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Décompte général définitif : attention à la date de notification

Décompte général définitif : attention à la date de notification

Faute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notification puisse être établie.

Une commune a attribué un marché public de construction à une société. Cette dernière a cédé à une banque les créances qu'elle détenait sur la commune. La banque a demandé au juge administratif de condamner la commune à lui verser une somme correspondant au solde du décompte général (...)
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