La dissolution d’une société créée de fait exige la bonne foi

La dissolution d’une société créée de fait exige la bonne foi

Une société créée de fait ne peut être dissoute par une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps.

Une société a été créée de fait. Un de ses deux associés a notifié à l’autre sa volonté de mettre un terme à l’indivision. Il l’a ensuite assigné en dissolution de cette société. Le 22 juin 2017, la cour d’appel de Lyon a rejeté la demande de dissolution. Elle a estimé que le requérant n’avait pas démontré que tous les candidats acquéreurs avaient été systématiquement évincés par le coassocié et qu’il n’avait pas justifié d’une (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules