En indiquant, dans un règlement de consultation, les formats de fichiers pouvant être utilisés par les candidats pour remettre une offre dématérialisée, l’acheteur ne doit pas poser d’exigences discriminatoires.
Le sénateur Gérard Collomb a alerté le ministère de l'Economie sur le fait que le guide pratique relatif à la dématérialisation des marchés publics laisse des incertitudes sur les formats de fichiers que les candidats doivent utiliser pour remettre leur offre. Ainsi, le guide précise : "par la combinaison des articles 4.3 et 6.33 du guide, les collectivités ne peuvent qu'inviter les candidats à utiliser certains formats. En conséquence, si une réponse est (...)
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