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Civil

27.07.2016 - L'intérêt à changer de nom doit être légitime

L'autorisation par décret afin de pouvoir conserver le nom de sa mère doit être justifié par un intérêt légitime.

27.07.2016 - Conséquences du défaut d'information sur les risques d'un accouchement par voie basse ou par césarienne

Le défaut d'information concernant les risques d'un accouchement par voie basse ou césarienne peut être à l'origine d'une perte de chance d'éviter un dommage à la naissance.

Le défaut d'information concernant les risques d'un accouchement par voie basse ou césarienne peut être à l'origine d'une perte de chance d'éviter un dommage à la naissance.

26.07.2016 - Donation-partage d’un bien commun aux époux avec réserve d'usufruit

L'acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs n'a pas pour effet, s'ils s'en réservent l'usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun.

L'acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs n'a pas pour effet, s'ils s'en réservent l'usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun.

25.07.2016 - Restitution du dépôt de garantie du locataire en cas d'usure partielle du parquet

Lorsque les sols de l'entrée et du séjour sont décrits dans le même état lors de l'entrée et de la sortie des lieux, sauf la mention d'une usure côté entrée, le bailleur ne peut prétendre au remplacement complet du parquet du séjour et doit donc restituer le dépôt de garantie au locataire.

Lorsque les sols de l'entrée et du séjour sont décrits dans le même état lors de l'entrée et de la sortie des lieux, sauf la mention d'une usure côté entrée, le bailleur ne peut prétendre au remplacement complet du parquet du séjour et doit donc restituer le dépôt de garantie au locataire.

22.07.2016 - Prescription de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant

L'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.

L'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.

21.07.2016 - Bail réel solidaire : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au bail réel solidaire.

20.07.2016 - Vérification par le notaire des déclarations du vendeur

Le notaire n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de la véracité des déclarations rapportées. Toutefois, il est tenu de vérifier, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur.

20.07.2016 - Refus d'indemnisation d'un préjudice prévisible au moment de la consolidation du dommage

La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir un délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur, dont l'expiration cependant, ne fait pas obstacle à la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux.

19.07.2016 - Précisions du caractère anormal d'un dommage né d'une intervention chirurgicale

Les conséquences d'une intervention chirurgicale qui ne sont pas plus graves que celles auxquelles le patient était naturellement exposé avant l'opération ne présentent pas le caractère d'un dommage anormal.

19.07.2016 - Défraiement des tuteurs ou curateurs familiaux

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le défraiement des curateurs familiaux.

18.07.2016 - Bâtiments neufs : recharge des véhicules électriques ou hybrides et infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

Publication au JORF de deux textes relatifs aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

18.07.2016 - Acquisition de la nationalité française en qualité d’ascendant direct de Français : modification du formulaire

Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaires pour l’acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité à raison de la qualité d’ascendant direct de Français.

15.07.2016 - Date de l'estimation d'un bien dans le cadre d'une donation-partage

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le fait de savoir si les biens visés par une donation-partage peuvent être estimés à une date antérieure à la donation-partage et sous quelles conditions.

15.07.2016 - Preuve de la prescription acquisitive immobilière trentenaire

La prescription trentenaire des lots peut être prouvée par des actes matériels de possession, notamment des attestations démontrant l’occupation par la personne pendant trente ans, à titre de propriétaire, de façon continue, paisible, publique et non équivoque et qu'elle a manifestement eu seule la possession de ce bien.

13.07.2016 - Demande de récompense d'un ex-mari en l'absence d'emploi ou remploi des profits tirés d'un bien propre

La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, donc lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Ce fait peut être prouvé par tous moyens.
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Affaires

27.07.2016 - Autorité de la concurrence : consultation publique sur le cadre réglementaire du Groupe Canal Plus

L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016, sur la levée, l'adaptation ou le renouvellement pour les cinq prochaines années des obligations pesant sur le groupe Canal Plus depuis 2012.

26.07.2016 - Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

26.07.2016 - Droit de repentir du bailleur commercial : les honoraires de l'avocat du locataire sont compris dans les frais de l'instance

La prise en charge par le bailleur, telle que prévue par l'article L. 145-58 du code de commerce, n'est pas limitée aux seuls frais taxables et doit comprendre l'intégralité des frais de l'instance exposés avant l'exercice de son droit de repentir, y compris les honoraires de l'avocat.

La prise en charge par le bailleur, telle que prévue par l'article L. 145-58 du code de commerce, n'est pas limitée aux seuls frais taxables et doit comprendre l'intégralité des frais de l'instance exposés avant l'exercice de son droit de repentir, y compris les honoraires de l'avocat.

25.07.2016 - Avis CEPC : ordre de prévalence des documents contractuels applicables dans le cadre d’une vente

Les documents écrits ayant valeur contractuelle dans les contrats de vente sont ceux qui font l’objet d’un accord des deux parties, qu’ils aient été établis d’un commun accord entre elles ou qu’il s’agisse de documents établis par l’une des parties dès lors qu’ils ont recueilli l’accord exprès ou implicite de l’autre partie.

Les documents écrits ayant valeur contractuelle dans les contrats de vente sont ceux qui font l’objet d’un accord des deux parties, qu’ils aient été établis d’un commun accord entre elles ou qu’il s’agisse de documents établis par l’une des parties dès lors qu’ils ont recueilli l’accord exprès ou implicite de l’autre partie.

22.07.2016 - Information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires.

22.07.2016 - Maintien dans les lieux du locataire pour exécuter l'obligation légale de remise en état du site

Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l'activité exercée et l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site, après cessation de l'activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.

21.07.2016 - Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : adoption à l'AN en 1ère lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

21.07.2016 - UE : sanction record pour le cartel des camions

La Commission européenne inflige une amende de 2,93 Md € à cinq constructeurs de camions pour avoir participé à une entente.

21.07.2016 - Indemnité de révocation de l'administrateur directeur général

Le comportement de l’administrateur directeur général rendant impossible le maintien dans ses fonctions et constituant une faute grave justifie le refus de paiement de l'indemnité contractuelle de révocation stipulée dans le contrat de mandat. 

20.07.2016 - Ratification de l'ordonnance "Economie sociale et solidaire à Mayotte" : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.

20.07.2016 - Autorité de la concurrence : autorisation sous réserve de l'acquisition de Darty par la Fnac

L'Autorité de la concurrence autorise l'acquisition de la société Darty par le groupe Fnac, sous réserve de la cession de six magasins à Paris et dans la région parisienne.

20.07.2016 - Droit au renouvellement du bail rural reconnu au copreneur en cas de départ du conjoint preneur

Le copreneur poursuivant l'exploitation a droit au renouvellement du bail rural comme son conjoint preneur en cas de départ de celui-ci, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires.

19.07.2016 - Homologation de trois règlements de l'Autorité des normes comptables

Publication au JORF d'un arrêté portant homologation de trois règlements de l'Autorité des normes comptables.

19.07.2016 - L'absence d'engagement écrit de la part du vendeur d'éolienne n'empêche pas un grave manquement contractuel

Le vendeur d'éolienne qui a fait espérer à tort son importante production d'électricité alors que la production récupérée était proche de zéro a gravement manqué à ses obligations contractuelles en dépit de l'absence d'engagement écrit de sa part.

18.07.2016 - Google Play Store autorisé à supprimer l’application PMU

Le 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a rappelé que Google reste libre de définir sa politique commerciale et que les règles de chaque service commercialisé font partie intégrante de ses conditions générales de vente, devant être acceptées par tous les opérateurs.
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PI & TIC

27.07.2016 - CJUE : infractions commises par les marchands en matière de marque et cadre d'intervention des "intermédiaires"

L’exploitant d’une place de marché physique, à l'instar d'un exploitant d'une une place de marché en ligne, peut être contraint de faire cesser des infractions commises par les marchands en matière de marque telles que la production de contrefaçons.

26.07.2016 - CEDH : atteinte au droit d’accès à un tribunal et à la liberté d’expression pour le responsable d'une émission de radio

Le prononcé d’une condamnation pénale est l’une des formes les plus graves d’ingérence dans le droit à la liberté d’expression, eu égard à l’existence d’autres moyens d’intervention et de réfutation, notamment par les voies de droit civiles.

Le prononcé d’une condamnation pénale est l’une des formes les plus graves d’ingérence dans le droit à la liberté d’expression, eu égard à l’existence d’autres moyens d’intervention et de réfutation, notamment par les voies de droit civiles.

25.07.2016 - Brandalley sanctionnée par la Cnil pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés

La Cnil sanctionne Brandalley d'une amende de 30.000 € pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés.

La Cnil sanctionne Brandalley d'une amende de 30.000 € pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés.

22.07.2016 - CJUE : paiement de la redevance par le bénéficiaire de la licence de brevet

Dès lors que la redevance constitue le prix à payer pour prémunir le licencié contre toute action en contrefaçon et que celui-ci peut à tout moment résilier le contrat de licence, le paiement de la redevance est dû par ses soins, même s'il ne contrefait pas la technologie brevetée.

Dès lors que la redevance constitue le prix à payer pour prémunir le licencié contre toute action en contrefaçon et que celui-ci peut à tout moment résilier le contrat de licence, le paiement de la redevance est dû par ses soins, même s'il ne contrefait pas la technologie brevetée.

21.07.2016 - République numérique : adoption à l'AN après CMP

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire (CMP).

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire (CMP).

21.07.2016 - Appréciation du risque de confusion entre "Ecolab" et "Kairos Ecolab"

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence du risque de confusion dans l'esprit du public.

20.07.2016 - JOUE : directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union

Publication au JOUE d'une directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.

20.07.2016 - Passage de LCI sur la TNT gratuite, mais refus pour Paris Première

Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les décisions du CSA autorisant le passage de LCI sur la TNT gratuite, mais le refusant à Paris Première.

19.07.2016 - Renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : adoption à l'AN en Nouvelle lecture après passage en CMP

La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a été adoptée en Nouvelle lecture par les députés le 18 juillet 2016.

19.07.2016 - Bouclier de protection des données UE-Etats-Unis

Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a lancé le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis.

18.07.2016 - Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes a été déposée au Sénat le 17 juin 2016.

15.07.2016 - Démarchage téléphonique : interdiction d'utiliser certains numéros comme identifiant d'appel

Publication au JORF d'un arrêté interdisant l'utilisation comme identifiant d'appel par les professionnels dans le cadre du démarchage téléphonique de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.

13.07.2016 - CEDH : interdiction du port de la barbe en prison

La Cour EDH se prononce contre l’interdiction systématique pour les détenus lituaniens de porter une barbe sur le fondement du droit au respect de la vie privée.

12.07.2016 - Autorisation de diffusion de la chaîne publique d'information de France Télévisions

Le 6 juillet 2016, le CSA a autorisé la diffusion de la chaîne publique d'information de France Télévisions, sous le numéro 27 de la TNT, à compter du 1er septembre 2016.

11.07.2016 - UE : lutte contre les cyberattaques et renforcement de la compétitivité du secteur de la cybersécurité

Le 5 juillet 2016, la Commission européenne a signé un partenariat public-privé sur la cybersécurité afin de lutter contre les cyberattaques et renforcer la compétitivité du secteur de la cybersécurité.
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Banque-Finance / Assurances

27.07.2016 - Cautionnement : absence de reproduction manuscrite de la ponctuation

L'absence de reproduction manuscrite de la ponctuation ne peut être considérée comme révélant un problème de compréhension de la part de la caution et le simple oubli de la ponctuation, à l'exclusion de tout autre élément, permet de qualifier ce manque de simples erreurs matérielles.

26.07.2016 - Reprise par l'AMF des recommandations de l'ESMA sur la norme IFRS15 concernant la reconnaissance du revenu

L'AMF intègre, dans une recommandation, les précisions de l'ESMA sur la mise en œuvre de la norme IFRS15 sur la reconnaissance du revenu.

L'AMF intègre, dans une recommandation, les précisions de l'ESMA sur la mise en œuvre de la norme IFRS15 sur la reconnaissance du revenu.

25.07.2016 - Fausse déclaration intentionnelle de la part d'un assuré

L'absence de paraphe d'une page d'un avenant à un contrat d'assurance automobile ne prive pas cette page et son contenu de force probante, même s'il s'agit d'un questionnaire auquel l'assuré aurait préalablement répondu.

L'absence de paraphe d'une page d'un avenant à un contrat d'assurance automobile ne prive pas cette page et son contenu de force probante, même s'il s'agit d'un questionnaire auquel l'assuré aurait préalablement répondu.

22.07.2016 - Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - 1er semestre 2016

Un avis, publié au Journal officiel du 14 juillet 2016, fixe le taux moyen de rendement...

22.07.2016 - L’AMF et l’ACPR lancent le Forum FinTech

Lancé par l'AMF et l'ACPR, le Forum FinTech a tenu sa première réunion le 18 juillet 2016.

Lancé par l'AMF et l'ACPR, le Forum FinTech a tenu sa première réunion le 18 juillet 2016.

21.07.2016 - Assurance maritime : indemnité spéciale exclue de la garantie de l'assureur corps

Il résulte de l'article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance que l'indemnité spéciale, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement, vise toutes les dépenses, sans distinguer celles engagées pour préserver le navire de celles engagées pour préserver l'environnement.

20.07.2016 - JOUE : normes techniques relatives à l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré.

20.07.2016 - Mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire

L'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut contre celui-ci.

19.07.2016 - UE : divulgation d'informations confidentielles par la BCE dans le cadre d'enquêtes pénales

Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales.

18.07.2016 - Fraude à la carte bancaire : négligence grave du titulaire d'un compte

Le titulaire d’un compte commet une négligence grave lorsque les opérations de paiement sont effectuées à son insu sur une brève période et à de multiples reprises, au moyen de la carte avec composition du code confidentiel à chaque opération.

15.07.2016 - AMF : cartographie des risques 2016

L’Autorité des marchés financiers a publié sa cartographie 2016 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.

13.07.2016 - Poursuite par la caution du débiteur après la clôture de sa liquidation judiciaire

L'article L. 643-11 du code de commerce qui autorise la caution à poursuivre le débiteur principal malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature du recours exercé par la caution.

12.07.2016 - Limite du devoir de conseil de l'agent général d'assurances

Un agent général n'a pas à attirer l'attention de l'assuré sur une clause claire prévoyant un cas d'exclusion de la garantie souscrite lorsque celui-ci a souscrit le contrat d'assurance en parfaite connaissance de cause des risques qu'excluait la clause que lui opposait l'assureur.

11.07.2016 - Informations annuelles des entreprises d'assurance

11.07.2016 - UE : accroissement de la transparence fiscale et lutte contre les pratiques fiscales abusives

Le 5 juillet 2016, la Commission européenne a présenté des mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives.
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Fiscal

27.07.2016 - QPC : amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

Les dispositions du second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012, sont contraires à la Constitution.

26.07.2016 - Crédit d'impôt au titre des investissements forestiers : propriétés intégrées dans un GIEEF

L'administration fiscale lance une consultation publique, jusqu'au 8 août 2016, relative au crédit d'impôt pour les propriétés intégrées dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).

L'administration fiscale lance une consultation publique, jusqu'au 8 août 2016, relative au crédit d'impôt pour les propriétés intégrées dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).

25.07.2016 - Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : publication de la loi

La loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des...

25.07.2016 - QPC : subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration

Les mots "Sous peine d'irrecevabilité", figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.

Les mots "Sous peine d'irrecevabilité", figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.

22.07.2016 - Obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des sociétés

Publication au JORF d'un décret actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

Publication au JORF d'un décret actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

22.07.2016 - ISF-PME : détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale et mise à jour des obligations déclaratives

Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du CGI et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'ISF prévue à cet article.

21.07.2016 - Cour des comptes : simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises

La Cour des comptes formule des recommandations pour simplifier la collecte des prélèvements fiscaux, sociaux et d’autres natures versés par les entreprises.

20.07.2016 - Actualisation 2016 de la base minimum de CFE

L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016.

19.07.2016 - JOUE : lutte contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur

Publication au JOUE d'une directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

19.07.2016 - Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : adoption à l'AN en Lecture définitive

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 a été adopté en Lecture définitive par les députés le 18 juillet 2016.

19.07.2016 - Rétablissement de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant.

18.07.2016 - Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte

L’administration fiscale commente les conséquences de l’extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte.

18.07.2016 - Habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux pour consulter le FICOBA et le FICOVIE

Publication au JORF d’un décret définissant les modalités de désignation et d’habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux autorisés à consulter le FICOBA et le FICOVIE.

15.07.2016 - Limitation du recours à des dispositions fiscales rétroactives : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.

13.07.2016 - QPC : application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote

Le b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 est contraire à la Constitution.
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Social

27.07.2016 - Le seul statut d'auto-entrepreneur ne suffit pas à exclure un lien de subordination juridique avec le donneur d'ordre

La présomption légale de non-salariat bénéficiant aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur peut être détruite s’il est établi qu’elles sont placées dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d'ordre.

26.07.2016 - CJUE : de l'interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle

Le 13 juillet 2016, l’avocat général près la CJUE a estimé dans ses conclusions générales que l’interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle ne constitue pas une exigence professionnelle "essentielle et déterminante", proportionnée à un objectif légitime.

Le 13 juillet 2016, l’avocat général près la CJUE a estimé dans ses conclusions générales que l’interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle ne constitue pas une exigence professionnelle "essentielle et déterminante", proportionnée à un objectif légitime.

25.07.2016 - Transmission de QPC : indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Cour de cassation décide de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail.

La Cour de cassation décide de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail.

22.07.2016 - Réforme du droit du travail : adoption définitive par l'Assemblée nationale

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été adopté en lecture définitive par les députés en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été adopté en lecture définitive par les députés en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

22.07.2016 - Protection universelle maladie : conditions d'assujettissement aux cotisations

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.

22.07.2016 - Encourager le congé pour création ou reprise d’une entreprise : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à encourager le congé pour création ou reprise d'une entreprise a été déposée au Sénat le 7 juillet 2016.

21.07.2016 - Préjudice d'anxiété : allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui ne figure pas sur la liste établie par arrêté ministériel des établissements susceptibles d'ouvrir droit à cette allocation.

21.07.2016 - Prise en charge par le nouvel employeur des droits attachés aux contrats de travail transférés

Dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce dont les salariés peuvent se prévaloir, un employeur peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail transférés.

20.07.2016 - Etablissement des listes et conditions d'exercice des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.

20.07.2016 - Compétence juridictionnelle en matière de délais de paiement des cotisations et contributions sociales

L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie au fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.

19.07.2016 - Couverture maladie universelle complémentaire ou aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé : modèle de formulaire

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé".

19.07.2016 - Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires

Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce.

18.07.2016 - Impossibilité pour l'administration d'homologuer un PSE qui n'a pu être utilement consulté par une instance du personnel obligatoire

La procédure d'information et de consultation conduite par un employeur est entachée d'irrégularité lorsque le CHSCT n'a pu se prononcer sur la validation d'un PSE en toute connaissance de cause, faisant ainsi obstacle à l'administration à la possibilité de l'homologuer.

15.07.2016 - Régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi

Détermination par décret des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi.

15.07.2016 - Accord d'entreprise sur le périmètre de désignation des délégués syndicaux

Un accord d'entreprise, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, se référant à un périmètre de désignation des DS identique à celui des élections au CE, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un DS au niveau d'un établissement.
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Public

27.07.2016 - Astreinte uniquement liquidée en cas de réintégration manifestement sans effet

Contester les modalités d'une réintégration sous astreinte et par là même son effectivité relève d'un litige distinct de l'exécution de la décision juridictionnelle qui ordonne la réintégration. En cas d'astreinte, la réintégration doit être manifestement sans effet pour être liquidée.

27.07.2016 - Infraction en matière d'urbanisme et intervention de la police municipale

Le ministre de l'Intérieur apporte des précisions quant au rôle de la police municipale qui constate une infraction en matière d'urbanisme.

Le ministre de l'Intérieur apporte des précisions quant au rôle de la police municipale qui constate une infraction en matière d'urbanisme.

27.07.2016 - Méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles et pénalités de retard

Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.

Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.

26.07.2016 - Propagande électorale la veille du scrutin via les réseaux sociaux

La diffusion d'un message de propagande électorale via Twitter, même si elle est irrégulière, n'est pas pour autant de nature à altérer la sincérité du scrutin si son contenu n'apporte aucun élément nouveau au débat électoral.

La diffusion d'un message de propagande électorale via Twitter, même si elle est irrégulière, n'est pas pour autant de nature à altérer la sincérité du scrutin si son contenu n'apporte aucun élément nouveau au débat électoral.

26.07.2016 - L'exercice du droit de préemption pour la construction de logements sociaux

Un projet de construction de logements sociaux présentant le caractère d'une opération d'aménagement est de nature à justifier légalement l'exercice du droit de préemption de l'établissement public foncier qui envisage ladite opération.

Un projet de construction de logements sociaux présentant le caractère d'une opération d'aménagement est de nature à justifier légalement l'exercice du droit de préemption de l'établissement public foncier qui envisage ladite opération.

26.07.2016 - Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : dépôt à l’AN

Une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique a été déposée à l’Assemblée nationale, le 13 juillet 2016.

25.07.2016 - Mutation des greffiers : aucun délai n'est imposé à l'autorité compétente pour procéder à la nomination d'un emploi vacant

Si l'autorité compétente a l'obligation de faire connaître la vacance d'un emploi dès qu'elle a décidé de procéder à une nomination sur cet emploi, aucun délai ne lui est imposé pour procéder à la nomination de l'emploi vacant ni, par suite, pour faire connaître la vacance de cet emploi.

25.07.2016 - UE : réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres

Le 20 juillet 2016, la Commission européenne a présenté une fiche d’information sur sa proposition relative aux réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres.

22.07.2016 - Prorogation de l’état d’urgence jusqu'en janvier 2017 : publication de la loi

22.07.2016 - Validation des élections municipales de Noisy-le-Grand

Le Conseil d’Etat annule le jugement qui annulait les secondes élections municipales de Noisy-le-Grand de septembre 2015.

22.07.2016 - Une collectivité qui dirige une association est responsable de sa gestion

Le département de Mayotte ayant commis des fautes dans la gestion d’une association transparente doit indemniser les salariés.

21.07.2016 - Prorogation de l’état d’urgence : adoption au Sénat

Le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi prorogeant l’application de la loi relative à l’état d’urgence.

21.07.2016 - L'institution d'une servitude de cour commune doit avoir pris effet au plus tard à la date de délivrance du permis de construire

La demande d'institution d'une servitude de cour commune, lorsqu'elle est obligatoire à l'édification d'une construction, nécessite d'être établie au plus tard à la délivrance du permis de construire.

21.07.2016 - Projet de loi sur la biodiversité : adoption à l'AN en lecture définitive

Le projet de loi relatif à la biodiversité a été adopté par les députés en lecture définitive le 20 juillet 2016.

21.07.2016 - Discriminations dans l’accès à l’emploi public

Un rapport remis au Premier ministre par le professeur Yannick L’Horty et présenté en Conseil des ministres par le ministre de la Fonction Publique offre une analyse complète des risques de discrimination dans l’accès à la fonction publique.
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Judiciaire

27.07.2016 - Appel du créancier formé contre une décision de rejet lors d'une déclaration de créance chirographaire

L'appel du créancier formé contre une décision de rejet d'une déclaration de créance chirographaire dirigé uniquement contre le liquidateur, sans que la société débitrice ne soit elle-même intimée, est irrecevable.

26.07.2016 - Validation du renvoi de Christine Lagarde devant la Cour de justice

La Cour de cassation valide le renvoi devant la Cour de justice de Christine Lagarde, directrice générale du FMI et ancienne ministre de l’Economie, mise en cause pour son rôle dans l’affaire d'arbitrage de Bernard Tapie.

La Cour de cassation valide le renvoi devant la Cour de justice de Christine Lagarde, directrice générale du FMI et ancienne ministre de l’Economie, mise en cause pour son rôle dans l’affaire d'arbitrage de Bernard Tapie.

25.07.2016 - Liquidation judiciaire : communication des conclusions écrites du ministère public

Les parties doivent recevoir communication des conclusions écrites du ministère public, non représenté à l'audience, et être en mesure d'y répondre.

Les parties doivent recevoir communication des conclusions écrites du ministère public, non représenté à l'audience, et être en mesure d'y répondre.

25.07.2016 - Créances périodiques et titre exécutoire

Saisie d'une demande d'avis, la Cour de cassation apporte des précisions sur les créances périodiques.

Saisie d'une demande d'avis, la Cour de cassation apporte des précisions sur les créances périodiques.

22.07.2016 - Procédure de rétablissement personnel : point de départ du délai de déclaration des créances

Le délai imparti aux créanciers, pour déclarer leurs créances après que le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel a été prononcé, court à compter de la publication de cette décision au Bodacc, peu important la date à laquelle elle leur a été notifiée.

Le délai imparti aux créanciers, pour déclarer leurs créances après que le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel a été prononcé, court à compter de la publication de cette décision au Bodacc, peu important la date à laquelle elle leur a été notifiée.

21.07.2016 - Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation

Présentation du rapport annuel 2015 de la Cour de cassation.

20.07.2016 - Rejet d'une proposition de plan de redressement judiciaire

Une proposition de plan de redressement judiciaire ne doit pas être rejeté lorsque la société débitrice a, à l'appui de ses dernières conclusions, produit un dossier prévisionnel contenant une nouvelle proposition de règlement du passif en dix annuités progressives, dont le taux était précisé.

19.07.2016 - CJUE : compétence juridictionnelle en cas de dommage purement financier

La matérialisation d’un dommage purement financier dans un Etat membre ne justifie pas en soi la compétence des juges de cet Etat, mais celle des juges de l’Etat membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié.

18.07.2016 - Qualification de récidive pour conduite en état d'ivresse

La récidive d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est retenue que si la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour un même délit.

15.07.2016 - CEDH : désignation d’un nouvel avocat pendant l’instruction

Le 30 juin 2016, la CEDH a jugé que le rejet d’un appel en raison du non-respect des formalités de désignation d’un nouvel avocat durant l’instruction a entravé l’exercice des droits de la défense.

13.07.2016 - CEDH : le risque de dysfonctionnement du fax d’un tribunal ne saurait peser sur l’avocat

La partie requérante n'a pas à supporter le risque d’une erreur ou d’un dysfonctionnement du télécopieur du tribunal si elle a transmis sa demande conformément aux règles de procédure civile nationale concernant les délais.

13.07.2016 - Justice du XXIème siècle (J21) : adoption en nouvelle lecture par l'AN

Les députés ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.

12.07.2016 - Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée avec modifications, en première lecture, au Sénat.

11.07.2016 - Conséquences de la désignation irrégulière d'un avocat

La Cour de cassation confirme une ordonnance de prolongation d'une détention provisoire car l'avocat n'a pas été régulièrement désigné par le détenu avant le débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation, sans qu'il soit établi, ni même allégué, qu'il en ait été empêché pour une cause tenant au service de la justice.

08.07.2016 - Organisation de l’élection annuelle 2016 des juges des tribunaux de commerce

Une circulaire du 23 juin 2016 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2016 des juges des tribunaux de commerce a été publiée au BOMJ le 30 juin 2016.