Les clauses qui stipulent à titre d'indemnité, en cas de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail, le paiement des loyers à échoir s'analysent-elles en des clauses pénales ?

L'article L. 8223-1 du code du travail est conforme à la Constitution.

A San Francisco, le vendredi 18 mars 2011, l’autorité de régulation de l’Internet a donné son feu vert définitif à la création de la première extension exclusivement réservée aux adultes, le .XXX.

Le TUE annule les amendes de certaines entreprises pour leur participation à l’entente dans le secteur des raccords en cuivre.

Procédure de délivrance des agréments accordés par l’administration fiscale aux concepteurs des logiciels d’édition concernant certains formulaires.

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au Journal officiel du 29 mars 2011.

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.

En l'absence de réglementation particulière alors applicable au démarchage relatif aux opérations de crédit conclues en vue de financer des biens ou des prestations de service, l'offre préalable de crédit est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation.

Un licenciement pour inaptitude peut intervenir en cours d’arrêt AT/MP alors même que l’inaptitude a été constatée au cours de cet arrêt.

Une proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat a été déposée au Sénat le 11 mars 2011.

Une marque peut être cédée pour un franc symbolique puis estimée quelques jours plus tard dix millions de francs sans remettre en cause l'évaluation du prix de cession initial.

Le délai imparti au tribunal administratif pour statuer s'applique à la saisine de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques.