Publication au JO d’un décret relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.

Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020, ...

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

Le décret n° 2020-713 du 11 juin 2020, publié au Journal officiel du 13 juin 2020, modifie les conditions de dépôt des candidatures des ...

Coup de chance pour un passant qui trouve un billet gagnant sur la voie publique et obtient une indemnisation en contrepartie de sa restitution. Quid de l'imposition de cette contrepartie ?

En 2011, une passante trouve sur la voie publique le reçu d'une combinaison gagnante de premier rang de l'Euro Millions. Elle le présente à la FDJ ...

Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, portant les crédits de l’Etat pour la mise en oeuvre d'aides à destinations des entreprises les plus touchées par la crise et des collectivités territoriales, a été déposé à l'Assemblée nationale.

Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale ...

Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, portant les crédits de l’Etat pour la mise en oeuvre d'aides à destinations des entreprises les plus touchées par la crise et des collectivités territoriales, a été déposé à l'Assemblée nationale.

Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale ...

Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, portant les crédits de l’Etat pour la mise en oeuvre d'aides à destinations des entreprises les plus touchées par la crise et des collectivités territoriales, a été déposé à l'Assemblée nationale.

Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale ...

La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature de son contrat de travail.

Un salarié, engagé en mai 2012 en qualité de cadre technique et commercial, a été licencié pour motif économique le 17 juillet 2015 par le ...

En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la preuve d’un usage d’habitation lors de l’acquisition par Mme X. de son appartement le 2 avril 1980 était inopérante.

La Ville de Paris assigne un propriétaire d'appartement en référé en paiement d'une amende civile pour avoir donné le local en location à une ...

La Hongrie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour une suspension de l'accréditation au Parlement hongrois de divers journalistes qui avaient posé des questions à des responsables politiques sur un sujet d'intérêt général.

Plusieurs journalistes hongrois, travaillant pour divers organes de presse, ont obtenu une accréditation leur permettant de couvrir une session ...
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Publication au JOd’un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier pénal numérique". Le décret n°...

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