Véhicule de société : le paiement de la contravention par le gérant n'est pas suffisant

Véhicule de société : le paiement de la contravention par le gérant n'est pas suffisant

Si un dirigeant est verbalisé pour excès de vitesse avec un véhicule de la société, il doit manifester le fait qu'il était conducteur sous peine de faire subir à la société une amende.

Un avis de contravention pour un excès de vitesse a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule verbalisé, la société P. L'amende forfaitaire minorée a été réglée par carte de paiement sans désignation du conducteur. La société P. a reçu un avis pour la contravention prévue par l'article L. 121-6 du code de la route. Son gérant, M. Y., a adressé une requête en exonération et la société P., prise en la personne de son (...)
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