Pour déterminer le point de départ de la prescription d'une action en nullité d'une convention conclue sans autorisation du conseil d'administration, les juges du fond doivent rechercher si les conventions litigieuses ont été dissimulées.

Ne méconnaît pas le principe d'indépendance des procédures fiscales et pénales, le juge répressif qui s'appuie sur des décisions du juge administratif pour justifier sa décision de relaxe.

Le logement de fonction occupé à titre personnel ne peut être retiré au salarié en arrêt maladie, même de longue durée. L’employeur ne peut pas plus lui réclamer le paiement d’un loyer dès lors que le logement a été attribué à titre gratuit et que le contrat ou la convention collective ne prévoient pas ce paiement.

La sélection de pages de sites Internet et leur classement selon des critères propres par un moteur de recherche ne constitue pas une extraction de base de données par celui-ci.

Précisions sur les conditions dans lesquelles les époux sont solidairement tenus du paiement des cotisations dues par l'un d'eux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse.

L’arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée.

Forme de l’accord unanime et respect du secret du vote relatif au scrutin pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Ne porte à "atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui" un enregistrement dont les informations relèvent de la légitime information du public, même obtenu sans le consentement de son auteur.

La clause exclusive de garantie pour défaut d'entretien n'est pas opposable à l'assuré.

Conformité à la Constitution de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques.