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Civil

01.07.2016 - UE : renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières

Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles en vue de renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières.

30.06.2016 - Bonus de constructibilité : conditions à remplir pour en bénéficier

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité.

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité.

30.06.2016 - Tracfin : lutte contre le blanchiment dans l’immobilier

En juin 2016, le Tracfin a publié une lettre d'information précisant que l’immobilier est un secteur à risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

En juin 2016, le Tracfin a publié une lettre d'information précisant que l’immobilier est un secteur à risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

29.06.2016 - Mise en œuvre du bail réel immobilier

Publication au JORF d'un décret relatif au bail réel immobilier.

Publication au JORF d'un décret relatif au bail réel immobilier.

29.06.2016 - Oniam : réparation des préjudices subis par les victimes directes

L'indemnisation dans le cadre d'intervention de l'Oniam bénéficie aux victimes directes qui s'entendent comme les personnes ayant subi le dommage corporel ou les proches qui en subissent directement les conséquences.

L'indemnisation dans le cadre d'intervention de l'Oniam bénéficie aux victimes directes qui s'entendent comme les personnes ayant subi le dommage corporel ou les proches qui en subissent directement les conséquences.

29.06.2016 - Annulation de décisions adoptées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés

Il incombe au juge refusant d’annuler la désignation du syndic adoptée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 de constater que les résolutions litigieuses ont été soumises à un premier vote lors d’une assemblée générale antérieure.

28.06.2016 - CJUE : demande de modification du nom de famille

Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre Etat membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne.

28.06.2016 - Simplification des droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées : dépôt à l'AN

Une proposition de loi tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 mai 2016.

27.06.2016 - Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF)

Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.

24.06.2016 - Le préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé séparément du préjudice du déficit fonctionnel temporaire

En matière d'indemnisation d'un préjudice corporel, le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément.

24.06.2016 - La table de référence de fixation des pensions alimentaires n’a qu’une valeur indicative

La table de référence de fixation des pensions alimentaires n'a qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant.

24.06.2016 - Vente immobiliète : absence de pouvoir donné à l'époux de recevoir un recommandé à la place de l'épouse

Un mari doit disposer d'un pouvoir express pour recevoir l'accusé de réception d'un compromis de vente à la place de son épouse, dans le cadre d'une cession d'un immeuble d'habitation par acte sous seing privé, avant la réitération par acte authentique.

23.06.2016 - CEDH : liberté des Etats de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels

Les Etats demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels et bénéficient d’une certaine marge d’appréciation pour décider de la nature exacte du statut conféré par les autres modes de reconnaissance juridique.

23.06.2016 - CJUE : conclusions de l'avocat général sur les avantages sociaux d'un enfant considéré comme celui du beau-parent

Selon l’avocat général Wathelet, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent en matière d’avantage social transfrontalier.

23.06.2016 - Indemnisation du propriétaire par des colocataires à raison de sous-location via Airbnb

Le TGI de Paris a condamné des colocataires à indemniser leur propriétaire et a ordonné leur expulsion immédiate, en raison de la sous-location du bien immobilier effectué par le biais d’une plateforme de mise en relation.
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Affaires

01.07.2016 - Exercice de la profession d'avocat : SEL, SPFPL et autres formes de sociétés

Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de SEL, de SPFPL ou d'autres formes de sociétés.

01.07.2016 - SPFPL pluri-professionnelles : inscription sur les tableaux des professions et immatriculation au RCS

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'inscription sur les tableaux des professions et d'immatriculation au registre du commerce des sociétés de participations financières pluri-professionnelles.

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'inscription sur les tableaux des professions et d'immatriculation au registre du commerce des sociétés de participations financières pluri-professionnelles.

01.07.2016 - Approbation de l’accord franco-colombien sur la protection réciproque des investissements : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été adopté en première lecture par les députés.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été adopté en première lecture par les députés.

01.07.2016 - Exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de SEL et SPFPL

Modification des règles de constitution, d'inscription et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral (SEL) constituées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable et des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL).

Modification des règles de constitution, d'inscription et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral (SEL) constituées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable et des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL).

30.06.2016 - Agrément de dédouanement centralisé national

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément de dédouanement centralisé national.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément de dédouanement centralisé national.

29.06.2016 - CEPC : avis sur l’emploi de la langue française dans les documents contractuels

La CEPC est d'avis que deux personnes morales de droit privé françaises peuvent rédiger leurs documents contractuels en langue anglaise d’un commun accord, mais en cas de litige devant les tribunaux français, seuls les documents rédigés ou traduits en français seront pris en compte.

28.06.2016 - Surendettement : effacement partiel d’une dette de TVA par le juge

Dans le cadre d'un surendettement, le juge peut ordonner un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée.

27.06.2016 - Nullité d'une vente immobilière pour violence d’un tiers

Le juge peut se fonder sur des éléments postérieurs à la date de formation du contrat de vente pour apprécier la violence constitutive d'un vice du consentement du propriétaire par un tiers au contrat.

24.06.2016 - Alerte de l'usager en cas de consommation d’eau anormale

La commune est tenue d'aviser l’usager de la consommation du volume d'eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs.

23.06.2016 - Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social

Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessairement dans l'intérêt personnel du dirigeant social qui se voit remettre les sommes en espèces.

22.06.2016 - Indice des loyers commerciaux (ILC) - Premier trimestre de 2016

21.06.2016 - Economie bleue : publication de la loi

20.06.2016 - Abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers

Seul l'abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation.

17.06.2016 - Tarifs réglementés de vente d’électricité

Le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 28 juillet 2014, ainsi que celui du 30 octobre 2014 concernant les tarifs "bleus résidentiels" et les tarifs "verts".

17.06.2016 - Non-application de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés

La clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne s’applique pas lorsque ce vice affecte gravement l'usage de la pièce et le rend même dangereux et que le vendeur, ayant réalisé lui-même les travaux d'aménagement, a nécessairement connaissance du vice.
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PI & TIC

01.07.2016 - TUE : refus d’enregistrement d’un signe figuratif comme marque de l’UE

Selon le TUE, la marque "Choice chocolate & ice cream" est descriptive au regard des produits "chocolat et glaces", malgré la relative stylisation de son logo.

30.06.2016 - Arcep : consultation publique sur les télécommunications et l'accès aux réseaux en fibre optique

L'Arcep a lancé une consultation publique portant sur les marchés des services de télécommunications à destination des entreprises et sur l’accès aux réseaux en fibre optique à très haut débit, jusqu'au 26 juillet 2016.

L'Arcep a lancé une consultation publique portant sur les marchés des services de télécommunications à destination des entreprises et sur l’accès aux réseaux en fibre optique à très haut débit, jusqu'au 26 juillet 2016.

29.06.2016 - Berec : consultation publique sur la neutralité du net

Le Body of European Regulators for Electronic Communications (Berec) lance une consultation publique sur la neutralité du net jusqu’au 31 août 2016.

Le Body of European Regulators for Electronic Communications (Berec) lance une consultation publique sur la neutralité du net jusqu’au 31 août 2016.

28.06.2016 - Michel Polnareff gagne son procès contre les publicités Cetelem

Le 22 juin 2016, le TGI de Paris a condamné BNP Paribas Personal Finance, qui gère la marque Cetelem, et l'agence de publicité TBWA qui a mis en scène le sosie de Michel Polnareff dans ses publicités, pour atteinte du droit à l'image du chanteur.

Le 22 juin 2016, le TGI de Paris a condamné BNP Paribas Personal Finance, qui gère la marque Cetelem, et l'agence de publicité TBWA qui a mis en scène le sosie de Michel Polnareff dans ses publicités, pour atteinte du droit à l'image du chanteur.

27.06.2016 - CJUE : conclusions de l'avocat général sur l'introduction de l’exception pour prêt public des livres numériques

L’avocat général Szpunar estime que  le prêt d’un livre numérique entraîne l'application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l’exception pour prêt public.

L’avocat général Szpunar estime que  le prêt d’un livre numérique entraîne l'application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l’exception pour prêt public.

24.06.2016 - Google : suppression d'un référencement sur le moteur de recherche en vertu du droit d'opposition

Le TGI de Paris condamne la société Google à supprimer un de ses référencements ayant porté atteinte au droit à la protection des données personnelles du demandeur, sans que cette atteinte soit légitimée par le droit à l’information légitime du public.

23.06.2016 - Défaut de caractère distinctif permettant la protection de la marque Rubik's cube

Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit sont dépourvus du caractère distinctif permettant la protection de la marque.

22.06.2016 - Recours contre la décision de constatation de la déchéance des droits de brevet

La décision de constatation de la déchéance des droits de brevet est susceptible du recours en restauration prévu par l'article L. 613-22, 2 du CPI dans le délai de trois mois à compter de sa notification.

21.06.2016 - Interdiction de publication d'un livre décrivant la vie intime d'un footballeur

Le 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé l'interdiction de publication d'un livre décrivant la vie intime d'un footballeur.

20.06.2016 - CJUE : financement de la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres

La compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres ne peut pas être soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne, car il ne garantit pas que le coût de cette compensation équitable est supporté par les seuls utilisateurs de copies privées.

17.06.2016 - Informatique en nuage (cloud computing) pour les collectivités territoriales

Une note d'information relative à l'informatique en nuage (cloud computing) à destination des collectivités territoriales a été publiée.

16.06.2016 - UE : huit nouvelles indications géographiques

L'enregistrement de huit nouvelles IGP et AOP vient d'être approuvé par la Commission européenne.

15.06.2016 - Nullité d'une assignation en contrefaçon ne permettant pas à un défendeur de se défendre utilement

Une assignation en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale qui ne permet pas à un défendeur de se défendre utilement, dès lors qu'elle ne décrit pas et n'identifie pas l'œuvre revendiquée, doit être annulée.

14.06.2016 - UE / USA : l'UE autorise la signature de l'accord sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales

Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature d'un accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.

13.06.2016 - CJUE : réparation du préjudice moral en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle

La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle portant sur l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
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Banque-Finance / Assurances

01.07.2016 - Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation par le juge du caractère disproportionné du contrat de cautionnement. 

30.06.2016 - UE : marchés d'instruments financiers

Publication au JOUE de deux textes relatifs aux marchés d'instruments financiers.

Publication au JOUE de deux textes relatifs aux marchés d'instruments financiers.

29.06.2016 - Rapport du médiateur auprès de la FBF

Le 22 juin 2016, le médiateur auprès de la FBF a publié son rapport d'activité 2015.

Le 22 juin 2016, le médiateur auprès de la FBF a publié son rapport d'activité 2015.

28.06.2016 - Homologation de modifications des livres II, III et IV du règlement général de l'AMF

Un arrêté du 20 juin 2016, portant homologation de modifications des livres II,...

28.06.2016 - Banque de France : évaluation des risques du système financier français

En juin 2016, la Banque de France a publié un rapport sur l'évaluation des risques du système financier français.

En juin 2016, la Banque de France a publié un rapport sur l'évaluation des risques du système financier français.

28.06.2016 - Réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté

La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap.

27.06.2016 - Restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence : téléservice de la CDC

Publication au JORF d’une décision de la Caisse des dépôts et consignations concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’un téléservice dénommé “système d’information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence”.

27.06.2016 - Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2016

Publication au JORF d’un arrêté fixant les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016.

24.06.2016 - Assurance automobile : information de l'assuré sur la faculté de choisir le réparateur

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités d'information des assurés, au moment de la déclaration de sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel.

24.06.2016 - Marchés d’instruments financiers : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers.

23.06.2016 - Transferts de capitaux sans déclaration

Sont soumis à déclaration, en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier auquel renvoie l'article 464 du code des douanes, les instruments négociables, y compris les chèques, qui sont sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci.

22.06.2016 - Réforme du système de répression des abus de marché : publication de la loi

22.06.2016 - Impossibilité de transmission aux héritiers d'un PEL arrivé à terme avant le décès

Le PEL d'un défunt, arrivé à son terme avant le décès, ne peut pas être transmis aux héritiers et peut donc être clôturé par une banque.

21.06.2016 - Nullité du cautionnement en cas de modification du sens et de la portée quant à l'assiette du gage

Un acte de cautionnement est nul pour modification du sens et de la portée quant à l'assiette du gage lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens et non sur ses revenus et ses biens.

20.06.2016 - Usure dans les crédits immobilier et à la consommation

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'usure dans les crédits immobilier et à la consommation.
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Fiscal

01.07.2016 - Vote des taux des impôts fonciers par les communes

L’administration fiscale commente les nouvelles règles relatives au vote des taux des impôts fonciers par les communes.

01.07.2016 - France / Colombie : adoption en 1ère lecture à l'AN du projet de loi d'approbation de la convention fiscale

Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

30.06.2016 - Nouvelle répartition de la fraction de CVAE revenant aux régions et aux départements

L’administration fiscale présente la nouvelle répartition de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux régions et aux départements.

L’administration fiscale présente la nouvelle répartition de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux régions et aux départements.

30.06.2016 - Assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

L'assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision couvre l'ensemble des paiements, par les annonceurs, des prestations effectuées à titre onéreux à leur profit par les personnes assurant la régie de leurs messages publicitaires.

L'assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision couvre l'ensemble des paiements, par les annonceurs, des prestations effectuées à titre onéreux à leur profit par les personnes assurant la régie de leurs messages publicitaires.

29.06.2016 - Contribution additionnelle de 3 % : transmission de QPC et renvoi devant la CJUE

Saisi de contestations de la contribution additionnelle de 3 %, le Conseil d’Etat renvoie une QPC au Conseil constitutionnel et pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

Saisi de contestations de la contribution additionnelle de 3 %, le Conseil d’Etat renvoie une QPC au Conseil constitutionnel et pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

29.06.2016 - Restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes

L’administration fiscale précise les cas de restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes.

28.06.2016 - Régime fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée à compter du 8 août 2015

L’administration fiscale commente le régime fiscal et social spécifique des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015.

28.06.2016 - Elimination de la double imposition afférente aux prélèvements sociaux des non-résidents

28.06.2016 - Octroi de mer : modèles de déclarations et d'attestations

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modèles de déclarations et d'attestations de l'octroi de mer.

28.06.2016 - Mise en ligne des documents d’informations budgétaires et financières des collectivités

Publication au JORF d’un décret précise les modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières.

27.06.2016 - Transmission du rapport d’orientation budgétaire des collectivités locales

Publication au JORF d’un décret relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.

27.06.2016 - France / Pays-Bas : plus de suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par les procédures amiables

L’administration fiscale précise que la France n’applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par ces procédures amiables.

27.06.2016 - QPC : pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale

L'application combinée des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts est conforme à la Constitution, avec deux réserves d'interprétation.

24.06.2016 - Droits de mutation à titre gratuit en faveur des enfants de familles recomposées

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées.

23.06.2016 - Le comptable public doit ordonner la production de tout document qu'il estime nécessaire à ses contrôles

Il appartient au comptable public de s'assurer de la production de toute pièce justificative qu'il estime pertinente et nécessaire à l'exercice de ses contrôles même si elles n'ont pas été prévues dans la nomenclature des pièces justificatives applicables à l'organisme concerné.
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Social

01.07.2016 - Modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.

01.07.2016 - Mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

Le 21 juin 2016, une instruction ministérielle relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité a été publiée.

Le 21 juin 2016, une instruction ministérielle relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité a été publiée.

30.06.2016 - Carte bleue européenne : montant du salaire brut moyen annuel de référence

Un arrêté du 20 juin 2016, publié au Journal officiel du 29 juin 2016, fixe le...

30.06.2016 - La filature du salarié par un détective privé n'est pas un moyen de preuve licite

La filature du salarié par un détective privé de la sortie de son domicile jusqu'à son retour réalisée sur sept jours dont six au cours desquels le salarié avait un planning d'activité précis à réaliser pour le compte de son employeur, en vue d'opérer des constatations uniquement sur la voie publique, n’est pas un moyen de preuve licite.

La filature du salarié par un détective privé de la sortie de son domicile jusqu'à son retour réalisée sur sept jours dont six au cours desquels le salarié avait un planning d'activité précis à réaliser pour le compte de son employeur, en vue d'opérer des constatations uniquement sur la voie publique, n’est pas un moyen de preuve licite.

29.06.2016 - Réforme du droit du travail : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été adopté en première lecture par les sénateurs.

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été adopté en première lecture par les sénateurs.

29.06.2016 - Motivation de la lettre de licenciement pour motif économique

La lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste et d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif économique suffisant.

29.06.2016 - Présomption de différences de traitement entre salariés

Les différences de traitement entre salariés opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées.

28.06.2016 - Les Galeries Lafayette pourront ouvrir tous les dimanches en 2017

Le 21 juin 2016, le TGI de Paris a invalidé le droit d’opposition des trois syndicats contre l’accord sur le travail dominical conclu entre les Galeries Lafayette et deux syndicats.

28.06.2016 - Frais professionnels : déduction des frais de notaire pour l'acquisition d'un nouveau logement du salarié lors d'une mobilité professionnelle

La déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle est licite. 

27.06.2016 - QPC : dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris

Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et les mots "ou, à Paris, le préfet" figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont contraires à la Constitution.

24.06.2016 - Financement du régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles pour 2016

24.06.2016 - Licenciement économique : conditions pour que la société d'un groupe soit considérée comme un co-employeur

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, en dehors de toute existence d'un lien de subordination.

24.06.2016 - Appréciation souveraine du juge en matière d'harcèlement moral

Le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

23.06.2016 - Cotisations des travailleurs indépendants : modification des assiettes minimales des cotisations

Le 8 juin 2016, le RSI a publié une circulaire "Cotisations des travailleurs indépendants : Modification des assiettes minimales des cotisations à compter du 1er janvier 2016 et nouvelles modalités de calcul des cotisations".

23.06.2016 - Exception à la fermeture hebdomadaire d’un commerce de détail alimentaire pour la fête des mères

Lorsqu’un arrêté préfectoral prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales, la journée consacrée à la célébration de la fête des mères prévue légalement fait partie des exceptions.
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Public

01.07.2016 - Certificats qualité de l'air des véhicules peu polluants

Publication au JORF de trois textes relatifs à la délivrance des certificats qualité de l'air pour les véhicules peu polluants.

01.07.2016 - Réforme du marché carbone : pré-rapport de la commission Canfin-Grandjean-Mestrallet

Le 8 juin 2016, le rapport intermédiaire de la mission Canfin-Grandjean-Mestrallet sur le prix du carbone a été publié.

Le 8 juin 2016, le rapport intermédiaire de la mission Canfin-Grandjean-Mestrallet sur le prix du carbone a été publié.

30.06.2016 - Rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat

Adoption en première lecture par les sénateurs de trois propositions de loi visant à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Adoption en première lecture par les sénateurs de trois propositions de loi visant à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales.

30.06.2016 - Obligations environnementales pour les agglomérations de plus de 100.000 et 250.000 habitants

Publication au JORF de deux textes relatifs à certaines obligations environnementales pour les agglomérations de plus de 100.000 et 250.000 habitants.

Publication au JORF de deux textes relatifs à certaines obligations environnementales pour les agglomérations de plus de 100.000 et 250.000 habitants.

30.06.2016 - Création de zones à circulation restreinte au niveau local

Publication au JORF d'un décret relatif aux zones à circulation restreinte au niveau local afin d'améliorer la qualité de l'air.

Publication au JORF d'un décret relatif aux zones à circulation restreinte au niveau local afin d'améliorer la qualité de l'air.

30.06.2016 - Liberté de création, architecture et patrimoine : adoption définitive au Sénat

Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine le 29 juin 2016.

29.06.2016 - Evaluation environnementale des projets, plans et programmes : projets d'ordonnance et de décret

Mise en consultation publique jusqu'au 17 juillet 2016 d'un projet d'ordonnance et un projet de décret relatifs à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

29.06.2016 - L'exercice du droit de préemption conditionné à un objectif d'intérêt général

Une commune souhaitant exercer son droit de préemption doit justifier, à la date à laquelle elle l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant à des objectifs d'intérêt général tels que mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

29.06.2016 - Plans climat-air-énergie territoriaux : contenu, mode d'élaboration et de publicité

Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et au mode d'élaboration et de publicité des plans climat-air-énergie territoriaux.

29.06.2016 - Le délégataire d'un service public peut, sans l'accord du propriétaire du domaine public, ordonner l'expulsion d'un occupant sans titre

Le propriétaire du domaine public ne peut s'opposer à ce que le gestionnaire, à qui il a délégué un service public, saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.

28.06.2016 - Bouteilles de gaz : modalités de consigne ou de système de reprise

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz.

28.06.2016 - Mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics

Publication au JORF d’un arrêté indiquant les seuils des marchés requérant l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers.

28.06.2016 - Procédure de consultation locale : rejet de la demande de suspension de l’ordonnance

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’ordonnance du 21 avril 2016 ayant créé une procédure de consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

28.06.2016 - Déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air : projet d'arrêté

Un projet d’arrêté relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant est mis en consultation publique jusqu'au 17 juillet 2016.

27.06.2016 - CJUE : enlèvement des végétaux potentiellement nuisibles pour la santé en vertu du principe de précaution

La Commission peut obliger les Etats membres à enlever tous les végétaux seulement susceptibles d’être infectés par la bactérie Xylella fastidiosa, lorsqu’ils se trouvent à proximité de végétaux déjà infectés par cette bactérie, en vertu du principe de précaution.
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Judiciaire

01.07.2016 - Injonction de dépôt des comptes annuels : pourvoi en cassation du ministère public lorsqu'il est partie jointe

Le ministère public ne peut se pourvoir en cassation, lorsqu'il est partie jointe, contre un arrêt annulant des ordonnances liquidant une astreinte assortissant une injonction de dépôt des comptes annuels décidée d'office par le président du tribunal.

30.06.2016 - Exclusion d'un contrat de sous-location du plan de cession de la société en difficulté

Le fait d’exclure un contrat de sous-location d'un plan de cession ne caractérise pas un excès de pouvoir.

Le fait d’exclure un contrat de sous-location d'un plan de cession ne caractérise pas un excès de pouvoir.

29.06.2016 - Demande de réparation du préjudice corporel de la victime à un organisme social par lettre RAR

La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

28.06.2016 - Reprise d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif

La Cour de cassation apporte des précisions sur la reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif.

27.06.2016 - Recouvrement de l'exercice individuel des actions du créancier contre le débiteur après la clôture pour insuffisance d'actif

Il résulte de l'article L. 643-11 du code de commerce que les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire ne peuvent recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre ce débiteur qu'après que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Il résulte de l'article L. 643-11 du code de commerce que les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire ne peuvent recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre ce débiteur qu'après que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif.

24.06.2016 - CEDH : défaut de qualité de la loi turque permettant l’interception des communications d’un avocat

La loi doit définir l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation quant à l’application d’une mesure de surveillance avec une clarté suffisante pour fournir à l’individu une protection adéquate contre l’arbitraire.

23.06.2016 - Constitution de partie civile par le débiteur en liquidation judiciaire

Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur du crime ou du délit dont il serait victime, ses droits et actions de nature patrimoniale étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur.

22.06.2016 - L'action civile portée par les chambres nationale et régionale des huissiers jugée irrecevable

Le préjudice résultant de l'atteinte à la réputation de la profession d'huissier de justice causé par le délit d'abus de confiance de l'un de ses membres est indirect et ne peut donner lieu à réparation.

21.06.2016 - Elargissement des cas de récusation des magistrats : dépôt à l'AN

Le 31 mai 2016, une proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.

21.06.2016 - Effets de l’ouverture de la liquidation judiciaire sur le délai d'appel d'une décision régulièrement signifiée antérieurement

Le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire n'emporte pas changement de capacité. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire n'interrompt pas le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel d'une décision qui lui a été régulièrement signifiée avant le jugement d'ouverture.

20.06.2016 - Réseau de transport du Grand Paris : regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Publication au JORF d'un décret relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris.

20.06.2016 - CEDH : transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client

La transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client laissant présumer la participation de l’avocat à des faits constitutifs d’une infraction n’a pas violé la Convention EDH.

17.06.2016 - Convocation du dirigeant poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif

La convocation du dirigeant de la personne morale poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif est un préalable obligatoire aux débats, y compris en cas de reprise d'instance. Son omission constitue une fin de non-recevoir.

16.06.2016 - La gratification des présidents d'association

Une gratification mensuelle non approuvée par l'organe délibérant de l'association et dissimulée sciemment caractérise l'abus de confiance.

15.06.2016 - Circulaire de politique pénale du garde des Sceaux

Le 2 juin 2016, le garde des Sceaux a présenté une circulaire contenant des orientations de politique pénale.