hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Contrats conclus par une société avant son immatriculation

Contrats conclus par une société avant son immatriculation

Les contrats n'ayant pas été conclus au nom d'une société en formation mais par la société elle-même, et cette société n'ayant acquis que plus tard la personnalité juridique par son immatriculation au RCS, la société était dès lors dépourvue de personnalité morale lui permettant de contracter en son nom et ne pouvait se livrer, après son immatriculation, à aucune reprise de ses actes, faute d'avoir été souscrits par un mandataire pour le compte de la société en formation.

La société C. a fait édifier la première tranche d'un immeuble à usage de résidence hôtelière, vendu par lots de copropriété à des investisseurs bénéficiant des dispositions fiscales prévues par la loi "loi Pons". Par acte notarié reçu le 26 décembre 1989 par une société civile professionnelle notariale, la société F. a acquis deux lots. Une banque a consenti le même jour un prêt à la société F. avec la caution des époux B. La société F. a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules