Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour bénéficier des primes pour remise d'offres de prestations intellectuelles indemnisant les candidats non retenus.
Dans une réponse du 3 avril 2012, adressée au député Jean-Jacques Urvoas, le ministère de la Culture précise les conditions à remplir pour bénéficier des primes d'indemnisation des candidats non retenus dans des marchés publics de remise d'offres de prestations intellectuelles. Le code des marchés publics prévoit que si le pouvoir adjudicateur peut exiger que l'offre soit accompagnée d'une maquette ou d'un prototype concernant l'objet du marché, il doit (...)
Cet article est réservé aux abonnés