Les Partnerships constituées en Amérique et la responsabilité de leurs "partners" en France

Les Partnerships constituées en Amérique et la responsabilité de leurs "partners" en France

Les partnerships constituées conformément aux lois et règlements en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique voient leur personnalité morale reconnue en France, ainsi que leur partner, titre professionnel correspondant en droit français à collaborateur de cabinet.

M. X., avocat inscrit au barreau de Paris en qualité de membre d'un groupement constitué dans l'Etat du Minnesota (USA), a assuré la défense de la société F. dans un litige avec la société S. relatif à l'exécution d'un contrat de licence de marque. Leur reprochant d'avoir, à l'occasion de cette affaire, manqué à leur devoir de conseil, la société F. a engagé une action en responsabilité contre le groupement et l'avocat. Dans un arrêt du 10 novembre (...)
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