La charge supplémentaire résultant de l’imprévision doit provoquer un bouleversement de l'économie du marché pour ouvrir droit à une indemnité pour charges extracontractuelles.
Par un marché du 9 juin 2004, un Office public d'HLM a confié à la société D. la réalisation du lot "couverture - électricité - bardage" dans le cadre d'une opération de construction de 163 logements sociaux. La société D. a sous-traité une partie de l'exécution de ce lot à la société M. Arguant d'un préjudice subi du fait de la hausse du coût du zinc entre juin 2005 et août 2006, la société M. a demandé à l'Office public d'HLM de lui verser une (...)
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