Pour se prévaloir de l’indivisibilité de deux contrats, une société doit établir l’intention commune des parties de rendre leurs accords respectifs indivisibles.
La société Candy Sud édite et exploite Super10count.fr qui vend des produits grand public. Pour alimenter le contenu de son site, elle a conclu un contrat de licence destiné à la diffusion de fiches techniques GFK sur des produits d’équipements de la maison. Concomitamment, elle a signé un contrat de licence avec Compario pour la fourniture d’une suite logicielle destinée, entre autres, à l’intégration des données sur son site internet. La base de (...)
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