Les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, de sorte que le juge administratif est seul compétent pour en connaître.
A l'occasion d'un marché public de prestations de services en assurances, une commune a signé avec une mutuelle d'assurance une convention garantissant les biens de la commune. Un immeuble, propriété de la commune, a été endommagé par un incendie. L'assureur, soutenant que cet immeuble était voué à la démolition et occupé par des squatters, a entendu limiter sa garantie aux frais de démolition et de déblais du bien sinistré. La commune l'a assignée (...)
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