Publication au JOUE d'un directive relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques afin de permettre la création d’une société ou l'ouverture d'une succursale en ligne.
La directive (UE) 2017/1132 fixe des règles relatives à la publicité et à l’interconnexion des registres centraux du commerce et des sociétés des Etats membres, permettant ainsi la mise en place un cadre juridique et administratif pour la création d’une société ou d'une succursale de cette société dans un autre Etat membre. La directive (UE) 2019/1151 du 20 juin 2019, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 11 juillet 2019, modifie la (...)
Cet article est réservé aux abonnés