Clauses environnementales dans un bail rural concédé par une commune

Clauses environnementales dans un bail rural concédé par une commune

Une réponse ministérielle précise qu'une commune peut demander la résiliation d'un bail rural précisant que les terres devront être exploitées et cultivées en agriculture bio si les agriculteurs ne respectent pas cette clause.

Dans une question n° 16700, la sénatrice Christine Herzog s'interroge : dans le cas d'une commune qui souhaiterait signer un bail en précisant que les terres devront être exploitées et cultivées en agriculture (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.