Lorsque l’héritier d’un associé décédé adresse une demande d’agrément, celle-ci peut être destinée au seul associé survivant et non à la société comme le prévoit les statuts dès lors que l’associé survivant est la seule personne habilitée à prendre la décision.
Une société comprenait deux associés, M. X. et M. Y., qui était gérant de la société. Les statuts de la société comprenaient une clause d’agrément des nouveaux associés prévoyant que la société n’est pas dissoute par le décès d’un de ses membres et continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l’associé décédé qui aurait été agréé par la société. Cette clause précisait également que l’héritier ou (...)
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