Le maître d'ouvrage peut-il agréer les sous-traitants du premier et deuxième niveau et interdire la sous-traitance au troisième niveau ?
Interrogeant la ministre de l'Economie sur la sous-traitance dans les marchés publics, la députée Valérie Rosso-Debord a fait remarquer certains sous-traitants pratiquent des prix très bas, notamment car ils concluent eux-mêmes des contrats de sous-traitance avec des entreprises qui ne respectent pas le code du travail. Elle estime qu'"il conviendrait que le maître d'ouvrage puisse avoir la possibilité d'agréer les sous-traitants du premier et deuxième niveau (...)
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