Une circulaire du 15 juin 2010 décrit les types de mandats pouvant être donnés par le récoltant à une cave coopérative dans le cadre d'un mandat de droit privé et leurs conséquences sur le dépôt de la télédéclaration du récoltant.
...Une circulaire du 15 juin 2010 décrit les types de mandats pouvant être donnés par le récoltant à une cave coopérative dans le cadre d'un mandat de droit privé et leurs conséquences sur le dépôt de la télédéclaration du récoltant.
...Les Etats membres peuvent exonérer de TVA certains jeux de hasard ou d’argent, sans violer le principe de neutralité fiscale.
...A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 juin 2010 la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.
...Renouvellement de la convention cadre nationale de 2007.
...La Cour d'appel de Paris a rejeté dans son intégralité le recours déposé par les sociétés contre la décision du Conseil de la concurrence.
...Une société en participation peut déduire de ses résultats imposables les intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition de titres affectés à l'actif de son bilan fiscal alors même que ses membres sont demeurés propriétaires de ces titres.
...Petit tour d'horizon des sujets qui continuent de préoccuper la CNIL.
...Le taux réduit de TVA applicable à l’AJ des avocats est contraire à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
...La Direction des affaires juridiques a procédé à une révision des formulaires utilisés par les pouvoirs adjudicateurs et les candidats lors de la passation de marchés.
...Le Conseil d'Etat juge que le montant de la participation aux bénéfices n'est pas de nature à réduire dans des proportions excessives le montant du solde du compte de participation aux résultats.
...Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date d'audience.
...La CJUE rappelle les règles en matière de fixation d’une amende pour comportement anticoncurrentiel, majorée pour récidive.
...L'employeur qui sanctionne un comportement fautif par un avertissement ne peut plus justifier un licenciement pour les mêmes faits.
...Présentation des aspects pratiques des structures françaises de financement immobilier islamique.
...Dans un avis du 14 juin 2010, l’Autorité de la concurrence a déclaré qu’en matière de convergence entre les télécoms fixes et mobiles, l'utilisation croisée de bases de clientèle était possible.
...Au Conseil des ministres du 16 juin 2010, la secrétaire d’État chargée de l’écologie, Chantal Jouanno, a présenté une communication relative à la mise en place d’une plateforme internationale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES).
...