Motivation de l'absence de faute ou de négligence du propriétaire.
...Motivation de l'absence de faute ou de négligence du propriétaire.
...Cassation d’un jugement n’ayant pas appliqué de la loi nationale en matière de curatelle renforcée.
...Un accord entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens, permettant la mise en place du futur service européen pour l'action extérieure (SEAE), a été conclu à Madrid le 21 juin 2010.
...Les travaux d’aménagements effectués sur un immeuble maintenu dans le patrimoine privé de l’exploitant individuel peuvent être inscrits à l’actif professionnels et amortis s'ils constituent une immobilisation dissociable de l’immeuble.
...L'article 2 de la loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet dorénavant à un mineur, autorisé par ses deux parents, d'accomplir seul les actes d'administration nécessaire à la création et la gestion d'une EIRL ou d'une société unipersonnelle.
...La reconnaissance d'une autonomie de la procédure de droit commun.
...Le service des achats de l'État (SAE) respecte-t-il sa mission telle qu'elle est définie dans le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009.
...La décision qui tranche dans son dispositif le principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée.
...Un accord peut limiter le nombre de tracts syndicaux diffusés sous forme de messages électroniques.
...L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention.
...La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de l’insémination post-mortem.
...Par une déclaration commune en date du 22 juin 2010, les gouvernements français, britannique et allemand réclament à leurs partenaires du G20 l'instauration d'un prélèvement sur les banques.
...La CJUE juge compatible, sous conditions, la QPC avec le droit de l'Union, et incompatibles les contrôles d'identité dans la bande des 20 km, sauf à être strictement encadrés.
...L’établissement volontaire des comptes consolidés en dehors des cas prévus par le code de commerce influe-t-il sur la qualification d'entreprise autonome ?
...Le rapport fournit des informations détaillées sur les activités et réalisations du Comité en 2009, sur sa coopération avec d'autres acteurs internationaux du réseau global d'organismes d'évaluation LAB/CFT ainsi que sur les initiatives en cours et les futurs axes de travail en 2010.
...L'offre de relogement suffisamment détaillée valide le congé donné au locataire âgé, et peut être présentée à celui-ci pendant le délai de préavis.
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