La procédure pour l’attribution d’un marché de travaux publics peut à tout moment être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Lorsque l'administration informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, cette décision ne crée donc pour l'attributaire aucun droit à la signature du marché.
Un syndicat intercommunal a entamé une procédure pour l’attribution d’un marché de travaux publics. Une des entreprises candidates a reçu un courrier qui l'informait que son offre était acceptée et qu'un des lots lui était attribué. A la suite de cela, le candidat a reçu un nouveau courrier qui l'informait cette fois que le marché avait été annulé et ainsi, qu’une nouvelle procédure d'appel d'offres avait été lancée. L'entreprise a donc formulé (...)
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