La prescription biennale de l’article L. 218-1 du code de la consommation est une exception inhérente à la dette et peut être opposée au créancier par la caution.
Une banque a consenti, le 22 novembre 2007, par acte sous seing privé, un prêt immobilier garanti par un cautionnement. Les emprunteurs et la caution ont été assignés par la créancière au titre des sommes restant dues au titre du prêt. La cour d’appel de Lyon a débouté la requérante.Elle (...)Cet article est réservé aux abonnés