Sanction de la violation d'un pacte d'actionnaire

Sanction de la violation d'un pacte d'actionnaire

Une société a fait appel en 1994 à des investisseurs financiers. Un acte sous seing privé a régi les relations entre les investisseurs et la société, au terme duquel l'investisseur principal et la société se sont engagés à tout mettre en oeuvre pour permettre aux investisseurs de revendre ou d'introduire en bourse leur participation et ce, dans toute la mesure du possible aux environs de l'année 1998. A la suite de l'absorption de la société par une de ses (...)
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