Le transfert de siège social en droit international privé

Le transfert de siège social en droit international privé

Loin d'être une opération bénigne pour la société, le transfert de siège social subit un déficit de règlementation, tout à la fois interne, communautaire et international. Caroline Kleiner distingue deux effets du transfert international du siège. Dans certains cas, la société peut être soumise aux règles d'un autre ordre juridique, voire changer de nationalité. Dans d'autres, la société risque de disparaître. Ces effets doivent être analysés en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules