Procédure communautaire d'insolvabilité : qui peut déclarer la créance ?

Procédure communautaire d'insolvabilité : qui peut déclarer la créance ?

M. X., préposé de la société de droit néerlandais B., a déclaré la créance de la société A. dont le plan de redressement a été arrêté. Dans un arrêt du 6 mars 2008, la cour d'appel de Paris a admis cette créance, retenant qu'une attestation émanant d'une personne qui avait le pouvoir d'"engager seul et de manière autonome" la société B. selon l'extrait du registre du commerce d'Amsterdam, certifiait que M. X. disposait d'une délégation de pouvoirs (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules