CEDH : un actionnaire minoritaire peut critiquer la gestion de la société

CEDH : un actionnaire minoritaire peut critiquer la gestion de la société

Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, de très solides raisons doivent exister pour justifier que l’on impose des restrictions à la liberté d’expression dans le cadre de débats sur des questions d’intérêt public au sujet d’une grande entreprise.

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Petro Carbo Chem S.E. c/ Roumanie (requête n° 21768/12), la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé à l’unanimité qu’il y a eu (...)
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