La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de l’insémination post-mortem.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExtension à une société étrangère d’une procédure d’insolvabilité
Sursis à statuer et question préjudicielle à la CJUE.
...Brève : conclusions de la mission du FMI en France
Au titre de l'article IV des statuts du Fonds monétaire international (FMI), une mission du FMI a effectué une visite en France.
...Preuve d'un mandat apparent
L'usage par le courtier de documents à en-tête de la compagnie d'assurance matérialise l'apparence du mandat.
...Brève : formulaires standards d'information relatifs à certains contrats et de rétractation
Est paru au Journal officiel du 22 juin 2010, un arrêté fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation.
...Participation du Parlement national au processus décisionnel européen
Une circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen a été publiée au Journal officiel du 22 juin 2010.
...Le recours contre une décision du juge des tutelles
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
...Intempéries et responsabilité communale
Une commune n'est pas responsable de la chute d'une passante sur un trottoir verglacé.
...Diffamation : propos tenus lors d’une commission d’enquête parlementaire retransmise à la TV
La diffusion en direct de la déposition faite par la prévenue équivaut à un compte rendu fidèle fait de bonne foi des réunions publiques de cette commission.
...Brève : signature électronique et numérique en matière pénale
Est paru au Journal officiel du 20 juin 2010 un décret du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.
...Actualisation de la doctrine relative aux OPCVM
L'Autorité des marchés financiers actualise la doctrine relative aux OPCVM.
...Démarchage téléphonique non sollicité et spam
Deux nouvelles mesures pour contrer les sollicitations non désirées par les consommateurs.
...Servitude de passage pour des canalisations
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.
...Assignation d’un bureau d’enregistrement de noms de domaine et procédure abusive
Pas de procédure abusive en l’absence d’intention de nuire.
...Mandat d'arrêt européen et protection de la vie privée et familiale
La cour d'appel doit vérifier si la remise de la personne recherchée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
...Brève : relèvement du taux du livret A au 1er août 2010
Au 1er août 2010, le taux du livret A sera relevé de 1,5 % à 1,75 %.
...Affaires
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