L'absence de publicité des sous-critères d'appréciation de la valeur technique des offres ne constitue pas un vice d'une gravité telle qu'il puisse entraîner l'annulation du contrat litigieux. En revanche, compte tenu du faible écart séparant la note de la société attributaire d'un candidat non retenu, cette irrégularité, qui a affecté les chances de la société d'obtenir le marché, est de nature à justifier la résiliation du marché.
Un marché public a été conclu entre la société L. et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour le nettoyage des locaux de sa délégation Ile-de-France Sud. La société S. a demandé l'annulation du marché. Par un jugement du 12 février 2009, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Celle-ci fait appel de cette décision. Dans un arrêt du 30 juin 2011, la cour administrative d'appel de Versailles va faire droit (...)
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