Immatriculation au RCS suivie, le jour même, d'une d'inscription modificative : deux formalités, deux émoluments au greffier

Immatriculation au RCS suivie, le jour même, d'une d'inscription modificative : deux formalités, deux émoluments au greffier

La demande d'immatriculation au RCS d'une SCI, suivie le jour même d'une demande d'inscription modificative, constituent deux formalités distinctes donnant lieu chacune à l'émolument dû au greffier.

Un mandataire en formalités interroge le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) à la suite de difficultés rencontrées concernant l'immatriculation d'une société civile immobilière (SCI) suivie le même jour d'actes translatifs. Dans son avis n° 2018-015 du 19 décembre 2018, le CCRCS précise que la demande d'immatriculation au RCS d'une SCI (sur formulaire M0), suivie le jour même d'une demande d'inscription modificative (sur (...)
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