Un abus du droit de rompre ne peut se trouver dans l'absence de motifs

Un abus du droit de rompre ne peut se trouver dans l'absence de motifs

La société P. a conclu avec Mme X. un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce d'alimentation à durée indéterminée. Par lettre du 30 juin 2006, la société P. a résilié ce contrat en respectant le préavis conventionnel de trois mois. Elle a assigné Mme X. pour faire juger régulière la résiliation du contrat et obtenir son expulsion des lieux d'exploitation. La cour d'appel de Paris rejette les demandes de la société le 11 septembre 2008 au (...)
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