Aux États-Unis, le moteur de recherche a été condamné par un tribunal de Pennsylvanie à verser un dollar de dommages et intérêts à un couple d'Américains résidant dans la ville de Pittsburgh.

Une société dont l'activité principale est réalisée sur le lieu d'exécution de la prestation situé hors d'une zone éligible, ne remplit pas la condition de localisation et ne peut bénéficier de l'exonération des entreprises nouvelles.

Rachat du contrat d'assurance-vie alors que la bénéficiaire désignée a accepté sa désignation.

Deux circulaires du 25 novembre 2010 précisent le nouveau mode de calcul des indemnités journalières.

Précisions ministérielles sur les modalités d'immatriculation des cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France.

La victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage, elle n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître la responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe.

Une convention comportant des clauses exorbitantes du droit commun étant un contrat administratif, tout litige en découlant est de la compétence du juge administratif.

Seules les fédérations sportives délégataires peuvent décerner l'appellation d'équipe de France suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts contrats document ou publicités.

Seules les fédérations sportives délégataires peuvent décerner l'appellation d'équipe de France suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts contrats document ou publicités.

Pour contester le prix fixé lors d'une cession d'actions d'une société non cotée, l'administration peut se référer au prix retenu lors de transactions récentes portant sur des actions de la même société. En revanche, une proposition de rachat de titres, qui ne conduit pas à une cession effective, ne saurait constituer une transaction susceptible de servir de terme de comparaison.

Le contrat visé à l'article L. 231-1 code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution et faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge.

Le salarié qui se rend intentionnellement coupable d’actes constitutifs de harcèlement moral à l’égard de ses subordonnés engage sa responsabilité personnelle et peut donc être condamné à leur verser des dommages et intérêts.

L'interdiction de la législation hongroise de vendre des lentilles de contact par Internet est contraire aux règles en matière de la libre circulation des marchandises.