Une société civile immobilière de construction a été créée en février 1998 entre la société G. titulaire de 950 parts et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A. qui en détenait 50 parts. Dans un acte du 20 mai 1998, la société G. a cédé 949 parts à l'EURL A. En 2001, la SCI est condamnée pour un litige concernant une rupture de pourparlers avec la société P., laquelle a assigné la société G. en sa qualité d'associée, en (...)
Cet article est réservé aux abonnés