Les pouvoirs des juges des référés en cas de rupture brutale de relations commerciales établies alors que le "déférencé" est en procédure de sauvegarde

Les pouvoirs des juges des référés en cas de rupture brutale de relations commerciales établies alors que le "déférencé" est en procédure de sauvegarde

Une centrale d'achat et de référencement a notifié à la société L. sa décision de mettre fin à leurs relations commerciales, en procédant à un déférencement de la totalité des produits de la marque L. Après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société L., celle-ci a assigné en référé la centrale d'achat et de référencement afin d'obtenir une prolongation de la durée du préavis de rupture et la poursuite des relations commerciales. Dans (...)
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