Suite à son licenciement, M. X., salarié de la société R., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société R. ayant été dissoute et son patrimoine transmis à son associé unique, la société M, M. X. a demandé que cette dernière soit condamnée à titre provisionnel à lui payer ce que le Conseil de prud'hommes lui avait allouer, en invoquant la transmission universelle du (...)
Cet article est réservé aux abonnés