Contrats et obligations conventionnelles

Contrats et obligations conventionnelles

Il ne peut être reproché à une société d’avoir manqué à une obligation qui ne lui incombait pas.

M. X., recherchant la présence d’eau sur un terrain lui appartenant, a chargé la société G. d’effectuer des travaux de forage. Ces travaux n’ayant pas permis de découvrir de l’eau en quantité suffisante, il a assigné cette société en responsabilité, soutenant que la société avait l'obligation de se renseigner sur le niveau de la nappe phréatique, ce qui l'aurait convaincue que le forage limité à 70 mètres auquel elle avait procédé était voué (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules