Un contrat public confiant une mission relevant dans son ensemble d'une activité de consultation juridique doit être écarté s'il s'avère que l'agrément du missionné ne l'autorise à effectuer des consultations juridiques qu'à titre accessoire de son activité principale.
Un établissement public a conclu avec une société une convention de recherche d'économies sur les charges sociales et fiscales supportées par l'établissement public, prévoyant une rémunération du cocontractant proportionnelle aux économies réalisées suite à ses recommandations. Dans un arrêt du 22 mars 2012, la cour administrative d'appel de Lyon constate que le contrat litigieux a un caractère onéreux et vise à répondre à un besoin de (...)
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