Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles relatives à l'indemnisation du candidat évincé d'un marché public, notamment concernant des manquements allégués dans l'exécution de précédents marchés et la perte de chance de remporter le marché.
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché.Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité.Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.Dans le cas où (...)
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