Conséquences du non-signalement pour infraction d'un conducteur de véhicule de société

Conséquences du non-signalement pour infraction d'un conducteur de véhicule de société

Une société et son représentant légal, ayant refusé de déclarer l'identité du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci, peuvent être pénalement poursuivis.

Après le contrôle, pour excès de vitesse, d'un véhicule détenu par la société O. et le refus de satisfaire à la demande de transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur, un avis de contravention a été adressé à cette société, qui a contesté l'infraction, puis a été citée du chef sus énoncé devant le tribunal de police. Le 19 mars 2018, le tribunal de police de Saintes a renvoyé la société des fins de la poursuite.Il a énoncé que les (...)
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