Les juges, saisis par une association de consommateurs justifiant d’une qualité et d’un intérêt à agir pour faire cesser des agissements ou supprimer des clauses illicites, peuvent déclarer une clause abusive, sur le fondement de l’article L. 132-1 du code de la consommation, en ce qu’elle créée un déséquilibre significatif entre les parties.
Une association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels a assigné une société, considérant que les (...)Cet article est réservé aux abonnés