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Civil

06.12.2019 - Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle.  

05.12.2019 - Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes

L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

04.12.2019 - DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?

Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

03.12.2019 - Détermination du régime matrimonial

La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial, est une présomption qui peut être renversée en démontrant la volonté des époux, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi.

La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial, est une présomption qui peut être renversée en démontrant la volonté des époux, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi.

03.12.2019 - Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre

Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.

Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.

02.12.2019 - Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social

La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour défaut de paiement des loyers.

29.11.2019 - Réduction du coût du foncier : adoption en 1ère lecture à l’AN

La proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français a été adoptée par les députés en première lecture.

28.11.2019 - Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN

Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un risque de mariages forcés ou de mutilations sexuelles.

27.11.2019 - Demande de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant en cas de circonstances nouvelles

Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les juges du fond doivent se prononcer en considération des éléments dont ils disposent au jour où ils statuent afin d’apprécier la survenance de circonstances nouvelles.

26.11.2019 - Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs

L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire.

25.11.2019 - Succession : action en partage judiciaire

Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire, qui ne peut plus être engagée lorsque les parties qui ont déjà procédé au partage amiable de la succession.

25.11.2019 - On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de la parcelle

Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage.

22.11.2019 - Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’activité de location des meublés de tourisme en fonction des situations locales.

21.11.2019 - Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption

Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption.

20.11.2019 - Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint

Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée.
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Affaires

06.12.2019 - Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l’AN en 1ère lecture

La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable a été adopté par les députés en première lecture.

06.12.2019 - Contestation de l’autorisation du juge-commissaire à transiger une créance

Le débiteur déssaisi et les tiers indirectement impactés ne peuvent contester l'autorisation du juge-commissaire à transiger l'une de ses créances.

Le débiteur déssaisi et les tiers indirectement impactés ne peuvent contester l'autorisation du juge-commissaire à transiger l'une de ses créances.

05.12.2019 - Déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement

Le débiteur qui aggrave son endettement en augmentant les charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, est déchu du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement.

Le débiteur qui aggrave son endettement en augmentant les charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, est déchu du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement.

04.12.2019 - Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assortir d’une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé, comme c’est le cas pour les salariés.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assortir d’une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé, comme c’est le cas pour les salariés.

03.12.2019 - CJUE : conclusion d’un contrat avec le transporteur lorsqu’un voyageur monte sans billet à bord d’un train

Un voyageur qui monte à bord d’un train librement accessible, sans détenir de billet et en vue d’effectuer un trajet, conclut un contrat avec le transporteur.

Un voyageur qui monte à bord d’un train librement accessible, sans détenir de billet et en vue d’effectuer un trajet, conclut un contrat avec le transporteur.

02.12.2019 - Indemnisation du passager pour annulation de vol

La production d’une copie du billet électronique et de la carte d’embarquement correspondant au vol de réacheminement n’est pas suffisante pour établir que le passager s’était présenté dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé.

29.11.2019 - Pas de faillite personnelle du dirigeant si le détournement de l'actif a lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective

Les faits reprochés au dirigeant qui ont lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective sont postérieurs à celle-ci et ne peuvent donc justifier le prononcé de la faillite personnelle.

28.11.2019 - Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : ordonnance et décret

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret transposant la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.

27.11.2019 - Liquidation judiciaire d'une société civile : conditions de poursuite des associés par le créancier

Dans le cas où une société civile est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser.

27.11.2019 - Bataille juridique autour du terme "Avocature" : ni concurrence déloyale, ni parasitisme

La seule reprise en tant que titre d’un mot existant, même peu usité, exclut tout effort créatif de l'auteur, qui ne peut prétendre à aucune originalité sur le titre revendiqué.

26.11.2019 - Indice de durabilité des biens de consommation : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité des biens de consommation.

26.11.2019 - CJUE : mentions sur les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’Etat d’Israël

La CJUE précise que les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’Etat d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée d’une mention de leur provenance lorsqu’elles proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire.

25.11.2019 - RSE des sociétés cotées : analyse par l'AMF des premières déclarations de performance extra-financière (DPEF)

L’AMF présente son analyse sur les premières déclarations de performance extra-financière (DPEF) à l'occasion de son dernier rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées.

22.11.2019 - Publicité des comptes annuels des commerçants

Allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce.

22.11.2019 - Liquidation judiciaire simplifiée : décret

Modification par décret des dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
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PI & TIC

06.12.2019 - CJUE : étendue de la protection du vinaigre balsamique de Modène

Ne porte pas atteinte à l'IGP "Aceto Balsamico di Modena" l'utilisation par des sociétés sur les étiquettes de leurs produits des termes "aceto" ou "balsamico" : la protection de l'indication géographique ne s’étend pas à l’utilisation des termes non géographiques de celle-ci. 

05.12.2019 - Aide au portage de la presse et aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale

Publication au JO d'un décret modifiant les paramètres de calcul de l'aide au portage de la presse bénéficiant aux réseaux de portage et prorogeant le fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale.

Publication au JO d'un décret modifiant les paramètres de calcul de l'aide au portage de la presse bénéficiant aux réseaux de portage et prorogeant le fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale.

04.12.2019 - Droit au déréférencement pour un expert-comptable condamné pénalement

Lorsqu’un juge est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives à la condamnation sont publiées, il doit vérifier si l’inclusion du lien dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt.

Lorsqu’un juge est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives à la condamnation sont publiées, il doit vérifier si l’inclusion du lien dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt.

03.12.2019 - Attribution des fréquences 5G : lancement d'une consultation

Jusqu'au 12 décembre 2019, les entreprises intéressées sont invitées à donner leur avis sur un projet d'arrêté et un projet de décret portant sur l'attribution des fréquences 5G.  

Jusqu'au 12 décembre 2019, les entreprises intéressées sont invitées à donner leur avis sur un projet d'arrêté et un projet de décret portant sur l'attribution des fréquences 5G.  

02.12.2019 - Entrée en vigueur de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne

L’adhésion de l’Union européenne à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques permet l'entrée en vigueur de celui-ci dès le 26 février 2020.

L’adhésion de l’Union européenne à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques permet l'entrée en vigueur de celui-ci dès le 26 février 2020.

29.11.2019 - CJUE : modification du code source d'un logiciel en violation d’un contrat de licence

L'avocat général près la CJUE s'est prononcé sur le fondement juridique de l’action que le titulaire des droits d’auteur sur un programme informatique peut exercer contre le titulaire de la licence.  

28.11.2019 - Protection des mineurs face au numérique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi exigeant des applications et des sites internet interdits aux mineurs d'effectuer un contrôle réel de l'âge des internautes.

27.11.2019 - Le démarchage téléphonique d'une entreprise sanctionné par la Cnil

La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 500.000 € à l’encontre de la société Futura Internationale, spécialisée dans l’isolation thermique des domiciles de particuliers, pour ne pas avoir respecté les droits des personnes sollicitées dans le cadre d’opérations commerciales.

26.11.2019 - Contrefaçon de sculptures et respect de la procédure pénale

Méconnaissance par les juges du fond, dans une affaire de contrefaçon et de débit d'oeuvres contrefaites, du principe selon lequel la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée.

25.11.2019 - 5G : la procédure d’attribution des fréquences est lancée

L’Arcep a transmis au gouvernement le cahier des charges pour l’attribution aux opérateurs des fréquences 5G.

22.11.2019 - Publications et services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales

Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales.

21.11.2019 - TUE : une icône de cloche ne présente pas de caractère distinctif

Est dépourvu de caractère distinctif un signe dans lequel le public pertinent percevra un message informatif d’une fonction de sonnette, d’alerte, de notification ou d’alarme. Il ne peut dès lors faire l'objet d'un enregistrement en tant que marque de l'Union européenne.

20.11.2019 - Preuve de la renommée d'une marque communautaire antérieure

Dès lors que la renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l'Union, il ne saurait être exigé du titulaire de cette marque qu'il apporte la preuve de cette renommée sur le territoire de l'Etat membre où la demande d'enregistrement de la marque nationale postérieure, faisant l'objet d'une opposition, a été déposée.

19.11.2019 - Référencement de pharmacies sans leur consentement

Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d'officines concurrentes, laissant penser à l’internaute que les pharmacies référencées appartiennent au réseau de l'exploitant du site internet et l'induisant ainsi en erreur tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.  

18.11.2019 - Annulation de la marque "vente-privee" pour dépôt frauduleux

Le TGI de Paris a annulé la marque semi-figurative "vente-privee" pour dépôt frauduleux : Vente-privee.com connaissait le caractère générique du terme et a déposé cette marque dans l’intention de priver ses concurrents d’un signe nécessaire à leur activité.
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Banque-Finance / Assurances

06.12.2019 - Modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS

Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.

05.12.2019 - Manquement d'initié : appréciation de la proportionnalité de la sanction

N'est pas excessive une sanction pécuniaire de 14 millions d'euros prononcée par l'AMF à l'encontre d'un initié dont le patrimoine est estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros.

N'est pas excessive une sanction pécuniaire de 14 millions d'euros prononcée par l'AMF à l'encontre d'un initié dont le patrimoine est estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros.

04.12.2019 - Sort de l'engagement de la caution en cas de fusion de la créancière

Lorsque la société créancière a fait l’objet d’une fusion, l’engagement de la caution est maintenu pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de sa volonté de s'engager envers la société absorbante.

Lorsque la société créancière a fait l’objet d’une fusion, l’engagement de la caution est maintenu pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de sa volonté de s'engager envers la société absorbante.

03.12.2019 - Obtention par l'emprunteur de l'annulation de la stipulation d’intérêts

Pour obtenir l’annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel, l'emprunteur doit démontrer que celui-ci a été calculé sur la base d’une année de 360 jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation.

Pour obtenir l’annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel, l'emprunteur doit démontrer que celui-ci a été calculé sur la base d’une année de 360 jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation.

02.12.2019 - Produits spéculatifs : un avocat conseil en investissement est un client averti

Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données. Tel est le cas d'un avocat inscrit en tant que spécialiste en conseil d'investissement et contentieux du droit des affaires et financier.

Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données. Tel est le cas d'un avocat inscrit en tant que spécialiste en conseil d'investissement et contentieux du droit des affaires et financier.

29.11.2019 - Prestataires de services sur actifs numériques : décret

Mise en oeuvre par décret des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.

29.11.2019 - Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 2ème lecture à l'AN

La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été adoptée par les députés en deuxième lecture, avec modifications.

28.11.2019 - Dispositif de gel des avoirs : dispositifs préventifs de détection et proportionnalité de la sanction pécuniaire

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le dispositif de gel des avoirs, notamment sur les dispositifs préventifs de détection des opérations de transfert d'avoirs et sur la proportionnalité de la sanction pécuniaire qui découle du non-respect de ce dispositif.

27.11.2019 - CJUE : procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

La CJUE précise les notions de "procédure au fond" et de "circonstances exceptionnelles" au sens du règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.

26.11.2019 - Sort du contrat d'assurance en cas de cession du fonds de commerce

En cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

25.11.2019 - Avis du CCSF : démarchage téléphonique abusif en assurance

En réaction à des abus dans le secteur du démarchage téléphonique en assurance, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) met en place des bonnes pratiques visant à mettre fin "à la vente en un temps" et à généraliser un consentement écrit.

22.11.2019 - Prestataires de services sur actifs numériques et émissions de jetons

Publication au JO d'un décret mettant en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.

21.11.2019 - Le terme suspensif affecte l'exigibilité de la dette et non son existence

Le paiement par la caution d'une créance exigible à l'égard du co-débiteur en liquidation judiciaire lui interdit-elle d'exercer son droit de recours contre les autres co-emprunteurs solidaires ?

21.11.2019 - Modifications du règlement général de l'AMF : négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres

20.11.2019 - Prêts libellés en francs suisses : contestation de la clause de monnaie de compte

La clause de monnaie de compte définit l'objet principal du contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif.
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Fiscal

06.12.2019 - Non-renvoi de QPC : don manuel fiscalement rapportable

L'article 757 du CGI, qui permet à l'administration fiscale de se prévaloir, contre le donataire, de la reconnaissance d'un don manuel obtenue à l'occasion d'une procédure juridictionnelle administrative intéressant seulement le donateur et que ce dernier a dû engager pour s'opposer à un rehaussement, n'est pas contraire à la Constitution.

05.12.2019 - Le bailleur commercial peut exiger du locataire le paiement de la taxe foncière

Le bailleur commercial peut exiger du locataire que celui-ci paye la taxe foncière si une clause du bail, écrite en termes clairs et précis, le prévoit.

Le bailleur commercial peut exiger du locataire que celui-ci paye la taxe foncière si une clause du bail, écrite en termes clairs et précis, le prévoit.

04.12.2019 - France / Luxembourg : publication au JO de la CDI

Le décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019 portant publication de la convention...

04.12.2019 - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d’opposition à poursuites

L’administration fiscale revient sur la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et l’unification du régime d’opposition à poursuites.

L’administration fiscale revient sur la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et l’unification du régime d’opposition à poursuites.

03.12.2019 - PLFR 2019 : publication au JO

La loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 a été...

03.12.2019 - Cour des comptes : rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires

La Cour des comptes fait 11 recommandations en vue de mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires.

02.12.2019 - TVA : ventes à distance intracommunautaires de biens

02.12.2019 - Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients : rescrit

L’administration fiscale publie un rescrit sur le régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients.

02.12.2019 - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse

29.11.2019 - Les relations privilégiées entre une entreprise et un organisme à but non lucratif donne un caractère lucratif à ce dernier

Un organisme à but non lucratif est soumis à l'impôt sur les sociétés s'il entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.

28.11.2019 - Engagement de construire dans un acte complémentaire : point de départ du délai de réclamation des droits d’enregistrement

La cour d'appel de Paris précise le point de départ du délai de réclamation pour obtenir l'exonération de droits d’enregistrement quand l'engagement de construire a été pris dans un acte complémentaire à l'acte d’acquisition.

27.11.2019 - PLFR 2019 : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi de finances rectificative pour 2019 a été adopté par les sénateurs, après passage en Commission mixte paritaire.

26.11.2019 - UE : orientation générale contre la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique

Le Conseil de l'Union européenne a dégagé une orientation générale en vue de détecter la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.

25.11.2019 - Compte financier unique pour les collectivités territoriales

Publication au JO d'un arrêté relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature.

25.11.2019 - QPC : conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 244 quater E du code général des impôts, relatif aux conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse.
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Social

06.12.2019 - Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et dans deux pays de l’UE

La convention franco-monégaque du 28 février 1952 ne contient pas de clause qui prévoit la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco avec celles validées dans un Etat tiers à la convention.

05.12.2019 - Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice

Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise que s'il justifie d’un préjudice.

Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise que s'il justifie d’un préjudice.

04.12.2019 - Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en lecture définitive.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en lecture définitive.

04.12.2019 - Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.

03.12.2019 - Plafond de la sécurité sociale pour 2020

Un arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre 2019,...

03.12.2019 - Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?

Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des faits de harcèlement sexuel et moral à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail.

02.12.2019 - QPC : restructuration des branches professionnelles

Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du Travail en matière de restructuration des branches professionnelles.

29.11.2019 - CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier

Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux et à qui incombent effectivement les frais salariaux.

28.11.2019 - Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat

L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, y compris si les faits mentionnés dans la lettre de licenciement ont été commis après le terme de la période de protection.

27.11.2019 - L'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute

L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.

26.11.2019 - Rapport du Conseil d’orientation des retraites : perspectives des retraites en France à l’horizon 2030

Remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites sur l’équilibre financier du système des retraites à horizon 2030.

25.11.2019 - Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?

Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi homologué ou validé par l’administration.

25.11.2019 - Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise

Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.

22.11.2019 - Violation manifestement délibérée par l’employeur de son obligation de sécurité envers les salariés

Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit de mise en danger de la vie d’autrui, d’apprécier le caractère immédiat du risque créé et de rechercher si le manquement relevé ressort d’une violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité de l'employeur.

21.11.2019 - L’employeur peut-il accéder aux messages personnels du salarié ?

Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même elle serait installée sur leur ordinateur professionnel.
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Public

06.12.2019 - Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive

La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation perpétuelle de ces installations, est incompatible avec le régime de la domanialité publique.

06.12.2019 - Français établis hors de France : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal.  

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal.  

05.12.2019 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques.

Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques.

04.12.2019 - Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA

Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation des éoliennes, sont également compétentes concernant les mesures de police qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, de la modification d'une de ces autorisations ou du refus de prendre l'une de ces décisions.

Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation des éoliennes, sont également compétentes concernant les mesures de police qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, de la modification d'une de ces autorisations ou du refus de prendre l'une de ces décisions.

03.12.2019 - Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre aux parlementaires d’exercer la fonction de maire-adjoint.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre aux parlementaires d’exercer la fonction de maire-adjoint.

03.12.2019 - Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF

02.12.2019 - Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises dans les critères à prendre en compte pour l'attribution d'un marché public.

29.11.2019 - Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture à l’AN

La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les députés en première lecture.

29.11.2019 - Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adoptée par les députés.

28.11.2019 - Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa place ?

Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivre la candidature ?

27.11.2019 - Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption à l'AN en 1ère lecture

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lecture par les députés, avec modifications.

26.11.2019 - Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?

Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier ?

25.11.2019 - Bulletin de vote unique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bulletin de vote unique.

22.11.2019 - ICPE : plateformes industrielles

Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles.

22.11.2019 - Sites naturels et culturels patrimoniaux : adoption au Sénat

La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
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Judiciaire

06.12.2019 - Importation de médicaments vétérinaires sans autorisation

Les éleveurs ne sont pas tenus, en présence d’une réglementation nationale non conforme au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de solliciter une autorisation administrative préalable pour l’importation des médicaments vétérinaires.

05.12.2019 - CJUE : mandat d’arrêt européen, indépendance du parquet français et recours

Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’autorité judiciaire qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions. De plus, la personne recherchée doit pouvoir former un recours contre le mandat d’arrêt européen dans l’Etat d’émission sans attendre sa remise.

Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’autorité judiciaire qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions. De plus, la personne recherchée doit pouvoir former un recours contre le mandat d’arrêt européen dans l’Etat d’émission sans attendre sa remise.

04.12.2019 - Primauté de la procédure pénale sur les procédures civiles d’exécution et le droit des entreprises en difficulté

Un avis de la Cour de cassation précise que la saisie pénale de la créance est prioritaire sur les actes de procédures civiles d’exécution et sur les actes issus du droit des entreprises en difficulté.

Un avis de la Cour de cassation précise que la saisie pénale de la créance est prioritaire sur les actes de procédures civiles d’exécution et sur les actes issus du droit des entreprises en difficulté.

03.12.2019 - Demande de solidarité des condamnations civiles par un des condamnés

Les juges doivent statuer dans la limite des demandes dont ils sont saisis par les parties civiles.

Les juges doivent statuer dans la limite des demandes dont ils sont saisis par les parties civiles.

02.12.2019 - Réforme de la procédure civile et de divorce : projets de décrets

Présentation des projets de décrets de réforme de la procédure civile et de divorce.

Présentation des projets de décrets de réforme de la procédure civile et de divorce.

29.11.2019 - La photocopie d’un permis de conduire ne suffit pas pour établir son existence

Pour établir l’existence d’un permis de conduire en cas de production de sa photocopie, le juge doit ordonner des investigations complémentaires aux fins de production de l’original ou de vérification de la réalité du titre.

28.11.2019 - Contrôle de la procédure de programme de soins

En cas de réintégration en hospitalisation complète faisant suite à un programme de soins, il appartient au juge des libertés et de la détention de contrôler la régularité de la mesure pour sa période antérieure à la réintégration.

27.11.2019 - Divulgation d'images de vidéoprotection prises lors des attentats du 13 novembre 2015

Validation par la Cour de cassation de la condamnation du technicien ayant permis l'accès, notamment par le "Daily Mail", aux images issues du système de vidéoprotection du restaurant parisien Casa Nostra enregistrées au soir des attentats parisiens du 13 novembre 2015.

27.11.2019 - UE : directive protégeant les lanceurs d'alerte

Publication au JOUE d'une directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

26.11.2019 - Cumul possible entre infractions pénales et douanières

L'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'Homme n'a pas en lui-même pour effet d'interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières.

25.11.2019 - Opposition à un jugement rendu par défaut

Lorsque le prévenu a fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard, précédemment frappé d'appel par le ministère public et qui a donné lieu à un arrêt également rendu par défaut à l'encontre duquel il a aussi fait opposition, la cour ainsi saisie doit déclarer la première opposition sans objet, annuler l'arrêt et évoquer.

22.11.2019 - Visioconférence : atteinte aux droits de la défense en cas de défaut d’accès au dossier

Il y a atteinte aux droits de la défense lorsqu’une copie du dossier complet de la procédure n’est pas remise à l’avocat alors qu’il avait averti, en temps utile, le juge des libertés et de la détention de son choix d'assister une mineure détenue qui comparaît par visioconférence.

21.11.2019 - L'appel implicite à la discrimination excède les limites admissibles de la liberté d'expression

Des propos exhortant le public, explicitement ou implicitement, à la discrimination envers des groupes de personnes visées en raison de leur appartenance raciale ou religieuse, portent atteinte à la dignité humaine des personnes qu'ils visent. Ils excèdent ainsi les limites admissibles de la liberté d'expression et leur auteur ne peut se prévaloir d'un quelconque caractère humoristique.

20.11.2019 - L'irrégularité du mandat d’arrêt n'empêche pas la légalité de l’incarcération de la personne recherchée

La légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt par le juge de l’application des peines n’est pas affectée par l’irrégularité résultant de la délivrance de ce mandat.

19.11.2019 - Erreur dans la désignation d'un membre du CHSCT pour le représenter en justice : quelles incidences ?

L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’une irrégularité pour vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.