.2012 - Aides d'Etat dans le secteur postal

UE : un paquet de quatre décisions concernant certains opérateurs postaux historiques.

UE : un paquet de quatre décisions concernant certains opérateurs postaux historiques.

25.01.2012 - Quand la libre circulation des marchandises fait plier le droit de l'environnement

Si une restriction à la libre circulation des marchandises peut être justifiée pour la réalisation d'un objectif d'intérêt général, tel que la protection de l'environnement, il incombe néanmoins aux États membres, avant d’adopter une mesure aussi radicale, d’examiner la possibilité de recourir à des mesures moins restrictives de la liberté de circulation.

25.01.2012 - Premières ventes de produits de la pêche maritime

La vente immédiate de produits de la pêche maritime doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit.

24.01.2012 - QPC : réunion à l'actif des biens du conjoint en cas de procédure collective

En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, et est donc déclaré contraire à la Constitution.

24.01.2012 - Titre professionnel de vendeur spécialisé en magasin

24.01.2012 - Services météorologiques aux entreprises : une décision contraignante pour Météo-France

Météo-France devra séparer ses activités commerciales et ses missions de service public.

23.01.2012 - Bail commercial : procédure collective du locataire

Octroi par le juge d'un délai de suspension de l'effet de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail en cours en cas de procédure collective du locataire.

23.01.2012 - Opérations de visite et saisie de l'Autorité de la concurrence dans une entreprise de presse

En matière de recherche des preuves de pratiques anticoncurrentielles, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise, quelle que soit son activité : les entreprises de presse ne bénéficient d'aucun régime de faveur.

23.01.2012 - Accès des entreprises ferroviaires aux gares de voyageurs et autres infrastructures

Publié au Journal officiel du 22 janvier 2012, un décret définit les conditions d'accès des entreprises ferroviaires aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.

20.01.2012 - Déploiement de la fibre optique : recommandation de l'Autorité de la concurrence

Cadre concurrentiel dans lequel les collectivités locales peuvent intervenir dans le déploiement des réseaux de très haut débit au travers de "projets intégrés".

20.01.2012 - Répartition entre droits de vote et droits financiers dans les SELARL

Une réponse ministérielle rappelle que, au sein d'une SELARL, chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède, et qu'en conséquence, la règle de proportionnalité entre capital détenu et droits financiers n'autorise pas à créer des parts sociales à droit de votes multiples.
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PI & TIC

27.01.2012 - Viaguara ne peut tirer indûment profit du Viagra

Le tribunal de l’Union européenne refuse l’enregistrement de la marque communautaire Viaguara pour des boissons, l’usage de ce signe risquant de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque Viagra.

26.01.2012 - Contrefaçon : ordonnance de production des documents comptables

Ne constitue pas un excès de pouvoir l'ordonnance du juge de la mise en état de produire divers documents comptables confidentiels, ce avant même qu'une décision n'ait été prise sur la réalité de la contrefaçon en cause. 

Ne constitue pas un excès de pouvoir l'ordonnance du juge de la mise en état de produire divers documents comptables confidentiels, ce avant même qu'une décision n'ait été prise sur la réalité de la contrefaçon en cause. 

26.01.2012 - Protection des informations à caractère économique

Création d'un délit de "violation du secret des affaires" via la proposition de loi relative à la protection des informations économiques.

Création d'un délit de "violation du secret des affaires" via la proposition de loi relative à la protection des informations économiques.

26.01.2012 - Union européenne : réforme des règles de protection des données

La Commission européenne a publié le 25 janvier 2012 un paquet pour la réforme des règles de protection des données en Europe sous forme de deux propositions législatives : un règlement général sur la protection des données et une directive spécifique pour le domaine de la police et de la justice.

La Commission européenne a publié le 25 janvier 2012 un paquet pour la réforme des règles de protection des données en Europe sous forme de deux propositions législatives : un règlement général sur la protection des données et une directive spécifique pour le domaine de la police et de la justice.

25.01.2012 - CEDH : la réputation commerciale d'une société est dépourvue de dimension morale

Une société dont la réputation commerciale est ternie ne se trouve pas dans la même situation que l'individu face à des propos diffamatoires. En effet, l'absence de dimension morale de la société empêche toute atteinte à sa "dignité". De ce fait, la protection de cette réputation ne se fait pas dans les mêmes proportions. 

Une société dont la réputation commerciale est ternie ne se trouve pas dans la même situation que l'individu face à des propos diffamatoires. En effet, l'absence de dimension morale de la société empêche toute atteinte à sa "dignité". De ce fait, la protection de cette réputation ne se fait pas dans les mêmes proportions. 

25.01.2012 - La sortie d'un contrat d'outsourcing : la réversibilité

L'externalisation informatique, appelée aussi IT outsourcing, consiste pour une entité à faire assurer par un prestataire tiers l'exploitation de tout ou partie de son système d'information. Bien que cette solution présente de nombreux atouts, l'expérience montre qu'elle ne se solde pas toujours par un succès. Il faudra alors penser à ce qu'il est d'usage de désigner sous le vocable de "réversibilité".

24.01.2012 - Dessins et modèles : nécessité d'une autorisation expresse pour l'exploitation d'un modèle

En droit des dessins et modèles, l'exploitation d'un modèle nécessite l'autorisation expresse de son auteur.

24.01.2012 - OEB : comité consultatif pour les questions économiques

Mise en place par l'Office européen des brevets d'un Comité consultatif pour les questions économiques et scientifiques relatives aux brevets.

23.01.2012 - Contrefaçon de photographie : la notion d'oeuvre de l'esprit

La photographie qui, dans les différents éléments qui la composent, ne révèle aucune recherche esthétique et constitue une simple prestation de services techniques, ne traduit alors qu'un savoir-faire. Cette photographie n'est pas, dans ce cas, une oeuvre de l'esprit et le régime de la contrefaçon ne peut la protéger. 

23.01.2012 - Démarchage commercial sans consentement

L'envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS…) ne peut intervenir sans accord préalable du destinataire et ce, de manière explicite.

23.01.2012 - Services de smartphones basés sur la géolocalisation

Position de la CNIL par rapport à la constitution des bases de données de géolocalisation des points d'accès WiFi.

23.01.2012 - Propriété intellectuelle et OGM : que dit la loi ?

Vingt ans après la dernière révision de la convention de l’Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV) - signée en 1961 à l’initiative de la France - qui vise à protéger les droits des obtenteurs sur leurs variétés, la France vient de transcrire cette convention de 1991 en droit français.

20.01.2012 - Protection de la vie privée sur les forums de discussion

L'internaute intervenant sous pseudonyme sur un forum de discussion est en droit de demander à l’hébergeur la suppression de ses nom et prénom, en se fondant sur la LCEN.

20.01.2012 - Record du nombre de dépôts de brevets en 2011

En 2011, en dépit de la crise économique et financière, l'Office européen des brevets (OEB) a délivré 62.115 brevets, soit 7 % de plus qu'en 2010.

19.01.2012 - Opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence face à la loi Informatique et libertés

La loi Informatique et libertés est inapplicable à la saisie de l’Autorité de la concurrence.
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Banque-Finance / Assurances

27.01.2012 - Droit de rétention sur un actif inclus dans le plan de cession

La cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments compris dans l'actif cédé. En l'absence de disposition légale en ce sens, le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée. 

26.01.2012 - Contenu de l'obligation d'information annuelle des cautions

S'agissant d'un découvert en compte courant, l'information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l'établissement de crédit, doit comprendre, le cas échéant, le montant de l'autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l'année précédente et le taux de l'intérêt applicable à cette date.

S'agissant d'un découvert en compte courant, l'information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l'établissement de crédit, doit comprendre, le cas échéant, le montant de l'autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l'année précédente et le taux de l'intérêt applicable à cette date.

26.01.2012 - Elargissement du périmètre d’intervention de la BERD aux pays arabes

Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'élargissement du périmètre d’intervention de la BERD aux pays arabes.

Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'élargissement du périmètre d’intervention de la BERD aux pays arabes.

25.01.2012 - Taux d'intérêt légal appliqué au paiement des droits de succession fractionnés

En cas de paiement par anticipation, le taux d'intérêt appliqué reste celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale.

En cas de paiement par anticipation, le taux d'intérêt appliqué reste celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale.

25.01.2012 - Droit des assurances : opposabilité de la prescription biennale

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues dans le code des assurances. Dès lors, un simple renvoi aux articles est insuffisant et l'assureur risque l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennal visé. 

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues dans le code des assurances. Dès lors, un simple renvoi aux articles est insuffisant et l'assureur risque l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennal visé. 

24.01.2012 - Limite au devoir de mise en garde de l'emprunteur

Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde, dès lors qu'à la date de la conclusion des contrats, les crédits accordés sont adaptés aux capacités financières de l'emprunteur, appréciées en tenant compte des éléments suivants de ses revenus et de son patrimoine.

24.01.2012 - Effets de la fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque

Doit être censuré l'arrêt qui retient que l'adhérent d’une assurance emprunteur a fait intentionnellement une déclaration inexacte, laquelle a changé l’objet du risque pour l’assureur, mais refuse de prononcer la nullité du contrat d’assurance.

23.01.2012 - Conséquences du défaut d'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire

La faute du notaire est dépourvue de lien de causalité avec le préjudice du créancier dès lors que celui-ci ne peut justifier avoir procédé à l'inscription de son hypothèque définitive dans les délais.

23.01.2012 - Comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque

Publication au JORF d'un décret fixant un seuil de taille de bilan au-delà duquel les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque ont l'obligation de constituer un comité des rémunérations.

20.01.2012 - Banque et assurance : information du public

Des sites institutionnels mettent en ligne des informations à destination du public dans le domaine de la banque et de l'assurance.

19.01.2012 - Cautionnement : absence de mention du TEG dans l'acte

En cas d'ouverture de crédit en compte courant, la mention du TEG doit être portée à titre indicatif dans la convention d'ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document préalable et celle du TEG appliqué doit aussi figurer sur les relevés périodiques du compte.

18.01.2012 - Prescription de l'obligation de la caution

La date initiale fixée pour l'exigibilité de l'obligation principale constitue le point de départ de la prescription de l'action contre la caution.

18.01.2012 - Consultation publique sur les modes d'achat et de paiement des Européens

17.01.2012 - Poursuite à l'égard des cautions simplement hypothécaires et durée de l'inscription d'hypothèque

L'interdiction de renouveler l'inscription hypothécaire ne peut pas être opposée au créancier lorsque l'acte de cautionnement limite uniquement la durée de l'inscription d'hypothèque, et non celle de l'engagement de la caution.

17.01.2012 - AMF : extension aux dérivés OTC de l’obligation de déclaration des transactions

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé d'étendre aux dérivés OTC l’obligation de déclaration des transactions.
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Fiscal

27.01.2012 - Base d'imposition à la taxe foncière : changement de consistance ou de caractéristiques

Litige portant sur la constatation des changements de consistance des propriétés bâties et des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement pour déterminer la base d'imposition à la taxe foncière.

27.01.2012 - Impôt sur le revenu : situation des non-résidents Schumacker

Une instruction fiscale clarifie la situation des non-résidents Schumacker, personnes non-résidentes en France mais y ayant la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.

Une instruction fiscale clarifie la situation des non-résidents Schumacker, personnes non-résidentes en France mais y ayant la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.

26.01.2012 - Exonération de TGAP

Annulation de la circulaire du 14 avril 2010 relative à l'exonération de TGAP de certaines installations d'élimination de déchets valorisant leur production de biogaz.

Annulation de la circulaire du 14 avril 2010 relative à l'exonération de TGAP de certaines installations d'élimination de déchets valorisant leur production de biogaz.

26.01.2012 - Taxe sur les salaires : association, syndicats professionnels et mutuelles

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 25 janvier...

26.01.2012 - Réduction d'ISF pour les dons au profit d'organismes d'intérêt général

Instruction fiscale relative aux nouvelles dispositions en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général.

Instruction fiscale relative aux nouvelles dispositions en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général.

25.01.2012 - CJUE : portée de la clause anti-abus de la directive "fusions"

L'économie de coûts structurels obtenue suite à une opération de fusion entre deux sociétés d’un même groupe ne suffit pas pour dire que l'opération est effectuée pour des "motifs économiques valables" au sens de la directive communautaire "fusions".

25.01.2012 - Seuils de chiffres d’affaires 2012 pour les petites entreprises

24.01.2012 - Activité photovoltaïque et exonération entreprises nouvelles

Une SARL nouvellement créée ayant pour activités la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs pris à bail et situés sur le toit d'un bâtiment agricole ainsi que la vente de cette énergie au profit exclusif d'EDF, peut-elle bénéficier du régime d'exonération "entreprises nouvelles" ?

24.01.2012 - Des sanctions plus lourdes pour combattre la fraude fiscale

Bercy a annoncé la mise en place de sanctions plus sévères concernant les avoirs dissimulés sur des comptes étrangers ou dans un paradis fiscal.

24.01.2012 - Déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital

Instruction fiscale relative au plafonnement des intérêts déductibles des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital.

24.01.2012 - Contribution sur les activités privées de sécurité

23.01.2012 - Assiette de la taxe professionnelle : uniquement les surfaces utiles à la réalisation du marché public

Dès lors que le redevable n'utilise matériellement qu'une fraction des surfaces du parc de stationnement pour la réalisation des opérations lui incombant aux termes d'un marché public, seule cette fraction doit être incluse dans l'assiette de la taxe professionnelle.

23.01.2012 - France / île de Man : accord fiscal sur les entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs

23.01.2012 - Taux de TVA applicable aux documents de propagande électorale

Certains documents de propagande électorale peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 7 %.

20.01.2012 - Déclaration des opérations sur valeurs mobilières

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Social

27.01.2012 - Absences pour formation des conseillers prud'hommes

Le Conseil d'Etat juge illégales les dispositions du règlement du personnel de la SNCF prévoyant que des absences pour formation des conseillers prud'hommes peuvent être décomptées comme des jours de congé.

27.01.2012 - Treize CDD successifs : le besoin permanent en remplacement le justifie

Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent. Le total de treize CDD successifs sur onze ans ne permet donc pas en l'espèce une requalification en CDI.

Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent. Le total de treize CDD successifs sur onze ans ne permet donc pas en l'espèce une requalification en CDI.

26.01.2012 - Licenciement pour cause de port de boucles d'oreilles

Est discriminatoire le licenciement ayant pour cause l'apparence physique rapportée au sexe.

Est discriminatoire le licenciement ayant pour cause l'apparence physique rapportée au sexe.

26.01.2012 - Modification de l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse précise l’âge légal...

26.01.2012 - Faire don d'heures de RTT à un parent d'un enfant gravement malade

La proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2012.

La proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2012.

25.01.2012 - CJUE : conditions d’ouverture du droit au congé annuel payé

Le droit communautaire s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence.

25.01.2012 - Service public minimum dans les transports aériens

Une proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers a été adoptée à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012.

25.01.2012 - La période d'essai ne doit pas dépasser un an

Une période d'essai supérieure à un an est déraisonnable au regard de sa finalité.

24.01.2012 - Désignation d'un délégué syndical central dans les entreprises d'au moins 2.000 salariés

L'article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral.

24.01.2012 - Dispositif médical innovant : délai de consultation et délai d'opposition

Publication au JORF du décret du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale.

24.01.2012 - Taux de prise en charge des CAE d'une durée hebdomadaire de 7 h conclus pour les bénéficiaires du RSA

24.01.2012 - Régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les ATMP : taux de cotisations

23.01.2012 - Droit social versus droit des marchés publics

La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par le décret du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

23.01.2012 - Ressources et évaluation des avantages en nature

Modification du montant forfaitaire des avantages en nature pris en considération pour l’examen des droits aux diverses allocations.

23.01.2012 - Les réseaux sociaux au péril de l’entreprise

Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Circulant « d’amis en amis » puis parmi les « amis d’amis », les informations peuvent être portées à la connaissance de l’employeur. Face à des propos injurieux tenus par un salarié, l’employeur peut-il se servir du contenu de l’information reçue et sanctionner le salarié ?
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Public

27.01.2012 - Qualité du mandataire pour présenter une demande de permis de construire

Lorsque aucune construction n'est réalisée au jour de la demande de permis de construire, le vendeur d'un immeuble à construire, titulaire d'un mandat portant sur les parties communes, a qualité, jusqu'à la réception des travaux, pour solliciter un permis de construire relatif à cet immeuble, y compris pour les parties privatives de la propriété. 

27.01.2012 - Inciter les acheteurs publics à intégrer les clauses sociales dans un nombre croissant de marchés

Un guide, publié par L’Alliance Villes Emploi, présente l’environnement, le...

27.01.2012 - Précisions sur la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité

Deux décrets du 25 janvier 2012 relatifs à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité ont été publiés au Journal officiel du 27 janvier 2012.

Deux décrets du 25 janvier 2012 relatifs à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité ont été publiés au Journal officiel du 27 janvier 2012.

27.01.2012 - Responsabilité d'une collectivité locale pour non-respect de ses obligations de sécurité de protection de la santé physique et morale de ses agents

Un agent exposé au tabagisme passif sur son lieu de travail mais dont l'affection cancéreuse ne peut être prise en charge comme maladie professionnelle, peut néanmoins rechercher la responsabilité de sa collectivité en en invoquant la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations de sécurité de protection de la santé physique et morale de ses agents.

Un agent exposé au tabagisme passif sur son lieu de travail mais dont l'affection cancéreuse ne peut être prise en charge comme maladie professionnelle, peut néanmoins rechercher la responsabilité de sa collectivité en en invoquant la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations de sécurité de protection de la santé physique et morale de ses agents.

27.01.2012 - Ordonnance relative à la partie législative du code forestier

Présentée en Conseil des ministres le 25 janvier 2012, l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2012.

Présentée en Conseil des ministres le 25 janvier 2012, l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2012.

26.01.2012 - Buste de Marianne dans les mairies

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant la présence d'un buste de Marianne dans les mairies.

26.01.2012 - Réalisation d'ouvrages publics dans le tréfonds de propriétés privées

Une réponse ministérielle précise qu'une collectivité publique peut établir des canalisations dans le sous-sol des propriétés privées.

26.01.2012 - Premier bilan de la réforme territoriale

26.01.2012 - Décret sur le classement des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins

Un décret du 24 janvier 2012 traite de la procédure de classement des parcs naturels régionaux marins. Sont concernés par ces nouvelles dispositions les gestionnaires des parcs naturels régionaux (PNR), des parcs naturels marins (PNM), ainsi que les collectivités territoriales.

25.01.2012 - CJUE : irrégularité du marché public dont le pouvoir adjudicateur bénéficie d’une subvention FEDER

La méconnaissance, par un pouvoir adjudicateur bénéficiant d’une subvention FEDER, des règles relatives à la passation des marchés publics lors de l’attribution du marché constitue une irrégularité, même lorsque l’autorité nationale compétente ne pouvait pas ignorer, lors de l’octroi de cette subvention, que le bénéficiaire avait déjà décidé de l’identité du prestataire à qui il confierait la réalisation de l’action subventionnée.

25.01.2012 - Coexistence des cultures OGM et non-OGM : avis du HCB

Le comité scientifique du Haut conseil en biotechnologies (HCB) préconise une série de "mesures contraignantes" pour éviter la contamination des cultures non-OGM.

25.01.2012 - Voies navigables de France

24.01.2012 - Activité principale du maître de conférences associé

Pour le recrutement des maîtres de conférences, l'autorité compétente doit prendre en compte à la fois le temps qui est consacré à cette activité et la rémunération qui y est attachée.

24.01.2012 - RTT des médecins hospitaliers : accord-cadre

Un accord-cadre va permettre de résoudre l'impasse des RTT des médecins hospitaliers.

24.01.2012 - Conseil aux acheteurs : une fiche technique sur l’intérêt transfrontalier certain

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Judiciaire

26.01.2012 - Rétention d'enfants mineurs

La France condamnée pour non-respect des conventions internationales relatives aux droits des enfants.

26.01.2012 - Aide juridictionnelle et acte introductif d’instance

Il appartient à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui entend se prévaloir d'un report du point de départ du délai d'agir en raison de désignations successives de l'huissier de justice chargé de délivrer l'acte introductif d'instance, de produire tout document de nature à établir l'existence des désignations invoquées.

Il appartient à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui entend se prévaloir d'un report du point de départ du délai d'agir en raison de désignations successives de l'huissier de justice chargé de délivrer l'acte introductif d'instance, de produire tout document de nature à établir l'existence des désignations invoquées.

25.01.2012 - Malversations d'un mandataire judiciaire : l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence

Une cour d'appel doit rechercher si la disparition des sommes provenant des ventes d'un stock attestées par les directeur et responsable commerciaux d'une société ne constitue pas les délits de malversation et de faux.

Une cour d'appel doit rechercher si la disparition des sommes provenant des ventes d'un stock attestées par les directeur et responsable commerciaux d'une société ne constitue pas les délits de malversation et de faux.

25.01.2012 - Mise en cause des conciliateurs de justice dans l'exercice de leurs fonctions

Le ministre de la Justice réagit aux interrogations des conciliateurs de justice quant à leur responsabilité civile professionnelle.

Le ministre de la Justice réagit aux interrogations des conciliateurs de justice quant à leur responsabilité civile professionnelle.

23.01.2012 - Principe de compétence-compétence

Reconnaissance de la régularité d'une juridiction arbitrale composée de membres directement intéressés au litige qui leur est soumis.

Reconnaissance de la régularité d'une juridiction arbitrale composée de membres directement intéressés au litige qui leur est soumis.

23.01.2012 - Résolution amiable des différends

Un décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2012.

20.01.2012 - Appel du jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire

Application de la règle de l’unicité de la procédure dans le cas de l’appel du jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire fondée sur la confusion du patrimoine des débiteurs.

20.01.2012 - Procès prud’homaux aux délais déraisonnables

Condamnation de l'Etat par le TGI de Paris pour délais de procédure excessivement longs devant les conseils des prud'hommes.

19.01.2012 - Recommandations pour améliorer les échanges d'écritures et harmoniser les pratiques des différents avocats

Suite à la disparition de la profession d'avoués, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris ont signé, le 13 décembre 2011 avec sept bâtonniers, un protocole visant à établir un "plan-type" des écritures d'appelant et d'intimé devant la juridiction du second degré.

19.01.2012 - Dissolution de société en cours d'instance

Un recours formé dans le délai de la loi, par le représentant légal de la société liquidée, et contre la personne même qui était son contradicteur en première instance, est recevable.

19.01.2012 - Licéité de la surveillance par géolocalisation et par captation d'images

La surveillance par géolocalisation est licite dès lors qu'un juge contrôle de façon effective la prévisibilité de la mesure et la proportionnalité de l'ingérence, dans l'exercice du droit au respect de la privée, au but poursuivi. Par ailleurs, est licite le dispositif de captation d'images et de conversations dans un lieu privé, dès lors qu'il est installé conformément à la procédure, avec un accès des officiers de police aux seules fins de recueillir les données. 

18.01.2012 - Prescription des actions contre les associés d'une SCI

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, indifféremment de la date de naissance de la créance pour laquelle l'action est intentée. 

16.01.2012 - Recours applicables en matière d'admission de passif

Effectivité du droit d'accès au juge dans le cadre d'une procédure collective.

13.01.2012 - Circulaire relative au tribunal correctionnel pour mineurs

Une circulaire du 8 décembre 2011 présente les dispositions relatives au tribunal correctionnel pour mineurs de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

12.01.2012 - Position relative à la décision de protection européenne