Le décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées a été publié au JO

Le décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées a été publié au JO

Un décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées est paru au Journal officiel du 11 décembre 2009. Ce texte ajoute un alinéa à l'article 361 de l'annexe III au code général des impôts, ainsi rédigé : "les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de l'article 208 C du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé établi dans les conditions prévues au premier alinéa. Le (...)
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