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Civil

18.07.2018 - Amende civile du propriétaire qui loue son logement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage

Encourt une amende civile le propriétaire qui loue en meublé son appartement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et autorise expressément le locataire à la sous-location temporaire.

18.07.2018 - Sécuriser et étendre la procédure de divorce par consentement mutuel : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats.

17.07.2018 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Avril 2018

Un avis publié au Journal officiel du 17 juillet 2018 fixe les index nationaux du...

17.07.2018 - Expropriation par une commune des parcelles d’une succession ouverte depuis plus de trente ans sans successible

Une commune peut s’approprier des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, les héritiers étant alors présumés avoir renoncé à la succession au-delà de ce délai.

Une commune peut s’approprier des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, les héritiers étant alors présumés avoir renoncé à la succession au-delà de ce délai.

17.07.2018 - Imprescriptibilité de l’action en partage complémentaire d’une succession

Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas vérifié si, faute d'inclure les meubles meublants et les objets garnissant l'habitation de la défunte, le partage des liquidités effectué par le notaire n'avait pas été que partiel, le partage complémentaire de la partie indivise restante étant imprescriptible.

Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas vérifié si, faute d'inclure les meubles meublants et les objets garnissant l'habitation de la défunte, le partage des liquidités effectué par le notaire n'avait pas été que partiel, le partage complémentaire de la partie indivise restante étant imprescriptible.

16.07.2018 - CJUE : entrée et séjour du partenaire non-UE en relation stable avec un citoyen UE retournant dans son Etat membre d’origine

En cas de retour d’un citoyen européen dans son Etat membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable et de motiver tout refus.

16.07.2018 - Constitution d’un syndicat secondaire et appréciation du caractère distinct des bâtiments

Le fait que des constructions soient desservies par des équipements communs n’exclut pas nécessairement le caractère distinct et indépendant des bâtiments, permettant ainsi la création d’un syndicat secondaire.

13.07.2018 - Faciliter le recensement des logements pour les travailleurs saisonniers : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements pour les travailleurs saisonniers.

13.07.2018 - Indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre 2018

13.07.2018 - Un acte de notoriété remplaçant un acte d’état civil détruit ne prouve pas le lien de filiation

Un acte de notoriété destiné à remplacer un acte d’état civil détruit ou disparu par suite de faits de guerre et ne constatant pas une filiation par possession d’état au sens de l’article 317 du code civil ne permet pas d’établir une filiation.

12.07.2018 - Compétence juridictionnelle pour une demande en décharge d’une dette du défunt

Lorsque les héritiers exercent une demande en décharge d’une dette successorale qu’ils avaient des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, la juridiction dans le ressort de laquelle a été ouverte la succession est compétente avant le partage définitif.

12.07.2018 - Même à l’issu du match, l’association sportive organisatrice est responsable du comportement de ses membres

Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable de l’agression causée par l’un des ses membres à l’arbitre, même si elle a lieu à l’issue de la rencontre, dont ce joueur a été exclu, constitutive d’une infraction aux règles du jeu en lien avec l’activité sportive.

11.07.2018 - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017

Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.

11.07.2018 - Vice de construction : envisager d'autres possibilités avant la démolition et reconstruction

Lorsqu’un local commercial, qui vient d’être réceptionné, ne respecte pas les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, les propriétaires doivent envisager les solutions proposées par l’expert avant de demander une indemnisation pour démolition et reconstruction.

11.07.2018 - Divorce : quand le mari doit récompense à la communauté

La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui met à la charge personnelle de l’époux, en application d’un jugement de divorce, une avance à valoir sur la liquidation de la communauté, étant redevable d'importantes liquidités envers l'indivision depuis de nombreuses années.
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Affaires

18.07.2018 - UE : un code de bonnes pratiques pour améliorer le contrôle des aides d’Etats

Le 16 juillet 2018, la Commission européenne a publié un code de bonnes pratiques visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures accordant les aides d’Etats.

18.07.2018 - UE : contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation concernant les professions réglementées

Publication au JOUE d’une directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.

Publication au JOUE d’une directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.

17.07.2018 - Autorité de la concurrence : rapport annuel 2017

Publication du rapport d’activité 2017 de l’Autorité de la concurrence.

Publication du rapport d’activité 2017 de l’Autorité de la concurrence.

17.07.2018 - Motivation impropre pour prononcer une mesure de faillite personnelle et d’interdiction de gérer

Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant pour insuffisance d’actif à un montant excédant celui de l’insuffisance d’actif et a prononcé une interdiction de gérer de cinq ans par des motifs impropres à établir la mauvaise coopération de ce dernier avec les organes de la procédure collective.

Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant pour insuffisance d’actif à un montant excédant celui de l’insuffisance d’actif et a prononcé une interdiction de gérer de cinq ans par des motifs impropres à établir la mauvaise coopération de ce dernier avec les organes de la procédure collective.

16.07.2018 - Dol : le vendeur n’aurait pas dû dissimiler les inondations récentes des places de parking achetées !

La société qui vend des places de parking et qui cache volontairement que celles-ci ont été récemment inondées dissimule un élément déterminant du consentement de l’acheteur constituant ainsi un dol.

La société qui vend des places de parking et qui cache volontairement que celles-ci ont été récemment inondées dissimule un élément déterminant du consentement de l’acheteur constituant ainsi un dol.

13.07.2018 - Indice des prix à la consommation - Juin 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2018. 

13.07.2018 - Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : adoption au Sénat

Après passage en CMP, les sénateurs ont adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

13.07.2018 - L’interdiction des poursuites individuelles vaut même en cas de fraude du débiteur

Une faute du débiteur qui omet d'alerter le créancier de sa mise en redressement judiciaire ne fait pas échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles, imposant au créancier de déclarer sa créance sous deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.

12.07.2018 - Validité de l’exercice du droit de repentir d’un bailleur commercial

Validité de l’exercice par un bailleur de son droit de repentir malgré l’intention du locataire de quitter les lieux lorsque celui-ci n’a pas encore libéré les lieux ni remis ses clefs.

12.07.2018 - Modification du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté

Le 20 juin 2018, le ministère de l’Economie et des Finances a diffusé une circulaire afin de détailler l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté.

11.07.2018 - CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

11.07.2018 - Vente de véhicule : délai d’action pour vice caché

Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la vente initiale de la chose, l’action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.

10.07.2018 - CJUE : précision de la notion de "transporteur aérien effectif" en cas d'indemnisation pour retard d’un vol

En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.

10.07.2018 - UE : dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité

Publication au JOUE d'un règlement remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.

09.07.2018 - Vente d’un local commercial : attention aux droits du preneur

Lorsqu’un bailleur vend son local commercial, il doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. Dans ces conditions, le litige peut être tranché sans la présence de l’agent immobilier engagé pour trouver un acquéreur.
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PI & TIC

18.07.2018 - Le recours en suspension du visa d’exploitation d’un film doit être formé devant la CAA de Paris

Rejet du recours en suspension d’un visa d’exploitation, délivré à un film par le ministre de la Culture, formé devant le juge des référés du Conseil d’Etat, les décisions relatives à la délivrance ou non d’un tel visa relevant de la compétence de la cour administrative d’appel de Paris.

17.07.2018 - Arcep : feuille de route sur la 5G et lancement des chantiers prioritaires

Le gouvernement a présenté la feuille de route de la 5G pour la France.

Le gouvernement a présenté la feuille de route de la 5G pour la France.

16.07.2018 - Installation du CNI Numérique

Présentation du Conseil national de l’Industrie Numérique.

Présentation du Conseil national de l’Industrie Numérique.

13.07.2018 - Protéger une marque sur le web avec les extensions internet personnalisées

Le 10 juillet 2018, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a présenté son livre blanc concernant les extensions internet personnalisées qui proposent de nombreux avantages.

Le 10 juillet 2018, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a présenté son livre blanc concernant les extensions internet personnalisées qui proposent de nombreux avantages.

12.07.2018 - CJUE : les témoins de Jéhovah doivent respecter le droit de l’Union lors de leur activité de prédication de porte-à-porte

Une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est soumise au droit de l’UE lorsqu’elle effectue un traitement de données à caractère personnel en exerçant, conjointement avec ses membres, une activité de prédication de porte-à-porte.

Une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est soumise au droit de l’UE lorsqu’elle effectue un traitement de données à caractère personnel en exerçant, conjointement avec ses membres, une activité de prédication de porte-à-porte.

11.07.2018 - Reprise d’une scénographie audiovisuelle : pas de contrefaçon de droits d’auteur mais acte de parasitisme

Une scénographie audiovisuelle ne permet pas d’établir une démarche artistique révélatrice de la personnalité de l’auteur et sa reprise est une simple idée. Cependant, créer une ambiguïté entre les deux scénographies est un acte de parasitisme.

10.07.2018 - IGP "Tomme des Pyrénées"

Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée.

09.07.2018 - Etude du CSA sur l’avenir de l’audiovisuel

Publication du rapport du CSA lab sur l’avenir de l’audiovisuel.

06.07.2018 - Cnil : sanction pour atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements

La Cnil a prononcé une sanction de 75.000 € à l’encontre de l’Association pour le développement des foyers (Adef) pour protection insuffisantes des données des utilisateurs de son site internet.

05.07.2018 - Dépôt par une commune d’une marque commerciale et paiement préalable de l’agent comptable

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la procédure de dépôt d’une marque commerciale par une commune auprès de l’Inpi et, notamment, sur le paiement préalable par l’agent comptable du coût des formalités, avant leur exécution par cette dernière.

04.07.2018 - Lutte contre les fake news en période électorale : adoption en première lecture à l’AN

La proposition de loi et la proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informations, ont été adoptées en première lecture par les députés.

03.07.2018 - TNT : consultation publique de l’Arcep

L’Arcep lance une consultation publique sur l’avenir de la télévision numérique terrestre face au monde des communications électroniques, jusqu'au 10 septembre 2018.

02.07.2018 - CEDH : lorsque le droit d’accès du public aux informations archivées prévaut sur le droit à l’oubli

La CEDH approuve la décision de la Cour fédérale de justice allemande selon laquelle le droit du public d’accéder aux informations archivées sur internet a prévalu sur le droit à l’oubli de personnes condamnées.

29.06.2018 - TUE : le signe "france.com" ne peut être enregistré comme marque de l’Union

Le TUE confirme la position de l’EUIPO selon laquelle le signe "France.com" ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union au regard du risque de confusion avec le signe enregistré antérieurement par la France.

28.06.2018 - Pseudonyme notoirement connu et dépôt de marque sans l’accord de son titulaire

Dépôt frauduleux en tant que marque d’un pseudonyme notoire en matière culinaire, sans l’accord du salarié qui le porte et après la rupture de son contrat de travail, de nature à l’empêcher d’exercer toute exploitation indépendante de son nom pour des services de restauration.
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Banque-Finance / Assurances

18.07.2018 - Produits financiers risqués : attention aux règles pour la publicité et le parrainage

L’AMF et le CSA ont adressé une communication aux éditeurs de services de communication audiovisuelle afin de rappeler les règles concernant la publicité et le parrainage des produits financiers à risque.

17.07.2018 - Lutte contre la fraude bancaire : le Crédit mutuel sanctionné

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé, à l’égard du Crédit Mutuel, un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros pour divers griefs, notamment pour manquement à son obligation d’identification de la clientèle.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé, à l’égard du Crédit Mutuel, un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros pour divers griefs, notamment pour manquement à son obligation d’identification de la clientèle.

17.07.2018 - Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Publication au JORF d'un décret relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

Publication au JORF d'un décret relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

16.07.2018 - Commercialisation d’instruments financiers : l’AMF publie ses conclusions

Le 10 juillet 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié les résultats de ses contrôles concernant la commercialisation d’instruments financiers, dégageant ainsi les bonnes et mauvaises pratiques du secteur.

Le 10 juillet 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié les résultats de ses contrôles concernant la commercialisation d’instruments financiers, dégageant ainsi les bonnes et mauvaises pratiques du secteur.

13.07.2018 - Droit de poursuite d’une banque sur des biens indivis échappant à la procédure collective

Une banque peut exercer son droit de poursuite sur des biens indivis échappant à la procédure collective et fixer les modalités de la vente sans autorisation du juge-commissaire.

Une banque peut exercer son droit de poursuite sur des biens indivis échappant à la procédure collective et fixer les modalités de la vente sans autorisation du juge-commissaire.

12.07.2018 - Absence de caractère abusif de la clause de cessation de la garantie d’ITT

Une clause prévoyant la cessation de la garantie "incapacité temporaire totale" à l’échéance d’un prêt contracté par des emprunteurs, définissant de manière claire et précise l’objet principal du contrat, n’est pas abusive.

11.07.2018 - Décharge de la caution pour disproportion de l'acte de cautionnement

La sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement. Cette sanction, qui n’a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion.

11.07.2018 - Encadrer et développer le financement participatif public : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au développement du financement participatif public.

10.07.2018 - Banque : responsabilité du client en cas de phishing

Manque, par négligence grave, à son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique leurs données personnelles en réponse à un mail contenant des indices permettant de douter de sa provenance.

10.07.2018 - Apparition de désordres sur un ouvrage et garantie décennale du constructeur

Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du constructeur pour non-conformité des matériaux doit être fixé au jour de leur livraison à l’entrepreneur. La cour d’appel n’a cependant pas à se prononcer sur la recevabilité de l’action si le demandeur n’a pas fondé sa requête sur cette garantie.

09.07.2018 - Charge de la preuve en cas d’absence de déclaration de créance

La Cour de cassation rappelle que c'est au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci.

06.07.2018 - L’AMF propose une méthode alternative d’analyse des fonds pseudo-actifs

L’Autorité des marchés financiers (AMF) propose de mettre en place une méthode alternative à celle utilisée aujourd’hui en Europe pour l’analyse des fonds pseudo-actifs.

06.07.2018 - Services de paiement dans le marché intérieur : adoption en nouvelle lecture à l'AN

Adoption après passage en Commission mixte paritaire par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

05.07.2018 - Les contrats de liquidité sur actions sont désormais des pratiques de marché admises

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a instauré les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise.

05.07.2018 - Règles applicables à l'Autorité des marchés financiers

Publication au JO d'un décret relatif à l'Autorité des marchés financiers (AMF).
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Fiscal

18.07.2018 - QPC : imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral.

18.07.2018 - Taux réduit de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping

L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la TVA relative à la fourniture de logement dans les terrains de camping et aux locations d’emplacements sur les terrains de camping classés.

L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la TVA relative à la fourniture de logement dans les terrains de camping et aux locations d’emplacements sur les terrains de camping classés.

17.07.2018 - Réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA : prorogation et modification des taux des amendes fiscales

L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA.

L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA.

17.07.2018 - Dispositif "Pinel" : prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement

Une actualité du 13 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

16.07.2018 - Etablissements publics fonciers de l’Etat : exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière

L'administration fiscale commente l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’Etat.

L'administration fiscale commente l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’Etat.

16.07.2018 - Publication de rescrits fiscaux de portée générale

L'administration fiscale présente la nouvelle série "RES - Rescrits" créée dans la base documentaire BOFiP-Impôts dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale.

13.07.2018 - Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS : publication de la loi

13.07.2018 - Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : adoption en 1ère lecture au Sénat

Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

12.07.2018 - Prélèvement à la source : mesures transitoires

L’administration fiscale revient sur les mesures transitoires du prélèvement à la source.

11.07.2018 - Application du "dispositif Pinel" au compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’application du "dispositif Pinel" à un compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.

11.07.2018 - CVAE : modalités de calcul pour les entreprises d’un même groupe

L’administration fiscale commente les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés.

10.07.2018 - Taux réduit de TVA dans le logement social : date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage

10.07.2018 - Absence de complément de TVA lors d’une cession en viager occupé d’un bien immobilier

09.07.2018 - Société holding animatrice : critères de qualification

Le Conseil d’Etat définit la notion de holding animatrice.

09.07.2018 - Crédit d’impôt aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap

L’administration fiscale commente les dernières modifications relatives au crédit d’impôt aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, concernant notamment sa prorogation et son extension du champ d’application.
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Social

18.07.2018 - Un employeur peut dénoncer l’usage autorisant les syndicats à fixer leur siège statutaire dans les locaux de l'entreprise

Un employeur ayant autorisé les syndicats à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise peut dénoncer cet usage, obligeant ainsi ces derniers à quitter les locaux de l’entreprise.

18.07.2018 - QPC : dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de DP ou de membres du CE

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise.

17.07.2018 - Liberté de choisir son avenir professionnel : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté par les sénateurs, en première lecture.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté par les sénateurs, en première lecture.

17.07.2018 - Les cotisations versées à un ordre ne doivent pas être prises en charge au titre des frais professionnels

Cassation du jugement condamnant un employeur à rembourser, au titre de la prise en charge des frais professionnels, le montant des cotisations ordinales dont une salariée, exerçant en qualité de masseur-kinésithérapeute, s'est acquittée.

Cassation du jugement condamnant un employeur à rembourser, au titre de la prise en charge des frais professionnels, le montant des cotisations ordinales dont une salariée, exerçant en qualité de masseur-kinésithérapeute, s'est acquittée.

16.07.2018 - Justification du médecin du refus de délivrance d’un médicament générique

La Cour de cassation précise qu’il appartient au médecin de justifier le recours à l’apposition de la mention "non substituable" sur ses prescriptions de médicaments et non pas à la caisse d’assurance maladie qui soulève le caractère abusif de ce recours.

La Cour de cassation précise qu’il appartient au médecin de justifier le recours à l’apposition de la mention "non substituable" sur ses prescriptions de médicaments et non pas à la caisse d’assurance maladie qui soulève le caractère abusif de ce recours.

13.07.2018 - Contrat d’insertion professionnelle conditionnant le versement du RSA à du bénévolat

Selon le Conseil d’Etat, un conseil départemental peut prévoir, dans le contrat d’insertion conclu avec un bénéficiaire du RSA, des actions de bénévolat, à condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle et restent compatibles avec la recherche d’un emploi.

13.07.2018 - UE : détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services

Publication au JOUE d’une directive relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

12.07.2018 - Indemnisation des maladies professionnelles des non salariés agricoles : date assimilée à la date de l'accident

Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles.

12.07.2018 - Qu’advient-il de l’indemnité perçue par le salarié lorsqu’une rupture conventionnelle est annulée ?

Le salarié qui a bénéficié d’une rupture conventionnelle doit restituer l’indemnité de rupture à son employeur si la convention est annulée, celle-ci produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

12.07.2018 - CPF : fixation du plafond de prise en charge

11.07.2018 - Accords conclus entre CHSCT et annulation de la désignation des membres de ces derniers

La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Il est donc nécessaire de prendre en compte cet élément pour la validité de la désignation des membres d'un CHSCT lorsque plusieurs accords se succèdent.

10.07.2018 - Obligation de mise à disposition par l’employeur d’un équipement de travail adapté

L'employeur, lorsqu'il dispose d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité, est tenu de mettre à disposition des salariés un matériel qui, même conforme à la réglementation, est approprié au travail à réaliser en fonction des conditions concrète du chantier en cause.

10.07.2018 - Autorisation de participer à une collecte de sang sur ses heures de travail : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang.

09.07.2018 - Prise d’acte justifiée par des retards de paiement de salaire sur plusieurs mois

Des  retards répétitifs de paiement du salaire, étalés sur une période de cinq mois, constitue un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture de ce contrat.

06.07.2018 - L’inégalité de traitement instaurée par un protocole de fin de conflit est présumée justifiée

Lorsqu’une différence de traitement entre salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant un travail égal ou de valeur égale résulte d’un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, celle-ci est présumée justifiée.
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Public

18.07.2018 - Contentieux de l'urbanisme, désistement d'office et procédure d'appel

Publication au JORF d'un décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d'office et la procédure d'appel et de la partie réglementaire du code de l'urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l'urbanisme.

18.07.2018 - Licenciement d’un agent après sa mise en disponibilité pour convenances personnelles

Lorsqu’un agent public fait une demande de disponibilité pour convenance personnelle et sollicite par la suite sa réintégration, il peut être licencié s’il refuse plus de trois postes vacants que l’administration lui propose.

Lorsqu’un agent public fait une demande de disponibilité pour convenance personnelle et sollicite par la suite sa réintégration, il peut être licencié s’il refuse plus de trois postes vacants que l’administration lui propose.

17.07.2018 - Mise en place d’un délai maximal obligatoire pour la publication des mesures d’application des lois : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois.

17.07.2018 - Non-reconduction d'un contrat public et action en reprise des relations contractuelles

En cas de non reconduction d’un contrat public conformément à une stipulation de celui-ci, le juge peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité sans pouvoir prononcer une reprise des relations contractuelles.

En cas de non reconduction d’un contrat public conformément à une stipulation de celui-ci, le juge peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité sans pouvoir prononcer une reprise des relations contractuelles.

17.07.2018 - QPC : constitutionnalité du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale.

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale.

16.07.2018 - Autorisation de reprofilage d’un ruisseau et protection du patrimoine naturel

Dans le régime antérieur à l’ordonnance du 26 janvier 2017, l’autorité compétente pour délivrer une autorisation au titre de la police de l’eau ne peut pas subordonner celle-ci au respect de la législation sur la protection du patrimoine naturel.

16.07.2018 - TUE : condamnation du Parlement européen et de la BEI pour harcèlement moral entre agents

Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a condamné le Parlement européen et la Banque européenne d’investissement (BEI) à verser des dommages et intérêts pour l’attitude qu’ils ont adoptée face à des faits de harcèlement moral entre agents.

13.07.2018 - Non-renvoi de QPC : un homme d’Eglise peut être nommé président d’une université publique

Le principe constitutionnel de laïcité permet d’accéder aux fonctions publiques sans distinction de croyance et de religion. Une personne ayant la qualité de ministre d’un culte peut donc accéder aux fonctions de président d’une université publique.

13.07.2018 - Cour des comptes : recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé

Concernant le recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé, la Cour des comptes formule trois recommandations, visant en particulier à mutualiser les compétences au niveau des groupements hospitaliers de territoire.

12.07.2018 - Cadrage juridique du Conseil d’Etat pour la révision de la loi Bioéthique

Le 28 juin 2018, l’Assemblée générale plénière du Conseil d’Etat a produit une étude concernant la révision de la loi bioéthique qui doit prendre en compte l’évolution et les enjeux de nombreux domaines.

12.07.2018 - Projet de création d’un label Bas-Carbone

Du 2 juillet au 22 juillet 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire organise une consultation publique pour la création d’un label Bas-Carbone.

12.07.2018 - L’article de loi n’était pas applicable rétroactivement au producteur de choux-fleurs

Lorsque l’intervention du législateur ne répond pas à d’impérieux motifs d’intérêt général, l’article d’une nouvelle loi relatif aux cotisations dues par un producteur à une association n’est pas rétroactivement applicable.

11.07.2018 - Un courrier adressé à un agent est une sanction disciplinaire

Le courrier d’un maire reprochant à un agent de perturber un service et le sommant de cesser de le faire constitue une mesure disciplinaire devant être prise dans le respect de la procédure applicable.

11.07.2018 - Sécurité dans les transports : enquêtes administratives sur le personnel

La possibilité d’effectuer les enquêtes administratives sur le personnel, pour des raisons de sécurité, ne constitue pas une sanction à l’égard de laquelle pourrait être invoqué l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

10.07.2018 - Député : sanction encourue pour non-respect de ses obligations fiscales

En cas d’attestation de l’administration fiscale du non-respect par un député de ses obligations fiscales, et en l’absence de régularisation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut le déclarer inéligible aux élections pour trois ans maximum et démissionnaire d'office de son mandat.
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Judiciaire

18.07.2018 - Notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé

L’obligation de l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai prévu à l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

17.07.2018 - Point de départ du délai de saisine du juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique : rappel

La Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois de saisine du juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique court à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée.

La Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois de saisine du juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique court à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée.

17.07.2018 - Pour une meilleure prévention contre les violences lors des manifestations : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.

16.07.2018 - Un cas d’urgence ne dispense pas de motiver par écrit la décision de saisie judiciaire

Une situation qui présente un caractère d’urgence justifiant la dispense du respect de la procédure contradictoire ne justifie cependant pas l’absence de motivation écrite de la décision ordonnant la retenue du matériel informatique d’un détenu.

Une situation qui présente un caractère d’urgence justifiant la dispense du respect de la procédure contradictoire ne justifie cependant pas l’absence de motivation écrite de la décision ordonnant la retenue du matériel informatique d’un détenu.

13.07.2018 - Accepter une médiation ne signifie pas renoncer à son droit de soulever une péremption d’instance

La Cour de cassation rappelle que l’acceptation par une partie d’une médiation proposée par une juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance.

La Cour de cassation rappelle que l’acceptation par une partie d’une médiation proposée par une juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance.

13.07.2018 - Appréciation d’une demande d’extradition vers l’Argentine pour des crimes commis entre 1976 et 1983

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une demande d’extradition, les juridictions françaises considèrent les différents éléments liés à cette requête sans vérifier si les faits reprochés ont reçu une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de l’Etat émetteur.

12.07.2018 - Les perquisitions autorisées par le JLD ne sont pas soumises à un délai précis

Une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention (JLD) ne doit pas être nécessairement effectuée dans un délai précis. Ainsi, même si une perquisition est effectuée quelques mois après l’autorisation, celle-ci est valable.

12.07.2018 - Cas de rejet d’une demande de mise en liberté

Lorsqu’une détention provisoire a été ordonnée par une juridiction correctionnelle, la chambre de l’instruction qui se prononce sur une demande de mise en liberté n’est pas tenue d’appliquer les articles 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale.

11.07.2018 - QPC : délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger

Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité.

11.07.2018 - Compétence du juge judiciaire en cas d’atteinte au droit de propriété des riverains des cours d’eau

La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains et prononcer les mesures pour les faire cesser, à condition qu’elles n’entravent pas le principe de libre circulation ni ne contrarient les prescriptions édictées par l'administration.

10.07.2018 - Rapport annuel 2017 de la Cour de cassation

La Cour de cassation a dévoilé le bilan de son activité juridictionnelle pour l’année 2017.

10.07.2018 - Elargissement de l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme et à prévoir l’expulsion des individus fichés.

09.07.2018 - Communication à un journaliste d’un courrier contenant des propos menaçants à l’encontre d’un magistrat

Précisions relatives aux délits de menace de mort, d’outrage à magistrat et d’atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice dans le cas d’un courrier virulent visant un magistrat et transmis à un journaliste.

09.07.2018 - Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : publication de la loi

06.07.2018 - Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté en première lecture au Sénat, avec modifications.