Mercredi 19 Juin

Les derniers articles

Conclusions de la Cnil sur les fichiers d'antécédents judiciaires

La Cnil a rendu publiques les conclusions du contrôle qu'elle a effectué sur les fichiers d'antécédents tenus par la police et la gendarmerie.

Remise du rapport Moreau sur le système de retraite

La Commission Moreau a remis son rapport préparatoire à la réforme des retraites de 2014 au Premier ministre.

Visites domiciliaires : saisie de fichiers informatiques accessibles depuis les locaux visités

QPC : absence de contrat de travail pour les détenus

Est déclarée conforme à la Constitution la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du CPP qui dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail".

CJUE : condamnation de la France pour manquement à la directive Nitrates

La France a manqué à ses obligations lui incombant en vertu de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

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Civil

18.06.2013 - Tabagisme : notion de terrasse de café "ouverte"

Pour qu'une terrasse de café ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, cette terrasse doit être close des trois côtés mais sans toit ou auvent, ou, si elle dispose d'un toit ou auvent, elle doit être intégralement ouverte en façade frontale.

17.06.2013 - Prise en compte de nouveaux éléments pour accorder une contribution aux charges du mariage

Les juges du fond peuvent prendre en compte de nouveaux éléments financiers pour estimer bien fondée une demande au titre d'une contribution aux charges du mariage.

17.06.2013 - Fonds d'indemnisation des victimes : preuve de l'incapacité

Irrecevabilité de la requête d'une victime auprès de la  commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour insuffisance de preuve de son incapacité temporaire totale et de son incapacité permanente partielle.

Irrecevabilité de la requête d'une victime auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour insuffisance de preuve de son incapacité temporaire totale et de son incapacité permanente partielle.

14.06.2013 - Validité des clauses d'inaliénabilité et des clauses relatives au droit de retour en matière de donation

En matière de donation, les clauses d'inaliénabilité doivent présenter un intérêt légitime et sérieux au moment de leur stipulation pour être considérée comme valables, ce qui n'est pas le cas des clauses relatives au droit de retour.

13.06.2013 - Projet de loi sur le logement : encadrer les professions immobilières

La ministre de l’Egalité des territoires et du logement a présenté le volet "encadrement des professions immobilières" de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

12.06.2013 - Continuation du bail à ferme

La continuation du bail au profit de l'ayant droit du preneur décédé ne peut intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'absence d'exercice par le bailleur de son droit légal de résiliation étant à cet égard indifférente

12.06.2013 - Obligation du JAF de fixer le montant de la prestation compensatoire

La Cour de cassation rappelle l'obligation pour le juge de fixer le montant de la prestation compensatoire, et notamment le montant du solde restant dû en cas de litige.

12.06.2013 - France / Allemagne : publication de l'accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

11.06.2013 - Dissimulation d'une hypothèque judiciaire : faute du notaire

Pour dire le notaire fautif suite à la dissimulation d'une hypothèque judiciaire lors d'une vente immobilière, l'impossibilité certaine pour l'acquéreur d'obtenir tout ou partie de la restitution du prix doit être établie.

11.06.2013 - Mandat de recherche d'un bien précis

Lorsque le mandat de recherche concerne un bien précis, la mission du mandataire est la négociation de l'opération de vente.

11.06.2013 - Eléments requis pour caractériser la possession d'état

Lorsqu'il n'est pas démontré d'une part, que les actes de notoriété n'ont pas été établis par le juge des tutelles, et d'autre part, qu'ils n'ont pas été suffisamment motivés, notamment au regard des éléments requis pour caractériser la possession d'état, une cour d'appel peut constater la possession d'état des titulaires des actes et dire que le partage successoral, bien que singé hors de leur présence, leur est inopposable.

10.06.2013 - Conséquences de la renonciation d'un héritier pour ses descendants

La règle de la transmission d'une succession d'un héritier renonçant à ses descendants n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2007, et n'a pas d'effet rétroactif.

07.06.2013 - Copropriété : l'annulation d'une décision de refus d'autorisation de travaux ne vaut pas autorisation

Viole l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui rejette la demande de remise en état des lieux formée par le syndicat des copropriétaires alors qu'elle avait constaté que le copropriétaire avait, avant toute autorisation, réalisé les travaux en cause.

07.06.2013 - Changement de régime matrimonial ayant produit effet

Le changement de régime matrimonial ayant produit effet s'impose à chacun des époux, de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d'eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l'article 1397 du code civil.

06.06.2013 - Procédure de distribution relative à un bien immobilier en indivision antérieure à la procédure collective

Le bien immobilier dont l'indivision est préexistante à la procédure collective d'une débitrice peut faire l'objet d'une saisie et d'une vente de la part du créancier de cette indivision.

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Affaires

18.06.2013 - UE : règlement en ligne des litiges de consommation

Publication au JOUE d'un texte relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

18.06.2013 - Promesse de vente d'un terrain sous conditions suspensives

Non-réitération de la promesse de vente d'un terrain pour cause d'empêchement par l'acquéreur de l'accomplissement de la condition suspensive d'acquisition des parcelles de la commune.

17.06.2013 - Cession de bail commercial : acceptation tacite du bailleur

Caractérisation par le juge d'un acquiescement sans équivoque du bailleur commercial à la cession du bail.

17.06.2013 - Nullité d'un contrat de coopération

Lorsqu'un contrat de coopération stipule que le franchiseur a pour seule obligation celle de vanter les fleurs de manière générale à travers des opérations de promotion, le fait que les produits du fournisseur n'aient pas été nommément identifiés ne suffit pas à déclarer le contrat nul.

14.06.2013 - Redressement judiciaire : preuve de l'existence d'une convention de compte courant

Le défaut de précisions concernant la période de mise à dispositions des fonds et les modalités de remboursement, exclut la qualification de prêt à plus d'un an de la convention de compte courant, convention dont l'existence peut se déduire des documents comptables.

14.06.2013 - Caducité d'une promesse synallagmatique de vente

Lorsqu'un délai est prévu pour la réalisation d'une condition suspensive, non remplie à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, et qu'il n'est pas constaté que le vendeur ait accepté un report du délai, la promesse est caduque.

13.06.2013 - Cession forcée des droits sociaux des dirigeants en cas de plan de sauvegarde

Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits.

13.06.2013 - Adaptation du régime de l’auto-entrepreneur

Le gouvernement a annoncé une réforme du statut des auto-entrepreneurs.

12.06.2013 - Surendettement : contestation des mesures recommandées

Pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, le juge doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

11.06.2013 - Conséquence de la nullité d'un contrat de construction sur la destruction du bâtiment

La nullité d'un contrat de construction ne permet pas au propriétaire de demander au constructeur la démolition du bâtiment à ses frais.

11.06.2013 - Clause d'indemnité de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier

En cas de remboursement par anticipation, si le contrat de prêt immobilier ne comporte aucune clause la prévoyant expressément, le prêteur ne peut exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus.

10.06.2013 - Clauses abusives figurant dans les conditions générales de vente

La Cour de cassation se prononce sur la validité de trois clauses figurant dans les conditions de vente et de garantie d'un constructeur automobile et de ses concessionnaires.

07.06.2013 - De nouvelles mesures en faveur des librairies indépendantes

La ministre de la Culture présente de manière détaillée son plan de soutien aux librairies indépendantes, lequel prévoit de nouvelles aides en leur faveur.

07.06.2013 - SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : augmentation du nombre d'associés

06.06.2013 - Modalités de publicité des cessions de parts

Une réponse ministérielle précise qu'en matière de publicité des cessions de parts, un seul exemplaire de l'acte suffira à l'avenir pour le dépôt au RCS, tout comme les sociétés civiles aujourd'hui.

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PI & TIC

18.06.2013 - Prochaine publication du décret relatif à la rémunération pour copie privée

Le décret précisant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée sera publié au second semestre 2013.

17.06.2013 - Conclusions de la Cnil sur les fichiers d'antécédents judiciaires

La Cnil a rendu publiques les conclusions du contrôle qu'elle a effectué sur les fichiers d'antécédents tenus par la police et la gendarmerie.

14.06.2013 - Hadopi : première coupure d'internet prononcée

La première coupure d'internet a été prononcée à l'encontre d'un internaute accusé de piratage.

14.06.2013 - Authenticité douteuse d'une œuvre mise aux enchères

Le propriétaire d'une œuvre doit faire part, lors d'une vente aux enchères, des opinions divergentes sur l'authenticité de l'œuvre.

13.06.2013 - Appréciation de l'usage sérieux d'une marque

Les éléments de preuve fournis pour la première fois en cause d'appel et postérieurs à la date de l'action en contrefaçon sont admissibles.

13.06.2013 - Renforcer la protection du secret des sources des journalistes

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes.

12.06.2013 - Caractère descriptif d'un nom de domaine

Les noms de domaine ayant un caractère descriptif et représentant une activité ne peuvent se voir accorder une protection.

12.06.2013 - La désignation de l'Afnic est annulée

Le Conseil d'Etat annule l'arrêté de février 2010 désignant l'office d'enregistrement du domaine ".fr", ainsi que la convention qui le complète et les chartes de nommage et procédure de résolution des litiges en vigueur de 2009 à 2011.

11.06.2013 - Manquement par M6 à ses obligations déontologiques

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est intervenu le 7 juin 2013 auprès de la chaîne de télévision M6 pour un manquement à ses obligations en matière de déontologie.

10.06.2013 - Défaut de traduction de brevet : recours en restauration des droits

L'examen de la question de l'obligation de fournir une traduction en français d'un brevet européen délivré plus de trois mois avant la date d'entrée en vigueur de l'accord de Londres suppose que celui-ci ait été déclaré recevable.

10.06.2013 - QPC relative à l'exception de vérité des faits diffamatoires

Est déclaré contraire à la Constitution le c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 : l'interdiciton qu'il prévoit, par son caractère général et absolu, porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi.

07.06.2013 - Survie des contrats d'exploitation antérieurs à la résiliation du contrat de cession de droits d'auteurs

Les contrats d'exploitation antérieurs à la résiliation du contrat de cession de droit d'auteur sont toujours valables.

07.06.2013 - Réforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Le Conseil des ministres a examiné le 5 juin 2013 deux projets de loi relatifs à la nomination des patrons des chaînes de télévision publique par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et non plus par le Président de la République.

06.06.2013 - Pas de protection d'un nom de domaine générique et descriptif

Un nom de domaine composé d'une activité et d'une provenance ne peut pas être protégé au titre de la concurrence déloyale, puisqu'il est générique et descriptif.

05.06.2013 - Publication par la presse d'extraits d’actes d’une procédure pénale

Des extraits d'actes d'une procédure pénale peuvent porter atteinte au droit à un procès équitable s'ils sont publiés peu de temps avant le jugement, et s'ils présentent une partie comme coupable des faits qui lui sont reprochés.

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Banque-Finance / Assurances

18.06.2013 - Dommage subi par une collectivité non partie au contrat d'assurance conclu par une autre collectivité

Une personne publique victime d'un dommage peut demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu'elle ne soit pas partie au contrat administratif d'assurance conclu par la seconde.

18.06.2013 - Réforme de l’assurance-crédit en faveur des entreprises

La réforme de l’assurance-crédit va permettre la mise en place plusieurs dispositifs pour éviter les difficultés brutales de trésorerie.

17.06.2013 - Responsabilité du banquier pour soutien abusif à une entreprise en difficulté

Pas de condamnation du banquier dispensateur du crédit pour soutien abusif ayant artificiellement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client sans lien de causalité entre la faute de la banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif.

17.06.2013 - Primo-accession à la propriété en Outre-mer : conditions d'octroi du PTZ+

Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

14.06.2013 - Responsabilité décennale et faute quasi-délictuelle

La garantie décennale ne peut pas couvrir les fautes quasi-délictuelles commises à l'encontre d'un locataire.

13.06.2013 - Consultation publique sur les modifications du Livre III du règlement général de l’AMF

L'Autorité des marchés financiers a lancé une consultation publique sur les modifications du Livre III transposant la directive AIFM relative aux prestataires, jusqu'au 7 juillet 2013.

12.06.2013 - Respect de l'intérêt exclusif des porteurs en matière d'investissement

Les sociétés de gestion de portefeuille se doivent, lors de leurs opérations d'investissement, d'agir dans l'intérêt exclusif des porteurs.

11.06.2013 - Appréciation du caractère disproportionné d'un engagement

La disproportion d'un engagement s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution.

11.06.2013 - Condition d'obtention d'un prêt

Si une personne présente une demande de prêt à titre personnel, qu'elle sait vouée à l'échec, alors cette personne est considérée comme n'ayant pas fait le nécessaire pour obtenir le prêt et la condition suspensive du prêt doit être réputée acquise.

10.06.2013 - Obligations du banquier en matière de virement

En l'absence de faute de la part du déposant ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature

10.06.2013 - Lutte contre le blanchiment et le terrorisme : conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon

Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

07.06.2013 - Appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement

L'appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement englobe l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement.

06.06.2013 - Tentative de prise de contrôle d’Hermès par LVMH : décision de la Cour de cassation

La constitution, par les actionnaires familiaux d'Hermès, d'une holding pour y loger leurs titres, entraînant un franchissement de seuils, n'oblige pas ceux-ci à déposer une offre publique d'acquisition.

06.06.2013 - Séparation et régulation des activités bancaires : adoption en deuxième lecture à l'AN

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui prévoit notamment de cantonner les activités spéculatives dans une filiale séparée, a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2013.

05.06.2013 - Garanties excessives : quelle responsabilité pour la banque ?

La disproportion des garanties ne permet pas à elle seule à condamner l'établissement de crédit sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce.

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Fiscal

18.06.2013 - Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse

Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

18.06.2013 - Indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique

Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

17.06.2013 - Adressage discriminatoire de l'avis d'imposition de taxe foncière

Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles l'avis d'imposition de taxe foncière est adressé au seul mari, bien que le bien soumis à cette taxe appartienne en indivision aux époux.

17.06.2013 - Revenus salariaux : plafond de l'abattement de 10 % et abattement forfaitaire

L'administration fiscale met à jour plusieurs montants applicables pour l'imposition au titre de l'année 2012 de revenus salariaux.

17.06.2013 - Exonération de TVA : assouplissement des moyens de preuve de l'exportation d'un bien

L'administration fiscale assouplit les moyens permettant d'apporter la preuve de l'exportation d'un bien et de justifier l'application de l'exonération de TVA.

14.06.2013 - Visites domiciliaires : saisie de fichiers informatiques accessibles depuis les locaux visités

La preuve des agissements présumés dans un lieu désigné implique la possibilité d'examiner en ce lieu tous les documents et supports d'informations susceptibles d'y être consultés et exploités, et permet donc la saisie de tous documents dématérialisés accessibles depuis les locaux visités.

14.06.2013 - Actualisation de la limite d'exclusion de l'assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés

14.06.2013 - Prorogation du crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs en congés

13.06.2013 - Taxe sur les passagers maritimes : actualisation de la liste des espaces naturels protégés

13.06.2013 - Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

13.06.2013 - UE : étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales

Une proposition de la Commission européenne vise à étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne.

13.06.2013 - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2014

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux tarifs maximaux des supports publicitaires pour la détermination de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2014.

12.06.2013 - Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales

L'administration fiscale précise que la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations sociales versées aux organisations syndicales devient un crédit d'impôt.

12.06.2013 - Versement forfaitaire libératoire des auto-entrepreneurs : éligibilité des non-résidents

L'administration fiscale précise que les non-résidents sont éligibles au versement fiscal libératoire des auto-entrepreneurs.

12.06.2013 - Taux de TVA en France sur les biens et services culturels

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Social

18.06.2013 - Conditions d'affiliation à l'Urssaf des coureurs cyclistes

Est assujetti à l'Urssaf un coureur cycliste participant librement à une exhibition sportive organisée par son club.

18.06.2013 - Protection complémentaire en matière de santé : revalorisation du plafond de ressources

Un décret fixe à 8.592,96 € pour une personne seule le plafond de ressources annuel pris en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et à 11.600,49 € pour le bénéfice de l'assurance complémentaire de santé à compter du 1er juillet 2013.

Un décret fixe à 8.592,96 € pour une personne seule le plafond de ressources annuel pris en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et à 11.600,49 € pour le bénéfice de l'assurance complémentaire de santé à compter du 1er juillet 2013.

17.06.2013 - Paiement des contraventions et retenue sur salaire

Toute retenue sur salaire visant à obtenir le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.

17.06.2013 - Remise du rapport Moreau sur le système de retraite

La Commission Moreau a remis son rapport préparatoire à la réforme des retraites de 2014 au Premier ministre.

17.06.2013 - Déclaration annuelle des données sociales

Un décret relatif à la modernisation des dispositions régissant la déclaration annuelle des données sociales vient d'être publié.

17.06.2013 - Sécurisation de l'emploi : publication au JORF

14.06.2013 - QPC : absence de contrat de travail pour les détenus

14.06.2013 - Validation partielle par le Conseil constitutionnel du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi

Le Conseil constitutionnel valide le texte relatif à l'ANI, à l'exception des dispositions concernant la généralisation des couvertures complémentaires santé.

13.06.2013 - Subvention accordée par une collectivité locale à une structure syndicale

L'octroi de subventions par une collectivité locale à des structures syndicales est conditionné à leur représentativité, qui peut être appréciée au niveau national et local, dans une branche d'activité ou au sein d'une profession.

13.06.2013 - Prime d'intéressement à l'égard d'un salarié du secteur privé élu local

Le temps d'absence des salariés élus locaux, dans le cadre de leur mandat électif, peut entraîner une réduction de l'intéressement.

12.06.2013 - Travail dissimulé de membres d'une société coopérative de taxi

Dès lors que le Parlement européen, client privé, n'entre pas dans l'une des catégories d'organisateurs visées par les textes relatifs aux transports intérieurs, des prestations de transport ne peuvent être analysées comme un service privé de transport non urbain de personnes mais constituent l'exploitation de voitures de grande remise, activité distincte de l'activité principale de taxi, qui doit faire l'objet d'une immatriculation au RCS.

12.06.2013 - Nullité des départs volontaires en cas d'annulation du PSE

En cas d'annulation du PSE, les ruptures intervenues dans le cadre d’un départ volontaire et résultant expressément dudit PSE sont considérées comme nulles.

11.06.2013 - Portage salarial : extension de l'accord de juin 2010

Un arrêté du 24 mai 2013 permet l'extension attendue de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial.

10.06.2013 - Validation du décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Le critère des tranches de rémunération déterminant les catégories de salariés pour lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exonérées de cotisations est un critère objectif.

07.06.2013 - Requalification de contrats précaires en CDI pour recours abusif

Le fait pour un employeur de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise par le biais de contrats précaires successifs constitue un abus sanctionné par leur requalification en CDI.

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Public

18.06.2013 - Objectif CO2 dans les transports routiers

Une circulaire présente les outils et modalités de mise en œuvre, au niveau régional, de la démarche "Objectif CO2 les transporteurs s'engagent" dans le transport routier de marchandises et de voyageurs.

18.06.2013 - UE : mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de GES

Publication au JOUE d'un texte relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'informations ayant trait au changement climatique.

17.06.2013 - Statut des contractuels recrutés par une association transparente

Conséquences de la qualification d'association transparente sur la nature des contrats des personnes qu'elle emploie.

17.06.2013 - Exonération de responsabilité de la personne publique du fait de la faute des autres intervenants

La responsabilité de la personne publique n'est pas engagée envers l'entreprise titulaire du marché public lorsque la faute est imputable aux autres intervenants du marché.

17.06.2013 - Simplification des normes applicables aux collectivités locales : adoption au Sénat

La proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales a été adoptée au Sénat le 12 juin 2013.

14.06.2013 - Trois nouveaux guides à l’attention des acheteurs publics

L'Observatoire économique de l'achat public met à disposition des acheteurs publics trois guides pratiques.

14.06.2013 - CJUE : condamnation de la France pour manquement à la directive Nitrates

La France a manqué à ses obligations lui incombant en vertu de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

14.06.2013 - Mandat des membres de l’Assemblé des Français de l’étranger : publication au JORF

14.06.2013 - Application de l'article 11 de la Constitution : adoption au Sénat

Les projets de loi organiques et ordinaires portant application de l'article 11 de la Constitution relatifs au référendum d'initiative populaire ont été adopté avec modification par le Sénat le 12 juin 2013.

13.06.2013 - Le SMS peut-il être un support utilisé pour la publicité des marchés à procédure adaptée ?

L'acheteur public peut utiliser l'envoi de SMS pour consulter les candidats d'un marché public à la condition de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

13.06.2013 - Consultation publique : régime spécifique au stockage temporaire de déchets de mercure métallique

Deux textes visant à la création d'un régime spécifique au stockage temporaire de déchets de mercure métallique sont soumis à consultation publique.

12.06.2013 - Notion de mission de service public délégable

Un contrat de "subventionnement et d'objectif" est une délégation de service public soumise à concurrence.

12.06.2013 - Circulaire sur les règles applicables en matière de défrichement

La circulaire du 28 mai 2013 précise les règles applicables en matière de défrichement à l'occasion de la réécriture du code forestier.

12.06.2013 - Résiliation des conventions de DSP pour durée excessive

Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.

11.06.2013 - Activités sportives et touristiques sur le lac de Sainte-Croix

Le Conseil d'Etat a rejeté le recours dirigé contre l'arrêté en date du 24 septembre 2009 du préfet du Var et du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant règlement de police et de navigation de plaisance des activités sportives et touristiques sur le lac de Sainte-Croix.

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Judiciaire

18.06.2013 - La rétribution de l’avocat au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération

Un avocat ne peut réclamer à son client bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des diligences qu'il a accomplies avant la demande d'aide.

17.06.2013 - QPC : extension d'un mandat d'arrêt européen sans recours

Sont déclarés non conformes à la constitution les mots "sans recours" du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale qui exclut tout recours contre la décision de la chambre d'instruction étendant les effets d'un mandat européen à d'autres infractions.

Sont déclarés non conformes à la constitution les mots "sans recours" du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale qui exclut tout recours contre la décision de la chambre d'instruction étendant les effets d'un mandat européen à d'autres infractions.

14.06.2013 - Recevabilité de l'action contre un seul des indivisaires

La Cour de cassation affirme la recevabilité de l’action introduite contre un seul indivisaire ainsi que l'absence d'effet de la décision sur les autres indivisaires non mis en cause dans la procédure.

13.06.2013 - Condamnation de l'Etat pour procédure excessivement longue

Le délai de trois ans et demi d'une procédure judiciaire est jugé excessivement longue lorsque les circonstances de l'espèce imposent au juge de statuer "en urgence".

13.06.2013 - Office du juge d'appel statuant sur renvoi après cassation en matière de mandat d’arrêt européen

Un renvoi après cassation remet les causes et parties dans le même état où elles se trouvaient quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée.

12.06.2013 - Admission des créances et pourvoi en cassation

Conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation contre un arrêt par défaut rendu en matière d'admission des créances.

11.06.2013 - Responsabilité pénale des propriétaires de chien

Un propriétaire de chien est considéré comme directement responsable des dommages que celui-ci provoque.

10.06.2013 - Consultation par l'avocat des pièces du dossier du gardé à vue

L'avocat d'une personne en garde à vue ne pouvant accéder qu'à certaines pièces du dossier de son client, sa demande d'accès au dossier complet lui sera refusée.

10.06.2013 - Rétribution au titre de l'AJ pour assistance de l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour

Indications complémentaires devant figurer sur les attestations d'intervention et sur le compte spécial pour l'assistance d'un avocat dans les cas de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

07.06.2013 - CJUE : recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen

Le droit de l'Union n'empêche pas les Etats membres de prévoir un recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen.

06.06.2013 - Conditions de régularité de la signification du procès-verbal d'expulsion

Le refus de communication par l'expulsé de son adresse est une condition insuffisante pour que l'huissier recoure à l'article 659 du code de procédure civile.

06.06.2013 - Déclenchement des radars de feu rouge

Les sanctions pénales sont-elles différentes en cas de non respect d'un feu rouge et pour engagement dans un carrefour sans que la voie soit libre ?

05.06.2013 - Attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique : adoption à l'Assemblée nationale

Le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique a été adopté à l'Assemblée nationale le 4 juin 2013.

05.06.2013 - Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : adoption à l'Assemblée nationale en première lecture

Un projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, déposé le 14 mars 2013, a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 juin 2013.

04.06.2013 - La décision d’ouverture d’une conciliation n'a pas autorité de la chose jugée

Nulle disposition ne prévoit que la décision d'ouverture d'une conciliation aurait autorité de la chose jugée en cas d'échec de la conciliation, fût-ce quant à la date de cessation des paiements la plus défavorable possible pour bénéficier encore de la procédure.