Des logements construits pour les agents d’entretien d’une autoroute, situés en bordure de cette dernière, constituent un ouvrage autoroutier.
Une société d'autoroute a demandé au tribunal administratif de Dijon, puis à la cour administrative d'appel de Lyon, la condamnation solidaire de plusieurs sociétés, à la suite d’apparition de désordres affectant des pavillons édifiés dans un centre d'entretien secondaire en bordure d'autoroute.Dans un arrêt rendu le 23 décembre 2011, le Conseil d’État rappelle tout d'abord que "la construction des autoroutes et des routes nationales a le caractère de (...)
Cet article est réservé aux abonnés