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L'exercice d'une fonction utilitaire n'est pas exclusif d'une protection par le droit d'auteur dès lors que la forme adoptée révèle un apport original.
...Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont d'ordre public en vertu des dispositions de l'article L. 230-1 du même code.
...La Cour de cassation rappelle que les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu d’ouverture de la succession, leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt.
...L'indemnité réparant le non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due au salarié en cas de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
...L'attribution de contrats d'assurance vieillesse instaurés par des conventions collectives n'échappe pas aux directives marchés publics dès lors qu'elles n'empêchent pas la réalisation des objectifs sociaux de ces conventions collectives.
...Les ministres des Finances du G20 ont trouvé un accord sur la réforme de la gouvernance du FMI et ont renforcé la coordination des politiques économiques, notamment de change.
...Le 26 octobre 2010, le Parlement européen et le Conseil ont abouti à un accord sur la directive relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.
...Un plan de reclassement, qui ne s'adresse qu'aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n'est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d'emplois.
...Un rapport préconise de taxer les abonnements à l'Internet et mobiles pour financer la fibre optique.
...Une réponse ministérielle détaille les conséquences, pour les associés français d'une SARL luxembourgeoise ayant le statut de participation financière (SOPARFI), du transfert du siège social de la société vers la France.
...La constatation de manœuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier lui ouvre droit à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts.
...Un décret publié au Journal officiel du 27 octobre 2010 fixe de nouvelles exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments neufs.
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